Document de séance
12.1.2015 B8‑0043/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias
( 2014/3011(RSP) )
Renate Sommer, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Jacek Saryusz‑Wolski, Elmar Brok, Andrej Plenković, Tunne Kelam, David McAllister, Philippe Juvin, Michael Gahler, Michaela Šojdrová, Artis Pabriks, Barbara Matera, Davor Ivo Stier, Claude Rolin, Dubravka Šuica, Giovanni La Via, Pascal Arimont, Ivana Maletić, Lara Comi
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias
( 2014/3011(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014,
– vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 15 décembre 2014,
– vu la déclaration conjointe de la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement du 14 décembre 2014,
– vu le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie du 8 octobre 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 14 décembre 2014, la police turque a arrêté des journalistes et des responsables de médias, dont Ekrem Dumanlı, rédacteur en chef du journal Zaman, et Hidayet Karaca, directeur général du groupe de radiodiffusion Samanyolu; considérant qu'un mandat émis par un juge d'Istanbul indique qu'ils faisaient l'objet d'une enquête judiciaire pour avoir créé une organisation ayant usé de pressions, d'intimidations et de menaces dans le but de s'emparer de la souveraineté de l'État et qu'ils ont agi en ce sens en mentant, en privant des personnes de leur liberté et en falsifiant des documents;
B. considérant que, le 14 décembre 2014, la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement ont déclaré que les descentes policières et l'arrestation de plusieurs journalistes et représentants des médias sont incompatibles avec la liberté des médias; considérant qu'ils espèrent que le principe de présomption d'innocence prévaudra et rappellent le droit inaliénable à une enquête indépendante et transparente en cas de soupçons de faits répréhensibles, dans le respect plein et entier des droits de la défense;
C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
D. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
E. considérant que, le 16 décembre 2014, le Conseil a de nouveau affirmé l'importance qu'il accorde aux relations de l'Union avec la Turquie et a salué la mise en œuvre ininterrompue des réformes adoptées au cours des années précédentes, notamment les mesures annoncées dans le train de mesures sur la démocratisation de septembre 2013 et le plan d'action pour la prévention des manquements à la convention européenne des droits de l'homme; considérant que le Conseil regrette que, en décembre 2013, la réaction du gouvernement aux cas présumés de corruption ait jeté de sérieux doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'appareil judiciaire et mis au jour une intolérance croissante à l'égard de l'opposition politique, des protestations publiques et des médias critiques;
1. condamne les récentes rafles policières et la détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie; souligne que ces actions remettent en question le respect de la liberté des médias, qui constitue un principe essentiel de la démocratie;
2. souligne qu'un certain nombre de dispositions du cadre juridique turc et leur interprétation par les magistrats continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; se déclare gravement préoccupé par le nombre de journalistes placés en détention provisoire et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer ces affaires et de s'en saisir au plus vite; souligne que l'avancée des négociations dépend du respect de l'état de droit et des droits fondamentaux; souligne qu'il incombe à la Turquie de veiller au respect de l'état de droit et des droits fondamentaux;
3. relève que, comme le souligne le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, les procédures judiciaires intentées contre des journalistes et des écrivains, ainsi que les nombreux licenciements de journalistes, de même que la forte concentration des médias aux mains de conglomérats d'entreprises, continuent à inciter les propriétaires des médias et les journalistes à pratiquer fréquemment l'autocensure, y compris sur des questions d'intérêt public, telles que les soupçons de corruption;
4. invite instamment la Turquie à mener des réformes qui instaurent un système approprié de contre-pouvoirs garantissant pleinement la liberté, y compris la liberté de pensée, d'expression et des médias, ainsi que la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
5. relève que, conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) pour la période 2014-2020 prévoit l'introduction d'une cohérence accrue entre l'assistance financière et les progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion; souligne que, comme l'indique le document de stratégie indicatif pour la Turquie (2014-2020) du 26 août 2014, il est attendu de la Turquie qu'elle améliore le respect des droits et des libertés fondamentaux, notamment dans le domaine clé qu'est la liberté d'expression (y compris la liberté des médias);
6. prend acte de l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme, qui envisage la révision de certaines dispositions du code pénal turc qui limitent la liberté d'expression et la liberté de la presse dans les domaines dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie enfreignait la convention européenne des droits de l'homme;
7. constate que le plan d'action ne prévoit pas la révision de l'ensemble des dispositions concernées de la loi sur la lutte contre le terrorisme ou du code pénal qui ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression; souligne la nécessité de réformer ces actes législatifs de toute urgence;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.