Document de séance

 

9.3.2015                                                                                                                  B8‑0239/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur l'assassinat de Boris Nemtsov et l'état de la démocratie en Russie

( 2015/2592(RSP) )

Tamás Meszerics, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Peter Eriksson, Helga Trüpel, Bart Staes, Ernest Urtasun, Barbara Lochbihler, Reinhard Bütikofer, Indrek Tarand, Michèle Rivasi, Bronis Ropė

au nom du groupe Verts/ALE

 

B8‑0239/2015

Résolution du Parlement européen sur l'assassinat de Boris Nemtsov et l'état de la démocratie en Russie

( 2015/2592(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie et notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky[1], sa résolution du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie[2], sa résolution du 13 mars 2014 intitulée Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa[3], sa résolution du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie[4] et sa résolution du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny[5],

–       vu la déclaration du 28 février 2015 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur l'assassinat de Boris Nemtsov,

–       vu la déclaration du 3 mars 2015 du porte-parole de la VP/HR sur le refus de laisser entrer Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, sur le territoire de la Fédération de Russie

–       vu la déclaration de la VP/HR sur le maintien en détention de Nadia Savtchenko,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie avant de devenir un des leaders de l'opposition, a été abattu par balles le 27 février 2015 par un inconnu près du Kremlin sur le Grand pont de pierre, un site normalement étroitement surveillé par la police et placé sous vidéo;

B.     considérant que cet assassinat a eu lieu peu de temps après que Boris Nemtsov se soit exprimé sur Ekho Moskvy pour appeler instamment la population à se joindre à un rassemblement prévu le 1er mars 2015 pour dénoncer la crise économique, la corruption généralisée et la guerre en Ukraine; que, selon ses collaborateurs, Boris Nemtsov avait préparé un dossier prouvant que les troupes russes appuyaient les groupes séparatistes dans les régions de Donetsk et de Lugansk dans l'est de l'Ukraine et qu'il avait l'intention de publier ce rapport en mars;

C.     considérant que des dizaines de milliers de personnes ont défilé le 1er mars 2015 à Moscou et dans d'autres villes du pays pour rendre hommage à Boris Nemtsov et honorer sa mémoire en arborant des portraits de l'homme politique d'opposition et des banderoles portant l'inscription "je n'ai pas peur";

D.     considérant que les autorités russes ont, le 2 mars 2015, refusé l'entrée sur leur territoire du président de la chambre haute de Pologne, Bogdan Borusewicz, et de Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, en arguant des activités "antirusses" de cette dernière, exactement comme elles l'avaient fait en septembre 2014 avec Rebecca Harms, députée au Parlement européen, confirmant ainsi l'existence d'une liste noire de personnalités occidentales établie en représailles de l'interdiction de voyage que l'Union européenne et les États-Unis ont pris à l'encontre de plusieurs citoyens russes;

E.     considérant que depuis l'agression de l'Ukraine par la Russie, les autorités russes et les médias d'État ont accru leur pression et leurs tentatives d'intimidation sur l'opposition, les dissidents et les voix indépendantes, créant par là même un climat de peur chez tous les détracteurs du Kremlin qui sont présentés comme des traîtres;

F.     considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté le 4 mars 2015 l'appel interjeté par la députée ukrainienne Nadia Savtchenko qui est en grève de la faim depuis plus de 80 jours pour protester contre sa détention illégale par la Fédération de Russie;

G.     considérant que l'assassinat de Boris Nemtsov est le dernier d'une série de meurtres visant des personnalités en vue, qu'il s'agisse de militants anticorruption ou de défenseurs des droits de l'homme à l'image notamment d'Alexey Devotchenko, de Natalia Estemirova, d'Aleksander Litvinenko, de Sergei Magnitsky, de Stanislav Markelov et d'Anna Politkovskaïa; que dans aucun de ces assassinats, les responsables n'ont été traduits en justice;

H.     considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion;

I.      considérant que la loi russe sur les "agents étrangers" impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", et que ces organisations sont depuis souvent directement qualifiées d'"agents étrangers" par le gouvernement; qu'elles font, dès lors, l'objet d'une surveillance étroite et renforcée du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers";

J.      considérant que la mise en œuvre de cette loi s'est traduite par des mesures draconiennes telles que des opérations de police orchestrées par le parquet, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs activités; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations;

K.     considérant que la Douma a, en janvier 2015, engagé la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables" perçues comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, et qui permettra aux autorités de geler les avoirs de l'organisation tout en infligeant une sanction pécuniaire aux employés ou en les condamnant à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans;

L.     considérant que la Fédération de Russie est un membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est engagée à respecter les principes démocratiques et les droits de l'homme; que plusieurs violations graves et incessantes du principe de l'état de droit et l'adoption de lois restrictives au cours des derniers mois suscitent de plus en plus d'interrogations sur le respect par la Russie de ses obligations nationales et internationales;

1.      condamne avec force l'assassinat de Boris Nemtsov et adresse ses condoléances à la famille de la victime tout en exprimant sa profonde sympathie et son soutien à l'ensemble du peuple russe qui s'est donné rendez-vous ces jours-ci sur les places des grandes villes du pays pour défendre la démocratie et demander l'arrêt de l'agression russe contre l'Ukraine;

2.      demande sans plus tarder une enquête transparente et impartiale sur les circonstances de cet assassinat en vue de traduire les coupables en justice;

3.      estime que cet assassinat est une nouvelle fois le signe et le résultat du climat de peur et d'intimidation qui caractérise le régime politique de la Fédération de Russie qui, ces dernières années, a pris une orientation clairement autoritaire; dénonce vivement le fait que les médias russes, quelques heures seulement après l'assassinat de Boris Nemtsov, aient répandu la rumeur que ce meurtre ne pouvait servir que les intérêts des États-Unis, de l'Ukraine ou des Islamistes;

4.      demande aux autorités russes de cesser toute forme de pression, de répression ou d'intimidation, tant politique que judiciaire, à l'encontre des leaders de l'opposition, des représentants de la société civile et des médias indépendants afin de leur permettre d'exercer librement leurs activités, conformément aux principes fondamentaux de la constitution russe;

5.      invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique;

6.      demande aux autorités russes de mettre un terme à toute forme de harcèlement et d'attaque, tant verbale que physique, à l'encontre des divers défenseurs des droits de l'homme présents sur le territoire de la Fédération de Russie et de veiller à ce que les intéressés soient à tout moment à même d'exercer sans entrave leurs activités légitimes;

7.      fait une nouvelle fois part des graves inquiétudes que lui inspire la loi sur les "agents étrangers" et ses modalités d'application; demande sa révision; considère également que la définition des "activités politiques " menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer son contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées de la vie publique;

8.      se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des "agents étrangers";

9.      demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;

10.    rappelle qu'il est important que la Russie se conforme pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et qu'elle respecte les droits fondamentaux de l'homme et l'état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

11.    demande à la VP/HR et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, quand elles seront amenées à reprendre, et que lors de ces consultations, il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas;

12.    demande aux présidents du Conseil et de la Commission, ainsi qu'à la VP/HR, de continuer à suivre ces cas avec une grande attention, d'observer le cours des procès, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement sur les échanges avec les autorités russes;

13.    demande instamment au Conseil de développer envers la Russie une politique unifiée qui porte un message commun fort sur le rôle des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et la Russie et sur la nécessité de mettre un terme à la répression de la liberté d'expression, de réunion et d'association en Russie, et qui engage les 28 États membres de l'Union et les institutions européennes;

14.    demande instamment à la VP/HR et au SEAE de veiller à ce que l'Union saisisse chaque occasion, dans les limites du droit national russe, pour continuer à coopérer avec les organisations de la société civile en Russie et à les soutenir, notamment celles qui œuvrent pour la promotion des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

15.    demande instamment à la Commission et au SEAE, eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne, d'augmenter l'aide financière de l'UE tant en faveur de la société civile russe par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qu'en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE‑Russie dans l'instrument de partenariat ainsi que dans les programmes multilatéraux et transfrontaliers de l'instrument européen de voisinage afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;

16.    demande la libération immédiate de Nadia Savtchenko et le respect de son immunité en qualité de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; s'inquiète profondément de son état de santé et invite instamment les autorités judiciaires russes à appliquer le droit humanitaire;

17.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

[1] JO C 68 E du 7.3.14, p. 13.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253
[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039
[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0006