Document de séance

 

8.6.2015                                                                                                                  B8-0571/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA

( 2015/2730(RSP) )

Daniel Dalton, Andrew Lewer, Angel Dzhambazki, Zdzisław Krasnodębski, Emma McClarkin

au nom du groupe ECR

 

B8-0571/2015

Résolution du Parlement européen sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA

( 2015/2730(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[1],

–       vu le plan de travail de l'Union en faveur du sport (2014-2017),

–       vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport[2],

–       vu le livre blanc sur le sport publié par la Commission le 11 juillet 2007 ( COM(2007)0391 ),

–       vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" ( COM(2011)0012 ),

–       vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" ( COM(2011)0308 ),

–       vu les résolutions adoptées lors de la treizième conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport du 18 septembre 2014,

–       vu les recommandations du Groupe d'action financière concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération,

–       vu le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux que l'Union européenne a récemment adopté,

–       vu l'article 2, définissant les objectifs, des statuts de la FIFA, qui ont été adoptés lors du 64e congrès de la FIFA ayant eu lieu le 11 juin 2014 à São Paulo et sont entrés en vigueur le 1er avril 2015, et en particulier son point e): "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association",

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 27 mai 2015, la police judiciaire américaine a mis en examen quatorze responsables, dont neuf cadres supérieurs, actuels ou anciens, de la FIFA, pour complot en vue de commettre extorsions, détournements de fonds et blanchiment de capitaux, entre autres, en raison de leur implication dans un stratagème qui leur a permis, pendant 24 ans, de s'enrichir par la corruption du football international; considérant l'annonce, en parallèle, de la décision de quatre des personnes et de deux des sociétés poursuivies de plaider coupables;

B.     considérant que les personnes poursuivies auraient versé, ou accepté de verser, régulièrement plus de 150 millions de dollars de pots-de-vin et de rétrocommissions pour obtenir des droits marketing et médiatiques lucratifs dans le cadre de tournois internationaux de football;

C.     considérant que malgré les arrestations de responsables de la FIFA et les accusations portées contre eux, ainsi que la crise que traverse l'association, Sepp Blatter a été réélu président de la FIFA le 29 mai 2015, pour un cinquième mandat; considérant qu'il a annoncé, le mardi 2 juin, qu'il démissionnerait de ce poste;

D.     considérant que l'objectif premier de la FIFA aurait dû être de faire office de gardien du sport le plus populaire du monde, au lieu de quoi ses membres ont cherché à profiter à titre personnel de la passion des supporters du jeu;

E.     considérant que le sport constitue le mouvement non gouvernemental le plus important d'Europe et que la corruption dans le sport porte gravement atteinte à la confiance du public dans l'équité du sport, qui est fondé sur les principes d'intégrité et d'esprit sportif;

F.     considérant que le football se situe à la toute première place de ce mouvement planétaire, et que des millions de personnes dans le monde y jouent et le suivent, ce qui génère de nombreux gains sociaux, politiques et économiques qu'il est impératif de protéger;

G.     considérant que les associations internationales de sport telles que la FIFA doivent appliquer les normes les plus exigeantes de gouvernance, de transparence et de responsabilité, tout comme on l'exige de nos associations nationales, et suivre l'exemple du comité international olympique, notamment, qui a mis en place avec succès d'importantes réformes de sa gouvernance après le scandale de corruption qui a touché les jeux Olympiques d'hiver de 2002 à Salt Lake City et les révélations des pressions exercées par les sponsors, les arbitres et organisateurs, ainsi que des députés du Congrès des États-Unis;

H.     considérant que la coopération internationale a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux au sein d'organisations et d'associations internationales;

I.      considérant que la mise en place de réelles normes internationales pour la lutte contre la corruption est essentielle à cette fin, y compris dans le cadre d'une coopération avec Europol et d'autres services de police;

J.      considérant que les objectifs inscrits dans les statuts de la FIFA, qui ont été adoptés lors du 64e congrès de la FIFA ayant eu lieu le 11 juin 2014 à São Paulo et sont entrés en vigueur le 1er avril 2015, comportent la promotion de "l'intégrité, [de] l'éthique et [de] l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association";

1.      fait part de sa colère concernant les allégations choquantes et abjectes de corruption portées contre la FIFA; fait valoir qu'à ses yeux, ces allégations ne constituent en aucun cas une surprise;

2.      exhorte toutes les organisations sportives, les États membres et l'Union européenne à coopérer pleinement aux enquêtes en cours et futures portant sur les allégations de corruption au sein de la FIFA;

3.      tient à préciser qu'il est depuis longtemps d'avis que la FIFA est une association profondément corrompue et défectueuse, et estime qu'elle a gravement entaché l'intégrité du football mondial;

4.      se félicite que la FIFA doive aujourd'hui traverser une longue période de changement, à l'occasion de laquelle devront être apportées d'importantes améliorations à sa gouvernance, à sa transparence et à sa responsabilité pour que le football retrouve sa crédibilité;

5.      salue le journalisme d'investigation qui a fait naître de graves soupçons de corruption au sein de la FIFA et dans le cadre de la procédure d'attribution du Mondial;

6.      reproche à la FIFA de ne toujours pas avoir entièrement divulgué le rapport Garcia concernant la procédure controversée d'attribution des Mondiaux 2018 et 2022, alors qu'elle avait accepté de le publier en décembre 2014;

7.      s'inquiète vivement du fait que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'organe directeur du football mondial, et donc sa capacité à unir le football mondial, continuera d'être ternie jusqu'à l'annonce d'une nouvelle présidence, qui pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande à la FIFA de choisir un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Sepp Blatter;

8.      appelle de ses vœux un engagement sans limite de la FIFA à réexaminer en profondeur toutes ses décisions et procédures, passées et en cours, ainsi qu'à agir de manière totalement transparente à l'avenir, en vue de mettre en place des procédures internes d'autoréglementation, une gestion des ressources financières au-delà de tout reproche, et des mécanismes efficaces de détection, d'enquête et de sanction;

9.      est d'avis que toute future réforme doit prévoir une procédure stricte d'évaluation des candidatures et des nominations aux postes importants ainsi qu'une révision du comité d'éthique et du comité de l'audit et de la conformité, pour y inclure un électorat et un cadre de référence plus larges;

10.    soutient l'appel de la campagne New FIFA Now en faveur de la création d'une commission indépendante et non gouvernementale de réforme de la FIFA, supervisée par une autorité internationale indépendante;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), aux associations nationales de football, à l'Association des Ligues européennes de football professionnel (EPFL), à l'Association européenne des clubs (ECA) et à la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro).

 

[1] JO C 239 E du 20.8.2013, p. 46.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098