Document de séance
27.4.2015 B8-0367/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les récentes tragédies migratoires en Méditerranée
( 2015/2660(RSP) )
Monika Hohlmeier, Roberta Metsola, Elissavet Vozemberg, Elmar Brok, Michèle Alliot-Marie, Rachida Dati, Davor Ivo Stier, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Barbara Matera, Alessandra Mussolini, Ivo Belet, Daniel Buda, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Elisabetta Gardini, Lara Comi, Dubravka Šuica, Fernando Ruas, Massimiliano Salini, Lorenzo Cesa, Emil Radev, Ivana Maletić, Andrej Plenković
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur les récentes tragédies migratoires en Méditerranée
( 2015/2660(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa[1],
– vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,
– vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations,
– vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne[2],
_ vu le plan d'action en dix points sur les migrations du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,
_ vu les conclusions du sommet spécial du Conseil de l’Union sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 22 avril 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), après les événements tragiques de ces dernières semaines, plus de 1 500 personnes ont perdu la vie en Méditerranée depuis le début de cette année, et que ceci souligne une nouvelle fois la nécessité pour l’Union et les États membres de tout mettre en œuvre pour sauver les vies des personnes en danger en mer;
B. considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord;
C. considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ; que les survivants de la catastrophe ont déclaré que le bateau avait chaviré en raison des mouvements des passagers lorsqu'ils ont aperçu le navire qui venait à leur secours; que l’on estime qu’un tiers des passagers à bord étaient des femmes et des enfants qui, au moment du naufrage, se trouvaient dans la cale;
D. considérant que les forces maritimes italiennes, les gardes-côtes italiens, la marine italienne et plusieurs navires marchands ont mené sans relâche des opérations de sauvetage des migrants en détresse en mer Méditerranée, et sont venus à l'aide de quelque 10 000 migrants en l'espace de six jours, du vendredi 10 avril au jeudi 16 avril 2015; qu'à la date du lundi 20 avril, le nombre total de migrants ayant abordé en Italie depuis le 1er janvier 2015 s'élevait à 23 918, selon les estimations de l'OIM;
E. considérant que, en Grèce, pays qui fait partie de la porte d'accès méridionale pour les migrants sans papiers et des demandeurs d’asile en provenance d’Afrique et d’Asie, 10 445 immigrants au total ont été secourus en mer Égée par les gardes-côtes grecs au cours du premier trimestre de 2015; qu'en outre, d’après les autorités grecques, les gardes-côtes grecs ont secouru 1 047 migrants en détresse au cours du seul week-end des 18 et 19 avril;
F. considérant que l’opération conjointe "Triton", coordonnée par Frontex, est devenue pleinement opérationnelle le 1er novembre 2014;
G. considérant que plus de 24 400 migrants clandestins ont été sauvés en Méditerranée centrale depuis le début de l'opération conjointe "Triton" en novembre 2014, dont près de 7 860 avec l'aide de moyens cofinancés par Frontex;
H. considérant que la majorité des migrants semblent provenir d’Afrique subsaharienne, d’Érythrée, de Somalie et de Syrie et ont été, pour la plupart, secourus dans les eaux internationales, selon l'OIM;
I. considérant que les migrants ont confirmé qu'ils ont été rassemblés par des trafiquants en Libye dans des lieux de regroupement et qu’ils ont dû y attendre jusqu'à un mois; que, selon l’OIM, ils déclarent avoir été systématiquement soumis à la violence et à la maltraitance par les passeurs;
J. considérant que les passeurs et les trafiquants d’êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants pour leur propre profit, sont responsables de la mort de milliers de personnes et représentent un défi majeur pour l’Union et les États membres;
K. que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR;
L. considérant que les agents de Frontex et les équipes de secours ont rapporté que, à deux reprises cette année, des passeurs armés criminels et sans scrupules ont ouvert le feu à plusieurs reprises, lors des opérations de sauvetage dans le centre de la Méditerranée, afin de récupérer les bateaux vides après le sauvetage des migrants qu’ils transportaient, à quelque 60 km de la Libye;
M. considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans le transport de migrants irréguliers à travers la Méditerranée entretiennent des rapports avec la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes à feu et le terrorisme;
N. considérant que, le 17 mars 2015, Europol a lancé son équipe conjointe opérationnelle "MARE" pour lutter contre les groupes criminels organisés qui facilitent la traversée de la mer Méditerranée vers l'Union par bateau;
O. considérant que l’instabilité qui règne en Libye crée un environnement idéal pour les activités criminelles des passeurs et des trafiquants d’êtres humains;
P. considérant que l’expansion rapide de Daech dans les zones de conflit voisines aura en fin de compte une incidence sur l’afflux massif de migrants et les flux de personnes déplacées;
1. déplore les pertes humaines tragiques répétées en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; demande à l’Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires afin de veiller à ce que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies et, par conséquent, correctement financées et dotées en personnel, à court, moyen et long terme, sous la coordination de l’agence Frontex;
2. réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne accentue le partage équitable de responsabilité et la solidarité envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative; invite les États membres à standardiser la situation juridique et financière et les conditions d’accueil;
3. juge nécessaire de renforcer sans délai la sécurité et la politique des frontières de l’Union et d’améliorer le fonctionnement de l’agence Frontex et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO); demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences; s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en personnel et en équipements) pour s’acquitter des obligations qui leur incombent, par l'intermédiaire du budget de l’Union et de ses fonds;
4. invite les États membres à continuer à étudier la possibilité d’une opération navale militaire conjointe entre l’Union et l’ONU au large des côtes de la Libye, afin de mettre un terme à la traite des êtres humains et de démanteler les réseaux de passeurs, et de sauver ainsi des vies; estime que cette opération devrait également permettre la capture et la destruction systématiques de tous les navires utilisés par les passeurs;
5. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union;
6. invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, l’EASO, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès;
7. salue la création par Europol de l'équipe opérationnelle conjointe "Mare", destinée à lutter contre les organisations criminelles et les réseaux de passeurs, qui exploitent la vulnérabilité des migrants;
8. invite la Commission à adapter le système existant en matière d’asile par la mise en place d’un quota contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre les 28 États membres dès qu’un seuil clair est dépassé dans un État membre, sur la base de critères spécifiques;
9. réaffirme son soutien à tous les efforts et activités diplomatiques menés par les Nations unies en vue du rétablissement de l’autorité du gouvernement en Libye et maintient son ferme engagement d’intensifier les efforts visant à régler les conflits et l’instabilité en Libye et en Syrie, principaux facteurs d’incitation aux migrations;
10. appelle à une coordination plus étroite des politiques de l’Union et des États membres dans la lutte contre les causes profondes des migrations; souligne la nécessité d’une approche globale de l’Union, qui renforcera la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; demande que la coopération de l’Union avec les pays partenaires du Proche-Orient et d’Afrique soit renforcée afin de promouvoir la démocratie, les libertés et les droits fondamentaux, la sécurité et la prospérité;
11. insiste sur le fait que les causes profondes de la violence et du sous-développement doivent être abordées dans les pays d’origine afin d’endiguer l’afflux de réfugiés et de migrants économiques; souligne, à cet égard, que les principales priorités de tous les gouvernements des pays d’origine devraient être de renforcer les structures de gouvernance en mettant en place des institutions publiques efficaces et inclusives, d'instaurer l’État de droit et de lutter contre la corruption endémique à tous les niveaux, ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l'approfondissement de la démocratie; soutient pleinement le choix de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale en tant que secteurs de concentration de l’aide au développement de l’Union dans les pays d’origine;
12. souligne qu'il est nécessaire de reformuler la coopération de l'Union avec les pays tiers, y compris les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, dans le domaine de l'application de la loi si nécessaire; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
13. invite la Commission à informer la population dans des pays tiers, notamment en Afrique du Nord et au Proche-Orient, des risques et des dangers posés par les réseaux d’immigration clandestine;
14. insiste sur le fait que la coopération avec la Turquie doit constituer une priorité dans la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de migrants;
15. invite les États membres à envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit sûrs, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, et qu'il soit fait en sorte que, pour les personnes ayant besoin d'une protection, les ressources soient utilisées de manière optimale; insiste sur la nécessité d'encourager les politiques de retours volontaires, tout en garantissant la protection des droits de tous les migrants ainsi qu'un accès sûr et légal au régime d'asile européen;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.