Document de séance

 

4.2.2015                                                                                                                  B8‑0099/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet

( 2015/2526(RSP) )

Pilar del Castillo Vera, Sabine Verheyen, Jerzy Buzek, Michał Boni, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

au nom du groupe PPE

Dan Nica, Petra Kammerevert, Renato Soru, José Blanco López, Nicola Danti, Miroslav Poche

au nom du groupe S&D

Kaja Kallas, Dita Charanzová, Morten Helveg Petersen, Pavel Telička, Marietje Schaake, Filiz Hyusmenova

au nom du groupe ALDE

 

B8‑0099/2015

Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet

( 2015/2526(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information[1],

–       vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi[2],

–       vu sa résolution du 14 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet[3],

–       vu la déclaration de principes et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,

–       vu la communication de la Commission du 13 juillet 2004 intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions" ( COM(2004)0480 ),

–       vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés à Tunis le 18 novembre 2005,

–       vu la communication de la Commission du 27 avril 2006 intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: suivi de la phase de Tunis du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)" ( COM(2006)0181 ),

–       vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes[4],

–       vu la déclaration multipartite de NetMundial, présentée le 24 avril 2014,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir" ( COM(2014)0072 ,

–       vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) pour ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;

B.     considérant que le rôle et la fonction essentiels du FGI sont de débattre, dans une perspective d'avenir, d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale;

C.     considérant que, le 20 décembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI;

D.     considérant que l'Assemblée générale des Nations unies débattra en 2015 dans le but de prendre une décision sur un nouveau renouvellement du mandat du FGI;

E.     considérant que le Parlement a envoyé une délégation ad hoc au SMSI en 2005 et qu'il a été représenté par une telle délégation à chaque réunion annuelle du FGI depuis;

F.     considérant que les délégations ad hoc que le Parlement a envoyées ont joué un rôle fondamental en ce qui concerne la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec la Commission,

G.     considérant que l'internet constitue le pilier du marché unique numérique et qu'il favorise, notamment, l'innovation, la croissance, le commerce, la démocratie, la diversité culturelle et les droits de l'homme;

H.     considérant que, selon les estimations, l'économie de l'internet représente près de 11 % de la croissance de l'Union et que sa contribution au PIB devrait passer de 3,8 % en 2010 à 5,7 % en 2016;

I.      considérant que dans un internet ouvert, les internautes bénéficient en ligne de tous les droits et libertés dont ils jouissent hors ligne;

J.      considérant qu'en mars 2014, l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA) du ministère du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat actuellement en cours entre la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN); qu'il faut trouver en temps utile une solution équilibrée pour assurer cette transition, dont le résultat final doit être un système qui ne laisse aucune prise à l'accaparement ou à la manipulation et continue de garantir la stabilité de l'internet;

K.     considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point, et que la quasi-totalité des acteurs concernés a souscrit à ces deux documents;

L.     considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à l'internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

M.    considérant qu'en février 2014, la Commission a adopté une communication sur la politique et la gouvernance de l'internet;

N.     considérant que, le 27 novembre 2014, les ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie de l'Union européenne ont approuvé les conclusions du Conseil dans lesquelles est soulignée l'importance d'aboutir à une position coordonnée de l'Union en matière de gouvernance de l'internet;

1.      estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et d'accroître l'impact de ces échanges dans les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;

2.      souligne que le Parlement devrait continuer de se faire représenter, lors des réunions du FGI, par une délégation de taille respectable, de sorte à contribuer efficacement à l'élaboration, en coopération avec les États membres et la Commission, d'une stratégie de l'Union cohérente et globale; reconnaît l'intérêt qu'il y a poursuivre sa coopération avec la Commission;

3.      met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'internet partout dans le monde et souligne que le FGI devrait rester aussi ouvert que possible;

4.      souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir à l'avenir un internet ouvert et indépendant en tant que ressource internationale commune, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

5.      souligne qu'il est crucial de poursuivre les efforts visant à garantir la protection juridique de la neutralité du net, qui constitue un préalable indispensable en vue de préserver la liberté d'information et d'expression, de stimuler la croissance et l'emploi à travers l'innovation et les débouchés commerciaux liés à l'internet, et de promouvoir et de protéger la diversité culturelle et linguistique de manière optimale pour tous;

6.      souligne qu'il est fermement attaché au modèle multipartite de gouvernance de l'internet; invite la Commission, les États membres et toutes les parties prenantes à consolider encore la viabilité de ce modèle en renforçant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des acteurs et des processus aux niveaux national, régional et international;

7.      insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États invoquent des raisons de sécurité pour tenter de réduire la connectivité de leurs citoyens au niveau mondial à travers la censure et d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;

8.      relève l'importance économique et sociale des droits en ligne au respect de la vie privée et du contrôle par les utilisateurs de leurs données à caractère personnel; juge ces droits fondamentaux pour un internet démocratique et des conditions de concurrence égales pour les entreprises sur l'internet;

9.      souligne qu'il importe d'achever l'internationalisation des fonctions et organismes fondamentaux pour l'internet; salue l'engagement exprimé en mars 2014 par le gouvernement des États-Unis à l'égard de la mondialisation des fonctions de l'IANA; insiste sur l'importance de la pleine responsabilisation et transparence de l'ICANN;

10.    souligne l'existence d'un délai impératif pour la conclusion des négociations sur une nouvelle gouvernance de l'internet qui apporteront une solution à long terme pour la stabilité et la sécurité de l'internet, compte tenu de l'expiration, en septembre 2015, du contrat en cours entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis sur la surveillance de la fonction de l'IANA;

11.    invite les institutions de l'Union concernées à redoubler d'efforts pour soutenir la conclusion en temps voulu de ce nouvel accord sur un modèle multipartite de gouvernance de l'internet;

12.    invite les institutions de l'Union concernées à continuer de considérer le FGI comme une de leurs principales priorités et à poursuivre leur appui financier au secrétariat de ce dernier; se félicite des initiatives destinées à lever des fonds supplémentaires, telles que celles lancées par la fondation Tides intitulées "Friends of the IGF Fund" (Le fonds des amis du FGI) et "IGF Support Association" (Association de soutien au FGI);

13.    invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à préserver le modèle de gouvernance multipartite de l'internet;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

[1] JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.
[2] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.
[3] JO C 41 E du 19.2.2009, p. 80.
[4] JO C 236 E du 12.8.2011, p. 33.