Document de séance
5.11.2014 B8‑0221/2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation dans la zone économique exclusive de la République de Chypre
( 2014/2921(RSP) )
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la zone économique exclusive de la République de Chypre
( 2014/2921(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,
– vu la déclaration du porte‑parole du président du Conseil européen le 7 octobre 2014,
– vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles concernant les rapports de suivi sur ce pays,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,
– vu la déclaration commune des dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque le 11 février 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a communiqué un message NAVTEX dans lequel elle décrétait – illégalement – qu'une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre serait réservée pour la conduite d'études sismiques par le navire turc Barbaros du 20 octobre au 30 décembre 2014, en vertu de permis de prospection accordés à la compagnie pétrolière turque TPAO par les autorités chypriotes turques pour mener des recherches au nom de la communauté chypriote turque;
B. considérant que certaines des zones réservées au titre de ce message NAVTEX s'étendent de points situés au large de Famagouste et de Larnaca jusqu'aux eaux situées au sud de Limassol, et ne font en aucun cas partie de l'espace que la Turquie revendique illégalement comme faisant partie de sa propre ZEE;
C. considérant que, le 7 octobre 2014, à la suite de l'annonce par la Turquie qu'elle réquisitionnait certaines zones au sud de Chypre pour y mener des études sismiques, le président Nicos Anastasiades a décidé de suspendre sa participation aux négociations menées sous l'égide de l'ONU;
D. considérant que les négociations et une solution politique restent le seul moyen de parvenir à une issue équitable, durable et négociée sur la question chypriote; que cela ne sera possible que si les deux parties instaurent un climat positif et constructif;
E. considérant que l'état‑major de l'armée turque a annoncé que le navire de guerre TCG Gelibolu, qui participe actuellement à l'opération "Bouclier méditerranéen", avait été chargé de la mission de "conduire des opérations de sécurité maritime en vue d'assurer la sécurité et la sûreté des navires en mer et de prévenir des actes terroristes" et continuerait de surveiller les activités d'exploration du navire de forage Saipem 10 000 dans le bloc n° 9, à 5 milles nautiques (9 km) de distance;
F. considérant que le gisement de gaz d'Aphrodite pourrait contenir quelque 5 000 milliards de m3 de gaz; que ce gisement et d'autres encore sont situés au sud de Chypre et appartiennent à la ZEE chypriote;
G. considérant que la Turquie fait planer cette menace sur la ZEE de la République de Chypre alors qu'Espen Barth Eide vient d'être nommé au poste de conseiller spécial sur Chypre du secrétaire général des Nations unies, ce qui réduit les chances de trouver une solution globale au problème chypriote;
H. considérant que le Conseil national de sécurité turc s'est engagé, dans une déclaration écrite publiée à l'issue de sa réunion du 30 octobre 2014, à continuer de protéger les droits et les intérêts de la Turquie dans le plateau continental de la mer Égée et en Méditerranée orientale, ainsi que dans la zone économique sous licence des Chypriotes turcs;
I. considérant que le gouvernement chypriote a déjà signé un accord par lequel il concède à des entreprises étrangères des permis d'exploration et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures potentiellement présents dans le sous‑sol marin et que celles‑ci ont déjà commencé leurs forages;
J. considérant que la Turquie n'est pas partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), tandis que la République de Chypre l'a signée et ratifiée; que la Turquie ne reconnaît pas les accords de délimitation des ZEE que Chypre a conclus avec l'Égypte, le Liban et Israël;
K. considérant que les droits souverains des États membres de l'Union comprennent le droit de conclure des accords bilatéraux et le droit d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à la CNUDM;
L. considérant que la Turquie a entamé des négociations d'adhésion avec l'Union en vue d'accéder au statut d'État membre;
1. déplore l'attitude provocatrice de la Turquie et son interférence dans l'exercice par la République de Chypre de ses droits souverains au sein de sa ZEE; rappelle qu'une telle ingérence est non seulement illicite au regard du droit international, y compris de la CNUDM, mais menace également les efforts entrepris en faveur d'un processus de négociation;
2. invite le gouvernement turc à mettre un terme aux études sismiques menées dans la ZEE de la République de Chypre, à faire preuve de retenue et à respecter la souveraineté de Chypre sur ses eaux territoriales et sa ZEE;
3. appelle la Turquie à faire preuve de bonne volonté en retirant ses navires des eaux chypriotes, à apaiser les tensions et à cesser immédiatement ses provocations et activités illégales au sein de la ZEE de la République de Chypre, afin de faciliter la reprise des négociations;
4. reconnaît le droit de la République de Chypre d'exploiter les ressources présentes au sein de sa ZEE; observe cependant que les ressources de l'île devraient être réparties équitablement entre tous les Chypriotes, dans le cadre d'un règlement global qui satisfasse l'ensemble des parties, et que la question du gaz naturel ne devrait pas entraver, mais plutôt favoriser, l'élaboration d'une solution;
5. rappelle, une fois encore, son soutien indéfectible à la réunification de Chypre sur la base d'un accord équitable pour les deux communautés, qui créerait une fédération bicommunautaire et bizonale fondée sur l'égalité des droits politiques, ainsi qu'à l'adhésion aux Nations unies et à l'Union européenne d'une République de Chypre unie, possédant une personnalité juridique internationale et une souveraineté uniques et offrant une citoyenneté chypriote unique;
6. salue les efforts incessants d'Espen Barth Eide, nouveau conseiller spécial sur Chypre du secrétaire général des Nations unies, pour créer les conditions et le cadre nécessaires à la reprise des négociations entre les deux communautés de Chypre; relève que les actions de la Turquie ont compromis ces efforts à un moment où il était possible d'avancer;
7. invite la Turquie à faire preuve d'une véritable volonté politique de trouver un règlement global et durable qui mette fin à la division de longue date de l'île et satisfasse réellement tous les Chypriotes; déplore, à cet égard, le rejet par la partie chypriote turque d'un train de mesures destinées à renforcer la confiance proposé par les Chypriotes grecs;
8. prie le gouvernement turc de signer et de ratifier la CNUDM, l'adhésion à celle‑ci faisant partie de l'acquis communautaire et constituant dès lors une condition requise pour adhérer à l'Union; rappelle à la Turquie qu'en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union, elle devrait agir conformément aux valeurs de cette dernière et éviter tout geste hostile envers ses États membres;
9. demande à la Commission de suivre de près les activités de la Turquie dans la ZEE de la République de Chypre et d'en informer le Parlement;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, au président et au Parlement de la République de Chypre, au dirigeant de la communauté chypriote turque, ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.