Document de séance

 

4.2.2015                                                                                                                  B8‑0122/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur les mesures de lutte contre le terrorisme

( 2015/2530 (RSP) )

Sophia in ‘t Veld, Javier Nart

au nom du groupe ALDE

 

B8‑0122/2015

Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme

( 2015/2530 (RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir[1],

–       vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens[2],

–       vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE (TE-SAT) 2014,

–       vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet en 2014 (iOCTA),

–       vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE (SOCTA) 2013,

–       vu l'avis 01/2014 adopté par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif,

–       vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

–       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[3],

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures[4],

–       vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil[5],

–       vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée "Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010‑2014)" ( COM(2014)0365 ),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne[6],

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.     considérant que les événements tragiques survenus récemment à Paris rappellent que l'Union européenne est en permanence confrontée à une menace terroriste en constante évolution qui, au cours de ces dix dernières années, s'est concrétisée par des attentats perpétrés dans plusieurs États membres contre non seulement la population mais les valeurs et les libertés sur lesquelles se fonde l'Union;

C.     considérant que la sécurité est l'un des droits garantis par la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne, qui mérite qu'on lui consacre un débat ouvert et transparent afin de répondre à l'objectif fondamental de garantir la sécurité de tous et d'obtenir l'adhésion de la justice et du grand public aux mesures à appliquer;

D.     considérant que la lutte à long terme contre le terrorisme et la radicalisation menant à la violence devrait, à tous les échelons, se fonder sur des mesures transversales reposant sur des politiques de cohésion, des politiques éducatives et, plus généralement, des politiques socio-économiques;

E.     considérant que la menace terroriste pesant sur l'Union européenne comporte une dimension interne et externe;

F.     considérant qu'au vu de l'ampleur du problème que rencontre l'Union européenne, il convient de déterminer précisément le degré d'intervention le plus adapté et le plus utile sans écarter une éventuelle adaptation du traité, si nécessaire, et de ne pas perdre de vue qu'il est nécessaire de garantir le fonctionnement de mécanisme de surveillance sur tous les plans; que l'absence de définition précise de la notion de sécurité nationale a régulièrement conduit les États membres à limiter le partage des savoir-faire, l'échange d'informations et le renforcement de la coopération européenne, au motif que l'enjeu, à savoir la sécurité, relevait exclusivement de leur compétence.

G.     considérant que les auteurs de tous les attentats perpétrés ces dix dernières années étaient connus des services de renseignement voire, dans certains cas, connus directement des forces de l'ordre; que des lacunes ont été mises en évidence en matière d'échange et de communication des informations disponibles entre forces de l'ordre, à l'échelon national ou européen; qu'à l'échelon national, les informations relatives aux menaces terroristes ne sont pas pleinement utilisées en raison de leur morcellement;

H.     considérant que le transfert des ressources allouées aux services de renseignement vers des mesures de collectes de données réalisées sans discernement et la création de bases de données multiples rassemblant les résultats de programmes de collectes de masse a entamé les moyens humains de ces services, ressources qui font cruellement défaut, comme l'ont montré les récents attentats;

I.      considérant que l'évolution rapide de la grande criminalité internationale, telle que le terrorisme, a souvent souligné les limites dont souffre la coopération policière et judiciaire européenne, en raison d'une absence de coordination des services répressifs et d'une harmonisation limitée du cadre judiciaire indispensable pour que les auteurs d'attentats puissent être dûment poursuivis;

J.      considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient reposer sur une démarche complexe visant à empêcher la préparation d'attentats sur le territoire de l'Union et à admettre la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme, par exemple grâce à des mesures d'élimination de la radicalisation menant à la violence, de riposte à la propagande terroriste, de résorption des fractures sociales et de recensement des facteurs déterminants;

K.     considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme prises dans l'Union européenne depuis les attentats du 11 septembre 2001 n'ont pas toujours été efficacement appliquées ou, au vu du contexte particulier qui a entouré leur adoption, n'ont pas suffisamment pris en compte le besoin de garantir tous les droits fondamentaux et de limiter toute atteinte éventuelle à ces droits dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité eu égard aux objectifs visés; que dans son arrêt dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, la Cour de justice a déclaré que la directive sur la conservation des données était invalide;

L.     considérant que, conformément aux bonnes pratiques de législation, la présentation de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme devrait s'accompagner d'une évaluation exhaustive des outils existants et de leur utilisation de sorte que les lacunes d'utilisation puissent être recensées et que les failles de la législation soient corrigées;

1.      présente ses condoléances aux familles des victimes des attentats terroristes survenus dernièrement à Paris, ainsi qu'aux familles des victimes du terrorisme dans le monde entier; demande à tous les États membres de transposer valablement et à bref délai la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité;

2.      demande à la Commission et au Conseil d'approuver une nouvelle version de la feuille de route sur la lutte contre le terrorisme, qui permette d'endiguer les menaces actuelles et garantir la sécurité pour tous tout en préservant les droits et les libertés qui constituent les fondement du projet européen;

3.      souligne, en particulier, la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; rappelle par ailleurs que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international devrait avoir comme objectif suprême la prévention et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la concorde entre les différentes cultures et religions;

4.      demande à la Commission et au Conseil d'effectuer une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en étudiant en particulier leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les organismes de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, ainsi qu'à un diagnostic des lacunes qui demeurent en la matière, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du TFUE, et de publier cette évaluation en même temps que le programme européen pour la sécurité;

Répondre aux besoins d'échange de renseignements et d'informations à l'échelon européen

5.      demande la création d'un organisme européen chargé du partage, de l'échange et de la communication préventive des informations émanant des services de renseignement, dans l'objectif, à terme, de rendre obligatoire l'échange d'informations sur les menaces terroristes entre les services de renseignement nationaux;

6.      souligne qu'il est impératif d'établir une nette distinction entre le domaine répressif et la collecte de renseignements à des fins de sécurité nationale; exige que la création de cet organisme s'accompagne de nouvelles dispositions du traité et d'un cadre juridique qui recouvrent la préservation des droits des citoyens et l'instauration de mécanismes de surveillance démocratique;

7.      demande aux États membres d'optimiser l'utilisation des structures, bases de données et systèmes d'alerte existants en Europe, tels que le système d'information Schengen (SIS), le système d'information Europol (SIE), le point de contact "voyageurs" d'Europol et le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS);

8.      exige que de nouvelles obligations imposent aux États membres de partager les informations sur la grande criminalité et le terrorisme par l'intermédiaire du SIS, dont l'efficacité, et celles des autres outils existants, s'en trouvera améliorée;

9.      souligne que l'adoption de tout nouvel instrument qui suppose la collecte, le traitement et le stockage de données à caractère personnel à des fins répressives devrait se fonder sur un cadre général précis conçu à cet effet;

10.    demande à la Commission de revoir sa proposition de cadre juridique régissant la collecte de données des dossiers passagers dans l'Union européenne afin de respecter le droit primaire de l'Union et de mettre la proposition en conformité avec la jurisprudence la plus récente; demande l'adoption rapide du train de mesures sur la protection des données, y compris par l'adoption simultanément, par le Conseil, d'une orientation générale respectant les normes minimales définies par la directive 95/46/CE;

11.    exige que tout nouvel instrument mis en place à des fins de collecte de données à caractère personnel respecte les principes de nécessité et de proportionnalité;

Renforcer les moyens de sécurité intérieure et de répression

12.    admet qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre les forces de l'ordre et Europol; se déclare à cet égard prêt à collaborer avec le Conseil en vue de parvenir à un accord sur la révision du cadre juridique régissant Europol;

13.    demande à la Commission d'envisager l'élaboration d'une proposition sur la création d'un centre européen de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, à l'image du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3);

14.    souligne qu'il est également essentiel que la législation nationale préserve le professionnalisme des forces de police et que les activités de police et de surveillance soient, à l'échelon européen ou national, conformes aux droits fondamentaux; salue à cet égard la proposition élaborée par la Commission sur la révision du cadre juridique du Collège européen de police (CEPOL);

15.    demande que l'acquis de Schengen soit préservé et défendu contre toute tentative d'utiliser à des fins politiques les menaces actuelles sur la sécurité pour restreindre la liberté de mouvement;

16.    demande aux États membres d'exploiter sans réserve l'ensemble des outils dont ils disposent pour garantir la sécurité dans l'espace Schengen et le territoire de l'Union, notamment par la vérification des documents des voyageurs et, partant, le contrôle de l'identité de toute personne, indépendamment de sa nationalité, qui se présente aux frontières extérieures de l'Union, ainsi que par la consultation des bases de données utiles lors de chaque contrôle, conformément à une interprétation souple du code frontières Schengen actuel;

17.    rappelle qu'il convient également de soulever la question de l'autorisation parentale pour un mineur quittant le territoire de l'État membre où il réside – dont les conditions diffèrent selon les États membres – afin de déterminer s'il y a lieu de la rendre obligatoire partout dans l'Union;

18.    déplore que le Conseil rechigne à avancer sur la proposition de stratégie globale en matière de cybersécurité, qui reflète le point de vue de l'Union sur les meilleurs moyens d'empêcher les cyberattaques et d'y riposter;

Adapter le cadre judiciaire européen pour juguler la criminalité internationale

19.    souligne à cet égard qu'il convient d'adapter et d'améliorer le cadre judiciaire européen afin de combattre avec succès la criminalité internationale telle que le terrorisme; soutient à cet égard le déclenchement d'une procédure législative efficace visant à réformer sans délai Eurojust, de sorte à améliorer l'échange d'informations en matière de poursuites et de condamnations;

20.    estime qu'il convient d'étudier la possibilité de rendre obligatoire la communication à Eurojust d'informations relatives au terrorisme, et qu'il est impératif de renforcer les synergies entre Eurojust et Europol dans leurs domaines de compétence respectifs;

21.    exige que le renforcement d'Eurojust soit décidé en même temps que la proposition de création d'un parquet européen;

22.    demande que le mandat du parquet européen soit élargi de sorte qu'il recouvre certaines catégories d'actes criminels graves revêtant une dimension internationale tels que le terrorisme et la criminalité organisée; ainsi la justice disposerait-elle de moyens de réaction plus efficaces et d'un dispositif de prévention plus large;

23.    salue l'adoption prochaine au niveau européen d'un cadre juridique révisé pour la lutte contre le blanchiment d'argent, mesure décisive à appliquer à tous les niveaux afin d'en garantir l'efficacité et de s'attaquer à une source importante de financement des organisations terroristes;

24.    insiste sur la nécessité de surveiller et de combattre le financement du terrorisme, la criminalité organisée et le trafic dans le cadre d'une stratégie globale véritablement axée sur les différentes sources de financement sur lesquelles reposent actuellement les organisations et les entreprises terroristes;

25.    demande la révision de la directive sur les armes à feu (directive 91/477/CEE, modifiée par la directive 2008/51/CE) afin d'améliorer l'échange d'informations dans ce domaine ainsi que la coordination de la riposte européenne à ce phénomène; estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale;

S'attaquer aux racines du terrorisme et de la radicalisation qui mène à la violence

26.    souligne que le renforcement des mesures de sécurité et de surveillance pour vaincre le terrorisme, actuellement débattu, ne doit pas être l'axe prioritaire de la future riposte européenne; rappelle qu'il est de la plus haute importance de prévenir la radicalisation menant à la violence et d'y mettre fin afin de réaliser l'objectif à long terme de protection de l'Union européenne contre la menace terroriste;

27.    demande à la Commission de soutenir les États membres dans le combat qu'ils mènent contre les facteurs qui sous-tendent la radicalisation et l'extrémisme porteurs de violence, ainsi que dans l'élaboration de stratégies préventives qui recouvrent l'éducation, l'intégration sociale, les mesures de lutte contre la discrimination et le dialogue entre les différentes cultures et religions;

28.    réclame l'adoption d'une recommandation du Conseil sur les stratégies nationales de prévention de la radicalisation menant à la violence, recommandation qui porterait sur l'éventail des facteurs qui sous-tendent la radicalisation et aiderait les États membres à élaborer des programmes de désengagement, de réhabilitation et de déradicalisation;

29.    exige qu'une attention particulière soit accordée aux prisons et aux conditions de détention et que des mesures ciblées soient prises contre la radicalisation en prison;

30.    soutient l'adoption d'une stratégie européenne de lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet, qui se fonde sur les efforts déjà déployés ainsi que sur les initiatives qui ont été lancées à l'échelon intergouvernemental et de façon volontaire afin de renforcer les échanges de bonnes pratiques et méthodes concluantes dans ce domaine; une telle stratégie contribuerait à l'élaboration d'un contre-argumentaire s'adressant directement aux personnes habituellement visées par les recruteurs;

31.    est fermement convaincu que l'orientation tactique des stratégies de prévention devrait également bénéficier aux responsables de communauté qui prônent la déradicalisation, la priorité serait également donnée aux mesures de portée locale et communautaire, dont l'élaboration et la diffusion d'un discours contraire ainsi que la mise au point de stratégies s'adressant à des publics précis;

32.    demande, dans un souci d'efficacité et de crédibilité, qu'une stratégie portant sur les racines du terrorisme et de la radicalisation menant à la violence repose également sur la consolidation explicite des valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union; demande, à cet égard, l'adoption d'un pacte de gouvernance démocratique à l'échelle de l'Union européenne qui donne lieu à la création d'un instrument contraignant et progressif garantissant le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux au sein de l'Union;

33.    demande à la Commission de dialoguer avec tous les acteurs d'internet afin de fixer des normes communes européennes et de définir, en matière de sécurité, une riposte au terrorisme et à la cybercriminalité tout empêchant tout morcellement de la toile;

34.    recommande la création d'un groupe de pilotage composé d'experts et de représentants des entreprises chargés de mettre au point une action coordonnée en matière d'accès, de suppression de contenus et de coopération avec les forces de police et les autorités judiciaires, et recommande que l'Union établisse par la suite des normes communes que respecteront les entreprises pour appliquer de façon uniforme des mesures relatives à l'accès à l'internet, aux contenus et à la suppression de contenus;

35.    souligne qu'une stratégie axée sur internet doit garantir que les droits de l'homme et les libertés fondamentales – tels que le droit à la vie privée, le droit à la protection des données, le droit à un procès équitable et le droit de recours – sont protégés en ligne comme ils le sont hors ligne;

Adoption d'une stratégie extérieure européenne de lutte contre le terrorisme international

36.    demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une stratégie extérieure de lutte contre le terrorisme international afin d'éradiquer les causes du terrorisme international et de placer la lutte contre le terrorisme au cœur de la politique étrangère et de sécurité commune; demande au SEAE de créer le poste d'attaché de sécurité au sein des délégations de l'Union européenne dans les pays tiers;

37.    demande à la Commission et au SEAE de mettre en place avec des pays tiers une stratégie de coopération en matière de lutte contre le terrorisme tout en veillant à ce que les normes internationales des droits de l'homme soient respectées, en particulier le droit à un procès équitable;

38.    exhorte le SEAE et les États membres à ranger parmi leurs priorités la coopération avec les pays voisins, en particulier la Turquie, en matière de lutte contre le terrorisme, de contrôles aux frontières et de contrôles des migrants, ainsi qu'une politique européenne commune en matière de visas accordés par les États membres aux ressortissants turcs;

39.    prend acte de l'apparition d'un phénomène de guerre hybride, qui englobe le terrorisme soutenu par un État et de nouvelles méthodes terroristes telles que des attaques économiques et médiatiques et des cyberattaques;

40.    souligne l'importance de lutter contre la pauvreté et les inégalités partout dans le monde, en promouvant de solutions pacifiques aux crises internationales ou intérieures et en soulageant les populations de leurs souffrances où qu'elles soient, et exhorte l'Union européenne de ne pas appliquer deux poids deux mesures lorsqu'elles met en avant ses valeurs et ses objectifs dans ses politiques extérieures;

41.    soutient l'application du traité de défense commune et de coopération économique de la Ligue arabe, qui a pour objectif de prévenir, dans le monde arabe, tous les dangers provenant de la mouvance extrémiste djihadiste qui se répand par l'intermédiaire de l'État islamique (EI), des Houthis au Yémen ainsi que d'autres groupes; demande que les efforts se poursuivent pour que les protagonistes du monde arabe cessent leurs guerres par procuration en Libye, en Syrie, en Iraq et au Yémen, ne financent plus les milices et cherchent des solutions négociées en faveur de la paix et de la stabilité dans la région;

42.    demande instamment que l'on redouble d'efforts pour mettre sur pied des moyens de défense européens et pour renforcer la coopération militaire avec les pays voisins et les pays tiers considérés comme stratégiques, notamment par une assistance dans le domaine de la formation, des conseils techniques, des moyens offensifs et un engagement militaire direct auprès des forces locales;

43.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

[1] JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230
[5] JO L 315 du 14.11.12, p. 57.
[6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102