Document de séance
15.7.2014 B8‑0062/2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Iraq
( 2014/2716(RSP) )
Marina Albiol Guzmán, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat, Miloslav Ransdorf, Marisa Matias, Sofia Sakorafa, Dimitrios Papadimoulis, Lola Sánchez Caldentey, Pablo Iglesias, Pablo Echenique Robba, Carlos Jiménez Villarejo
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation en Iraq
( 2014/2716(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part,
– vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur l’accord de partenariat et de coopération UE‑Iraq[1],
– vu la première réunion du conseil de coopération UE‑Iraq, organisée le 20 janvier 2014,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, relatives à l'Iraq,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Iraq, notamment celles du 14 mars 2013 sur l'Iraq: la situation des minorités, y compris les Turcomans d'Iraq[2], du 10 octobre 2013 sur les violences récentes en Iraq[3] et du 27 février 2014 sur la situation en Iraq[4],
– vu la déclaration du SEAE du 5 mai 2014 sur les élections en Iraq,
– vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur l'Iraq,
– vu la déclaration commune du 11 juin 2014 à l'issue de la troisième réunion ministérielle Union européenne–Ligue des États arabes (UE–LEA) sur la situation en matière de sécurité en Iraq,
– vu la déclaration du 12 juin 2014 de la commissaire européenne à la coopération internationale, à l'aide humanitaire et à la réaction aux crises, Kristalina Georgieva,
– vu les rapports de la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (MANUI), et notamment son recensement des victimes au mois de juin, publié le 1er juillet 2014,
– vu les déclarations du représentant spécial des Nations unies pour l'Iraq, Nikolaï Mladenov,
– vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, sur l'Iraq,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Iraq,
– vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la convention des Nations unies contre la corruption, que l'Iraq a ratifiée en 2008,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'ensemble de la population iraquienne a souffert d'une guerre qui a fait plus de 1 400 000 victimes et détruit de larges pans de l'infrastructure nationale, ainsi que de l'augmentation subséquente de la violence, qui s'est traduite par un nombre alarmant d'attentats et de violations des droits de l'homme; que le processus politique imposé par les occupants a abouti à la division du pays sur des bases confessionnelles et ethniques;
B. considérant que, selon les chiffres de la MANUI pour juin 2014, la violence reste un sujet de préoccupation majeure en Iraq, où des actes de violence aveugle sont constamment perpétrés; qu'au cours de ce dernier mois, au moins 2 417 Iraquiens ont été tués et 2 287 blessés, sans compter les victimes dans la province d'Anbar;
C. considérant que l'Iraq connaît aujourd'hui une crise humanitaire majeure, provoquée par les affrontements entre les forces de sécurité iraquiennes et des groupes d'opposition armés, dont l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL);
D. considérant que le 29 juin, l'EIIL a annoncé l'établissement d'un califat sur les territoires qu'il contrôle en Iraq et en Syrie, qui s'étendrait ainsi d'Alep, dans le nord de la Syrie, à la province de Diyala, dans l'est de l'Iraq;
E. considérant que Massoud Barzani, président de la région autonome du Kurdistan, dans le nord de l'Iraq, a demandé au parlement du Kurdistan de préparer un référendum sur l'indépendance;
F. considérant que l'Arabie saoudite a déployé 30 000 soldats le long de sa frontière avec l'Iraq, après que les forces iraquiennes eurent abandonné cette zone; considérant que le président Barack Obama a annoncé que les États-Unis allaient envoyer 300 conseillers militaires (forces spéciales) en Iraq;
G. considérant que la population iraquienne souffre d'une situation de violence généralisée, depuis maintenant de nombreuses années; que la forte augmentation de la violence ces derniers temps dans le pays a provoqué un nombre de morts sans équivalent depuis 2008; que les évènements dans la province d'Anbar ont entraîné le déplacement interne d'un grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit; qu'en Iraq, selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays est l'un des plus élevés au monde; que depuis janvier 2014, ces déplacements ont concerné plus de 1,2 million de personnes, dont quelque 560 000 originaires de la province d'Anbar; que l'on estime à 650 000 le nombre de personnes déplacées supplémentaires depuis la chute de Mossoul;
H. considérant qu'en raison des dix années d'occupation par les États-Unis et leurs alliés, le pays s'est appauvri; que le taux d'analphabétisme a augmenté et que le nombre de personnes qui meurent de faim est en hausse; que la pauvreté touche 88 % de la population et que quelque six millions d'Iraquiens vivent en dessous du seuil de pauvreté; que même si l'Iraq a été en mesure de rétablir presque totalement sa capacité de production pétrolière, les inégalités sociales s'accroissent car l'État n'est toujours pas à même de fournir à sa population des services de base tels qu'un approvisionnement électrique régulier pendant l'été, de l'eau propre à la consommation et des soins de santé publics;
I. considérant que ces dernières années, plutôt que d'aider l'Iraq à progresser, les États-Unis et leurs alliés ont laissé le pays revenir à une société profondément fragmentée, ce qui a conduit à la destruction de l'identité nationale iraquienne et à son remplacement par des identités confessionnelles et ethniques depuis 2003; que ces dernières années, la situation s'est considérablement détériorée dans le pays et que les affrontements ethniques impliquant des chiites et des sunnites se sont multipliés; que 20 % des ressources pétrolières de l'Iraq se trouvent dans la région de Kirkouk;
J. considérant que depuis l'invasion et l'occupation de l'Iraq par les forces de la coalition, la situation a nettement empiré et que la violence, les violations des droits de l'homme, la torture ainsi que les conflits ethniques sont désormais monnaie courante; que la fréquence quotidienne des attentats et des fusillades maintient la plupart des Iraquiens dans l'incertitude quant à leur avenir et empêche le pays de promouvoir l'intégration économique et sociale de l'ensemble de la population;
K. considérant qu'en décembre 2012, des manifestations pacifiques, consistant en l'occupation de places publiques, ont commencé à être organisées, notamment dans les six provinces situées au nord et à l'ouest de Bagdad; que le gouvernement iraquien a réprimé ces manifestations et que l'exacerbation des tensions a débouché sur une confrontation armée en décembre 2013, lors de laquelle la force a été employée de manière disproportionnée, avec pour conséquence la mort de civils dans la province d'Anbar;
L. considérant que le conflit en Syrie a de nombreuses répercussions négatives dans la région et a provoqué de nouveaux flux migratoires importants vers l'Iraq de réfugiés et de rapatriés, dont le nombre dépasse les 224 000 et qui vivent dans des conditions de vulnérabilité extrême sur le territoire iraquien;
M. considérant qu'on estime à plus de 1 300 le nombre de personnes condamnées à mort en Iraq depuis 2004; que la loi iraquienne permet de prononcer la peine de mort pour près de 50 crimes, dont les actes de terrorisme, les enlèvements et les meurtres, mais également les actes de dégradation de biens publics; qu'à rebours de la dynamique mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, le nombre d'exécutions en Iraq a augmenté; que, selon des articles parus dans la presse internationale, au moins 150 personnes ont été exécutées en Iraq en 2013;
N. considérant que selon Transparency International, l'Iraq a le gouvernement le plus corrompu du Proche‑Orient; que la corruption est un problème structurel dans le pays, dans la mesure où le Parlement n'exerce aucun contrôle effectif et où le système judiciaire est inopérant, deux caractéristiques d'un État en déréliction; que, selon l'inspection générale spéciale des États‑Unis pour la reconstruction de l'Iraq, 800 000 000 USD sont transférés illégalement hors du pays chaque semaine;
O. considérant que le contentieux de longue date sur les exportations de pétrole de la région de Kirkouk au moyen d'un nouvel oléoduc n'a pas été réglé;
P. considérant qu'au moins dix journalistes ont été tués en 2013; que les meurtres de 400 travailleurs des médias au cours de la décennie écoulée n'ont débouché sur aucune condamnation, ce qui fait de l'Iraq le pays affichant le taux d'impunité le plus élevé au monde pour des meurtres de journalistes non élucidés; qu'en avril 2003, le journaliste espagnol José Couso, ainsi que les journalistes Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, ont été tués dans un assaut donné par l'armée américaine; qu'un tribunal espagnol a demandé l'arrestation de deux officiers et d'un sous-officier américains pour leur implication dans cette affaire; que justice n'a toujours pas été rendue; que les États‑Unis ont bloqué les mandats d'arrêt et qu'Interpol ne les a pas exécutés;
Q. considérant que les États‑Unis et le Royaume‑Uni ont utilisé des quantités importantes de munitions contenant de l'uranium appauvri, provoquant une augmentation considérable du nombre de cancers infantiles ainsi que des malformations congénitales; que le manque d'informations sur l'utilisation de résidus d'uranium appauvri par les États‑Unis entrave sérieusement les mesures de décontamination, de contrôle et de sensibilisation qui visent à réduire l'exposition des civils à ces résidus;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;
S. considérant que les élections parlementaires du 30 avril 2014 se sont déroulées dans un climat de violence et de peur;
1. condamne à nouveau fermement l'intervention militaire des forces de la coalition en Iraq; réaffirme que cette invasion a violé le droit international et rappelle qu'elle était illégale; souligne que l'effondrement quasi complet de l'État de droit en Iraq et l'essor de l'extrémisme religieux dans le pays ont été les principaux résultats de l'invasion américaine; insiste sur la responsabilité des chefs d'État des États membres de l'Union européenne qui ont participé au sommet des Açores, et notamment celle de José Manuel Durão Barroso, président sortant de la Commission; condamne à nouveau une telle violation du droit international; estime que les responsables de cette guerre illégale et de ces crimes contre l'humanité devraient être déférés devant la justice internationale;
2. demande l'organisation d'une conférence internationale qui encouragerait le dialogue entre les parties en vue d'une solution acceptable et s'oppose aux visées illégitimes d'acteurs étrangers ayant intérêt à la division du pays, qui leur permet de mieux contrôler les réserves pétrolières iraquiennes;
3. condamne toute ingérence étrangère passée, présente ou future dans les affaires intérieures iraquiennes; souligne le fait que, pour acquérir une réelle indépendance, l'Iraq devrait exercer un contrôle total sur son économie, y compris ses ressources naturelles; souligne que les recettes issues du pétrole devraient être utilisées comme un outil et une occasion de reconstruction sociale et économique durable au bénéfice de la société iraquienne dans son ensemble; invite le gouvernement iraquien à faire en sorte que les ressources du pays soient utilisées de manière transparente et responsable au profit de l'ensemble de la population iraquienne;
4. considère que les pays ayant participé à l'invasion de l'Iraq, dont certains États membres de l'Union européenne, sont responsables d'une guerre qu'ils ont livrée sur la base de mensonges et qu'ils ont l'obligation de promouvoir la vérité et la justice, ainsi que de réparer les torts faits aux Iraquiens; estime que cette guerre illégale a entraîné la destruction du pays et une recrudescence de la violence dans l'ensemble de la région; condamne le pillage des ressources naturelles du pays par des compagnies pétrolières telles que Royal Dutch Shell Oil Company, BP et ExxonMobil;
5. condamne toutes les formes de violence à l'encontre de groupes sociaux, politiques ou religieux; déplore le nombre élevé de personnes tuées ou blessées; condamne tous les crimes et toutes les exécutions; se déclare très préoccupé par l'augmentation du nombre d'attaques violentes; présente ses condoléances aux familles des personnes tuées ou blessées; demande l'arrêt immédiat des violences; estime que ceux qui ont commis ces crimes devraient être traduits en justice;
6. insiste sur l'urgence de remédier aux problèmes humanitaires que connaît le peuple iraquien; souligne la nécessité de veiller à ce que les actions coordonnées entre les autorités iraquiennes et les organisations d'aide internationale qui travaillent sur le terrain visent à venir en aide aux groupes vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés, et à assurer leur protection et la mise en place des conditions adéquates pour garantir leur sécurité et le respect de leur dignité;
7. observe que selon le HCR des Nations unies, plus de 224 000 réfugiés syriens ont fui vers la partie kurde de l'Iraq depuis le début de la guerre; demande instamment à l'Union européenne de prêter assistance à ces personnes; rappelle l'importance de respecter pleinement le droit humanitaire international et la protection des civils; demande aux autorités iraquiennes de veiller à fournir les services de base ainsi qu'à autoriser l'accès des agences humanitaires aux zones de combat; se déclare préoccupé par l'insuffisance de l'aide offerte aux réfugiés syriens;
8. est préoccupé par le caractère endémique de la corruption dans le pays, en particulier dans l'armée et la police, qui est à l'origine de graves problèmes au sein des services de sécurité iraquiens; regrette que cette culture de la corruption touche jusqu'aux strates les plus élevées du gouvernement;
9. déplore la forte augmentation du nombre d'exécutions perpétrées par l'armée iraquienne et les forces de l'EIIL, ainsi que l'utilisation d'"aveux" obtenus sous la torture ou après d'autres mauvais traitements comme preuves à charge contre les prisonniers;
10. condamne l'application de la peine de mort quelles que soient les circonstances; demande au gouvernement iraquien, dans un premier temps, de déclarer et d'appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions, puis, à terme, d'abolir la peine de mort;
11. exige l'ouverture d'une enquête internationale, menée sous les auspices des Nations unies, qui confirmera le recours généralisé à la torture ainsi que l'existence en Iraq de prisons secrètes ou d'autres centres de torture et qui aura pour but de déterminer les responsabilités de chacune des parties impliquées et de punir les responsables;
12. condamne toutes les formes de violence à l'encontre de groupes sociaux, politiques ou religieux, ainsi que tous les crimes et toutes les exécutions commis depuis le début de la guerre en 2003, et déplore la dernière vague d'attentats, ainsi que l'engagement d'escadrons de la mort;
13. rappelle l'importance des principes de justice, de vérité et de réparation; estime que les auteurs de cette guerre illégale et des crimes contre l'humanité qui s'en sont suivis doivent être traduits en justice; exige que dix ans après que les journalistes José Couso, Taras Protsyuk et Tareq Ayoub ont été tués, justice soit rendue, pour que ces meurtres ne restent pas impunis;
14. s'oppose à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Iraq; estime que les principaux objectifs de la coopération de l'Union avec l'Iraq doivent être la fin des violences, le développement social et économique, le respect total des droits de l'homme et le rétablissement du bien-être des Iraquiens, et non l'entrée et le développement des compagnies pétrolières européennes sur le territoire iraquien;
15. condamne l'utilisation de munitions contenant de l'uranium appauvri pendant la guerre, en particulier par les États‑Unis et le Royaume‑Uni; demande à l'Union européenne de parvenir à une position commune en faveur de la restriction ou de l'interdiction de l'utilisation de ce type de munitions et d'élaborer des programmes de nettoyage dans les zones touchées;
16. demande aux autorités iraquiennes de prendre des mesures visant à garantir le respect total de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des droits des femmes;
17. exhorte le Parlement et le gouvernement iraquiens à garantir le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et à lutter contre le travail des enfants, la prostitution des enfants ainsi que la traite des êtres humains;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la chef de la délégation de l'Union européenne en Iraq, aux présidents des parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq.