Document de séance

 

12.1.2015                                                                                                                B8‑0032/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Libye

( 2014/3018(RSP) )

Mariya Gabriel, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Andrej Plenković, David McAllister, Tunne Kelam, Daniel Caspary, Davor Ivo Stier, Michael Gahler, Claude Rolin, Traian Ungureanu, Dubravka Šuica, Philippe Juvin, Barbara Matera, Giovanni La Via, Pascal Arimont, Monica Macovei, Ivana Maletić, Lara Comi

au nom du groupe PPE

 

B8‑0032/2015

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye

( 2014/3018(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la Libye,

–       vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) des 6 novembre, 16 décembre et 30 décembre 2014, ainsi que les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la Libye, du 20 octobre, des 17 et 18 novembre et du 5 décembre 2014,

–       vu la déclaration commune sur la Libye signée par les États-Unis, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Royaume uni, le 7 novembre 2014,

–       vu les résolutions 1970, 1973 (2011) et 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014,

–       vu le rapport "Update of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 23 décembre 2014,

–       vu les élections parlementaires organisées en Libye en juin 2014,

–       vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,

–       vu la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, et son protocole optionnel,

–       vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya),

–       vu le paquet PEV sur la Libye de septembre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le conflit interne en Libye risque de plus en plus de déclencher une guerre civile dans tout le pays, provoquant des souffrances accrues, des morts et des déplacements massifs au sein des populations civiles, ainsi qu'une profonde crise humanitaire;

B.     considérant que le 4 janvier 2015, la force aérienne libyenne a bombardé un pétrolier grec dans la zone militaire du port de Derna, tuant deux marins de l'équipage, l'un grec et l'autre roumain, et faisant deux blessés; considérant que le port est contrôlé par des milices islamistes et a fait l'objet de plusieurs attaques au cours de l'année dernière;

C.     considérant que le 3 janvier 2015, le gouvernement a annoncé dans une déclaration officielle que des milices de la branche libyenne de l'organisation État islamique avaient tué 14 soldats de l'armée Libyenne et que le gouvernement a demandé à la communauté internationale la levée de l'embargo sur les armes imposé au pays afin de lutter contre lesdites milices qu'il qualifie de terroristes;

D.     considérant que l'EI entraîne des combattants en Libye et est en train d'implanter une branche libyenne de l'organisation dans l'est du pays; considérant que le 30 décembre 2014, des terroristes ont fait exploser une voiture piégée à Tobrouk, visant une session de la Chambre des représentants;

E.     considérant que le 28 décembre 2014, le général Haftar, commandant de milice, a mené des attaques aériennes sur la ville de Misrata – bastion du groupe "Aube de la Libye", une coalition de milices armées, notamment islamistes –, qui s'expliqueraient par une revanche à prendre sur des attaques menées par les milices islamistes le 25 décembre 2014 contre le terminal pétrolier de Sidra, le plus important de Libye, et contre des soldats de l'armée libyenne à Syrte, faisant 22 morts;

F.     considérant que 20 chrétiens coptes d'Égypte ont été enlevés par des membres de la milice Ansar al-Charia à Syrte, ville libyenne sous le contrôle des milices islamistes, au cours la dernière d'un nombre d'attaques en augmentation, visant des Chrétiens et d'autres minorités religieuses en Libye; considérant que les détentions, enlèvements, tortures et exécutions de combattants présumés, toutes tendances confondues, n'ont cessé de se multiplier;

G.     considérant que des élections législatives se sont déroulées le 25 juin 2014; Considérant que la Chambre des représentants légitimement élue a été transférée de Tripoli à Tobrouk; considérant que les milices islamistes ne reconnaissent ni la Chambre des représentants, ni le nouveau gouvernement et qu'elles ont constitué leur propre gouvernement et leur propre parlement;

H.     considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Tripoli a jugé que les élections générales du 25 juin 2014 étaient inconstitutionnelles et que la Chambre des représentants de Tobrouk, reconnue par la communauté internationale, ainsi que le gouvernement al-Thinni étaient, par conséquent, illégaux et devaient être dissouts;

I.      considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner

J.      considérant que le jugement de la Cour suprême représente une nouvelle menace pour l'unité de la Libye, certains groupes islamistes appelant à l'indépendance de la partie orientale de la Cyrénaïque;

K.     considérant que le 19 décembre 2014, un sommet du G5 Sahel, réunissant les chefs d'État de Mauritanie, du Mali, du Niger, du Tchad et du Burkina Faso a lancé un appel officiel, avec le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, pour la mise en place d'une force d'intervention militaire internationale pour la Libye;

L.     considérant que les récents combats ont largement facilité l'extension et l'installation de groupes terroristes tels que l'EI dans le pays; et que si rien n'est fait, cette situation pourrait représenter une grave menace pour la sécurité de la région et de l'Union européenne;

M.    considérant que le 8 janvier 2015, la branche libyenne de l'EIIL a annoncé qu'elle avait exécuté deux journalistes tunisiens;

N.     considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, marquée notamment les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences impliquant des journalistes, des fonctionnaires, des personnalités politiques et des défenseurs des droits de l'homme;

O.     considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions, ainsi que de mesures qui exacerbent les divisions locales, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye; considérant que certains États du Golfe et d'autres acteurs régionaux soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau national;

P.     considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs " à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes contre la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";

1.      condamne avec la plus grande fermeté la montée de la violence en Libye, et en particulier le récent déferlement provoqué par les attaques des milices et des groupes terroristes, y compris le bombardement meurtrier d'un tanker dans le port de Derna le 4 janvier 2015, les attaques aériennes du 28 décembre 2014 sur la ville de Misrata et les enlèvements de chrétiens coptes, qui fragilisent encore davantage les perspectives d'un règlement politique pacifique et d'un retour au processus de transition vers la démocratie;

2.      fait part de sa profonde inquiétude face à ce conflit qui risque d'engendrer une polarisation politique croissante et une aggravation de la crise humanitaire en Libye; exhorte les parties à faire cesser la violence, à ne prendre aucune mesure de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer la polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à rechercher des solutions à travers un dialogue politique;

3.      réaffirme son soutien ferme et total à la mission d'appui des Nations unies en Libye et au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, Bernardino León, dans leurs efforts pour réunir les belligérants dans un dialogue national sans exclusive (le processus de Ghadamès), visant à établir un total cessez-le-feu ainsi qu'une feuille de route pour la transition vers la démocratie qui permet la participation, au niveau politique, de toutes les parties prenantes, promouvoir l'État de droit et la protection des droits de l'homme et tenir pour responsables tous ceux qui compromettent les perspectives de dialogue et qui violent les droits de l'homme et le droit humanitaire international; regrette que le dialogue national sous l'égide des Nations unies ait été continuellement reporté;

4.      réitère son soutien à la Chambre des représentants élue de Tobrouk, en tant que seul parlement légitime sorti des élections de juin 2014; réitère son appel à la Chambre des représentants et au gouvernement officiel pour qu'ils exercent leurs tâches en se fondant sur l'État de droit et les droits de l'homme, et entament dans un esprit constructif un dialogue politique national fructueux servant les intérêts de l'ensemble du pays;

5.      se dit profondément inquiet face à la présence accrue d'organisations et de mouvements extrémistes en Libye; estime que la région risque de plonger dans un chaos destructeur à l'instar de la situation qui prévaut en Syrie et en Irak; estime que ces groupes représentent une grave menace pour la stabilité et la sécurité de toute la région, et également pour la sécurité en Europe;

6.      demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de continuer à soutenir les efforts en vue de lutter contre le terrorisme, et d'empêcher qu'il ne s'étende et établisse de nouvelles bases en Libye;

7.      souligne l'incidence déstabilisatrice du conflit libyen sur les autres pays de la région du Sahel; demande à l'ensemble des pays voisins et des acteurs régionaux de soutenir l'action de la MANUL en faveur du dialogue et de ne prendre aucune mesure qui irait à l'encontre de cette action;

8.      demande à l'Union européenne ainsi qu'à la communauté internationale de renforcer l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la situation humanitaire en Libye et à la situation critique des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que des civils qui sont privés des services de base;

9.      réitère son appel à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays;

10.    rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; demande à l'Union européenne, conformément à la déclaration de la haute représentante du 30 décembre 2014, de se tenir prête à appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes et des entités qui alimentent la violence; demande à la communauté internationale de se préparer également à appliquer de telles mesures;

11.    rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides et le viol considéré comme crime de guerre, commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;

12.    prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure de coordonner les actions entreprises par les États membres en Libye et de concentrer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays, ainsi que de soutenir l'instauration d'un cessez-le-feu et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique;

13.    souligne que le gouvernement central doit gérer l'exploitation et la vente de pétrole, et invite la communauté internationale à ne pas conclure de transactions avec d'autres acteurs;

14.    demeure préoccupé par la prolifération d'armes, de munitions et d'explosifs en Libye, qui risquent de compromettre la stabilité dans la région;

15.    félicite la Tunisie pour l'accueil de près d'un million et demi de réfugiés libyens; demande à l'Union européenne de fournir une aide financière et logistique dans cette tâche;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants de Libye, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.