Document de séance
12.1.2015 B8‑0041/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias
( 2014/3011(RSP) )
Alexander Graf Lambsdorff, Johannes Cornelis van Baalen, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Beatriz Becerra Basterrechea, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Petr Ježek, Ivo Vajgl, Louis Michel, Gérard Deprez, Pavel Telička, Fredrick Federley, Marielle de Sarnez
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias
( 2014/3011(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[1], celle du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie[2] et celle du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie[3],
– vu les arrestations de plusieurs journalistes, responsables de médias et autres personnes partout en Turquie le 14 décembre 2014,
– vu la situation de la Turquie, qui est devenue ces dernières années l'un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias et, notamment, du nombre de journalistes emprisonnés; en effet, les soixante-dix journalistes incarcérés, les interdictions de publications de livres, l'autocensure et les amendes fiscales infligées aux médias qui se montrent critiques sont une source de grande préoccupation,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les dernières arrestations font partie du travail de sape systématique contre l'état de droit, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la séparation des pouvoirs et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales; que des membres du gouvernement du premier ministre Erdoğan ont été accusés de corruption, que la répression s'est intensifiée;
B. considérant que ces arrestations semblent découler du conflit qui oppose le président Erdoğan au mouvement Hizmet, dirigé par un érudit musulman établi aux États-Unis, Fethullah Gülen, et surviennent un après que la police et le parquet s'en sont pris à des membres du gouvernement de M. Erdoğan, accusés de corruption;
C. considérant qu'en Turquie, un grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux;
D. considérant que Freedom House a classé la presse en Turquie dans la catégorie «non libre» en 2014 alors qu'elle était «en partie libre» en 2013;
E. considérant que les détentions préventives peuvent s'étendre sur des mois en Turquie et qu'elles ont été prolongées par le passé pour punir les prévenus avant même qu'ils ne soient jugés,
1. déplore les arrestations en masse survenues en Turquie le 14 décembre 2014 et demande aux autorités de démontrer d'urgence par des éléments de preuve crédibles étayant les charges que les personnes arrêtées ont commis les infractions pénales dont elles sont accusées et d'engager rapidement les procédures judiciaires en toute transparence et avec les garanties juridiques suffisantes; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'accroître sa présence aux procès de journalistes et de défenseurs de droits de l'homme;
2. déplore l'arrestation en guise de provocation de la journaliste néerlandaise Frederike Geerdink, la descente d'unités anti-terroristes à son domicile le 6 janvier 2015 alors que les ministre néerlandais des affaires étrangères, M. Koenders, se trouvait en Turquie; demande la transparence totale dans cette affaire;
3. rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;
4. se déclare particulièrement préoccupé par la forte polarisation de la société turque et par les débats politiques durant lesquels sont souvent évoquées d'hypothétiques rumeurs, des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement, des conspirations et des complots irrationnels; souligne que seule une société civile transparente, opérationnelle et respectueuse de l'état de droit peut créer de la confiance entre les différentes institutions et les citoyens dans une société mûre et démocratique;
5. observe que les arrestations du 14 décembre 2014 s'inscrivent dans une logique lamentable de pression accrue et de restrictions à l'égard de la presse et des médias, y compris les réseaux sociaux et les forums en ligne, logique dont le gouvernement turc et les plus hauts dirigeants du pays portent l'entière responsabilité;
6. salue les déclarations par lesquelles la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire chargé des négociations d'élargissement ont souligné que l'aggravation des libertés de la presse et des médias en Turquie va à l'encontre des valeurs de l'Union et éloigne, en tant que telle, le pays de l'adhésion;
7. souligne la nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie pour les relations entre l'Union et la Turquie, eu égard à l'arrêt des négociations d'adhésion, stratégie qui mettra l'accent sur une coopération pragmatique dans les nombreux domaines qui revêtent un intérêt commun pour l'Union et la Turquie, tels que la politique étrangère et le commerce; rappelle néanmoins que le respect du droit, des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux sont des critères fondamentaux pour l'Union; encourage le gouvernement turc à réformer son système judiciaire dans le sens du respect de l'état de droit et des droits fondamentaux;
8. demande à toutes les institutions de l'Union et à tous les acteurs présents en Turquie de débloquer véritablement l'impasse dans laquelle se trouvent les relations de l'Union avec la Turquie grâce à des mesures concrètes et à la fixation de critères pendant une période donnée, l'Union affirmant alors sans détour que le recul de l'état de droit et des droits fondamentaux du fait du gouvernement aura des retombées concrètes et négatives;
9. rappelle à la Turquie les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe ainsi que la nécessité de poursuivre les réformes de la justice; rappelle les nombreuses affaires concernant la Turquie dont a été saisie la Cour européenne des droits de l'homme;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Parlement et au gouvernement de la Turquie, aux États membres, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.