Document de séance

 

15.7.2014                                                                                                                B8‑0026/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Ukraine

( 2014/2717(RSP) )

Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Richard Howitt, Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Marju Lauristin, Boris Zala, Andrejs Mamikins, Liisa Jaakonsaari, Goffredo Maria Bettini, Afzal Khan, Jo Leinen, Francisco Assis, Arne Lietz, Miltiadis Kyrkos

au nom du groupe S&D

 

B8‑0026/2014

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine

( 2014/2717(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères d'Ukraine, de Russie, de France et d'Allemagne du 2 juillet 2014,

–       vu l'accord d'association (AA) UE-Ukraine, qui comprend un accord établissant une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), signé le 27 juin 2014,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juin 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 sur l'Ukraine,

–       vu les rapports du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine des 15 mai et 15 juin 2014,

–       vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement du 27 mai 2014 sur l'Ukraine,

–       vu la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections présidentielles en Ukraine, publiée le 25 mai 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Ukraine est toujours confrontée à d'importants défis en matière de sécurité et dans les domaines politique et socio-économique; que le conflit qui se déroule dans l'Est de l'Ukraine porte gravement préjudice au développement et à la prospérité du pays;

B.     considérant que les autorités ukrainiennes sont parvenues, malgré la crise qui frappe l'Est du pays, à organiser des élections présidentielles largement conformes aux engagements internationaux et respectueuses des libertés fondamentales sur la presque totalité du territoire;

C.     considérant que le président ukrainien nouvellement élu, Petro Porochenko, a présenté un plan de résolution pacifique de la crise; qu'un groupe de contact trilatéral de hauts représentants de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de l'OSCE cherche des moyens concrets de progresser vers une résolution pacifique du conflit, sur la base de la proposition de plan de paix et de la déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères d'Allemagne, de France, de Russie et d'Ukraine du 2 juillet 2014, laquelle a souligné la nécessité d'un cessez-le-feu durable sous la surveillance de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine;

D.     considérant que l'AA/ALEAC offre une association politique et une intégration économique fondées sur des valeurs communes et un engagement des autorités ukrainiennes en faveur de la réalisation des réformes qui répondent à l'aspiration des Ukrainiens à une vie meilleure, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie, de la justice, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption;

1.      accueille très favorablement la signature des derniers chapitres de l'AA/ALEAC entre l'Union européenne et l'Ukraine et des AA/ALEAC entre l'Union européenne et la Moldavie et la Géorgie, ces accords marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques entre ces pays et l'Union; espère que l'application provisoire des accords pourra débuter dès l'automne 2014 et invite les trois pays concernés et les États membres de l'Union à mener rapidement à bien les processus de ratification; demande que les réformes liées à ces accords soient mises en œuvre et réaffirme l'engagement de l'Union à soutenir les pays associés dans leurs efforts;

2.      marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; constate avec satisfaction que les consultations d'experts entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de libre échange UE-Ukraine ont progressé et qu'une réunion ministérielle tripartite s'est tenue à Bruxelles le 11 juillet 2014; estime qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'AA/ALEAC tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;

3.      déplore que le cessez-le-feu proposé unilatéralement par Kiev n'ait pas abouti à une solution négociée et que les combats aient repris avec encore plus d'intensité; se déclare vivement préoccupé par la sécurité des simples citoyens qui se retrouvent piégés dans les zones de Donetsk et de Lougansk; déplore les pertes en vies humaines et le fait que des enfants comptent parmi les victimes; présente ses plus sincères condoléances aux familles concernés; condamne toute action prenant pour cible la population civile et demande le strict respect du droit humanitaire international; exhorte les insurgés à accepter et faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et à ne pas empêcher les réfugiés cherchant à quitter la zone de conflit de le faire;

4.      souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; se déclare toutefois convaincu que la crise actuelle ne peut trouver une solution militaire et prie donc instamment les deux camps de faire preuve de modération, de respecter le cessez-le-feu et d'engager des négociations sérieuses en vue d'une solution politique qui respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine;

5.      salue le plan de paix proposé par le président Porochenko, qui offre une occasion importante de désamorcer la situation dans l'Est de l'Ukraine et de renforcer l'unité du pays; soutient sans réserve l'action du groupe de contact trilatéral et de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et salue les efforts déployés par certains États membres pour parvenir à un règlement négocié de la crise; déplore toutefois que l'Union européenne, à travers son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, ne joue pas un rôle prépondérant dans ce processus; espère que le nouveau président de la Commission travaillera de concert avec le futur haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne pour remédier à cette regrettable situation et que les États membres de l'Union vont contribuer à renforcer la réponse immédiate de l'Union ainsi que son engagement à long terme;

6.      salue la décision du Conseil de la Fédération de Russie d'abroger sa résolution sur "le recours aux forces armées sur le territoire de l'Ukraine", qui permettait aux forces armées russes d'intervenir en Ukraine, et se félicite que les Russes se soient déclarés prêts à accorder aux gardes-frontières ukrainiens l'accès au territoire russe en vue du contrôle du franchissement de la frontière aux points de passage de Goukovo et de Donetsk, tandis qu'un cessez-le-feu bilatéral a été convenu;

7.      appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;

8.      prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;

9.      souligne qu'il est nécessaire que la situation fasse l'objet d'une observation internationale sur le terrain et soutient l'expansion et la prolongation de la mission d'observation de l'OSCE de façon à pouvoir suivre la mise en œuvre du cessez-le-feu et s'assurer que les droits de toutes les communautés sont protégés;

10.    salue la libération des membres de la mission spéciale d'observation de l'OSCE à Donetsk et Lougansk et demande la libération immédiate des autres otages;

11.    condamne, une fois de plus, l'annexion de la Crimée et soutient la décision du Conseil de ne pas la reconnaître, notamment en interdisant l'exportation, depuis la Crimée et Sébastopol, de biens ne portant pas de certificat ukrainien;

12.    se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles les Tatars de Crimée continuent à être soumis à des pressions importantes et presse la communauté internationale de porter une attention particulière à leur situation; insiste sur le fait que les autorités locales sont tenues de respecter les droits culturels des Tatars de Crimée ainsi que leurs libertés d'expression, de religion ou de conscience, de réunion pacifique et d'association;

13.    se déclare particulièrement préoccupé par la limitation de la liberté d'expression, l'interdiction ou la fermeture de chaînes de télévision et le harcèlement et les violences exercés à l'encontre de journalistes travaillant en Ukraine, en particulier dans l'Est du pays;

14.    souligne la nécessité de rétablir la confiance entre les différentes communautés et appelle à un processus de réconciliation durable; dans ce contexte, souligne l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant les discours de haine et de rhétorique qui ne feraient qu'aggraver le conflit, et la nécessité d'une enquête approfondie, complète et transparente sur les tirs de snipers qui ont visé la place Maïdan en février 2014 ainsi que sur les évènements tragiques qui se sont déroulés à Odessa le 2 mai 2014, afin que les personnes responsables soient traduites en justice;

 

15.    rappelle que les demandes essentielles du mouvement Euromaidan visaient à ce qu'il soit mis fin à la restriction systématique et structurelle des droits de l'homme, à la mauvaise gouvernance, à la corruption endémique et à la gigantesque économie souterraine; souligne l'importance du processus en cours de réforme constitutionnelle en Ukraine et encourage le Parlement et le gouvernement ukrainiens à ne pas passer à côté de cette occasion de mettre en place un nouveau système qui promeuve et protège les droits de l'homme, garantisse la justice et la bonne gouvernance pour tous les habitants de toutes les régions du pays et contribue ainsi à sa sécurité et sa stabilité; souligne qu'il est important de soutenir le développement de la société civile pour parvenir à une véritable démocratie participative;

16.    est convaincu que la décentralisation du pouvoir contribuera au maintien d'une paix durable dans l'Est de l'Ukraine et se félicite que ce thème constitue l'un des principaux points du plan de paix du président Porochenko, qui prévoit la tenue à court terme d'élections locales et parlementaires; est d'avis que l'Ukraine devrait organiser des élections parlementaires au plus vite et conformément aux recommandations de la commission de Venise;

17.    souligne qu'il convient de renforcer l'état de droit, notamment en entamant une réforme du système judiciaire qui contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans la justice, et de dépolitiser et démilitariser la structure des organismes chargés de faire appliquer la loi; salue la décision du Conseil d'établir une mission PSDC pour aider l'Ukraine à réformer son secteur de la sécurité civile, y compris en ce qui concerne la police et l'état de droit;

18.    demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans le domaine de la lutte contre la discrimination, et se déclare particulièrement préoccupé par l'attitude négative envers les personnes LGBT et par le fait que deux partis de droite ukrainiens déclarent ouvertement que la lutte contre l'homosexualité constitue l'une de leurs missions politiques;

19.    confirme à nouveau que l'Union est prête à soutenir les efforts de l'Ukraine pour la mise en œuvre de l'AA/ALEAC; invite la Commission européenne à s'appuyer sur le programme européen de réforme et à établir une feuille de route spécifique et plus concrète qui aidera l'Ukraine à mettre en œuvre les réformes nécessaires, à stabiliser son économie et à répondre aux besoins élémentaires de sa population;

20.    salue l'initiative de la Commission d'accueillir une réunion de haut niveau de coordination des donateurs à Bruxelles le 8 juillet 2014, qui a débouché sur la création du comité d'organisation de la conférence des donateurs qui se tiendra cet automne; se félicite du versement de la première tranche du prêt du nouveau programme d'assistance macro-financière (AMF II) pour le pays, ainsi que de l'approbation par la Banque mondiale d'un prêt de 0,3 milliard de dollars pour aider l'Ukraine à moderniser son système d'assistance sociale; attend avec intérêt la tenue de la conférence des donateurs, qui devrait aboutir à l'octroi d'une aide plus conséquente;

21.    déplore le fait que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas encore abouti à des résultats favorables; souligne que l'Union européenne et tous ses États membres doivent rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et s'engager plus avant dans les initiatives de l'Union en faveur d'une diversification énergétique et du recours à des sources et voies d'acheminement alternatives; se déclare à cet égard préoccupé par le fait que le projet South Stream conduirait à un renforcement de la dépendance de l'Union à l'égard de la Russie plutôt que d'apporter une solution au problème; souligne que toutes les solutions visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union devraient être conçues et négociées en tenant compte des besoins de l'ensemble des 28 États membres plutôt que de se baser sur les intérêts individuels de chacun de ces États; salue dans ce contexte la récente communication de la Commission relative à une "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" ( COM(2014)0330 ); estime que l'Union européenne devrait assister le gouvernement ukrainien dans la réforme et la modernisation de son secteur énergétique, ainsi que dans l'intégration du marché ukrainien de l'énergie dans celui de l'Union;

22.    insiste sur la nécessité de trouver une solution claire, équitable et stable garantissant la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la Russie vers l'Ukraine, étant donné qu'il s'agit là d'un préalable nécessaire au développement économique et à la stabilité de l'Ukraine; estime que l'Union devrait continuer à jouer son rôle afin de faciliter la conclusion d'un accord;

23.    souligne que l'Ukraine a entamé la deuxième étape du processus de libéralisation du régime des visas et attend avec intérêt sa mise en œuvre, qui permettra aux citoyens ukrainiens de se déplacer sans visa;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.