Document de séance

 

4.2.2015                                                                                                                  B8‑0125/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur les mesures de lutte contre le terrorisme

( 2015/2530(RSP) )

Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Tiziana Beghin, Fabio Massimo Castaldo, Rolandas Paksas

au nom du groupe EFDD

 

B8‑0125/2015

Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme

( 2015/2530(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–      vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne,

–       vu les articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne applicables en la matière,

–       vu la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme,

–       vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, adoptée en 2005[1],

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir[2],

–       vu la version révisée de la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes[3],

–       vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,

–       vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens[4],

–       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)[5],

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures[6],

–       vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil[7],

–       vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que de nombreux Européens ont vu dans l'attentat sauvage commis le 7 janvier 2015 contre l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo une attaque portée contre leurs valeurs et leur mode de vie, et que cet attentat a profondément modifié la perception de la sécurité commune qu'ont les citoyens de l'Union;

B.     considérant que le terrorisme s'emploie à mettre en péril la paix, la sécurité et la démocratie dans le monde dans le but d'ébranler les sociétés civiles pluralistes;

C.     considérant que le racisme et la xénophobie constituent des violations flagrantes des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes sur lesquels l'Union européenne repose et qui sont communs aux États membres;

D.     considérant que la lutte contre le terrorisme est, au premier chef, une compétence nationale et que tous les États membres se sont, d'ores et déjà, dotés d'une législation en la matière et ont mis en place des mesures dans ce domaine;

E.     considérant qu'il n'y a pas lieu d'instaurer de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, mais qu'il est souhaitable de tirer un meilleur parti des dispositions, dispositifs et mesures déjà en vigueur; qu'il convient que les services répressifs mettent à profit toutes les possibilités à leur disposition et resserrent leur collaboration, en renforçant notamment la coopération judiciaire et policière grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et avec le concours des organismes de l'Union, dont Europol, Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL);

F.     considérant que le respect des droits fondamentaux est un ressort essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme; qu'il convient que toutes les mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme respectent impérativement les droits de l'homme, les droits fondamentaux et l'état de droit et ne privent jamais les citoyens de leurs libertés publiques et de leur droit de contrôle démocratique;

G.     considérant que les politiques et mesures de lutte contre le terrorisme doivent avoir pour principal objectif de protéger et de consolider les bases des sociétés démocratiques en renforçant les libertés publiques et le contrôle démocratique, en garantissant la sécurité et la sûreté des citoyens, en identifiant et en poursuivant les responsables des actes de terrorisme, en faisant face aux conséquences des attentats terroristes et en veillant particulièrement à empêcher la montée de l'extrémisme violent et l'aggravation des phénomènes;

H.     considérant que, pour être complète, toute stratégie de lutte contre le terrorisme doit comporter des mesures visant à renforcer l'inclusion sociale, condamner et sanctionner les comportements d'incitation à la haine et à la violence, élaborer et mettre en œuvre des mesures tendant à prévenir la radicalisation et à y faire obstacle, renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière et dégager une définition juridique commune de la notion de "profilage" en s'inspirant des principes en vigueur en matière de droits fondamentaux et de protection des données;

I.      considérant que c'est à l'aune de ces objectifs que doit se mesurer l'efficacité des politiques antiterroristes;

1.      exprime sa compassion pour les victimes des attentats terroristes qui ont eu lieu dernièrement à Paris et adresse ses condoléances à leurs familles; déplore les victimes du terrorisme dans le monde entier;

2.      demande à tous les États membres de mettre en œuvre comme ils le doivent la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité;

3.      réaffirme sa détermination à défendre la liberté d'expression, les droits fondamentaux, la démocratie, la tolérance et l'état de droit;

4.      réaffirme que l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme ne sont pas contradictoires mais constituent au contraire des objectifs complémentaires et synergiques;

5.      insiste, en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste, en outre, sur le fait que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la concorde entre les différentes cultures et religions;

6.      signale que, comme ce fut le cas pour d'autres attentats, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; souligne avec force, devant ce constat, que les services de sécurité et de répression doivent resserrer leur coopération en échangeant mieux les informations et les renseignements dont ils disposent déjà, en mettant à profit les bases de données européennes et en collaborant avec les organismes de l'Union;

7.      demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les organismes de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, ainsi qu'à un diagnostic des lacunes qui demeurent en la matière, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et de publier cette évaluation en même temps que le programme européen pour la sécurité;

8.      demande que les politiques de lutte contre le terrorisme fassent l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire, et souligne qu'il faut abroger les mesures dont il s'avère, avec le recul, qu'elles n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées; rappelle également que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'enquêtes et donner lieu à réparation, et qu'il est nécessaire d'élaborer de nouvelles formes de contrôle démocratique en vertu des pouvoirs que le traité de Lisbonne accorde au Parlement européen et aux parlements nationaux;

Stratégie globale de lutte contre la radicalisation et le terrorisme

9.      préconise de mettre l'accent sur l'importance de la cohésion sociale parmi les éléments qui permettent d'éviter le basculement dans les réseaux terroristes, en étudiant les facteurs sociaux, psychologiques et économiques qui contribuent à l'exclusion sociale et à la marginalisation et en s'y attaquant de façon appropriée;

10.    demande aux États membres d'investir dans des politiques et des programmes éducatifs qui appliquent le principe de l'égalité des chances, de façon à réduire la discrimination sociale dès le début de la scolarité, notamment en formant les enseignants aux questions sociales et à la diversité;

11.    signale que l'absence de perspectives à long terme entraînée par la pauvreté et le chômage peut créer un sentiment d'impuissance, susceptible pour certains de conduire à un comportement d'émancipation destructeur impliquant l'adhésion à des organisations djihadistes ou à des mouvements extrémistes;

12.    invite les États membres à redoubler d'efforts pour réduire la pauvreté, garantir un revenu minimum, ménager des perspectives d'emploi, autonomiser et respecter la personne, aplanir les obstacles à l'emploi et lutter contre les discriminations à l'embauche et au travail;

13.    insiste sur le fait que la discrimination est susceptible d'accentuer la radicalisation et les comportements violents; souligne que les principes d'égalité et de non-discrimination doivent s'accompagner de stratégies précises de lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie;

14.    se dit favorable aux programmes qui permettent aux minorités ethniques et religieuses de contribuer à l'amélioration du statut social et de la situation économique de leurs communautés respectives à moyen et long termes;

15.    estime que la lutte contre le trafic des armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; estime, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; insiste par ailleurs pour que les États membres se conforment strictement à la position commune du Conseil qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;

16.    appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, récemment adoptée, et l'application des instruments de grande utilité que sont notamment le réseau européen des cellules de renseignement financier et le programme euro-américain de surveillance du financement du terrorisme;

17.    demande instamment que les États membres utilisent mieux les leviers actuels du dispositif de Schengen et en exploite tout le potentiel, et qu'ils dotent Frontex des moyens nécessaires pour assurer la bonne gestion des frontières extérieures de l'Union;

18.    demande à la Commission de réévaluer la proposition de l'Union relative aux dossiers passagers en fonction des critères définis par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt relatif à la directive sur la conservation de données;

19.    souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de quoi les blocages risquent fort de s'étendre à une multitude d'autres formes d'expression qui n'ont rien à voir avec le terrorisme; signale que les régimes dictatoriaux de pays tiers ne tarderont sans doute pas à emboîter le pas à l'Union européenne;

20.    demande l'adoption rapide du train de mesures sur la protection des données, qui nécessite notamment l'adoption, par le Conseil, d'une orientation générale respectant les normes minimales définies par la directive 95/46/CE;

21.    engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, dans l'esprit de la feuille de route sur les droits procéduraux, puis à prendre, dans un deuxième temps, des décisions concernant la détention provisoire et les conditions carcérales;

22.    réaffirme que l'objectif de notre système de justice pénale doit être de réadapter les personnes concernées et de les réinsérer dans la société; invite les États membres à mettre au point des dispositifs ayant pour objet de permettre aux condamnés d'acquérir les compétences nécessaires pour faciliter leur accès à l'emploi et de favoriser et d'accompagner leur réinsertion dans la société;

Dimension extérieure

23.    met en garde contre la tentation de renouer avec les anciennes pratiques, inefficaces et axées sur le court terme, consistant à collaborer avec les régimes autoritaires au nom de la sécurité, de la stabilité et de la lutte contre l'extrémisme;

24.    préconise de renforcer la coopération en matière de sécurité avec les pays tiers, notamment avec ceux du voisinage méridional; insiste pour que cette coopération (échanges de renseignements, état de droit, réforme de la justice, programmes de justice pénale, etc.) soit strictement conforme au droit international et ne prenne pas le pas sur d'autres objectifs de politique extérieure, dont la promotion des droits de l'homme, l'état de droit et la démocratisation;

25.    exhorte l'Union à revoir sa stratégie à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée dans le cadre de sa révision en cours de la politique européenne de voisinage, et à concentrer son soutien sur ceux qui sont animés par une volonté réelle de partager nos valeurs et d'entreprendre des réformes;

26.    demande que l'Union européenne s'attaque aux causes profondes de l'extrémisme, non pas en encourageant ou en entretenant les évolutions répressives, mais en renforçant son action en faveur de l'édification d'États ouverts à la diversité, pluralistes et opérationnels, aptes à assurer à leurs citoyens justice et sécurité et à faire face à l'extrémisme religieux en employant des moyens compatibles avec le droit en vigueur en matière de droits de l'homme;

27.    affirme la nécessité de renforcer la transparence et la légalité des décisions de politique étrangère dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ainsi que la responsabilité à leur égard;

28.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Document du Conseil 14469/4/05.
[2] JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.
[3] Document du Conseil 15175/08.
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418
[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173
[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230
[7] JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.