Document de séance
4.2.2015 B8‑0121/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet
( 2015/2526(RSP) )
Michel Reimon, Julia Reda
au nom du groupe Verts/ALE
Cornelia Ernst, Curzio Maltese
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet
( 2015/2526(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information[1],
– vu sa résolution du 14 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet[2],
– vu la déclaration de principes et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève le 12 décembre 2003,
– vu la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions" ( COM(2004)0480 ),
– vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés le 18 novembre 2005,
– vu la communication de la Commission relative au suivi du SMSI, publiée en 2006 ( COM(2006)0181 ),
– vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes[3],
– vu la déclaration multipartite de NetMundial, présentée le 24 avril 2014,
– vu la communication de la Commission intitulée "Politique et gouvernance de l'Internet: le rôle de l'Europe à l'avenir" ( COM(2014)0072 ),
– vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il estime que l'internet est un espace public au sein duquel peuvent s'épanouir la démocratie, la diversité culturelle, les droits de l'homme, l'innovation et le commerce, et qu'il constitue en outre un pilier fondamental du marché unique numérique;
B. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), de débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale;
C. considérant que, le 20 décembre 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI, et qu'elle débattra en 2015 dans le but de prendre une décision sur un nouveau renouvellement dudit mandat;
D. considérant que le Parlement a envoyé une délégation ad hoc au SMSI en 2005 et qu'il a été représenté par une telle délégation à chaque réunion annuelle du FGI depuis lors, ce qui lui a permis de jouer un rôle fondamental en ce qui concerne la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec la Commission;
E. considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion ad hoc internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point; que, néanmoins, un système plus inclusif et plus prévisible est nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les parties prenantes;
F. considérant que, le 27 novembre 2014, les ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie de l'Union européenne ont approuvé les conclusions du Conseil dans lesquelles est soulignée l'importance d'aboutir à une position coordonnée de l'Union en matière de gouvernance de l'internet;
1. estime qu'il incombe à l'Union européenne de soutenir le FGI et de s'inspirer des débats qui ont lieu au sein de celui-ci, car cela permettra de construire un cadre positif et concret pour façonner l'avenir de l'internet;
2. souligne qu'il y a lieu que le Parlement continue de se faire représenter, lors des réunions du FGI, par une délégation de taille respectable, qui comprenne des représentants de tous les groupes politiques, de sorte à contribuer efficacement à l'élaboration, en coopération avec les États membres et la Commission, d'une stratégie de l'Union cohérente et intégrée;
3. souligne qu'il est fermement décidé à trouver le meilleur modèle de gouvernance de l'internet; invite la Commission, les États membres et toutes les parties prenantes à étayer davantage la gouvernance de l'internet en renforçant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des acteurs et des processus aux niveaux national, régional et international;
4. invite les institutions de l'Union à encourager la participation de davantage de parties prenantes et à donner à toutes les organisations les mêmes chances de se faire entendre;
5. invite les institutions de l'Union concernées à continuer de considérer le FGI comme une de leurs principales priorités et à poursuivre leur appui financier au secrétariat du FGI, pour contribuer ainsi au développement d'une organisation efficace et indépendante capable de s'acquitter de son mandat et d'accompagner l'évolution constante du modèle de gouvernance de l'internet;
6. invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à étoffer davantage le modèle, fondé sur une approche analytique, de gouvernance de l'internet, de sorte à garantir ouverture, transparence et responsabilisation;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres ainsi qu'aux parlements nationaux.