Document de séance
21.10.2014 B8‑0183/2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée en conclusion du débat sur la présentation, par le président élu de la Commission, du collège des commissaires et de leur programme
conformément à l'article 118, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement
sur l'élection de la Commission
( 2014/2811(RSP) )
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur l'élection de la Commission
( 2014/2811(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu les déclarations prononcées devant le Parlement européen par le président élu de la Commission, le 15 juillet 2014,
– vu les réponses écrites et les déclarations orales de chacun des commissaires désignés dans le cadre de leurs auditions ainsi que les évaluations de celles-ci, telles qu'elles ressortent des lettres adressées au Président du Parlement par les présidents des commissions,
– vu la présentation formelle par le président élu de la Commission, le 10 septembre 2014, de sa proposition relative à la nouvelle Commission,
– vu l'article 118, paragraphe 5, premier alinéa, et l'annexe XVI de son règlement,
A. considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les membres de la Commission doivent être choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance;
B. considérant que les auditions des commissaires désignés garantissent que l'investiture de la nouvelle Commission se déroule de manière ouverte et transparente et que les commissaires désignés remplissent les critères susmentionnés;
1. rappelle la nécessité d'une Commission qui défende résolument les valeurs et les intérêts européens et se montre déterminée à tirer pleinement parti des nouveaux moyens mis à sa disposition par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour progresser dans la réalisation de ces objectifs;
2. fait observer que le président Juncker n'a pas présenté un collège de commissaires respectant l'équilibre hommes-femmes et qu'il n'a donc pas satisfait à l'une des principales exigences du Parlement;
3. prend acte de la manière dont le président Juncker a réparti les portefeuilles au sein de la Commission, ainsi que de la nouvelle structure comportant sept vice-présidents; encourage M. Juncker à placer les DG et les services concernés sous la responsabilité pleine et entière des vice-présidents; fait observer que le président de la Commission est seul à décider de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne;
4. demande, compte tenu de la lettre de Jean-Claude Juncker reçue le 15 octobre 2014, que la répartition des rôles et le partage des responsabilités entre les commissaires désignés Dombrovskis, Katainen et Moscovici n'entravent pas l'efficacité institutionnelle, la transparence et le contrôle démocratique de leurs missions, aussi bien dans l'Union européenne qu'en dehors (notamment en ce qui concerne la représentation extérieure de l'euro);
5. rappelle que l'évaluation de l'audition du commissaire désigné Navracsics a été négative quant à son aptitude à exercer le poste de commissaire et à prendre en charge le portefeuille qui lui avait été dévolu, à savoir l'éducation, la culture, la jeunesse et la citoyenneté; insiste par conséquent sur la nécessité de changer, à tout le moins, le portefeuille de ce commissaire désigné;
6. insiste sur le fait que les mesures du commissaire désigné Arias Cañete en faveur de la croissance verte et de l'efficacité énergétique seront suivies de près, conformément aux engagements qu'il a pris lors de son audition;
7. accueille favorablement, à cet égard, la promesse du président Juncker d'agir en faveur de la croissance verte; souligne cependant qu'il convient d'intégrer la durabilité environnementale de manière plus claire dans la stratégie de croissance de la nouvelle Commission et de confier cette tâche à un vice-président; souligne que la nouvelle Commission doit s'engager clairement à mettre pleinement en œuvre le programme d'action de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020, adopté par le Parlement et le Conseil en novembre 2013;
8. met en évidence que la nouvelle Commission doit impérativement lancer la révision post-électorale du cadre financier pluriannuel 2014–2020 le plus tôt possible, de manière à garantir les ressources nécessaires au plan d'investissement européen, à régler le problème récurrent des reliquats et à répondre par des actes aux initiatives et aux projets annoncés par le Conseil (notamment la garantie européenne pour la jeunesse);
9. fait du respect des points abordés ci-dessus la condition de son soutien au collège des commissaires et se réserve le droit de modifier sa position finale jusqu'à ce que le président de la Commission ait explicitement répondu à ces préoccupations;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.