Document de séance

 

10.12.2014                                                                                                              B8‑0357/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la reconnaissance de l'État palestinien

( 2014/2964(RSP) )

Gianni Pittella, Victor Boştinaru, Nikos Androulakis, Maria Arena, Francisco Assis, Brando Benifei, Nicola Caputo, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Ana Gomes, Jude Kirton-Darling, Mary Honeyball, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Juan Fernando López Aguilar, Javi López, David Martin, Costas Mavrides, Sorin Moisă, Norbert Neuser, Pier Antonio Panzeri, Gilles Pargneaux, Kati Piri, Isabelle Thomas, Marita Ulvskog, Elena Valenciano, Boris Zala, Richard Howitt

au nom du groupe S&D

 

B8‑0357/2014

Résolution du Parlement européen sur la reconnaissance de l'État palestinien

( 2014/2964(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine[1] et du 22 novembre 2012 sur la situation à Gaza[2],

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" des 22 juillet 2014 et 17 novembre 2014,

–       vu les observations de la haute représentante Federica Mogherini à la suite de la réunion du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014,

–       vu les déclarations de la haute représentante Federica Mogherini sur l'attaque de la synagogue Har Nof le 18 novembre 2014 et l'attentat terroriste à Jérusalem le 5 novembre 2014, ainsi que la déclaration du 10 novembre 2014 du porte-parole de la haute représentante de l'Union sur les dernières évolutions au Proche-Orient,

–       vu les observations de la haute représentante Federica Mogherini à la suite de sa rencontre avec Benjamin Netanyahu, premier ministre israélien, le 7 novembre 2014,

–       vu la déclaration de la haute représentante Federica Mogherini sur la dernière annonce israélienne relative aux colonies le 5 novembre 2014,

–       vu la déclaration de Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, à la suite de ses conversations téléphoniques avec Benjamin Netanyahu, premier ministre israélien, et Mahmoud Abbas, président de l'État palestinien, le 20 novembre 2014,

–       vu l'annonce du gouvernement suédois concernant la reconnaissance officielle de l'État palestinien le 30 octobre 2014,

–       vu les résolutions adoptées par la Chambre des communes du Royaume‑Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014 et l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014, invitant instamment leurs gouvernements respectifs à reconnaître l'État palestinien,

–       vu la décision de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 d'accorder à la Palestine le statut d'État observateur non membre,

–       vu la décision du 8 décembre 2014 de la Knesset d'organiser des élections extraordinaires en Israël le 17 mars 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la recherche d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, et entre Arabes et Israéliens dans un contexte plus large, est une préoccupation majeure pour la communauté internationale, y compris l'Union européenne, depuis plus d'un demi-siècle;

B.     considérant qu'à la suite de l'initiative du secrétaire d'État américain John Kerry, sans résultats tangibles en dépit de tous les efforts fournis, et de la guerre dans la bande de Gaza, le processus de paix s'est à nouveau retrouvé dans l'impasse;

C.     considérant que le vide créé par l'enlisement du processus de paix exacerbe à nouveau les tensions entre Israéliens et Palestiniens, causant la mort de victimes civiles innocentes; que cinq personnes sont mortes et plusieurs autres ont été blessées lors de l'attentat terroriste de la synagogue de Har Nof le 18 novembre 2014; que cette attaque a succédé à d'autres actes de terreur et de violence dans les semaines précédentes;

D.     considérant qu'en novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a accordé à la Palestine le statut d'"État observateur non membre";

E.     considérant que, le 30 octobre 2014, le gouvernement suédois a annoncé qu'il reconnaissait officiellement l'État de Palestine; que la Suède est le premier État membre de l'Union à reconnaître l'État palestinien; que huit autres États membres – Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie – ont déjà reconnu l'État palestinien avant leur adhésion à l'Union européenne;

F.     considérant que, le 13 octobre 2014, la Chambre des communes britannique a adopté une résolution déclarant que "le gouvernement devrait reconnaître l'État de Palestine aux côtés de l'État d'Israël, pour contribuer à assurer une solution négociée fondée sur deux États";

G.     considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

H.     considérant que, le 18 novembre 2014, le Parlement espagnol a approuvé une résolution dans laquelle il prie instamment le gouvernement de reconnaître la Palestine en tant qu'État, qui devrait résulter d'un processus de négociation entre les parties, garantissant la paix et la sécurité aux deux parties, le respect des droits des citoyens, et la stabilité régionale;

I.      considérant que, le 2 décembre 2014, l'Assemblée nationale française a adopté une résolution dans laquelle elle invite le gouvernement à reconnaître l'État de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, dans l'esprit de la solution des deux États;

J.      considérant que des initiatives similaires ont été lancées dans plusieurs autres pays européens, dont la Belgique, le Danemark, le Portugal et la Slovénie;

K.     considérant que la reconnaissance de l'État de Palestine relève de la compétence des États membres;

L.     considérant que, dans sa résolution du 29 septembre 2011, le Parlement a demandé aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies;

M.    considérant que, dans sa résolution du 22 novembre 2012, le Parlement européen a soutenu la candidature de la Palestine au statut d'État observateur non membre aux Nations unies, et a invité les États membres de l'Union et la communauté internationale à trouver un accord dans ce sens;

N.     considérant que l'Union européenne n'a pas réussi à jouer un rôle politique important en tant que médiatrice dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens au cours des dernières années; que, lors de la réunion du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014, les ministres des affaires étrangères des États membres ont décidé de soutenir de nouvelles initiatives visant à relancer un processus de paix en s'appuyant sur la possibilité de créer un cadre régional en coopération avec les États-Unis, les membres du Conseil de sécurité des Nations unies et certains pays arabes de premier plan, tels que l'Égypte, la Jordanie et l'Arabie saoudite;

O.     considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a confirmé que "l'évolution future des relations [de l'Union européenne] avec ses partenaires, israéliens et palestiniens, dépendra également de ce qu'ils feront pour parvenir à une paix durable reposant sur la solution fondée sur la coexistence de deux États";

1.      prie instamment tous les États membres de l'Union de reconnaître l'État palestinien, acte qui relève de leur compétence nationale, et exprime son soutien sans réserve aux efforts déployés par Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente, pour faciliter une approche commune de l'Union à cet égard;

2.      invite instamment Israël à reconnaître l'État palestinien à condition que cette reconnaissance soit suivie d'un accord entre les Israéliens et les Palestiniens sur le statut définitif;

3.      exprime sa profonde préoccupation face à la montée actuelle des tensions entre les Israéliens et les Palestiniens; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence à l'encontre de civils palestiniens et israéliens innocents — y compris l'attentat de la synagogue Har Nof, qui a causé la mort de cinq personnes le 18 novembre 2014, et la récurrence des affrontements violents dans la zone de l'Esplanade des mosquées/du Mont du temple — et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; appelle à un apaisement de la situation et souligne, une fois de plus, que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; insiste sur le fait que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés;

4.      se félicite de la récente visite de la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini en Israël et en Palestine, ainsi que de son engagement à prendre des initiatives dans un processus positif visant à rompre le cercle vicieux du conflit entre Israéliens et Palestiniens et à créer les conditions politiques pour accomplir de véritables progrès dans le processus de paix; soutient les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014 et les déclarations faites par la haute représentante;

5.      souligne que la reconnaissance de l'État palestinien par les États membres contribuera à la reprise des pourparlers de paix entre les Israéliens et les Palestiniens, sur la base d'un engagement sérieux et crédible de part et d'autre et débouchant sur des résultats concrets et tangibles dans un délai déterminé;

6.      affirme à nouveau que le droit de l'État d'Israël à exister au sein de frontières sûres, ainsi que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à avoir leur propre État, ne peuvent être mis en cause; continue à apporter son appui, dans cet esprit, à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, composé de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne que la solution fondée sur deux États repose sur la reconnaissance mutuelle des deux États et sur la reconnaissance des deux États par l'ensemble de la communauté internationale; rappelle l'importance de l'Initiative de paix arabe à cet égard;

7.      invite les deux parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la viabilité et les chances de la solution fondée sur deux États, en particulier en ce qui concerne les activités de construction et d'extension de colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la poursuite de l'expropriation de terres palestiniennes ainsi que de la démolition de propriétés palestiniennes par Israël;

8.      estime que l'Union européenne doit prendre la responsabilité de devenir un véritable acteur politique et un médiateur dans le processus de paix au Proche-Orient, y compris au moyen d'une stratégie et d'un plan européens d'ensemble pour le conflit israélo-palestinien, qui pourraient être présentés lors d'une conférence internationale sur la paix, à laquelle participeraient les deux parties et les principaux acteurs régionaux et internationaux;

9.      appelle à maintenir l'aide et l'assistance de l'Union au renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes; souligne à nouveau, dans ce contexte, l'importance de consolider l'autorité du gouvernement d'union nationale palestinien et de son administration dans la bande de Gaza, ainsi que de mettre fin au blocus israélien de la région, tout en répondant aux préoccupations légitimes de sécurité d'Israël, dans les meilleurs délais; est convaincu que la réactivation et l'éventuelle extension de la portée et du mandat des missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS pourraient considérablement contribuer à ces efforts;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne, au premier ministre du gouvernement d'union nationale palestinien et au Conseil législatif palestinien.

[1] JO C 56 E du 26.2.2013, p. 104.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0454