Document de séance

 

24.11.2014                                                                                                              B8‑0281/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0042/2014

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020

( 2014/2946(RSP) )

Iskra Mihaylova, Ivan Jakovčić, Gérard Deprez

au nom du groupe ALDE

 

B8‑0281/2014

Résolution du Parlement européen sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020

( 2014/2946(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 174 à 178,

–       vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020,

–       vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil,

–       vu la question posée à la Commission sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 ( O-000082/2014 – B8-0042/2014 ),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'adoption tardive du CFP en novembre 2013 a retardé celle de l'ensemble des mesures législatives sur la politique de cohésion;

B.     considérant que cette politique représente près du tiers du budget de l'Union pour la période 2014-2020, soit une enveloppe totale de 351 milliards d'euros en prix courants;

C.     considérant que le règlement portant dispositions communes (n° 1083/2006) prévoit davantage de synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), ce qui permet de mobiliser des investissements au titre de plusieurs Fonds;

D.     considérant que les FSIE sont davantage axés sur l'obtention de résultats que durant la période 2007-2013 et s'intègrent également mieux avec le semestre européen et les politiques nationales;

E.     considérant que ces Fonds constituent le principal investissement public de l'Union européenne qui contribue directement à la croissance et à la création d'emplois, et qu'ils sont également la principale source d'investissement public dans de nombreux États membres;

F.     considérant que le vaste plan d'investissement de 300 milliards d'euros est une priorité politique capitale du président de la Commission, M. Juncker;

G.     considérant que la politique de cohésion mobilise des financements en faveur de onze priorités, que sont la RDTI[1], les TIC, les PME, une économie à faibles émissions de CO2, le climat, l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, les transports, l'emploi, l'inclusion sociale, l'enseignement et l'administration publique, les budgets étant concentrés sur la RDTI, les PME, les TIC et l'économie à faibles émissions de CO2;

H.     considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels négociés entre la Commission (DG REGIO) et les États membres incarnent les stratégies nationales qui fixent les objectifs et les priorités à financer par des subventions, des instruments financiers et de l'assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion, et qu'ils doivent être mis en corrélation avec la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares;

I.      considérant que la nouvelle période de programmation 2014-2020 accorde davantage d'importance qu'auparavant à la qualité des accords de partenariat et des programmes opérationnels;

J.      considérant que ces accords et programmes auraient dû être élaborés en association avec les acteurs locaux et régionaux compétents, tant public que privés, comme le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 1303/2013;

K.     considérant que l'adoption de ces accords et programmes est une condition préalable au lancement de la nouvelle phase de la politique de cohésion;

L.     considérant que la Commission a aujourd'hui approuvé l'ensemble des accords de partenariat mais seulement 10 % environ des programmes opérationnels, et qu'elle prévoit de porter cette proportion à quasiment 50 % d'ici la fin de l'année;

M.    considérant qu'à la suite de la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés en 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion et qu'elle n'aura pas pu adopter d'ici au 31 décembre 2014;

N.     considérant que la Commission envisage deux scénarios pour le démarrage de la mise en œuvre des programmes opérationnels qu'elle n'aura pas pu adopter d'ici à la fin de l'année, à savoir une procédure de report pour les programmes considérés comme prêts à être adoptés à cette échéance et, pour ceux qui ne seront pas dans ce cas, la rebudgétisation des dotations des FSIE non utilisées en 2014, ce qui nécessitera une révision technique du CFP;

O.     considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels pourront être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 au titre de la procédure de rebudgétisation;

P.     considérant qu'au 31 décembre 2013, les engagements restants à payer (RAL) s'élevaient à 220 milliards d'euros, dont 136 milliards (60 %) pour la politique de cohésion;

Q.     considérant qu'en plus du retard de sa mise en œuvre pour 2014-2020, la politique de cohésion pâtit d'arriérés de paiement de plus en plus lourds au titre de la période de programmation 2007-2013 (5 milliards d'euros en 2011, 11 milliards en 2012, 13 milliards en 2013 et 23 milliards en 2014), et que tout cela sape sa crédibilité;

R.     considérant que le budget 2014 présente, contre toute attente, un excédent de recettes de 5 milliards d'euros, qui couvre entièrement les besoins de décaissement supplémentaires qui faisaient l'objet du projet de budget rectificatif n° 3/2014;

1.      s'inquiète au plus haut point du retard considérable de la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, mais souligne en même temps l'importance et la nécessité d'adopter des accords de partenariat et des programmes opérationnels de haute qualité afin d'augmenter l'efficacité, la rentabilité et les retombées de toute cette politique; est d'autant plus inquiet que tout retard dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 hypothèque le lancement du vaste plan d'investissement européen voulu par le président de la Commission et sa réussite;

2.      invite instamment la Commission et les États membres à redoubler d'efforts afin d'accroître rapidement la qualité des programmes opérationnels lorsque ce sera nécessaire, de façon à ce qu'un maximum de programmes puissent être "prêts pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014, pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

3.      demande à la Commission d'analyser toutes les solutions possibles pour que les programmes opérationnels redéposés après la date butoir du 24 novembre 2014 soient également pris en considération – sans qu'elle minimise pour autant l'importance qu'elle accorde à leur qualité –, afin de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année et afin que ces programmes puissent être jugés "prêts pour l'adoption" s'ils satisfont aux exigences de qualité;

4.      demande aux États membres de veiller à ce que l'élaboration et l'actualisation des programmes opérationnels obéissent à des critères de qualité très stricts;

5.      est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP impliquera une révision du CFP au 1er mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, devra respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

6.      compte tenu de ce qui précède, demande à la Commission de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels aussi rapidement que possible, tout en précisant le calendrier qu'elle propose;

7.      s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; insiste sur l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

8.      exhorte le Conseil à accepter que tous les apports imprévus de recettes servent à payer les factures en souffrance, comme le veut le principe d'une bonne gestion financière;

9.      demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

 

[1] Recherche, développement technologique et innovation.