Document de séance

 

12.1.2015                                                                                                                B8‑0040/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias

( 2014/3011(RSP) )

Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Marco Affronte, Daniela Aiuto, Dario Tamburrano, Kristina Winberg, Peter Lundgren, Rolandas Paksas

au nom du groupe EFDD

 

B8‑0040/2015

Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias

( 2014/3011(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu le rapport de 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie,

–       vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014» ( COM(2013)0700 ),

–       vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie[1] et celle du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[2],

–       vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–       vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie («le partenariat d'adhésion»), et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat d'adhésion,

–       vu l'instrument d'aide de préadhésion (IAP),

–       vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–       vu la déclaration conjointe du 14 décembre 2014 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur les descentes de police et les arrestations de représentants des médias en Turquie,

–       vu la Charte des droits fondamentaux de l ' Union européenne,

–       vu la déclaration du 15 décembre 2014 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la réaction du gouvernement après les allégations de corruption en décembre 2013 a suscité de vives préoccupations à l'égard de l'indépendance de l'appareil judiciaire et de la séparation des pouvoirs;

B.     considérant que le 14 décembre 2014, trente-deux journalistes ont été arrêtés à la suite de descentes de police en Turquie, dont des journalistes chevronnés, des responsables de médias et des scénaristes aux motifs qu'ils avaient constitué et qu'ils dirigeaient une organisation terroriste armée dont ils étaient membres;

C.     considérant que les médias qui se sont montrés ouvertement critiques à l'égard du gouvernement turc actuel ont été visés par ces actions des autorités turques;

D.     considérant que la liberté des médias est un problème ancien en Turquie qui a déjà causé l'arrestation de journalistes en 2011, l'interdiction de Twitter ainsi que les arrestations d'utilisateurs des réseaux sociaux;

E.     considérant que des responsables de l'État continuent de faire des déclarations d'intimidation sur les médias;

F.     considérant que les manifestants en Turquie expriment des inquiétudes de plus en plus vives face à ce qu'ils perçoivent comme une absence de représentation des voix minoritaires, à une gouvernance autoritaire, et aux carences en matière d'état de droit, de bonne gouvernance et de droit à un procès juste et équitable en Turquie;

G.     considérant que des modifications à la législation de l'internet ont restreint la liberté d'expression sur internet; que les tentatives d'interdire les réseaux sociaux, annulées ensuite par la Cour constitutionnelle, et les pressions sur la presse qui finit par s'autocensurer à grande échelle reflètent une stratégie qui vise à limiter la liberté d'expression;

H.     considérant que la liberté des médias, le droit à un procès juste et l'indépendance de la justice sont des composantes essentielles de toute démocratie et sont consacrés dans la Constitution turque, en particulier à son article 26, qui garantit la liberté d'expression, et à ses articles 27 et 28, qui garantissent la liberté d'expression et la diffusion sans entrave de la pensée;

I.      considérant que la Turquie, en tant que candidate à l'adhésion à l'Union, est tenue de respecter et de promouvoir la démocratie et de renforcer les droits et libertés démocratiques et humains; considérant que de telles obligations devraient être considérés comme une occasion pour la Turquie de poursuivre sa modernisation;

J.      considérant qu'en 2013, la Turquie a reçu 902,9 millions d'euros au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP) pour financer ses réformes politiques et économiques ouvrant la voie aux droits et obligations qui accompagnent l'adhésion à l'Union;

K.     considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux de l'Union;

L.     considérant qu'en imposant de nouvelles restrictions à la liberté d'expression en ligne, la Turquie viole le chapitre 10 de l'accord d'association entre l'Union et la Turquie;

1.      se déclare particulièrement préoccupé par les arrestations de journalistes et d'employés des médias; estime que ces arrestations portent un coup inacceptable à la liberté de la presse dans le pays; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès en cours de journalistes et de militants sur les réseaux sociaux;

2.      déplore que les mesures prises par les autorités turques soient disproportionnées et inutiles dans une démocratie moderne et plurielle; estime que ces mesures sapent les fondations démocratiques mêmes de la Turquie et risque de diviser la société turque en accentuant la défiance du public à l'égard de la capacité de l'État à défendre les droits de l'homme;

3.      demande la libération immédiate de tous les journalistes, militants sur les réseaux sociaux et employés des médias actuellement détenus; demande l'application du principe de présomption d'innocence; demande des enquêtes indépendantes et transparentes et exige que tous les détenus aient accès sans restriction à l'avocat de leur choix;

4.      se déclare préoccupé par la grave détérioration de la liberté de la presse dans le pays et de la censure systématique des médias turcs, y compris sur internet; demande au gouvernement turc de veiller au respect du principe de la liberté de la presse; souligne qu'une véritable liberté d'expression et une presse indépendante ainsi qu'un internet libre et non censuré sont des éléments fondamentaux d'une société vraiment démocratique, libre et plurielle;

5.      demande aux autorités turques de garantir et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, et de garantir une culture politique participative qui inclue l'opposition, les minorités, la société civile et les femmes dans le processus décisionnel, créant ainsi une véritable culture démocratique pleinement respectueuse de la diversité des opinions;

6.      souligne à cet égard le rôle essentiel de l'appareil judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse; rappelle le rôle essentiel que devrait jouer le principe de la séparation des pouvoirs dans un État démocratique moderne; se déclare très préoccupé par l'ingérence du gouvernement dans les travaux de l'appareil judiciaire; demande aux autorités turques de garantir un véritable équilibre entre les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires;

7.      exhorte l'Union de prendre des mesures concrètes pour contrer la répression des médias, l'usage excessif de la force par la police turque contre les manifestants, le grand nombre de mutations et de licenciements de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs à la suite des allégations de corruption contre des membres éminents du gouvernement; demande à l'Union de stopper les négociations d'adhésion avec la Turquie aussi longtemps que ces institutions démocratiques, l'état de droit et les libertés fondamentales ne seront pas respectés dans le pays;

8.      exhorte le gouvernement turc à travailler en coopération avec tous les acteurs politiques pour renforcer la liberté des médias et le pluralisme politique dans les institutions de l'État et d'agir dans le respect de l'État de droit et des droits de l'homme; demande à nouveau une législation sur les médias qui garantisse la liberté d'expression et le pluralisme médiatique;

9.      charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277
[2] Textes adoptés de cette date, P(_TA(2014)0235.