Document de séance

 

27.4.2015                                                                                                                B8-0372/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité

( 2015/2589(RSP) )

Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Daniel Caspary, Franck Proust, Davor Ivo Stier, Milan Zver, Ivo Belet, Lara Comi, Thomas Mann, Dubravka Šuica, József Nagy, Claude Rolin, Alessandra Mussolini, Barbara Matera, Raffaele Fitto, Giovanni Toti, Elisabetta Gardini, Ivana Maletić, Andrej Plenković

au nom du groupe PPE

 

B8-0372/2015

Résolution du Parlement européen sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité

( 2015/2589(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu l'accord de coopération CE-Bangladesh de 2001,

–       vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 23 mai 2013[1],

–       vu les principes directeurs actualisés de l'OCDE de 2011 à l'intention des entreprises multinationales,

–       vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,

–       vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

–       vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption,

–       vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,

–       vu la déclaration de Johannesburg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,

–       vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises et que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,

–       vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé "pacte de durabilité",

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 24 avril 2013, l'effondrement du bâtiment Rana Plaza à Savar, au Bangladesh, a fait 1 134 morts et des centaines de blessés;

B.     considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, dans le district d'Ashulia de Dacca, au Bangladesh, le 24 novembre 2012;

C.     considérant que l'effondrement récent, au Bangladesh, du toit d'une cimenterie encore en construction a fait au moins six morts et plus de soixante blessés; que de nombreuses personnes ont perdu la vie dans d'autres incendies d'usines survenus entre 2006 et 2013;

D.     considérant que l'Union européenne est le principal partenaire commercial du Bangladesh, que les exportations de ce dernier vers l'Union représentant 10 % du PIB du pays et que 90 % de ces exportations sont du prêt-à-porter, qui représentent 60 % des exportations totales de prêt-à-porter du Bangladesh, dont dépendent quelque 2,5 millions d'emplois dans le pays;

E.     considérant que le Bangladesh, en tant que pays parmi les moins avancés, bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union pour l'ensemble de ses produits au titre de l'initiative "Tout sauf les armes", qui concerne 55 % des exportations du pays, soit principalement du prêt-à-porter et des produits textiles;

F.     considérant que le secteur du prêt-à-porter est un moteur de croissance économique durable au Bangladesh qui a, ces deux dernières décennies, contribué à réduire la part de la population vivant dans des conditions de misère extrême de 60 % à 30 %; que le secteur emploie quatre millions de personnes, dont 80 % sont des femmes;

G.     considérant que, dans le cas de la catastrophe du Rana Plaza, plus de 5 000 personnes, qu'il s'agisse de survivants ou d'ayants droit des victimes décédées, n'ont encore reçu que 40 % de l'indemnisation qui leur est due et que, si des accords ont certes été passés afin de verser 30 % supplémentaires de l'indemnité totale, cette dernière ne peut être versée à l'heure actuelle car neuf millions de dollars des États-Unis manquent encore pour ce faire;

H.     considérant que, dans sa résolution du 18 septembre 2014[2], déplorait que l'accord en matière de compensation volontaire par l'intermédiaire d'un Fonds des donateurs n'eût pas atteint son objectif, et concluait qu'un mécanisme obligatoire bénéficierait davantage aux survivants et aux familles des victimes;

I.      considérant que l'OIT soutient l'initiative nationale du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;

J.      considérant que la fondation Accord, créée en vertu de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh ainsi que l'alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh ont mené des inspections dans les 1 687 usines qui fournissent leurs entreprises membres;

K.     considérant que la chaîne d'approvisionnement mondial présente de sérieuses lacunes en termes de transparence et de traçabilité, et que le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement internationales constituera un point clé de l'ordre du jour de la conférence de l'OIT en 2016;

L.     considérant que l'initiative de la Commission de lancer un pacte sur la durabilité a joué un rôle crucial dans l'amélioration des conditions de travail des travailleurs bangladais du secteur du prêt-à-porter, mais que davantage de progrès sont à réaliser dans la mise en application du pacte;

1.      salue la mémoire des victimes de l'effondrement du Rana Plaza et de l'incendie de Tazreen, et déplore la perte de vies humaines; souligne que ces pertes eussent pu être évitées avec des systèmes de garantie de la sécurité au travail différents et de meilleure qualité;

2.      demande aux marques internationales responsables, au gouvernement bangladais et aux représentants bangladais du secteur de verser entièrement, dans les meilleurs délais, l'indemnisation due, dont le montant a été convenu d'un commun accord, aux survivants et aux familles des victimes décédées dans les catastrophes citées;

3.      demande à la Commission d'encourager les entreprises du secteur du textile implantées dans l'Union à verser une contribution au Fonds des donateurs;

4.      se félicite de l'initiative de l'Union, qui a rassemblé le gouvernement du Bangladesh, l'Union, les États-Unis et l'OIT – les "partenaires du pacte sur la durabilité – dans le but de faire prendre un nouveau départ au secteur du prêt-à-porter bangladais en matière de santé et sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, de respect des droits des travailleurs et de promotion d'une conduite responsable en affaires;

5.      souligne que les partenaires du pacte sur la durabilité ont reconnu les améliorations intervenues depuis le lancement du pacte dans les domaines du respect des droits des travailleurs, de la santé et la sécurité au travail, et de la conduite responsable en affaires, comme relevé dans le rapport sur l'examen de la mise en application et le bilan des progrès accomplis, daté du 20 octobre 2014;

6.      reconnaît que ces améliorations doivent encore être étoffées, étant donné qu'il existe un certain nombre de domaines dans lesquels il est urgent de prendre de nouvelles mesures pour pleinement mettre en application les actions à entreprendre définies dans le pacte, en particulier en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, les inspections du travail, le versement d'une rémunération décente, l'intégrité structurelle des bâtiments, la santé et la sécurité au travail et la conduite responsable en affaires;

7.      demande aux pays du pacte sur la durabilité de résoudre les problèmes spécifiques qui se posent dans ces domaines et de suivre de près la mise en application des engagements pris dans le pacte ainsi que la réalisation des actions à entreprendre définies en coopération avec d'autres donateurs et parties prenantes;

8.      est fermement convaincu que toutes les entreprises du secteur du prêt-à-porter bangladais devraient respecter les normes en matière de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, conformément aux principes, reconnus au niveau international, de responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des travailleurs;

9.      salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh, suivi d'actions concrètes, en réaction à ces événements tragiques, en particulier le recrutement de 153 inspecteurs du travail, la mise à niveau du département d'inspection des usines, l'augmentation du salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter, l'adoption, en 2013, d'une loi sur le travail contenant des dispositions destinées à améliorer les droits des travailleurs et les mesures visant à mettre en place un régime permanent d'assurance pour les accidents du travail;

10.    se félicite de l'intention de la Commission de lancer une initiative sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, dans le cadre de l'année européenne du développement en 2015, et d'y faire participer l'ensemble des parties prenantes;

11.    prie instamment le gouvernement bangladais de mettre en application pleinement et correctement ces réformes et de continuer à réformer de manière plus poussée le régime de travail général afin de remédier aux lacunes dans les domaines dans lesquels davantage de progrès sont attendus; fait valoir l'impérieuse nécessité de respecter pleinement les conventions n° 87 et n° 89 de l'OIT et d'étendre leur champ d'application à tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans des zones franches industrielles pour l'exportation, zones au sein desquelles les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires;

12.    prie instamment le gouvernement du Bangladesh de lutter contre la corruption, fléau susceptible de miner l'efficacité de nombre d'initiatives législatives en matière de sécurité au travail dans le pays;

13.    espère que cette importante initiative de juillet 2013 pourra être adoptée par d'autres pays du monde et étendue à d'autres secteurs d'activités afin d'éviter de nouvelles tragédies et de renforcer la sécurité au travail; dans ce contexte, demande à la Commission d'envisager la possibilité de lancer des initiatives similaires avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, dans le cadre desquelles l'OIT, les secteurs de l'économie et les gouvernements puissent travailler de conserve pour améliorer la sécurité au travail et les conditions générales de travail;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0230
[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0024