Document de séance

 

21.10.2014                                                                                                              B8‑0181/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée en conclusion du débat sur la présentation, par le président élu de la Commission, du collège des commissaires et de leur programme

conformément à l'article 118, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement

sur l'élection de la Commission

( 2014/2811(RSP) )

Ashley Fox

au nom du groupe ECR

 

B8‑0181/2014

Résolution du Parlement européen sur l'élection de la Commission

( 2014/2811(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu sa décision du 15 juillet 2014 élisant Jean-Claude Juncker en tant que président de la Commission,

–       vu les déclarations écrites et orales faites par chaque commissaire désigné, dans le cadre des auditions par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des candidats effectuées par les commissions à la suite des auditions,

–       vu la présentation en plénière, par le président élu de la Commission, du collège des commissaires et de leur programme,

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne approuvé le 9 février 2010,

–       vu l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu l'article 118, paragraphe 5, premier alinéa, et l'annexe XVI de son règlement,

Respect des droits des États membres

1.      réaffirme le droit des États membres à désigner leurs commissaires; estime que le Parlement devrait conduire le processus des auditions en partant du principe que ces nominations devraient être respectées, sauf circonstances extraordinaires;

2.      estime que le Parlement devrait par conséquent se concentrer principalement sur l'évaluation de l'aptitude des commissaires désignés à assumer les responsabilités correspondant au portefeuille qui leur a été confié par le Président élu de la Commission;

Observations d'ordre général sur la proposition de nouvelle Commission et l'attribution de portefeuilles spécifiques

3.      se félicite, en principe, de l'approche par pôles, qui vise à renforcer la structure de la Commission et à lui permettre de mieux se concentrer; estime que cette approche devrait évoluer vers un système plus formel avec le temps; s'inquiète, cependant, du manque de clarté persistant en ce qui concerne les responsabilités, ainsi que du risque de double emploi ou de conflits inutiles;

4.      se félicite de ce que les commissaires désignés soient convenus de la nécessité de réformer en profondeur l'Union européenne afin de garantir qu'elle respecte les droits de ses États membres et de leurs citoyens, qu'elle réduise les charges pesant sur les entreprises européennes afin de leur permettre de créer des emplois et des richesses pour l'Europe, et qu'elle rétablisse la confiance du public en l'avenir;

5.      déplore que cette approche ne soit pas partagée par tous les commissaires désignés et que certains d'entre eux persistent à s'accrocher à une vision périmée et dépassée de l'Europe fondée sur un modèle d'intégration européenne datant des années 1950 qui ne permettra pas de relever les défis des années 2050;

6.      invite les commissaires, dès leur prise de fonctions:

–       à agir uniquement en cas d'absolue nécessité et après les modalités requises, en tenant compte des évaluations d'impact complètes;

–       à respecter strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

–       à agir uniquement lorsqu'ils y sont explicitement autorisés, conformément aux compétences déléguées par les États membres à l'Union européenne, et à respecter la souveraineté des États membres;

–       à tenir compte des situations financières difficiles auxquelles sont confrontés les contribuables et les entreprises en Europe et à réduire les dépenses;

7.      déplore que certains des responsables de la mauvaise gestion de la crise de l'euro, qui assumaient alors des fonctions au niveau national, se soient vu confier des portefeuilles comprenant des responsabilités en matière de politiques économique et monétaire;

8.      déplore que la recommandation émise par le Parlement, selon laquelle la Commission devrait comprendre un commissaire désigné chargé des questions de contrôle budgétaire, ait été parfaitement ignorée, ce qui a pour conséquence que la présente Commission ne dispose dans les faits d'aucun membre chargé précisément de ces questions et laisse à penser que soit l'ampleur du problème n'a pas été bien évaluée, soit la Commission a abandonné toute idée de consentir un quelconque effort pour s'assurer une déclaration d'assurance positive quant à ses comptes de la part de la Cour des comptes;

Questions spécifiques découlant des auditions

9.      demande à la future Commission:

–       de donner la priorité à l'exploitation du potentiel du marché unique du numérique en matière d'emploi, de croissance, d'innovation et de compétitivité, en mettant tout particulièrement l'accent sur la réduction des obstacles et des charges pesant sur les entreprises sur le marché unique et en renforçant le marché unique des biens et des services, en reconnaissant l'importance de décupler les efforts pour aider l'industrie à "rapatrier" sa production et ses emplois dans l'Union à travers un processus de ré‑industrialisation en tenant compte du potentiel et des ressources des États membres et en s'attachant tout particulièrement à aider les États membres à améliorer leurs compétences grâce à une bureaucratie moindre, à l'optimisation des coûts énergétiques et en encourageant des produits et des procédés novateurs;

–       à poursuivre une politique commerciale ambitieuse et ouverte non seulement sur le plan des négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales en cours, mais également en ce qui concerne d'éventuels nouveaux accords avec des pays du monde entier, de façon à ce que, grâce au commerce et aux investissements, les citoyens et les entreprises de l'Union, y compris les petites et moyennes entreprises, bénéficient d'avantages économiques et sociaux tangibles;

–       à entreprendre les actions nécessaires afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe, en investissant dans les ressources énergétiques européennes, tout en respectant, dans le cadre des efforts tendant à instaurer une Union de l'énergie, le droit de chaque État membre à décider de son propre bouquet énergétique;

–       à prendre des initiatives en vue de parvenir à l'égalité de traitement de tous les exploitants agricoles de l'Union;

–       à respecter le droit des États membres de légiférer en matière de droit de la famille;

–       à renoncer à toute velléité de mutualisation de la dette des gouvernements européens au niveau de l'Union, et notamment à l'idée d'un système de garantie des dépôts unique pour toute l'Union ou d'un régime d'assurance‑chômage européen;

–       à appuyer des propositions visant à réaffirmer le principe de non renflouement dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de souligner la responsabilité des États membres en matière de finances publiques et d'insister fermement sur le droit souverain de chaque État membre de prendre des décisions quant à sa monnaie, tout en tenant compte de la nécessité de mettre intégralement en œuvre la nouvelle législation établissant le mécanisme de surveillance unique, l'autorité de résolution unique et le mécanisme européen de stabilité;

–       à contribuer à l'élaboration d'une nouvelle stratégie commune pour traiter avec la Russie, sur la base d'une politique qui témoigne de la solidarité européenne vis‑à‑vis des pays associés à l'Union européenne ou qui souhaitent resserrer leurs liens avec elle, qui reconnaisse les implications en matière de sécurité de la politique de voisinage de l'Union et qui comporte des mesures résolues pour remédier à la situation grave et inacceptable que traverse l'Ukraine, tout en se félicitant par ailleurs des promesses selon lesquelles il ne sera procédé à aucune renégociation de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie;

–       à collaborer avec les États membres afin de garantir que dans un environnement mondial incertain, les mécanismes et les marchés existent pour garantir la sécurité alimentaire en Europe;

Nominations et procédure d'audition

10.    estime que le calendrier pour la nomination des commissaires désignés et les auditions est défaillant, étant donné que:

–       si les nominations aux postes les plus élevés ne peuvent avoir lieu avant l'été, les commissaires désignés ne disposeront pas d'un temps suffisant pour préparer les auditions, puisqu'ils n'auront reçu leur portefeuille que quelques semaines avant les auditions;

–       avec si peu de temps pour se préparer, la tentation est grande pour les commissaires désignés de répondre par des généralisations hâtives aux questions écrites et lors des auditions, si bien que les voix qui se font entendre sont celles des fonctionnaires de la Commission plutôt que celles des commissaires désignés eux‑mêmes, ce qui décourage tout débat ouvert et franc sur les questions et tue dans l'œuf toute pensée neuve;

11.    déplore que la redistribution des portefeuilles à la dernière minute ainsi que la désignation tardive de nouveaux candidats place les commissions concernées dans la position humiliante de n'avoir aucune latitude pour décider de la nomination d'un candidat ou de son aptitude à maîtriser un portefeuille donné, compte tenu de l'imminence du vote en plénière qui doit avoir lieu pour que la nouvelle Commission puisse prendre ses fonctions le 1er novembre prochain; relève qu'une telle redistribution des portefeuilles à la dernière minute dans un domaine d'activité pour lequel un commissaire désigné avait reçu le soutien des commissions compétentes laisse à penser que ledit domaine ne fait pas partie des priorités de travail de la Commission;

12.    propose de reporter l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission du 1er novembre au 1er décembre prochain afin de permettre que les auditions se déroulent de façon plus professionnelle et plus approfondie;

13.    appelle de ses vœux la révision des règles relatives aux auditions, de telle sorte que la Conférence des présidents soit clairement chargée d'organiser la procédure et que les commissions ne soient pas contraintes de prendre sur elles la responsabilité de suspendre son déroulement ou d'organiser des réunions supplémentaires sans détenir l'autorité pour ce faire;

14.    estime qu'en principe, rien ne s'oppose à ce qu'une commission cherche à organiser une audition de suivi dans certains cas spécifiques, mais estime que la procédure à suivre à cette fin devrait être prévue par le règlement du Parlement;

15.    estime que le délai de 24 heures accordé pour les réponses risque de se révéler injuste pour les candidats dont l'audition est prévue plus tard dans le programme des auditions, ce qui a provoqué un phénomène de "prise d'otages" visant à défendre les candidats se présentant à un stade plus tardif de la procédure; demande que soit étudiée la possibilité de présenter les évaluations officielles de tous les commissaires désignés une fois la procédure d'auditions clôturée;

16.    estime que le format des questions de trois minutes ne fonctionne pas, étant donné que les députés n'ont pas la possibilité de poser des questions de suivi et que deux minutes sont souvent insuffisantes pour formuler une réponse digne de ce nom; regrette que, dans certains cas, les commissions associées n'aient eu la possibilité de poser que très peu de questions, ce qui les a empêchées d'émettre un avis sérieux; demande que le programme des questions soit révisé en vue des prochaines auditions;

17.    estime que, dans un souci de clarté, un vote à bulletin secret devrait être organisé systématiquement pour chaque commissaire désigné au sein de la ou des commission(s) compétente(s);

18.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.