Document de séance

 

12.1.2015                                                                                                                B8‑0028/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Égypte

( 2014/3017(RSP) )

Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Marina Albiol Guzmán, Ángela Vallina, Younous Omarjee, Lidia Senra Rodríguez, Marie-Christine Vergiat, Kateřina Konečná

au nom du groupe GUE/NGL

 

B8‑0028/2015

Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte

( 2014/3017(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 16 février 2012 sur l'Égypte: évolution récente[1], celle du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W.[2], celle du 14 mars 2013 sur la situation en Égypte[3], celle du 4 juillet 2013 sur la crise en Égypte[4], celle du 12 septembre 2013 sur la situation en Égypte[5], celle du 6 février 2014 sur la situation en Égypte[6] et celle du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte[7],

–       vu les déclarations du porte-parole du SEAE du 21 septembre 2014 sur l'attentat à la bombe perpétré au ministère égyptien des affaires étrangères et du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,

–       vu les conclusions du Conseil sur l'Égypte,

–       vu les déclarations du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon sur l'Égypte et la déclaration des experts des Nations unies du groupe 8 sur la condamnation de masse à la peine capitale prononcée en Égypte,

–       vu le rapport interne du 9 janvier 2014 intitulé "Égypte, référendum constitutionnel janvier 2014" et la déclaration préliminaire du 29 mai 2014 sur les élections présidentielles menées dans le respect du droit, dans un environnement manquant de principes constitutionnels, de la mission d'experts électoraux de l'Union européenne (EEM),

–       vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, conclu en 2001,

–       vu les 300 recommandations de l'examen de l'Égypte du 7 novembre 2014 au titre de l'examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, depuis le coup d'État militaire, l'Égypte a promulgué par décret et sans associer le parlement des lois autoritaires, interdisant par exemple les manifestations, étendant les compétences des tribunaux militaires, supprimant plusieurs limitations à la détention préventive et réduisant la possibilité pour les médias de couvrir les activités des forces armées sans approbation préalable; considérant que, le 9 janvier 2014, quatre manifestants ont été tués par les forces de sécurité au cours de manifestations contre le gouvernement;

B.     considérant que, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par un tribunal pénal égyptien dans le gouvernorat de Giza; considérant qu'antérieurement à cette condamnation, un juge du gouvernorat de Minya avait prononcé 1 212 condamnations à mort en mars et avril à l'issue de deux procès;

C.     considérant que, selon des organisations de défense des droits de l'homme tant nationales qu'internationales, ces derniers mois, l'Égypte a vu presque tous les jours des arrestations, des cas d'usage excessif de la force, des détentions arbitraires et des prolongations de la période de détention préventive;

D.     considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;

E.     considérant que, depuis le coup d'État militaire contre le président élu Mohamed Morsi en juillet 2013, les forces égyptiennes de sécurité ont fait usage à de multiples reprises d'une force excessive et arbitraire pour disperser des manifestations, tuant ce faisant au moins 1 400 protestataires; considérant qu'au moins 817 manifestants ont perdu la vie au cours de la dispersion du sit-in de Rab'a al-Adawiya par la violence; considérant qu'aucun officier de police ou de l'armée n'a dû rendre compte de ses actes pour ces meurtres ou autres graves abus l'année passée; considérant que, d'après les chiffres officiels, les forces de sécurité ont également placé au moins 22 000 personnes en détention; considérant que d'autres sources estiment ce chiffre à 41 000; considérant qu'environ 29 000 personnes sont susceptibles d'avoir été arrêtées pour des suspicions de liens avec les Frères musulmans;

F.     considérant que le citoyen irlandais Ibrahim Halawa, âgé de 19 ans, est en détention préventive depuis août 2013 dans une prison égyptienne sans avoir eu de procès;

G.     considérant que la police égyptienne a arrêté des centaines de personnes pour violation de la loi de novembre 2013, qui pénalise les rassemblements de plus de dix personnes non approuvés au préalable par les autorités; considérant que cette loi autorise le ministère de l'intérieur à interdire les manifestations à sa discrétion et à disperser par la force celles qui ne sont pas autorisées;

H.     considérant que, le 21 avril 2015, un tribunal égyptien devrait rendre son verdict dans le procès du président renversé Mohamed Morsi et de 14 autres prévenus, accusés d'avoir incité à tuer des manifestants; considérant que Mohamed Morsi fait l'objet de deux autres procès pour espionnage et évasion de prison;

I.      considérant que, le 8 janvier 2015, le procureur égyptien a accepté un appel dans le procès d'Hosni Moubarak après que les accusations de meurtres de manifestants, qui pesaient sur lui, ont été levées par un jugement du tribunal en novembre;

J.      considérant que, le 11 janvier 2015, les autorités égyptiennes ont libéré Khaled al-Qazzaz, l'un des conseillers du président renversé Mohamed Morsi détenus avec ce dernier depuis le 3 juillet 2013; considérant qu'il était détenu sans aucune accusation depuis lors;

K.     considérant que, le 7 janvier 2015, Abdel Fattah al-Sissi a été le premier président égyptien à assister à la messe de Noël dans une église copte du Caire; considérant qu'il a récemment appelé les chefs islamiques de son pays à s'opposer à l'extrémisme;

L.     considérant qu'un référendum constitutionnel a eu lieu les 14 et 15 janvier 2014 et que les premières élections présidentielles après le coup d'État militaire des 26 et 27 mai 2014 se sont déroulées dans une atmosphère de répression et de censure des médias; considérant que des élections législatives devraient avoir lieu dans le pays à la fin du mois de mars 2015; considérant que l'Égypte n'a plus de chambre principale de son parlement depuis 2012, lorsqu'un tribunal a dissous la Chambre des représentants;

M.    considérant qu'Hosni Moubarak a démissionné il y a bientôt quatre ans à la suite de manifestations sur la place Tahrir et de soulèvements dans l'ensemble de l'Égypte, exigeant des réformes fondamentales dans le système politique, économique et social du pays, la fin du régime corrompu, la démocratie, le respect des droits de l'homme et de meilleures conditions de vie;

N.     considérant que l'Égypte est le pays arabe le plus peuplé, avec plus de 80 millions d'habitants, et qu'elle constitue un pays charnière dans le sud de la Méditerranée; considérant qu'elle est confrontée à de graves problèmes de sécurité dus aux répercussions de la situation des pays limitrophes, en particulier la Libye; que l'évolution politique, économique et sociale de l'Égypte a des répercussions importantes sur l'ensemble de la région et au-delà;

O.     considérant que les États-Unis ont, en juin 2014, débloqué 575 millions de dollars d'aide militaire pour l'Égypte, crédits gelés depuis le coup d'État militaire contre Mohamed Morsi;

P.     considérant que l'Union européenne a proposé en décembre 2014 un nouvel accord commercial pour les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, y compris l'Égypte;

Q.     considérant que d'après le rapport 2013 de l'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme, 99 % des femmes égyptiennes ont subi une forme de harcèlement sexuel et plus d'un tiers des femmes sont victimes de violence domestique; considérant que d'après des chiffres de 2008, 91 % des Égyptiennes de 15 à 49 ans ont subi des mutilations génitales féminines; considérant que les mariages d'enfants et les mutilations génitales féminines perdurent dans le pays, en dépit de lois les interdisant;

R.     considérant que suite à la décision du gouvernement égyptien de transition de déclarer les Frères musulmans "groupe terroriste", des centaines de dirigeants et de membres et des milliers de sympathisants présumés ont été arrêtés et poursuivis; considérant que son volet politique, le parti Liberté et justice, a été dissous par un tribunal en août 2014, ce qui l'empêche de participer aux prochaines élections; considérant que la répression généralisée touche non seulement les sympathisants de ce groupe mais aussi les militants laïcs, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les étudiants et les syndicalistes;

S.     considérant que, le 7 décembre 2014, un groupe d'environ 30 hommes ont été arrêtés pour "débauche" dans un établissement de bains au Caire, ce qui constitue la plus grande arrestation d'hommes homosexuels présumés depuis 2001 sous le régime Moubarak; considérant que cette arrestation a été enregistrée par un réseau de télévision favorable au gouvernement; considérant que cette humiliation publique est l'un des signes de la répression du gouvernement qui s'intensifie contre la communauté LGBTI en Égypte;

T.     considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;

U.     considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;

V.     considérant que des centaines d'étudiants ont été arrêtés au cours des manifestations et des heurts, ont été emprisonnés et ont subi de mauvais traitements depuis que le président Morsi a été renversé; considérant qu'au cours de l'année scolaire 2013-2014, au moins 14 étudiants sont décédés;

W.    considérant qu'un tribunal égyptien a condamné un étudiant à trois ans d'emprisonnement pour avoir déclaré sur Facebook être athée; considérant qu'en décembre 2012, un blogueur a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour blasphème; considérant qu'en juin 2014, un chrétien copte a été condamné à six ans d'emprisonnement pour insulte à l'islam;

X.     considérant que le point de passage entre la bande de Gaza et l'Égypte reste fermé la plupart du temps; considérant que les autorités égyptiennes ont débuté la mise en œuvre de la deuxième phase consistant à raser de vastes étendues de Rafah où vivent plus de 2 000 familles, et à élargir la zone tampon entre la ville égyptienne frontalière et la bande de Gaza; considérant que des centaines de familles ont également été déplacées en raison des activités militaires dans cette zone et que celles qui n'ont reçu aucun dédommagement du gouvernement vivent dans des camps à l'ouest d'al-Arish;

1.      s'inquiète vivement de l'atteinte généralisée en Égypte aux droits démocratiques, comme la liberté d'expression et de rassemblement; estime que le droit d'association politique devrait être garanti tant que les principes démocratiques sont respectés; rappelle que la participation à des protestations pacifiques ou la critique du gouvernement ne sauraient constituer des motifs d'emprisonnement ou de poursuite;

2.      demande aux autorités égyptiennes de mettre un terme à tous les actes de harcèlement et de répression, y compris au niveau judiciaire, à l'encontre de militants, de journalistes, de l'opposition politique, de défenseurs des droits de l'homme et de syndicalistes; les presse instamment de libérer les prisonniers d'opinion comme Ibrahim Halawa;

3.      est préoccupé par la loi limitant les manifestations; demande à l'Égypte de respecter ses obligations en matière de droits de l'homme internationaux à cet égard;

4.      s'inquiète vivement du recours délibéré aux condamnations de masse à la peine de mort comme instrument de poursuite arbitraire et motivée politiquement utilisé par l'État pour réprimer l'opposition politique; est également préoccupé par la poursuite des arrestations arbitraires et des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, y compris l'arrestation de professionnels des médias et de militants et les mauvais traitements qui leur sont infligés en détention;

5.      réaffirme son opposition résolue à l'utilisation de la peine de mort en tout état de cause et en toutes circonstances et demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes d'introduire un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l'abolition de la peine capitale;

6.      invite les autorités judiciaires égyptiennes à garantir le droit des prévenus à un procès équitable, s'appuyant sur des charges claires et sur des enquêtes indépendantes et dignes de ce nom, ainsi que le droit d'accès à un avocat et de contact avec les membres de la famille, conformément aux normes internationales;

7.      condamne une nouvelle fois le coup d'État militaire et la répression brutale menée par l'armée égyptienne; déplore vivement les pertes humaines, les blessés et les destructions au Caire et dans le reste de l'Égypte; reste convaincu que les dirigeants et les généraux de l'armée égyptienne ne sont pas en mesure de proposer une solution pour satisfaire aux demandes légitimes du peuple égyptien, étant donné que les chefs de l'armée conservent de puissantes positions économiques en Égypte et représentent des intérêts économiques et politiques différents de ceux des travailleurs, des pauvres et des jeunes qui réclament la justice sociale et une amélioration de leur niveau de vie;

8.      réaffirme son soutien aux demandes du peuple égyptien concernant la liberté, la dignité humaine, la justice sociale, la démocratie, le respect des droits de l'homme, de meilleurs conditions de vie et un État laïque, et notamment aux demandes qui concernent l'alignement des rémunérations sur la hausse des prix, le logement, la santé et la création d'emploi;

9.      souligne que le destin de l'Égypte doit demeurer fermement aux mains du peuple égyptien, sans aucune ingérence extérieure; s'oppose à toute ingérence extérieure, notamment de la part des États-Unis, d'Israël ou de l'Arabie saoudite;

10.    déplore le soutien apporté, pendant des décennies, par l'Union européenne et les gouvernements de certains de ses États membres au régime d'Hosni Moubarak en particulier; réaffirme que les relations économiques, politiques, sociales, culturelles et de tout autre type entre l'Union européenne et un pays relevant de la politique européenne de voisinage doivent être fondées sur l'égalité de traitement, la non-ingérence, la solidarité, le dialogue et le respect des asymétries spécifiques et des caractéristiques de chaque pays;

11.    demande la constitution d'une commission d'enquête indépendante et impartiale afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises sous le régime d'Hosni Moubarak, sous la présidence de Mohamed Morsi, à la suite du coup d'État militaire, en particulier le meurtre de plus de 800 personnes au cours de la dispersion du sit-in de Rab'a al-Adawiya, et sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, notamment dans les affaires d'exécution extrajudiciaire et d'arrestation arbitraire, d'identifier les responsables et, le cas échéant, de les traduire en justice, et de dédommager les victimes et leurs familles;

12.    invite les États membres à interdire l'exportation d'équipements de sécurité et l'envoi d'aide militaire, qui pourraient être utilisés pour supprimer les protestations pacifiques et l'opposition, vers l'Égypte;

13.    demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de rouvrir de toute urgence la frontière à Rafah afin d'atténuer les souffrances du peuple palestinien, aggravées par le dernier massacre commis par l'armée israélienne;

14.    déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites aux femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBTI exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBTI qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;

15.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et à l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Égypte.

[1] JO C 249 E du 30.8.2013, p. 60.
[2] JO C 251 du 31.8.2013, p. 106.
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0095
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0333
[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0379
[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0100
[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0007