Document de séance

 

15.7.2014                                                                                                                B8‑0065/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur le crime d'agression

( 2014/2724(RSP) )

Charles Tannock

au nom du groupe ECR

 

B8‑0065/2014

Résolution du Parlement européen sur le crime d'agression

( 2014/2724(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), notamment son article 5 et son article 8 bis qui placent le crime d'agression au rang des crimes les plus graves relevant de la compétence de la CPI,

–       vu les amendements de Kampala au statut de Rome, qui ont été adoptés lors de la Conférence de révision qui s'est tenue en Ouganda en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,

–       vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme,

–       vu les conclusions de la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui a eu lieu en avril 2014,

–       vu le neuvième rapport de la Cour pénale internationale à l'Organisation des Nations unies pour 2012/2013,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que 122 États sont parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale;

B.     considérant que l'Union européenne et ses États membres ont apporté leur plein soutien à la Cour pénale internationale dès sa création et qu'ils maintiennent leur appui pour lui permettre de remplir ses missions et ses obligations conformément au statut de Rome;

C.     considérant que la ratification des amendements de Kampala sur le crime d'agression par au moins 30 États parties et la décision qui doit être prise après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale internationale, en sanctionnant le crime d'agression;

D.     considérant que le processus de ratification des amendements sur le crime d'agression est actuellement en cours dans 35 États parties, que 14 autres États ont déjà ratifié les deux amendements de Kampala et que d'autres parties se sont engagées à le faire;

E.     considérant que le Liechtenstein a été le premier pays à ratifier, le 8 mai 2012, les amendements sur le crime d'agression ainsi que les amendements portant sur l'article 8 (crimes de guerre) adoptés lors de la Conférence de révision du statut de Rome qui s'est tenue à Kampala (Ouganda);

F.     considérant que, dans sa résolution du 17 novembre 2011[1], il se félicitait que des modifications au statut de Rome, notamment en matière de crime d'agression, aient été adoptées et invitait l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale;

G.     considérant qu'il a ensuite adopté, le 18 avril 2012, la résolution 2012/0126[2], dans laquelle il engageait le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international;

H.     considérant que les amendements de Kampala sont compatibles avec la Charte des Nations unies;

1.      souscrit pleinement aux travaux de la Cour pénale internationale pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale;

2.      se félicite des conclusions de la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) sur le crime d'agression; salue par ailleurs la volonté politique des États parties qui ont ratifié les amendements sur le crime d'agression, qui ont accepté de les ratifier ou qui se sont prononcés en faveur d'une ratification;

3.      souligne l'importance pour tous les États membres de l'Union européenne de s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; soutient, en outre, les appels à faire de la lutte contre l'impunité en cas de graves violations des droits de l'homme une priorité, aussi bien pour l'Union que pour les États membres, dans leurs actions extérieures;

4.      accepte le principe de complémentarité en vertu duquel la Cour pénale internationale fonctionne et reconnaît que cette dernière ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale; reconnaît par ailleurs que la Cour pénale internationale ne peut ouvrir une enquête et, lorsque cela sera justifié, procéder à des poursuites ou à un procès à l'encontre d'une personne qu'à la condition que l'État concerné ne le fasse pas, qu'il n'en ait pas la volonté ou qu'il soit dans l'incapacité de le faire;

5.      admet, en outre, que la Cour pénale internationale puisse avoir compétence pour le crime d'agression, sous réserve de la décision qui doit être prise le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties et de la ratification des amendements concernant ce crime par au moins 30 États parties;

6.      constate que la décision de ratifier les amendements sur le crime d'agression relève exclusivement de la compétence de chaque État partie;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Service européen pour l'action extérieure.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126