Document de séance

 

12.1.2015                                                                                                                B8‑0044/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias

( 2014/3011(RSP) )

Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Josu Juaristi Abaunz, Curzio Maltese, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Miguel Viegas, Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Ángela Vallina, Kostas Chrysogonos, Georgios Katrougkalos, Kostadinka Kuneva, Sofia Sakorafa, Marie-Christine Vergiat

au nom du groupe GUE/NGL

 

B8‑0044/2015

Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias

( 2014/3011(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1996, et notamment son article 19,

–       vu la convention européenne des droits de l'homme de 1950, et notamment ses dispositions sur le droit à la liberté d'expression,

–       vu le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie,

–       vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014,

–       vu ses précédentes résolutions relatives aux rapports sur les progrès accomplis par la Turquie et sa résolution du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie[1],

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, lors d'opérations policières menées le 14 décembre 2014 dans treize villes turques, 31 personnes ont été arrêtées, pour la plupart des journalistes, des scénaristes ou des éditeurs, dont le rédacteur en chef du journal Zaman et le président du groupe de radiodiffusion Samanyolu; considérant que quatre de ces personnes arrêtées sont toujours en détention;

B.     considérant que, de source officielle, ces arrestations ont eu lieu car ces personnes étaient soupçonnées d'avoir fondé une organisation terroriste, d'y appartenir ou de la soutenir, ou d'avoir lancé une campagne de propagande contre la communauté religieuse "Tahsiye" en Turquie, l'accusant de faire partie d'une organisation terroriste;

C.     considérant que ces arrestations ont été perçues comme une opération visant à bâillonner les voix critiques à l'égard du gouvernement et une manifestation d'intolérance à l'égard de l'opposition politique;

D.     considérant que l'article 125 du code pénal turc érige la diffamation en infraction pénale, que l'article 301 pénalise les insultes à la nation turque et les délits contre l'ordre public ou constitutionnel, et que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la loi sur la presse ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression;

E.     considérant que les journaux qui abordent la question kurde ou qui publient en kurde n'ont cessé de faire l'objet de pressions, y compris par l'interdiction d'exercer imposée à des journalistes ou leur emprisonnement pour apologie du terrorisme;

F.     considérant que des journalistes étrangers ont également été menacés par le biais d'une détention, les derniers en date étant les journalistes néerlandais Frederike Geerdink, basé à Diyarbakir, qui a été placé en détention le 6 janvier 2015 pour "propagande pour une organisation terroriste", et Mehmet Ülgur, qui a été arrêté à son arrivée à l'aéroport le 7 janvier 2015 pour avoir pris une photo dans une salle d'audience;

G.     considérant que la campagne continue d'intimidation et de licenciement des journalistes considérés comme critiques à l'égard du gouvernement donne lieu à une autocensure de la part des journalistes et des médias;

H.     considérant que la Turquie figure parmi les pays comptant le plus de journalistes emprisonnés ou arrêtés, avec 22 journalistes en prison selon les statistiques de l'OSCE de juin 2014;

I.      considérant qu'il ne convient pas de considérer que les arrestations et la campagne menées contre les voix critiques à l'égard du gouvernement constituent des cas isolés, mais qu'il faut les relier à l'ensemble des politiques du gouvernement turc, tant à l'intérieur qu'extérieur du pays; considérant que ces événements coïncident avec le point culminant du conflit qui oppose les anciens alliés que sont Recep Tayyip Erdogan et Fethullah Gulen, ainsi que son mouvement, et qu'ils sont directement liés à l'affaire de l'Ergenekon et aux accusations de corruption portées contre les membres du gouvernement et de la famille de M. Erdogan;

J.      considérant qu'il ne faut pas oublier les événements de juin et de juillet 2013 qui ont eu lieu autour du parc Gezi;

K.     considérant que, le 6 décembre 2014, 98 travailleurs ont été renvoyés de l'hôpital universitaire de Maltepe, à Istanbul, pour leur appartenance à l'Union progressiste des travailleurs de santé;

L.     considérant que la Turquie, en tant que candidate à l'adhésion à l'Union, est liée par les critères de Copenhague et est tenue de respecter et de promouvoir la démocratie et de renforcer les libertés et les droits fondamentaux démocratiques, y compris la liberté d'expression;

M.    considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission fait longuement référence, pour la critiquer, à la situation en matière de liberté d'expression dans le pays et fait part de ses inquiétudes face à cette situation;

N.     considérant que le gouvernement met en œuvre des politiques économiques néo‑libérales qui creusent les écarts de niveau de vie et mènent toujours plus de citoyens à la pauvreté;

O.     considérant que le président turc mène une politique régionale qualifiée de néo‑ottomane, qui se caractérise par une tendance évidente à l'expansionnisme;

P.     considérant que la Turquie joue un rôle négatif dans la situation interne en Syrie en permettant une libre circulation vers la Syrie des armes et des soi-disant combattants, y compris de ceux en provenance de l'Union; considérant qu'elle a été accusée de coopérer avec l'"État islamique", notamment en bloquant les défenseurs de Kobané;

Q.     considérant que la Turquie a publié un nouveau message Navtex concernant des parties de la zone économique exclusive de la République de Chypre, ce qui équivaut à une invasion de la souveraineté de cette dernière et exacerbe les tensions dans l'est de la Méditerranée;

R.     considérant que la Turquie ne respecte pas le droit international et n'entretient pas des relations de bon voisinage, notamment avec des États membres de l'Union, dont elle est elle-même candidate à l'adhésion;

1.      condamne fermement les arrestations de journalistes, de scénaristes et d'éditeurs et la campagne menée à leur encontre en vue de réduire au silence les voix critiques à l'égard du gouvernement et les voix de l'opposition, et demande leur libération, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques;

2.      dénonce l'ingérence des autorités dans le système judiciaire et les pressions exercées sur celui-ci, et demande le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

3.      rappelle que la Turquie, en sa qualité de candidate à l'adhésion à l'Union, est tenue de satisfaire aux critères de Copenhague et invite le Conseil et la Commission à veiller à un respect strict de ces derniers de la part de la Turquie;

4.      invite le Conseil et la Commission à cesser de faire passer les intérêts économiques et commerciaux avant le respect du droit international et des droits et libertés fondamentaux;

5.      appelle de ses vœux l'abrogation de la loi sur la lutte contre le terrorisme;

6.      dénonce l'intervention de la Turquie en Syrie comme étant une violation du droit international et exige qu'il y soit mis fin immédiatement;

7.      condamne le nouveau message Navtex de la Turquie et demande qu'il soit annulé immédiatement, que tous les navires turcs se retirent de la zone économique exclusive de la République de Chypre et que la Turquie œuvre au rétablissement de relations de bon voisinage et à la normalisation des relations avec tous les États membres de l'Union;

8.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à la Grande Assemblée nationale de la République de Turquie.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277