Document de séance

 

16.9.2014   B8‑0128/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie

( 2014/2841(RSP) )

Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Antanas Guoga, Kaja Kallas, Andrus Ansip, Pavel Telička, Nathalie Griesbeck, Juan Carlos Girauta Vidal, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Marietje Schaake, Ivan Jakovčić, Gérard Deprez, Fredrick Federley, Louis Michel

au nom du groupe ALDE

 

B8‑0128/2014

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie

( 2014/2841(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine[1], du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie[2], du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine[3], et du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine[4],

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et notamment celle du 6 février 2014 sur le sommet UE-Russie[5],

–  vu la signature, le 27 juin 2014, des volets finaux de l'accord d'association UE-Ukraine et de l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), ainsi que leur approbation cette semaine par le Parlement européen et le Parlement ukrainien,

–  vu la poursuite de l'occupation de la Crimée, les durs combats dans l'est de l'Ukraine et les preuves dignes de foi et indiscutables de l'implication directe de forces armées russes dans ces combats,

–  vu le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines, abattu par un missile le 17 juillet, qui a montré que le conflit dans l'est de l'Ukraine constituait de fait une menace pour la sécurité de l'Europe en général et ne pouvait être considéré uniquement comme un conflit régional,

–  vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 29 août 2014, les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur l'Ukraine et la décision du 5 septembre d'adopter de nouvelles sanctions à l'encontre la Fédération de Russie,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le conflit armé dans l'est de l'Ukraine a fait plus de 2 600 morts, tant militaires que civils, auxquels s'ajoutent des blessés en nombre bien plus élevé et des centaines de milliers de personnes forcées de fuir leurs maisons ou victimes de l'insécurité engendrée par des mois de conflit; que le coût économique de ce conflit, qui comprendra notamment le coût de la reconstruction des régions orientales du pays, hypothèque sérieusement le développement social et économique de l'Ukraine;

B.  considérant qu'il n'existe pas de solution militaire à ce conflit; que, dans la mesure où il s'agit d'un problème socio-politique interne à l'Ukraine qui s'est mué en agression et a pris le caractère d'une guerre, la solution doit procéder d'un dialogue politique et d'un accord trouvé au sein du pays, conformément au plan de paix présenté par le président Porochenko, et comporter le renforcement de la gouvernance locale et régionale, dans le plein respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance de l'Ukraine;

C.  considérant que l'accord de cessez-le-feu conclu à Minsk le 5 septembre a été jusqu'à ce jour globalement respecté et qu'il offre l'occasion de mettre un terme aux violences et d'entamer l'élaboration d'une solution politique au conflit;

D.  considérant que la campagne pour les élections législatives anticipées prévues pour le 26 octobre devrait avoir pour principal objet la recherche de solutions constructives et efficaces pour garantir l'unité de l'Ukraine, tout en jetant les bases d'une réforme globale de la gouvernance en Ukraine, autour d'une réelle décentralisation;

E.  considérant que l'Union européenne reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, que l'Union européenne et la Russie ont déjà noué des relations approfondies et complètes, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires, et qu'elles sont devenues interdépendantes au sein de l'économie mondiale;

F.  considérant que la crise actuelle, qui s'ajoute aux vives préoccupations face à l'évolution de la situation intérieure en Fédération de Russie, s'agissant du respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux, de l'état de droit, ainsi que des traités et obligations internationaux, a pour conséquence l'impossibilité de poursuivre comme si de rien n'était les relations UE-Russie, étant donné que le conflit actuel représente la plus grande menace pour sa sécurité que l'Europe ait connu depuis la fin de la guerre et qu'il appelle une position d'unité et de fermeté de la part de tous les États membres de l'Union;

G.  considérant que l'Union européenne continue de condamner l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et qu'elle ne la reconnaîtra pas;

1.  fait part de ses condoléances en raison des victimes civiles et militaires des combats dans l'est de l'Ukraine, et des nombreuses personnes décédées dans le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines, et exprime sa solidarité avec les nombreuses personnes déplacées sur le territoire ukrainien et avec les réfugiés forcés de fuir le pays;

2.  condamne, une nouvelle fois, l'intrusion sur le territoire ukrainien des forces armées russes ou d'autres acteurs, le soutien politique évident apporté par les dirigeants russes aux forces dites séparatistes, ainsi que le soutien militaire apporté par les forces de sécurité russes à ces séparatistes; souligne que, ce faisant, les actions des dirigeants russes font peser une menace, non seulement sur l'unité et l'indépendance de l'Ukraine, mais également sur le continent européen dans son ensemble;

3.  demande à la Fédération de Russie, comme à tout autre acteur présent sur le territoire ukrainien sans l'autorisation de l'Ukraine, d'en retirer ses troupes sans délai, de réduire les forces déployées le long de la frontière russo-ukrainienne et d'entamer au plus tôt le retrait total de toutes ses forces;

4.  soutient pleinement le cessez-le-feu conclu à Minsk le 5 septembre et demande à toutes les parties de le respecter et de s'abstenir de toute action ou décision de nature à le compromettre; souligne que l'arrêt des violences n'est que la première étape du processus politique de recherche d'une solution au conflit;

5.  demande à la Russie de prendre de toute urgence des mesures pour contrôler sa frontière avec l'Ukraine et faire cesser les incursions et les déplacements de combattants irréguliers, d'armements et de matériel, afin de mettre un terme définitif à toute nouvelle infiltration du territoire ukrainien; souligne que tant qu'elle reste la force occupante en Crimée, il incombe à la Fédération de Russie de garantir pleinement la protection de toutes les minorités de la péninsule;

6.  demande aux dirigeants russes d'user de leur influence auprès des Ukrainiens de l'est et des étrangers pour les persuader de déposer les armes et de prendre part à la résolution politique du conflit; est fermement convaincu que ce conflit ne peut avoir qu'une solution négociée; demande aux deux parties d'abandonner leur rhétorique belliciste, dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation;

7.  souligne que toute solution politique au conflit doit respecter pleinement la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, de se tenir prêts à proposer leur aide et leur expertise aux travaux de décentralisation du pouvoir en Ukraine; insiste sur le fait que les séparatistes ne sauraient avoir, en aucun cas, un droit de veto sur les choix de l'Ukraine en matière de politique étrangère;

8.  demande la libération de toutes les personnes illégalement détenues en Ukraine et de celles qui auraient été transférées en Russie, car il s'agit d'une mesure importante pour renforcer la confiance; cite tout particulièrement le cas de Nadejda Savtchenko, une volontaire ukrainienne qui a été capturée par les séparatistes en juin, puis transférée en Russie où elle est maintenue en détention;

9.  demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant d'avoir constaté de nets progrès dans le processus de paix en Ukraine et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions à la Russie en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays; se félicite de l'entrée en vigueur, le 12 septembre, des nouvelles sanctions prises à l'encontre d'un certain nombre de citoyens et d'entreprises russes;

10.  souligne que la détérioration actuelle des relations entre l'Union européenne et la Russie est l'aboutissement d'un long processus, ainsi que des choix russes, tant sur le plan intérieur qu'en matière de politique étrangère;

11.  souligne que la stabilité et le développement politiques et économiques à moyen et long termes de la Russie passent par la mise en place d'une véritable démocratie et que l'avenir des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris pour renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie; réaffirme le souhait de l'Union européenne d'entretenir de bonnes relations et une coopération constructive avec la Russie, à condition que celle-ci respecte les engagements qui découlent de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de son appartenance au Conseil de l'Europe et à l'OSCE;

12.  regrette, par ailleurs, que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pour leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; souligne que la vision historique et politique manichéenne relayée par le Kremlin et les médias officiels constitue un réel problème, non seulement pour les voisins de la Russie, mais également pour sa stabilité intérieure et son développement politique et économique;

13.  se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage;

14.  demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes;

15.  insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne, de prendre de toute urgence des mesures pour réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles, notamment le charbon et le gaz, ainsi que de l'uranium russes; estime que la mise en place de l'union européenne de l'énergie devrait permettre l'indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie;

16.  demande à la Commission européenne et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux, notamment à destination des populations de l'est de l'Ukraine, afin de soutenir l'élaboration d'une solution politique et la réconciliation nationale; demande en outre à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre, à brève échéance, de l'accord d'association avec l'Ukraine, instrument clé pour le développement des relations entre l'Union et l'Ukraine, dans tous les domaines prévus; prend acte de la décision du 12 septembre de reporter d'un an la mise en œuvre de l'ALEAC et de maintenir entretemps le régime commercial préférentiel existant entre l'Union et l'Ukraine;

17.  espère que la campagne pour les élections législatives du 26 octobre viendra confirmer les efforts entrepris en vue d'un programme de réformes ambitieux et tourné vers l'Union européenne, afin de renforcer l'état de droit, de mettre un terme à l'impunité et à la corruption et d'assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme ainsi que des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne le traitement des minorités culturelles, linguistiques, religieuses ou ethniques;

18.  fait état du fait que, si le cessez-le-feu contient certaines dispositions allant dans le sens d'une impunité pour les personnes impliquées dans le conflit qui a cours dans l'est de l'Ukraine, les crimes de guerre, comme le tir du missile qui a abattu le vol MH17 de la Malaysia Airlines, ne peuvent être couverts par une décision de cette nature; insiste sur le fait que les auteurs de ce tir doivent être traduits devant la justice ukrainienne ou internationale;

19.  apporte son soutien à toutes les mesures visant à rétablir les infrastructures touchées par les opérations militaires dans l'est de l'Ukraine; demande à la Commission et aux États membres d'accroître l'aide humanitaire fournie à la population ukrainienne qui en a besoin;

20.  condamne vivement l'enlèvement illégal par le service de sécurité russe FSB, sur le territoire de l'Estonie, d'Eston Kohver, un agent des services de sécurité intérieure estoniens; demande aux autorités russes de garantir à M. Kohver des contacts libres et réguliers avec des représentants officiels de son pays, de veiller à son bien-être et à sa sécurité tant qu'il se trouvera sur le territoire russe, ainsi que de le libérer immédiatement et de lui permettre de retourner en toute sécurité en Estonie; souligne que la solidarité au sein de l'Union et de l'OTAN est tout particulièrement nécessaire dans cette situation où les autorités russes tentent de présenter M. Kohver comme participant à des activités de l'OTAN hostiles à la Russie;

21.  apporte son soutien au travail entrepris par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour élaborer un modèle mieux coordonné d'évaluation des risques des routes aériennes passant au-dessus de zones de conflit et demande à l'Agence, à la Commission et aux États membres d'œuvrer ensemble à la mise en place d'un système d'alerte en cas de risque qui soit efficace et d'échelle mondiale;

22.  relève le rôle joué par les ministres des affaires étrangères allemand et français dans les efforts diplomatiques déployés pour rechercher une solution à ce conflit; regrette que la haute représentante de l'Union européenne ait été perçue comme absente et souligne qu'il est, entre autres, de son rôle d'être une figure publique visible et audible en cas de crise;

23.  demande que, au cours du mandat de la nouvelle Commission européenne, les responsabilités au niveau de l'Union européenne pour ce qui touche à la Russie soient mieux coordonnées, et que, pour ce faire, la vice-présidente / haute représentante se voit confier un rôle clair et central et que les États membres se montrent déterminés à parler à la Russie d'une seule voix; demande à la nouvelle haute représentante d'engager de toute urgence une révision de la stratégie européenne de sécurité à la lumière des récents événements et de proposer des mesures à prendre pour accroître l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la capacité d'action de l'Union;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457
[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0009
[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0101