Document de séance
4.2.2015 B8-0123/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
( 2014/2997(RSP) )
Charles Tannock, Timothy Kirkhope, Jørn Dohrmann
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
( 2014/2997(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le rapport de la commission du renseignement du Sénat américain du 9 décembre 2014 sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement,
– vu les déclarations de la Commission sur la nécessité pour les États membres concernés d'enquêter sur des allégations de participation au programme de transferts et de détentions secrètes de la CIA,
– vu la déclaration de l'Union européenne prononcée le 7 mars 2011 lors de la 16e session du Conseil des droits de l'homme concernant l'étude conjointe de l'ONU sur les détentions secrètes,
– vu les diverses initiatives et enquêtes en cours au niveau national,
– vu les conclusions des enquêtes nationales déjà menées dans certains États membres,
– vu la note de la DG IPOL intitulée "The results of the inquiries into the CIA's programme of extraordinary rendition and secret prisons in European states in light of the new legal framework following the Lisbon Treaty" (Résultats des enquêtes sur le programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes de la CIA dans les États européens à la lumière du nouveau cadre juridique établi à la suite du traité de Lisbonne),
– vu les questions au Conseil et à la Commission sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens" ( O-000079/2013 – B7-0215/2013 et O-000080/2013 – B7-0216/2013 ),
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union est fondée sur l'engagement en faveur de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect de la dignité humaine et du droit international;
B. considérant que plusieurs États membres ont mené, ou commencé de mener, des enquêtes sur les accusations relatives à leur implication dans le transport et la détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens;
C. considérant que l'Union européenne a élaboré des politiques internes de sécurité et de lutte contre le terrorisme fondées sur la coopération policière et judiciaire et sur l'encouragement du partage de renseignements;
D. considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit ainsi que la surveillance parlementaire démocratique des services de renseignement sont les ingrédients primordiaux d'une telle coopération;
E. considérant que les relations entre l'Union et les États-Unis reposent sur un partenariat solide et sur la coopération dans de nombreux domaines, y compris dans la lutte contre le terrorisme, et sont fondées sur les valeurs communes de démocratie, d'état de droit et de respect des droits fondamentaux;
F. considérant que le rapport de la commission du renseignement du Sénat américain du 9 décembre 2014 est le résultat d'une enquête menée pendant cinq ans sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement au lendemain des attentats du 11 septembre;
G. considérant que l'émergence de l'EI, et en particulier la présence de nombreux citoyens européens dans les rangs de cette organisation et, par la suite, leur retour dans leur pays d'origine, donne lieu à une situation entièrement nouvelle en matière de sécurité pour l'Union européenne;
1. prend acte du contenu du rapport de la commission du renseignement du Sénat américain;
2. réaffirme que l'efficacité des mesures antiterroristes et le respect des droits de l'homme ne sont pas contradictoires, mais constituent des objectifs complémentaires qui se renforcent mutuellement;
3. souligne que le respect des droits fondamentaux est une composante essentielle du succès des politiques de lutte contre le terrorisme;
4. reconnaît que les États membres ont affirmé leur volonté de respecter le droit international;
5. invite les États membres, lorsqu'ils en ont la possibilité, à diligenter des enquêtes indépendantes approfondies sur les violations des droits de l'homme;
6. reconnaît que les enquêtes menées par les États membres devraient se fonder sur des preuves judiciaires solides, sur le respect des systèmes judiciaires nationaux, du droit de l'Union et du droit international, sur le principe de subsidiarité dans les questions de sécurité nationale, et sur le caractère sensible d'éventuelles enquêtes criminelles en cours;
7. demande aux États membres, à la lumière du renforcement de la coopération et des échanges d'informations entre États membres et pays tiers, de veiller à ce qu'une surveillance démocratique soit exercée sur ces agences et leurs activités, sous la forme d'un contrôle interne, d'un contrôle effectué par l'exécutif, d'un contrôle judiciaire et d'un contrôle parlementaire indépendant;
8. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, doivent être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié;
9. souligne que dans la situation actuelle, difficile sur le plan de la sécurité, une coopération étroite entre les États membres et les États-Unis en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme s'avère essentielle;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis.