Document de séance
1.7.2015 B8-0665/2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation au Burundi
( 2015/2723(RSP) )
Maria Heubuch, Judith Sargentini, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Igor Šoltes, Davor Škrlec
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi
( 2015/2723(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,
– vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur le Burundi,
– vu la déclaration du 17 juin 2015 des coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Burundi,
– vu la déclaration du 29 juin 2015 du porte-parole de la VP/HR sur la situation au Burundi,
– vu la déclaration adoptée par le sommet de l'Union africaine le 13 juin 2015 sur la situation au Burundi,
– vu la déclaration adoptée par le sommet de la Communauté d'Afrique de l'Est le 31 mai 2015 sur la situation au Burundi,
– vu l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans sa version révisée,
– vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation, signé le 28 août 2000;
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu la feuille de route pour le Burundi de mars 2013,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'histoire récente du Burundi est émaillée de guerres civiles et de nombreux épisodes de violence politique sur fond de sous-développement et de pauvreté;
B. considérant que l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation signé en 2000 a mis en place un processus de réconciliation nationale et ouvert la voie à une période de stabilité relative, et ce malgré de nombreuses scènes de violence politique;
C. considérant que le président, Pierre Nkurunziza, est actuellement candidat à un troisième mandat présidentiel, ce qui est jugé, par de nombreux observateurs, être contraire à l'accord d'Arusha et à la constitution burundaise;
D. considérant que l'annonce de sa candidature et l'ouverture de la campagne électorale ont coïncidé avec une vague de répression visant l'opposition burundaise, des militants des droits de l'homme, des acteurs de la société civile et les médias, lors de laquelle le leader de l'opposition, Zedi Feruzi, a été assassiné;
E. considérant que tant les élections législatives et locales qui ont eu lieu au Burundi le 28 juin 2015 et que l'élection présidentielle programmée pour le 15 juillet 2015 ont été boycottées par l'opposition;
F. considérant que des bureaux de vote ont été attaqués en juin, ce qui dénote le climat d'instabilité dans lequel se sont tenues les élections;
G. considérant que les affrontements entre les forces de police et les militants de l'opposition ont fait au moins 27 morts depuis le 26 avril 2015;
H. considérant que des groupuscules de jeunes gravitant autour du parti au pouvoir ne cessent de terroriser et de menacer les citoyens supposés soutenir l'opposition ou se montrer critiques envers le gouvernement;
I. considérant qu'un millier de manifestants a été arrêté et que ces manifestants sont toujours incarcérés ou retenus dans des centres de détention;
J. considérant que quelque 100 000 Burundais ont fui dans les pays voisins;
K. considérant que la région des Grands Lacs connaît depuis plus de vingt ans instabilité politique et conflits armés et qu'il existe un risque non négligeable que les conflits nationaux s'étendent aux pays voisins;
L. considérant que de nombreuses voix critiques ont pris le chemin de l'exil, notamment le vice-président Gervais Rufyikiri, le président du parlement burundais Pie Ntavyohanyuma, le vice-président de la Cour constitutionnelle Sylvère Nimpagaritse ainsi que Maggy Barnkitse, fondatrice de la "Maison Shalom", principale ONG du Burundi, qui ont tous fait l'objet de menaces après avoir dénoncé un troisième mandat du président Nkurunziza;
M. considérant que les médias d'État ont, dans leurs commentaires, ravivé la haine ethnique dans une région qui demeure traumatisée par le génocide de 1994 au Rwanda;
N. considérant que les Nations unies, l'Union africaine (UE) et la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) ont toutes appelé au report des élections au regard du climat actuel d'instabilité et de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les forces d'opposition de faire librement campagne;
O. considérant que l'Union européenne a retiré ses observateurs électoraux du Burundi et que tant la CAE que l'UA se sont abstenues d'envoyer une mission;
P. considérant que l'Union africaine s'est déclarée disposée à envoyer des observateurs des droits de l'homme et des experts militaires au Burundi mais que les autorités burundaises leur ont refusé de droit d'entrer dans le pays;
Q. considérant que le Fonds européen de développement a alloué 432 000 000 EUR au Burundi au titre de la période 2014-2020;
1. est profondément préoccupé par la situation au Burundi qui risque une fois de plus de dégénérer en guerre civile et de déstabiliser davantage la région déjà sous tension qu'est celle des Grands Lacs;
2. estime que les élections qui ont eu lieu le 29 juin 2015 n'étaient ni libres ni équitables et que les autorités burundaises ont systématiquement entravé la campagne des forces d'opposition en empêchant les manifestations publiques et en menaçant des hommes politiques de l'opposition et des acteurs de la société civile, jetant par là même de nombreuses personnes sur le chemin de l'exil, et que les autorités burundaises, sous la direction du président Nkurunziza, ont clairement violé la Constitution du pays à maintes occasions lors de l'organisation de ces élections;
3. estime que la candidature du président Nkurunziza à un troisième mandat viole manifestement l'accord d'Arusha qui stipule que le président "est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" et que "nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels".
4. condamne la répression sévère exercée contre les forces d'opposition au Burundi, la terreur distillée par les milices de la jeunesse du parti au pouvoir (les Imbonerakure) et le muselage des médias;
5. invite instamment les autorités burundaises à faire toute la lumière sur ces évènements et à traduire en justice les responsables;
6. demande le désarmement immédiat des milices Imbonerakure;
7. estime que le président Pierre Nkurunziza est le principale responsable de la grave détérioration du climat politique au Burundi et l'invite à engager sans tarder un véritable dialogue avec les forces d'opposition afin de trouver une solution à la crise actuelle, cette solution devant reposer sur l'accord d'Arusha pour la paix et de la réconciliation;
8. demande au président Nkurunziza et aux autorités burundaises de reporter immédiatement les élections présidentielles;
9. rappelle que le Burundi s'est engagé, aux termes de l'accord de Cotonou, à respecter les droits de l'homme, les valeurs démocratique et l'état de droit; fait observer que ces droits sont également ancrés dans la constitution du Burundi;
10. exhorte les autorités burundaises à respecter et à défendre les droits de l'homme de l'ensemble de la population burundaise, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion des partisans de l'opposition, à desserrer sans plus attendre l'étau autour des médias, à permettre aux dirigeants de l'opposition en exil de regagner le pays, à libérer sans condition aucune l'ensemble des prisonniers politiques et à mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les organisations de la société civile;
11. invite instamment les autorités burundaises à laisser les observateurs des droits de l'homme et les experts militaires de l'UA entrer sans plus tarder sur leur territoire et à ne pas entraver leurs travaux;
12. se félicite de l'annonce faite le 29 juin 2015 par le SEAE de menacer les autorités burundaises de prendre des mesures au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et invite tant le SEAE que le Conseil à statuer rapidement et à mettre promptement en œuvre leur décision;
13. demande qu'une initiative dans ce sens englobe des mesures restrictives ciblées, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs, à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE;
14. invite l'Union européenne, la CAE et l'UA à ne pas reconnaître la légitimité du gouvernement qui sortira de ce processus électoral vicié;
15. salue et appuie les efforts de médiation déployés par les Nations unies, l'Union africaine et la Communauté d'Afrique de l'Est;
16. est vivement préoccupé par l'exode continu de réfugiés vers les pays voisins, renouvelle son soutien aux organisations humanitaires présentes dans la région qui apportent une réponse immédiate aux besoins des réfugiés et félicite les autorités des pays d'accueil pour leur politique d'ouverture et d'accueil à l'égard des populations cherchant refuge sur leur territoire;
17. fait part de la vive inquiétude que lui inspire la réapparition de discours haineux dans certains médias proches du gouvernement et en impute la responsabilité et les conséquences éventuelles au président Nkurunziza; invite le procureur de la Cour pénale internationale à suivre de près ces médias qui encouragent la haine ethnique, ainsi que les discours des responsables politiques;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Union africaine ainsi qu'aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs et de l'Afrique du Sud.