Document de séance
5.3.2014 B7‑0229/2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique
( 2013/2595(RSP) )
Véronique De Keyser, Libor Rouček, Liisa Jaakonsaari, Jens Nilsson, Ivari Padar
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique
( 2013/2595(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Arctique, et notamment sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord[1], et le rapport de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen du 28 octobre 2013 sur la politique arctique,
– vu la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes", et les documents de travail des services, qui lui sont annexés, intitulés "Inventaire des activités menées dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique" ( SWD(2012)0182 ) et "l'espace et l'Arctique" ( SWD(2012)0183 ),
– vu sa question orale avec débat du 9 avril 2013 ( O-000042/2013 ),
– vu l'avis du Comité économique et social européen sur "La politique arctique de l'UE pour aborder les nouveaux enjeux mondiaux dans la région – point de vue de la société civile" du 17 avril 2013,
– vu la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique du 15 mai 2013,
– vu le partenariat UE-Groenland 2007-2013 et l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Groenland, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans,
– vu le programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne, Horizon 2020, pour la période 2014-2020,
– vu le programme de la présidence du Conseil de l'Arctique, le programme de coopération arctique du Conseil nordique des ministres et le programme du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (BEAC),
– vu la déclaration à l'occasion du 20è anniversaire de la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents, signée à Kirkenes les 3 et 4 juin 2013,
– vu les stratégies nationales et documents d'orientation nouveaux et actualisés concernant les questions relatives à la région arctique établis respectivement par la Finlande, la Suède, le Danemark et le Groenland, la Norvège, la Russie, les États-Unis et le Canada, ainsi que l'Allemagne et le Royaume-Uni,
– vu les déclarations adoptées à l'issue du forum parlementaire sur la dimension septentrionale qui s'est tenu à Tromsø en février 2009 et en février 2011,
– vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale renouvelée qui s'est tenue à Bruxelles le 18 février 2013,
– vu les déclarations respectives de la neuvième conférence des parlementaires de la région arctique qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 septembre 2010 et de la dixième conférence des parlementaires de la région arctique qui s'est tenue à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012,
– vu les recommandations du Conseil septentrional de 2012,
– vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières[2],
– vu sa résolution du 20 avril 2012 sur "notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020"[3],
– vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030[4],
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 dans l'affaire C-583/11 P et du 25 avril 2013 dans l'affaire T-526/10, concernant un recours en annulation contre le règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque[5] ,
– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,
– vu le rapport Nordregio 2009:2 ("Strong, Specific and Promising – Towards a Vision for the Northern Sparsely Populated Areas in 2020"),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communication commune de la Commission et de la Haute représentante de l'été 2012 constitue une nouvelle avancée;
B. considérant que le Parlement, dans sa question orale avec débat du 9 avril 2013, a demandé à la Commission et au Conseil de répondre plus spécifiquement aux demandes et aux conclusions contenues dans sa résolution de 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et de présenter une vision politique claire, des priorités sectorielles et des objectifs et actions concrètes pour la mise en œuvre d'une stratégie de l'UE pour l'Arctique exhaustive;
C. considérant que le Conseil n'a pas encore publié ses conclusions sur la communication commune Commission/SEAE de l'été 2012;
D. considérant que le Parlement a participé activement aux travaux du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, au travers de sa délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE);
E. considérant que le Danemark, la Finlande et la Suède sont des pays de la région arctique, et que la Finlande et la Suède sont en partie situées au-delà du cercle polaire arctique; considérant que les Sames, seul peuple autochtone de l'Union, vivent dans les régions arctiques de la Finlande et de la Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie,
F. considérant que la Norvège, en tant que partenaire engagé et fiable, est associée à l'Union européenne par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et l'accord de Schengen;
G. considérant que l'Arctique est une région habitée, avec des États souverains; considérant que la région arctique européenne comprend des sociétés modernes industrialisées, des zones rurales et des communautés autochtones; considérant que la participation active de ces régions à l'élaboration de la politique de l'UE pour l'Arctique est essentielle pour assurer la légitimité, la compréhension mutuelle et le soutien local à l'engagement de l'Union européenne dans la région arctique;
H. considérant qu'il existe de longue date un engagement de l'Union européenne dans l'Arctique par l'intermédiaire de son soutien à la politique de la dimension septentrionale avec la Russie, la Norvège et l'Islande, et à la coopération autour de la mer de Barents, avec notamment le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et le Conseil régional de Barents, ainsi qu'aux partenariats stratégiques avec le Canada, les États-Unis et la Russie, et du fait de sa participation active, en qualité d'observateur ad hoc, au Conseil de l'Arctique ces dernières années;
I. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
J. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent dans une large mesure à la recherche dans l'Arctique; considérant que les programmes de l'Union européenne, y compris le nouveau programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens soutiennent des projets importants liés à la recherche dans cette région, et profitent notamment aux peuples et aux économies des pays de l'Arctique;
K. considérant que, selon les estimations, le cinquième, environ, des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir est situé dans l'Arctique, même si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision quelle quantité de gaz et de pétrole est présente, et dans quelles parties de la région arctique, avec quelles ressources technologiques elle pourrait être extraite en toute sécurité, si l'exploitation pourrait être assortie de garanties pleinement satisfaisantes sur le plan environnemental et social pour les populations locales, et quelle serait la viabilité économique et environnementale de l'exploitation de ces réserves; considérant que, à cet égard, il est également nécessaire de tenir compte de la sécurité de la prospection et de la production pétrolières ainsi que de l'incidence que ces exploitations auraient sur l'écosystème et la biodiversité fragiles de l'Arctique;
L. considérant que la convention des Nations unies sur le droit de la mer fournit le cadre juridique pour la gestion des zones maritimes de l'Arctique, y compris celles hors des juridictions nationales;
M. considérant que l'intérêt grandissant pour la région arctique manifesté par des acteurs non arctiques, tels que la Chine, le Japon, l'Inde et d'autres nations asiatiques, ainsi que les allocations de fonds à la recherche polaire et surtout la confirmation du statut d'observateur de la Corée du Sud, de la Chine, du Japon, de l'Inde et de Singapour au Conseil de l'Arctique, témoignent de l'importance géopolitique croissante de l'Arctique à l'échelle mondiale;
N. considérant que la recherche et le développement, les évaluations d'impact et la protection des écosystèmes doivent accompagner l'investissement et le développement économiques de manière à assurer le développement durable de la région arctique;
O. considérant que la conciliation des opportunités et intérêts économiques potentiels avec les défis socioculturels, écologiques et environnementaux au moyen du développement durable demeure une propriété essentielle, qui se reflète également dans les stratégies arctiques nationale des États arctiques;
L'Union européenne et l'Arctique
1. rappelle l'adoption de sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et se félicite de la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position selon laquelle, dès lors que trois États membres de l'UE - Danemark, Finlande et Suède - sont des États arctiques, tandis que la Norvège et l'Islande font partie de l'EEE et de l'espace Schengen, l'UE a un intérêt légitime, du fait de ses droits et obligations en droit international, de son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, de son financement, de ses activités de recherche et de ses intérêts économiques, notamment pour le transport maritime et la mise en valeur des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, qui sont habités par le seul groupe de population autochtone dans l'Union européenne, les Sames;
2. recommande la création d'un mécanisme d'échanges réguliers et de consultations sur les thèmes liés à l'Arctique avec les parties intéressées régionales, locales et autochtones de l'Arctique européen, afin de faciliter la compréhension mutuelle;
3. prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur permanent pour l'Union européenne ainsi que pour d'autres entités étatiques; presse la Commission de suivre la question non réglée de l'interdiction des produits dérivés du phoque avec le Canada et d'informer dûment le Parlement concernant ce processus;
4. rappelle que l'Union européenne et ses États membres ont le statut de membres actifs d'autres instances en rapport avec l'Arctique, par exemple l'Organisation maritime internationale (OMI); souligne la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union européenne sur les domaines qui concernent les intérêts politiques, environnementaux ou économiques de l'Union européenne et de ses États membres; souligne, en particulier, la nécessité de tenir compte des intérêts de l'Union européenne et des États et régions de l'Arctique européen lors de l'utilisation, de la modification ou du développement de programmes ou de politiques de l'Union européenne qui touchent ou sont susceptibles de toucher l'Arctique, de sorte qu'ils servent la région de l'Arctique dans son ensemble;
5. estime que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents constitue une importante plate-forme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation, de la recherche, de l'énergie, de la culture, de la jeunesse, des PME et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
6. rappelle les contributions de l'Union européenne à la recherche et au développement ainsi que l'engagement des acteurs économiques enregistrés et actifs en vertu du droit de l'Union européenne dans la région arctique;
7. demande à la Commission de présenter des propositions sur la manière de développer le projet Galileo, ou d'autres projets comme celui de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité pouvant avoir un impact en Arctique, de façon à rendre plus sûre et plus rapide la navigation dans les eaux de l'Arctique, en investissant notamment dans la sécurité et l'accessibilité du passage du Nord-Est, afin de contribuer à de meilleures prévisions des déplacements de la banquise, à une meilleure cartographie des fonds marins de l'Arctique et à la compréhension des principaux processus géodynamiques dans la zone;
8. souligne la nécessité de centres de compétences pour assurer la sécurité, la préparation aux urgences et les moyens de sauvetage; recommande que l'Union européenne contribue activement à la mise en place de tels centres;
9. se félicite de la mise en œuvre, par les membres du Conseil de l'Arctique, de l'accord de recherche et de sauvetage et de l'accord d'intervention en cas de pollution par les hydrocarbures; regrette, cependant, que cet accord ne comprenne pas de normes communes contraignantes spécifiques;
10. souligne la nécessité d'un instrument contraignant pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures;
11. souligne la nécessité d'un engagement actif de l'Union européenne dans tous les groupes de travail concernés du Conseil de l'Arctique ou organisations régionales ou internationales concernées telles que l'OMI et la Convention sur la diversité biologique;
12. se félicite des nouvelles stratégies arctiques récemment publiées par les États membres de l'Union européenne; espère que cela débouchera sur des engagements plus concrets dans l'Arctique;
13. demande à la Commission de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime et l'énergie renouvelable, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération dans les secteurs de la recherche et de l'entreprise entre les acteurs européens et islandais, et donc de veiller à ce que les intérêts européens ne pâtissent pas dans cette région stratégiquement importante;
14. se félicite des préparatifs en vue de la création d'un conseil Arctique des entreprises, devant être rattaché au Conseil de l'Arctique à titre consultatif, et souligne le pourcentage d'entreprises et d'instituts européens qui contribuent à la région arctique et y investissent; estime qu'il devrait y avoir une participation effective des acteurs du secteur de l'entreprise, non seulement originaires des trois États membres arctiques de l'Union européenne mais également d'autres États (observateurs), compte tenu de la nature mondiale de nombreuses entreprises de nos jours;
15. se félicite des travaux sur des initiatives ascendantes qui peuvent assurer un engagement équilibré et à long terme des entreprises européennes et non européennes, et demande à la Commission de présenter des suggestions quant à la façon d'aider les entreprises européennes qui s'investissent dans le développement socio-économique équilibré, durable et à long terme dans l'Arctique;
16. souligne la nécessité d'un dialogue et d'un partenariat avec les autorités locales et régionales afin de donner forme à des investissements européens efficaces pour le développement et la coopération et, en outre, pour relever les défis planétaires que l'avenir réserve au progrès dans l'Arctique et, notamment, permettre d'exploiter tout le potentiel de développement de la région;
17. reconnaît l'écart actuel entre les compétences utiles en matière d'extraction et de traitement des minerais et les projections des besoins futurs à mesure que la région se développe; suggère qu'en participant à des projets communs au niveau européen, tels que le partenariat d'innovation sur les matières premières, les acteurs de l'Arctique peuvent échanger des informations et des compétences sur des sujets variés; souligne que l'Union européenne doit tenir compte de la nécessité d'activités en rapport avec les matières premières pour apporter des avantages et être acceptée au niveau local;
18. demande à la Commission, au vu du très grand nombre d'activités scientifiques, économiques et citoyennes, en particulier dans l'Arctique européen, la région de la mer de Barents et au-delà, de développer des pratiques visant à mieux utiliser les financements existants de l'Union européenne et à assurer un équilibre correct dans la protection et le développement de la région arctique lorsqu'elle canalise les fonds de l'Union européenne vers cette région;
19. suggère, en outre, qu'il est nécessaire de mieux adapter les programmes existants (ex: Interreg IV, le programme "périphérie septentrionale", le Programme Kolarctic, le programme pour la Baltique et la stratégie de "croissance bleue"), ainsi que de contribuer au financement des partenariats au titre de la dimension septentrionale tels que le partenariat environnemental au titre de la dimension septentrionale et le partenariat au titre de la dimension septentrionale sur les transports et la logistique, ou aux enveloppes affectées à l'IEVP, de manière à permettre d'orienter efficacement les financements et de définir clairement des priorités d'investissement pour l'engagement dans la région arctique; propose de mettre en place une plate-forme de la Commission et du SEAE pour assurer une affectation cohérente des fonds pour l'Arctique;
20. réaffirme son soutien à l'établissement du centre européen d'information sur l'Arctique, en demandant instamment à la Commission d'y procéder, en tant qu'entreprise en réseau ayant un bureau permanent à Rovaniemi, dans le cadre de l'action préparatoire "Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique", soutenue par la Commission et par le SEAE dans leur communication commune de 2012 et mise en œuvre par le Centre arctique de l'université de Laponie, en liaison avec un réseau de centres européens d'excellence dans le domaine arctique, en vue d'assurer efficacement l'accès aux informations sur l'Arctique et d'organiser des dialogues à tous niveaux et la communication afin de mettre les savoirs et les connaissances au service d'un avenir durable pour l'Arctique;
21. attend, à cet égard, les résultats de l'action préparatoire de 18 mois concernant l'évaluation d'impact environnemental stratégique du développement de l'Arctique, qui doivent être publiés au printemps; demande à l'Union européenne de procéder rapidement, par la suite, à la création du centre européen d'information sur l'Arctique;
22. encourage l'Union européenne, une fois de plus, à intensifier ses efforts diplomatiques bilatéraux avec les États de l'Arctique en plus des engagements de coopération multilatérale;
23. estime qu'il devrait y avoir une meilleure coordination au sein des institutions de l'Union européenne entre la Commission et le SEAE, considérant en particulier la nature transsectorielle des dossiers relatifs à l'Arctique;
24. demande à la Commission d'élaborer et de présenter une stratégie socio-économique et environnementale à la fois visionnaire, cohérente et durable pour l'engagement de l'Union européenne dans l'Arctique, en s'assurant que soient pris en compte les intérêts de l'Union européenne et des États et régions européens de l'Arctique chaque fois que des politiques touchant à l'Arctique sont mises au point, modifiées ou actualisées;
25. insiste sur la nécessité d'aligner étroitement - également en ce qui concerne le financement - la politique de l'UE dans l'Arctique ainsi que ses actions et la dimension septentrionale avec ses partenariats; rappelle à l'Union européenne de préserver un financement suffisant pour une politique efficace et fructueuse en matière de dimension septentrionale;
26. souligne, à cet égard, l'importance de certaines priorités de l'Arctique, telles que des infrastructures et une logistique qui fonctionnent bien, le développement dans la région arctique, l'encouragement de l'investissement dans l'expertise et les technologies respectueuses de l'environnement liées aux climats froids et le soutien à l'entrepreneuriat régional et rural et en particulier aux PME; demande à l'Union européenne de déployer de plus grands efforts pour intégrer ces priorités de l'Arctique dans sa stratégie Europe 2020 pour la croissance et dans des programmes tels que HORIZON 2020 et "Union de l'innovation", ainsi que dans d'autres programmes de recherche;
27. souligne l'importance vitale de la politique régionale et de cohésion de l'Union européenne, de l'IEVP et du programme Interreg pour cette région la plus septentrionale de l'Union, y compris pour ce qui est de la coopération interrégionale et transfrontalière;
28. invite l'Union européenne à investir davantage dans des initiatives de coopération dans la région de l'Arctique, en particulier en ce qui concerne les projets de partenariat de transport au titre de la dimension septentrionale visant à relier la région riche en ressources de la mer de Barents aux marchés européens;
29. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action visant à définir des mesures concrètes pour la mise en œuvre cohérente d'une stratégie arctique de l'Union européenne, ainsi que des politiques et programmes existants en rapport avec la région de l'Arctique, de manière à assurer une approche coordonnée vis-à-vis de la région de l'Arctique;
30. souligne qu'une stratégie arctique de l'UE a besoin d'un soutien budgétaire approprié pour devenir opérationnelle; demande à la Commission de veiller à ce que les ressources budgétaires destinées à des actions et programmes pour l'Arctique soient efficacement coordonnées avec des lignes budgétaires claires pour l'Arctique et une rubrique séparée dans le prochain budget de l'Union européenne, afin d'assurer une mise en œuvre crédible de la politique arctique de l'UE;
31. attend toujours les conclusions du Conseil concernant la communication commune Commission/SEAE de l'été 2012;
Développement socio-économique durable, atténuation du changement climatique dans la région de l'Arctique et adaptation à ce changement
32. rappelle sa résolution de 2011 et souligne l'impact planétaire des changements dans la région de l'Arctique et le rôle important qui sera joué par l'Union européenne et les autres puissances industrielles, outre les nations circumpolaires, dans la réduction de la pollution dans la région de l'Arctique causée par l'intensification des activités dans celle-ci; remarque que les changements climatiques dans l'Arctique auront un impact majeur sur les régions côtières d'Europe, et d'ailleurs, et sur des secteurs dépendant du climat en Europe, comme l'agriculture et la pêche, l'énergie, l'élevage du renne, la chasse, le tourisme ou les transports;
33. souligne qu'il est important de reconnaitre les risques, ainsi que toutes les répercussions sur l'environnement et les écosystèmes dans les discussions relatives à la prospection de gaz et de pétrole dans l'Arctique; souligne que l'Arctique se caractérise par des conditions exceptionnellement difficiles pour les activités de forage pétrolier et gazier, qu'il convient de ne pas sous-estimer; prend acte des discussions actuelles entre les États arctiques sur l'interdiction du forage pétrolier et gazier dans certaines zones de l'Arctique;
34. pense que davantage d'informations sont nécessaires, avant de poursuivre des activités de prospection pétrolière et gazière dans l'Arctique, sur les écosystèmes marins arctiques, les effets du changement climatique et les conséquences des forages pétroliers et gaziers sur les espèces uniques de l'océan Arctique; demande que les institutions, les organisations et les agences possédant une expertise dans ce domaine réexaminent les conditions dans lesquelles de futurs forages pourraient être réalisés, avant que ne commencent des activités d'exploration et de forage de production dans l'Arctique;
35. rappelle la marée noire provoquée par la plate-forme Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique et la nécessité de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter qu'une catastrophe environnementale similaire ne se produise dans les eaux de l'Union européenne;
36. constate que les effets de la fonte des glaces et des températures plus clémentes ne risquent pas seulement de déplacer des populations autochtones et de mettre donc en péril leur mode de vie mais qu'ils constituent également des chances de développement économique dans la région arctique;
37. demande à l'Union européenne de faire le maximum pour assurer une conciliation durable entre les activités économiques et une protection et un développement socio-écologiques et environnementaux viables, de manière à préserver le bien-être dans la région de l'Arctique et au-delà;
38. souligne que le maintien de communautés développées et durables dans l'Arctique, avec une haute qualité de vie, est de la plus grande importance, et que l'Union européenne peut jouer un rôle vital en la matière; demande à l'Union européenne, à cet égard, d'intensifier ses travaux dans les domaines de la gestion en fonction des écosystèmes, de la coopération multilatérale, la prise de décisions en fonction des connaissances et d'une coopération étroite avec les habitants locaux et les peuples autochtones;
39. accepte le vœu des habitants et des gouvernements de la région arctique, aux droits et aux compétences souverains, de continuer à rechercher un développement économique durable tout en protégeant, dans le même temps, les sources traditionnelles du mode de vie des peuples autochtones ainsi que la nature très fragile des écosystèmes arctiques;
40. reconnaît que les eaux entourant le pôle Nord sont des eaux internationales;
41. regrette cependant, sans perdre de vue la similarité de la législation américaine en la matière, les conséquences que la réglementation de l'Union européenne concernant l'interdiction des produits dérivés du phoque ont eues sur certaines franges de la population et en particulier sur la culture et les revenus autochtones, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle à l'engagement de l'Union dans l'Arctique; presse donc la Commission d'étudier des façons d'adapter ou de réformer cette législation et de la rendre compatible avec les besoins des partenaires arctiques de l'Union;
42. reconnaît l'importance fondamentale des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, qui permettent aux régions de l'Arctique présentant certaines caractéristiques et confrontées à certains défis de continuer à utiliser des mécanismes appropriés pour favoriser l'innovation et la croissance durable;
43. confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général, et des Sames en tant que seul peuple autochtone de l'Union européenne en particulier, et presse la Commission de continuer à étudier les moyens qui permettraient de garantir la présence de leur voix et de leur expérience dans les processus de décision de l'Union européenne; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles; souligne que des politiques visant le développement positif des conditions de vie dans cette zone promeuvent aussi des activités qui tiennent particulièrement compte des possibilités des peuples autochtones dans cette région de développer leur culture, leur langues et leurs coutumes dans un sens pouvant différer du reste de la société présente sur cette zone;
44. reconnaît le caractère fondamental des politiques européennes visant à renforcer l'enseignement supérieur et la recherche dans cette zone pour conforter les environnements favorables à l'innovation et les mécanismes de transfert de technologies; souligne qu'il importe de soutenir le développement de réseaux de coopération entre établissements d'enseignement supérieur, dans la région et au-delà, et d'offrir des possibilités de financement de la recherche, notamment dans les domaines où la région s'est déjà illustrée, de manière à susciter un développement économique durable dans les régions de l'Arctique;
45. souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes commerciales du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour l'Union et les économies de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue le travail effectué au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; presse les États membres et la Commission de nouer des contacts étroits avec les instituts de recherche européens et les entreprises de transport et d'assurance, en veillant à la prise en compte des nouvelles technologies et expériences; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre la liberté des mers et le droit au libre passage par les voies navigables internationales; favorise la coopération dans les domaines de la recherche et de l'investissement en vue de la mise en place d'infrastructures solides et sûres pour la navigation dans l'Arctique;
46. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
47. note l'importance de développer des liaisons en infrastructures reliant la région arctique au reste de l'Europe pour le succès des futurs développements dans le secteur de l'entreprise; souligne, en particulier, l'importance de liaisons dans le cadre du réseau RTE-T dans le Grand Nord, par exemple de liaisons avec le porte de Narvik et le couloir de Botnie;
48. prend acte des activité d'exploration récentes dans la région européenne de l'Arctique et dans la mer de Barents et souligne la coopération bilatérale entre la Norvège et la Russie, qui vise à appliquer les normes techniques les plus élevées à disposition dans le domaine de la protection de l'environnement tout en prospectant le pétrole et le gaz dans la mer de Barents; souligne en particulier l'importance du développement controversé de nouvelles techniques spécialement conçues pour l'environnement arctique, telles que les technologies des installations dans le sous-sol marin;
49. rappelle la position de l'Union européenne, principal consommateur de gaz naturel de l'Arctique et souligne le rôle du gaz naturel provenant d'une source sûre et produit selon les normes les plus élevées possibles, passerelle importante pour le passage à une économie sobre en carbone à l'avenir; soutient l'approche prudente, étape par étape, dans le développement des sources d'énergie dans l'Arctique, en soulignant que les conditions des différentes régions de l'Arctique diffèrent de manière substantielle et qu'il y a donc lieu de traiter ces régions séparément;
50. rappelle le droit des peuples de l'Arctique à déterminer leurs propres moyens de subsistance et reconnaît leur souhait d'un développement durable de la région; demande à la Commission d'indiquer quels programmes de l'Union européenne pourraient être utilisés pour soutenir un tel développement durable à long terme et équilibré et pour préparer les moyens de contribuer plus concrètement à la réalisation de ce souhait;
51. est d'avis qu'il faut, afin d'identifier le potentiel particulier de chaque endroit et de développer des stratégies adéquates de développement dans le respect des différences régionales, un processus inclusif avec l'assistance des niveaux national et européen; croit que ce sont des partenariats et un dialogue entre tous les niveaux concernés de l'autorité qui peuvent garantir la possibilité que les politiques soient mises en œuvre à l'échelon le plus efficace;
52. prend acte des priorités du nouveau gouvernement du Groenland et demande à la Commission d'étudier la manière dont les programmes de l'Union européenne pourraient contribuer à un développement durable du Groenland, tout en veillant à ce que les liens avec le Danemark et avec l'Europe dans son ensemble puissent promouvoir un développement utile à long terme à la fois pour le peuple du Groenland et pour les acteurs de l'Union européenne; invite instamment la Commission et les États membres à adopter une position stratégique sur l'avenir du Groenland et la mise en valeur de ses ressources, tout en veillant à ce que la participation de l'Europe contribue de manière adéquate au développement durable du Groenland;
53. exprime son inquiétude face au succès très limité de la lettre d'intention du vice-président de la Commission signée avec le Groenland, par rapport à la rapidité de l'engagement et de la préparation des investissements par les nations asiatiques; presse la Commission et les États membres d'assurer également la coordination avec les entreprises européennes pour veiller aux intérêts à long terme de l'Union européenne et à l'utilisation de sa capacité à contribuer au développement durable à long terme;
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.