Document de séance
12.1.2015 B8‑0013/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Libye
( 2014/3018(RSP) )
Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Davor Škrlec, Jean Lambert, Bodil Ceballos, Jordi Sebastià, Igor Šoltes, Bronis Ropė, Josep-Maria Terricabras, Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE
European Parliament resolution on the situation in Libya
( 2014/3018(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur la Libye, notamment sa résolution 2174 du 27 août 2014,
– vu la note d'information du Conseil de sécurité de l'ONU émise par le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU et chef de la mission d'appui de l'ONU en Libye (MANUL),
– vu le rapport de la mission d'appui de l'ONU en Libye (MANUL) et du Haut‑Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme pendant les violences perpétrées en Libye, rapport publié le 4 septembre 2014 et mis à jour le 23 décembre 2014,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» de l'Union européenne, notamment celles du 15 décembre 2014,
– vu ses précédentes résolutions sur la Libye, en particulier celle du 18 septembre 2014[1],
– vu les déclarations récentes de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, relatives à la Libye, notamment celles des 16 et 30 décembre 2014 et du 10 janvier 2015,
– vu la déclaration du 27 juin 2014 des chefs de mission des États membres de l'Union européenne en Libye sur le meurtre de Salwa Bugaigis,
– vu la déclaration commune sur la Libye du 3 décembre 2014 des ministères des affaires étrangères français, allemand, italien, espagnol, britannique et américain, de la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité et du représentant spécial du secrétaire général de l'ONU,
– vu le communiqué conjoint du 22 septembre 2014 par lequel treize pays – dont l'Égypte, le Qatar, la Turquie et les Émirats arabes unis – s'engagent à respecter le principe de non‑ingérence dans les affaires intérieures de la Libye,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Libye a connu une succession d'événements dramatiques – crises politiques, institutionnelles et sécuritaires – depuis le renversement en 2011 de Mouammar Kadhafi par des groupes rebelles avec l'aide des forces de l'OTAN;
B. considérant qu'aux États membres de l'Union ayant participé à la guerre de 2011, et à l'Union dans son ensemble, incombe particulièrement la responsabilité d'aider la population libyenne et de soutenir les efforts de paix et de stabilité dans le pays;
C. considérant que l'escalade des combats a ravagé les pays ces six derniers mois; que le conflit a principalement opposé deux groupes rivaux instables et éclatés, à savoir les forces de l'opération «Dignité» du général à la retraite Khalifa Haftar, alliées aux milices de la ville de Zintan, et la coalition de l'Aube de la Libye, composée essentiellement de milices des villes de Misrata et de membres de la minorité amazigh ainsi que de groupes islamistes et de milices locales d'autres villes de l'ouest de la Libye;
D. considérant que le conflit armé et les autres violences ont éclaté à la mi-mai 2014 à l'intérieur et dans les environs de Benghazi, ville de l'est du pays, puis dans la capitale, Tripoli, avant de se propager à l'ouest de la Libye; que le sud du pays est également en proie aux violences; que des combats ont eu lieu ces dernières semaines pour le contrôle du plus grand terminal pétrolier libyen, Al-Sidra, et de la plus grande raffinerie à Ras Lanouf dans l'est du pays;
E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ainsi que des attaques de grande ampleur contre des infrastructures essentielles et des institutions élues; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés ou bien ont vu leurs habitations pillées ou incendiées; que des professionnels des médias restent la cible d'attaques; qu'il a été communiqué à l'ONU que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements; que des civils à Tripoli, à Benghazi ainsi que dans le djebel Nefoussa et à Oubari connaissent des pénuries de nourriture, de carburant et d'autres produits de première nécessité;
F. considérant que les deux camps s'affrontent sur deux scénarios concurrents, revendiquant leur légitimité respective en s'appuyant sur deux gouvernements et deux parlements rivaux qui siègent respectivement à Tripoli et à Tobrouk; que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale;
G. considérant que les deux parties au conflit auraient reçu l'aide de puissances extérieures; que l'Égypte et les Émirats arabes unis auraient mené des frappes aériennes et des opérations spéciales contre les forces djihadistes à Benghazi et à Derna et contre les positions de la coalition de l'Aube de la Libye à Tripoli; que le Qatar et la Turquie auraient apporté de l'aide à aux forces de cette coalition;
H. considérant que des milices qui se seraient alliées à l'État islamique sont désormais présentes à l'est de la ville de Derna et ont été accusées d'activités terroristes, dont la décapitation de jeunes militants et une attaque suicide contre la Chambre des représentants le 30 décembre 2014; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; que le Conseil de sécurité de l'ONU a inscrit deux branches du groupe extrémiste islamiste Ansar Al-Charia, l'une à Derna et l'autre à Benghazi, sur la liste des organisations terroristes, conformément à la résolution 1267 de l'ONU;
I. considérant que l'envoyé spécial de l'ONU, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier l'ouverture de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté faute d'accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très peu désireux, voire incapables, de rechercher un compromis;
J. considérant que l'envoyée spéciale de l'ONU pour le Sahel, Hiroute Guébré Sellassié, a averti le Conseil de sécurité de l'ONU que la crise libyenne menaçait de déstabiliser la région toute entière à brève échéance, et a déclaré également que des réseaux terroristes et criminels installés en Libye intensifiaient leurs relations au Mali et dans le nord du Nigeria, se livrant à la contrebande, notamment au trafic d'armes et de drogue;
K. considérant que la MANUL estime qu'au moins 400 000 Libyens ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et que 150 000 autres personnes, dont de nombreux travailleurs migrants, ont quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens dans la Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que les autorités libyennes n'ont pas protégé la communauté déplacée de Tawargha des attaques et enlèvements perpétrés par les milites depuis que les membres de cette communauté ont été chassés de leurs habitations en août 2011;
L. considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient les violences en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, événement qui a provoqué une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que la Libye est le principal point de départ des migrants qui essaient de rejoindre l'Europe;
M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
N. considérant que le pétrole représente 95 % des recettes de l'État libyen et 65 % de son PIB; que la Libye possède les réserves pétrolières les plus importantes d'Afrique et qu'elle figure au cinquième rang des réserves pétrolières mondiales;
1. se déclare gravement préoccupé par le basculement insensé de la Libye dans la guerre civile; est extrêmement inquiet par cette situation, qui a des conséquences dévastatrices pour la population civile et les institutions du pays et risque de déstabiliser encore davantage l'ensemble de la région;
2. invite les parties au conflit à cesser immédiatement toutes les hostilités et à s'engager dans un dialogue politique avec toutes les parties; se déclare à cet égard pleinement solidaire des efforts de l'ONU, notamment de son représentant spécial, Bernardino León, pour faciliter ce processus destiné à créer des institutions consensuelles favorables à un programme général de réconciliation nationale; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités à ce processus;
3. condamne les violences et les violations du droit humanitaire international actuellement commises par les belligérants partout dans le pays; reste particulièrement préoccupé par la dégradation constante de la situation des droits de l'homme, marquée notamment par des détentions arbitraires, des enlèvements, des exécutions extrajudiciaires, des tortures et des violences contre des journalistes, des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme;
4. souligne la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; note qu'au vu de la déclaration de la MANUL, de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête de l'ONU ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
5. souligne que la dernière résolution du Conseil de sécurité de l'ONU élargit la portée des sanctions internationales pour s'attaquer aux éléments perturbateurs de toutes parts; demande à la communauté internationale de prendre d'urgence des mesures contre ceux qui entravent le dialogue et d'appliquer réellement l'embargo de l'ONU sur les armes adopté contre la Libye;
6. met en garde contre les manifestations de soutien inconditionnel sur la scène internationale pour l'une ou l'autre des parties au conflit dans la mesure où cela risque de durcir davantage les positions extrémistes et de saper les efforts de réconciliation à ce tournant critique; en particulier, demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne fournir aucune aide que ce soit à des entités libyennes avant la fin du processus de réconciliation politique;
7. estime que la réponse la plus efficace à la présence inquiétante en Libye de militants islamistes radicaux consiste essentiellement à créer des institutions nationales plurielles à même de défendre la primauté du droit et de combattre effectivement ces groupes qui menacent la stabilité du pays et de l'ensemble de la région;
8. salue les premiers travaux des commissions thématiques de l'Assemblée constituante et encourage celle-ci à mener ses travaux dans la transparence et sans exclusive; souligne l'importance de ces travaux et appelle tous les Libyens à continuer de respecter l'indépendance de l'Assemblée afin qu'elle puisse mener à bien la mission qui lui est confiée;
9. dénonce l'ingérence continue et voilée des acteurs régionaux dans les affaires intérieures libyennes, qui a considérablement contribué à l'effritement progressif du pays; demande aux voisins de la Libye et aux autres acteurs régionaux, en particulier l'Égypte et les Émirats arabes unis, de ne prendre aucune mesure susceptible d'exacerber les tensions dans le pays; se félicite des récentes déclarations, dans le même esprit, de l'Union africaine lors de sa rencontre du 3 décembre 2014 et de Ligue arabe le 5 janvier 2015;
10. exige que soit protégée la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale et le fonds souverain d’investissement de la Libye, qui sont autorisés par l'ONU à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger; demande, dans ce contexte, la création d'un mécanisme de surveillance international qui permette de geler ces revenus, à l'exception du versement des salaires, dans l'attente de la formation d'un gouvernement d'unité nationale, de sorte à encourager les factions belligérantes à parvenir à un compromis politique;
11. invite les autorités libyennes à appliquer des normes de transparence rigoureuses dans le secteur national des industries extractives afin que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population, et à souscrire dès que possible aux conditions relevant de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI); demande à nouveau aux entreprises européennes exerçant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie;
12. se déclare gravement préoccupé par les conséquences environnementales de la destruction des réservoirs à pétrole à la suite des récents combats survenus dans l'est de la Libye;
13. invite l'Union européenne et ses États membres à mettre tout en œuvre pour soutenir les initiatives de l'ONU et d'autres initiatives non militaires visant à régler la crise actuelle; invite plus particulièrement l'Union européenne et ses États membres à renforcer leur aide humanitaire afin de soulager la population libyenne, notamment dans les zones les plus touchées, et à se tenir prêts à répondre à toute aggravation de la situation;
14. estime que l'Union européenne n'est pas parvenue à formuler et à appliquer une stratégie crédible et globale pour faciliter la transition après l'ère Kadhafi; déplore notamment l'absence persistante de coordination entre les politiques des États membres de l'Union à l'égard de la Libye et l'incapacité du SEAE à promouvoir une stratégie commune et efficace de l'Union;
15. exhorte l'Union européenne à utiliser pleinement l'instrument de stabilité et de paix en matière de médiation, de dialogue et de réconciliation, et à appuyer d'urgence les mesures de médiation, en coordination avec la MANUL; exhorte également l'Union européenne à faciliter l'autonomisation des organisations de la société civile, notamment des groupes de défense des femmes, dont l'objectif est de trouver des solutions non violentes aux multiples crises dans le pays;
16. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdoullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale; invite l'Union européenne à envisager d'appuyer les initiatives visant à renforcer l'état de droit dans le pays;
17. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; estime que le programme de l'Union européenne «Opération Triton», récemment créé, ne constitue pas la réponse adéquate aux problèmes actuels et demande qu'il soit rigoureusement révisé; invite les États membres, et notamment l'Italie, à respecter scrupuleusement le droit européen et international sur les réfugiés, y compris le respect du non-refoulement et l'appréciation des situations individuelles;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, à la Chambre des représentants libyenne, au Conseil de sécurité de l'ONU, à l'Assemblée générale de l'ONU, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.