Document de séance
4.2.2015 B8‑0126/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les mesures de lutte contre le terrorisme
( 2015/2530 (RSP) )
Timothy Kirkhope, Charles Tannock
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme
( 2015/2530 (RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,
– vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée "Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010‑2014)" ( COM(2014)0365 ),
– vu le rapport 2014 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne,
– vu la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2014 intitulée "Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme",
– vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,
– vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne[1],
– vu le rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée facilitée par l'internet publié par Europol en 2014,
– vu le rapport 2013 d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE,
– vu son débat en plénière du 28 janvier 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme,
– vu la réunion du Conseil informel "Justice et affaires intérieures" (JAI) des 29 et 30 janvier 2015 à Riga,
– vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne[2],
– vu la déclaration du Conseil informel JAI du 11 janvier 2015,
– vu les conclusions du Conseil JAI des 9 octobre et 5 décembre 2014,
– vu le rapport présenté par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme au Conseil européen le 24 novembre 2014 (15799/14),
– vu le programme de travail de la Commission pour 2015, publié le 16 décembre 2014 ( COM(2014)0910 ),
– vu la communication de la Commission du 15 janvier 2014, intitulée "Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent: renforcer l'action de l'UE" (COM (2013)0941),
– vu l'avis adopté par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif (avis 01/2014),
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il est avant tout de la responsabilité commune de l'Union et de ses États membres de garantir la sécurité et la liberté des citoyens européens et de prendre toute mesures appropriée en vue d'empêcher les actes qui mettent en danger la vie des personnes; considérant que la liberté et la sécurité sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et que, pour assurer la liberté et la sécurité, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être basées sur les principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux, et respecter l'état de droit et les normes internationales;
B. considérant que le terrorisme constitue une menace transversale qui doit être combattue aux niveaux local, national, européen et mondial afin de renforcer la sécurité de nos citoyens, de défendre les valeurs fondamentales de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et de faire respecter le droit international;
C. considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union, du développement rapide des nouvelles technologies, ainsi que de la montée inquiétante de la radicalisation, qui conduit à la violence et au terrorisme tant au sein de l'Union que dans les pays voisins;
D. considérant que la nature et les formes adoptées par le terrorisme évoluent, pour passer d'organisations centralisées à des réseaux plus décentralisés et plus autonomes, ce qui rend nécessaire une réaction multilatérale;
E. considérant que l'Union se trouve sous la menace grandissante du terrorisme endogène et de ses "combattants étrangers", des individus qui se rendent dans un État dont ils ne sont ni ressortissants, ni résidents afin de commettre, de planifier ou de préparer des attentats, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment en lien avec des conflits armés; considérant que 3 500 à 5 000 personnes auraient quitté l'Union pour devenir des combattants étrangers en Syrie, en Iraq et en Libye;
F. considérant que la propagation du terrorisme est facilitée et accentuée par l'utilisation de l'internet et des réseaux sociaux, qui font que la structure, les méthodes et les formes des réseaux terroristes sont devenues plus complexes et plus difficiles à cerner; considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d'entretenir des liens sans être entravés par l'obstacle physique des frontières, ce qui réduit leur besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans certains pays;
G. considérant que les organisations terroristes utilisent de plus en plus l'internet et les réseaux sociaux pour recruter, financer et former des internautes, ainsi que pour les inciter à propager le terrorisme et à passer à l'acte;
1. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités commises à Paris et exprime de nouveau sa sympathie la plus profonde et sa solidarité avec le peuple français dans la lutte contre le terrorisme et face à la grave atteinte portée à nos valeurs démocratiques et à nos libertés;
2. observe que les stratégies et les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent être efficaces que si elles sont conformes au droit international, notamment au droit international relatif aux droits de l'homme;
3. souligne que, pour répondre à la menace que représentent les combattants étrangers et, plus largement, le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, de renforcer la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, d'analyser et de contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, de prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, d'empêcher et d'enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, d'interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, de prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et de doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;
4. relève avec inquiétude l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans des zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer des risques sur la sécurité intérieure de celle‑ci et sur la vie des citoyens européens;
5. s'inquiète du fait que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour communiquer, planifier des attentats et mener leur propagande; demande aux entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux de collaborer avec les pouvoirs publics et les autorités policières et judiciaires afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect des principes généraux de liberté d'expression et de droit à la vie privée en toutes circonstances;
6. insiste sur le fait qu'il est urgent de renforcer la prévention de la radicalisation et de soutenir les programmes de déradicalisation, en ouvrant un dialogue avec les communautés concernées et la société civile au niveau national et local et en les incitant à participer au processus, afin de mettre un terme à la propagation d'idéologies extrémistes; invite la Commission à renforcer le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR);
7. met l'accent sur la nécessité pour les États membres de mettre en place des initiatives permettant de s'attaquer au problème de la radicalisation au niveau local et d'encourager l'intégration des communautés, la tolérance, la mise en œuvre de programmes d'éducation et de déradicalisation et l'action sociale, en complément de politiques centrées sur la répression et l'action en justice;
8. exprime sa forte inquiétude quant au phénomène de radicalisation en milieu carcéral et encourage les États membres à partager leurs bonnes pratiques en la matière;
9. demande à tous les États membres d'empêcher la circulation des terroristes en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque;
10. souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau européen;
11. appelle instamment à une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; insiste par ailleurs sur la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial; appelle de ses vœux la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres, par le recours plus fréquent à des instruments existants tels que les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données;
12. demande que soit adoptée la directive PNR, qui constituera un cadre juridique pour l'échange d'informations sur les passagers tout en garantissant le respect des normes les plus strictes en matière de protection des données et de recours et qui permettra de combler les lacunes dans le domaine du partage de données entre les autorités policières et judiciaires, qui sont exploitées par les terroristes et la grande criminalité;
13. invite les États membres à faire un meilleur usage d'Europol et du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, en partageant les informations pertinentes détenues par leurs services nationaux de manière plus efficace, opportune et systématique;
14. souhaite voir encouragée l'amélioration de la communication et de la coopération entre les agences existantes de l'Union, notamment Europol, le Centre de situation et Frontex, afin que la coopération et l'échange d'informations soient facilités;
15. demande à l'Union de militer activement pour la mise en place d'un partenariat mondial de lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit – la Jordanie, le Liban et la Turquie –, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies, tout particulièrement avec son Comité contre le terrorisme; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du dialogue entre les spécialistes du développement et de la sécurité de l'Union et ceux de ces pays;
16. invite la Commission à évaluer sans plus attendre les instruments à sa disposition et, en parallèle, à déterminer quelles lacunes persistent dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à procéder à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres.