Document de séance

 

13.5.2015                                                                                                                B8-0451/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0117/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

sur la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa qui affecte les oliviers

( 2015/2652(RSP) )

Bas Belder, James Nicholson

au nom du groupe ECR

 

B8-0451/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa qui affecte les oliviers

( 2015/2652(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté[1],

–       vu la décision d'exécution de la Commission de 2015 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells e.a.),

–       vu la décision d'exécution 2014/910/UE de la Commission du 12 décembre 2014 concernant une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux[2],

–       vu la décision d'exécution de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju)[3],

–       vu la décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju)[4],

–       vu les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) des 17 avril, 20 mars et 6 janvier 2015 et du 22 novembre 2013,

–       vu les rapports publiés par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'issue des audits menés en novembre 2014 et février 2014,

–       vu la question à la Commission sur la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa qui affecte les oliviers ( O-000038/2015 – B8-0117/2015 ),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la bactérie Xylella fastidiosa affecte les oliviers dans la région des Pouilles en Italie; que les oliviers et leurs produits ont une grande valeur économique, sociale et culturelle pour cette région;

B.     considérant que la présence de cet organisme spécifique a été signalée pour la première fois par les autorités italiennes à la Commission et à d'autres États membres le 21 octobre 2013;

C.     considérant que l'Office alimentaire et vétérinaire a signalé une propagation rapide de la maladie et une mise en œuvre limitée des mesures d'éradication en 2014; que le nombre d'arbres infectés par la maladie en Italie est passé de plusieurs dizaines de milliers en 2013 à plus d'un million en 2015;

D.     considérant que l'EFSA indique dans son avis scientifique que la distribution actuelle de Xylella fastidiosa au sein de l'Union se limite à une seule souche;

E.     considérant que la souche de Xylella fastidiosa qui affecte les arbres dans la région des Pouilles est différente de celle qui affecte la vigne ou les agrumes dans d'autres régions du monde;

F.     considérant que les décisions d'exécution de la Commission prévoient de soumettre les importations de certaines plantes à des contrôles ciblés strictes, conformément à l'approche fondée sur les risques appliquée dans le cadre législatif de l'Union;

1.      demande à la Commission de stopper la propagation de Xylella fastidiosa aux oliviers de la région des Pouilles en procédant à la mise en œuvre effective de mesures ciblées afin d'éviter de nouveaux dommages; souligne qu'il y a lieu de poursuivre les activités de recherche, en particulier en ce qui concerne l'épidémiologie de Xylella fastidiosa, et d'adopter de nouvelles mesures de contrôle;

2.      souligne que, le 28 avril 2015, les experts des États membres du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont approuvé de nouvelles mesures proposées par la Commission visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de la bactérie Xylella fastidiosa;

3.      exhorte la Commission à veiller, conformément à ses décisions d'exécution, à l'établissement de zones délimitées et à la mise en œuvre immédiate de mesures d'éradication et de confinement;

4.      souligne que le cadre législatif de l'Union prévoit déjà que les végétaux importés fassent l'objet de contrôles ciblés supplémentaires en cas de risque accru, et demande à la Commission de continuer à veiller à l'application d'une approche fondée sur les risques à l'égard des importations, dans le respect du cadre législatif de l'Union;

5.      demande à la Commission de réagir immédiatement en cas de non-respect des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation de Xylella fastidiosa dans l'Union;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
[2] JO L 359 du 16.12.2014, p. 164.
[3] JO L 219 du 25.7.2014, p. 56.
[4] JO L 45 du 15.2.2014, p. 29.