Document de séance

 

15.7.2014                                                                                                                B8‑0064/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Iraq

( 2014/2716(RSP) )

Marietje Schaake, Johannes Cornelis van Baalen, Annemie Neyts‑Uyttebroeck, Gérard Deprez, Petras Auštrevičius, Louis Michel, Robert Rochefort, Jean-Marie Cavada, Marielle de Sarnez, Charles Goerens, Alexander Graf Lambsdorff, Fernando Maura Barandiarán

au nom du groupe ALDE

 

B8‑0064/2014

Résolution du Parlement européen sur la situation en Iraq

( 2014/2716(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu les informations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon lesquelles plus d'un million de citoyens iraquiens ont été déplacés en raison des récents affrontements qui mettent aux prises le groupe terroriste extrémiste de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), l'armée et d'autre groupes,

–       vu les récentes déclarations de la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (MANUI), qui a annoncé les nouveaux chiffres des victimes pour le mois de juin 2014: au moins 2 417 Iraquiens ont péri et 2 287 autres ont été blessés dans des actes de terrorisme et de violence au cours de ce mois, dont plus de 1 500 victimes civiles, soit le bilan le plus lourd enregistré en un mois depuis 2007,

–       vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq,

–       vu le document stratégique conjoint pour l'Iraq (2011-2013) de la Commission,

–       vu la déclaration faite le 16 juin 2014 par Navi Pillay, haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, qui condamne les exécutions sommaires perpétrées par l'EIIL et estime que ces dernières constituent de manière quasi certaine des crimes de guerre,

–       vu la déclaration de Phumzile Mlambo-Ngcuka, secrétaire générale adjointe des Nations unies et directrice exécutive de l'ONU Femmes, dans laquelle elle fait part de préoccupations concernant plus particulièrement la sécurité des femmes et des filles en Iraq, notamment dans les régions contrôlées par l'EIIL,

–       vu sa résolution du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union[1],

–       vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde[2],

 

–       vu la déclaration faite le 27 juin 2014 par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préconise la constitution d'un gouvernement davantage caractérisé par l'ouverture,

–       vu la déclaration faite le 23 juin 2014 par John Kerry, secrétaire d'État américain, dans laquelle il prenait l'engagement que les États-Unis aideraient l'Iraq et recommandait au gouvernement iraquien de prendre des mesures visant à la réconciliation du pays,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 10 juin, le groupe terroriste extrémiste de l'EIIL s'est emparé de Mossoul dans le nord de l'Iraq, la deuxième plus grande ville du pays; que la conquête de cette ville a marqué le début d'une offensive de grande envergure menée par ce groupe relativement restreint, qui s'est soldée par la prise de contrôle de vastes étendues du pays;

B.     considérant que les forces iraquiennes de sécurité ont été, dans une large mesure, incapables de stopper l'EIIL, de nombreux soldats s'étant enfuis, faits qui mettent en lumière les problèmes fondamentaux dont souffrent ces forces armées;

C.     considérant que l'EIIL a pris le contrôle d'un grand nombre de postes-frontières entre l'Iraq et la Syrie;

D.     considérant qu'au moins 53 corps ont été retrouvés portant des traces qui laissent croire à des exécutions;

E.     considérant que l'Iraq est confrontée non seulement à de graves problèmes de sécurité, mais aussi à des difficultés politiques, interconfessionnelles, sociales et économiques;

F.     considérant que les politiques menées par le gouvernement iraquien, y compris la violente répression des manifestations sunnites, n'ont fait qu'intensifier les tensions interconfessionnelles et attiser l'hostilité de certaines franges de la population iraquienne;

G.     considérant que la pauvreté généralisée, le chômage élevé, la stagnation de l'économie, la dégradation de l'environnement et la pénurie de services publics de base continuent de peser sur une grande partie de la population; que, par le passé, bon nombre de manifestations pacifiques, organisées pour revendiquer davantage de droits sociaux, économiques et politiques, ont été systématiquement réprimées par les forces de sécurité en toute impunité;

H.     considérant que la liberté de la presse, la liberté des médias et la liberté numérique ont subi des attaques répétées et de plus en plus violentes de la part tant du gouvernement que des groupes extrémistes; que les journalistes et les organes de presse ont été la cible d'attaques ou de mesures de censure, et que l'organisation Reporters sans frontières a qualifié la situation dans la province d'Anbar de "zone d'ombre de l'information"; que l'Iraq est classé "non libre" par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World);

I.      considérant qu'à la suite des victoires de l'EEIL, le gouvernement iraquien a essayé de bloquer l'accès aux réseaux sociaux, voire à l'internet dans certaines parties du pays, dans une tentative visant à couper les communications entre les activistes;

J.      considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, de même que les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités; qu'il incombe au gouvernement iraquien de garantir les droits, le bien-être et la sécurité de l'ensemble de sa population;

K.     considérant que l'Iraq a organisé des élections législatives le 30 avril 2014 et que le gouvernement est en cours de formation;

L.     considérant que Massoud Barzani, président de la région semi-autonome du Kurdistan, a demandé au gouvernement régional de préparer un référendum sur l'indépendance; que les forces kurdes ont pris le contrôle de certaines zones du nord de l'Iraq qui étaient précédemment contrôlées par les forces iraquiennes de sécurité, notamment la ville de Kirkouk pour citer l'exemple le plus marquant;

M.    considérant que l'aide humanitaire apportée à l'Iraq par la Commission depuis 2007 se monte au total à près de 145 millions d'euros, y compris les sommes consacrées au soutien des Syriens réfugiés en Iraq; qu'en plus des 12 millions d'euros d'aide humanitaire prévus pour 2014, la Commission a décidé, à la suite des violences récentes, d'augmenter son aide de 5 millions d'euros;

N.     considérant que l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq, et en particulier sa clause relative aux droits de l'homme, souligne que le dialogue politique UE-Iraq doit être axé sur les droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques;

O.     considérant que les États-Unis ont envoyé des centaines de conseillers et des équipements militaires de renfort au gouvernement iraquien pour l'aider à combattre l'EIIL et qu'ils utilisent des drones dans le pays;

P.     considérant que la Russie a fourni des équipements militaires à l'armée iraquienne, notamment des avions de chasse;

Q.     considérant que l'Iran aurait également fourni une assistance militaire au gouvernement iraquien en vue de l'aider à combattre l'EIIL;

R.     considérant que l'Arabie saoudite a annoncé qu'elle déplaçait des forces armées vers sa frontière avec l'Iraq, étant donné que les troupes iraquiennes se sont retirées de la région;

S.     considérant que la montée et la prolifération du terrorisme et de l'extrémisme représentent de graves dangers pour l'Union européenne et la communauté internationale, notamment du fait du retour de djihadistes et d'autres combattants dans leur pays d'origine;

T.     considérant, selon certaines informations, que des femmes et des filles sont délibérément prises pour cibles en Iraq et que les membres de l'EIIL et d'autres groupes armés se livrent à des enlèvements, à des viols et à des mariages forcés;

1.      fait part de sa vive inquiétude quant à l'avancée rapide de l'EEIL et à l'incapacité des forces iraquiennes de sécurité de repousser ce groupe;

2.      présente ses condoléances à toutes les victimes des combats et à leurs familles;

3.      condamne les violences et les exécutions de masse perpétrées par l'EIIL qui ont été signalées; reconnaît le droit du gouvernement iraquien de défendre son territoire souverain, mais exhorte les forces iraquiennes de sécurité à agir conformément au droit national et international et dans le respect des engagements pris par l'Iraq dans le cadre d'accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

 

4.      estime que toute réponse efficace à la crise actuelle devrait non seulement être axée sur la sécurité, mais aussi apporter des solutions aux difficultés systémiques d'ordre politique, économique et social qui doivent être réglées afin de remédier à la marginalisation de certaines minorités de la société iraquienne, ce qui permettra de réduire la fracture interconfessionnelle et de garantir l'unité de l'État iraquien;

5.      fait observer à cet égard que la lutte contre le terrorisme et les mesures anti‑insurrectionnelles ne peuvent se limiter à une intervention militaire et qu'elles doivent s'inscrire dans une démarche globale d'éradication des causes profondes de la violence qui comporte des politiques propres à favoriser la confiance et un développement économique et social sans esprit d'exclusive;

6.      exprime sa grave préoccupation devant cette résurgence de l'instabilité et invite tous les dirigeants politiques en Iraq, de toute appartenance, à œuvrer ensemble pour mettre un terme aux violences et aux fractures interconfessionnelles et rassembler le peuple iraquien; estime que les dirigeants religieux ne doivent pas glorifier la violence et qu'ils devraient assumer leurs responsabilités en vue de garantir la coexistence pacifique des communautés affichant des confessions et des convictions différentes, et ce dans le cadre constitutionnel iraquien; préconise, à cet égard, la réintégration des milices dans les forces armées régulières;

7.      estime que les élections tenues récemment en Iraq sont l'occasion de former un gouvernement véritablement représentatif portant un programme marqué par l'ouverture; exhorte toutes les forces iraquiennes à reconnaître un tel gouvernement; presse la communauté internationale, en particulier l'Union européenne, d'apporter le soutien nécessaire pour faciliter ce processus autant que faire se peut;

8.      est préoccupé par le moment choisi pour annoncer un référendum sur l'indépendance du Kurdistan et souligne que l'unité et une démocratie plurielle qui s'appuie sur une large coalition au sein du gouvernement iraquien et associe la représentation kurde constitueraient le fondement le plus stable permettant de régler la crise actuelle; souligne à cet égard qu'aucun des groupes religieux ou ethniques ne bénéficierait de l'éclatement de l'État iraquien,

9.      souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en ces temps de crise, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique;

10.    est préoccupé par les liens entre les violences et les combats en Iraq et ceux observés dans d'autres régions du Moyen-Orient, notamment en Syrie; est dès lors d'avis qu'un dialogue régional est nécessaire pour régler les problèmes auxquels la région est confrontée; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un tel dialogue et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

11.    salue la décision de la Commission d'accroître son aide humanitaire à destination de l'Iraq; reste toutefois convaincu que l'Union peut et devrait en faire davantage pour promouvoir et soutenir un processus véritablement démocratique et inclusif en Iraq;

12.    condamne le financement et le soutien apportés par des États du Golfe et l'Iran à des groupes et à des activités terroristes et extrémistes;

13.    se félicite de l'intensification des efforts déployés par les autorités d'un certain nombre d'États membres de l'Union en vue de s'attaquer au problème que constituent les citoyens de l'Union qui recrutent pour des groupes djihadistes, extrémistes ou d'autres groupes terroristes ou qui combattent à leurs côtés;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274