Document de séance

 

8.9.2015                                                                                                                  B8-0872/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Biélorussie

( 2015/2834(RSP) )

Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Kazimierz Michał Ujazdowski, Marek Jurek, Zbigniew Kuźmiuk, Beata Gosiewska, Ryszard Czarnecki, Zdzisław Krasnodębski, Angel Dzhambazki

au nom du groupe ECR

 

B8-0872/2015

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie

( 2015/2834(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,

–       vu le sommet du partenariat oriental tenu à Riga en mai 2015 ainsi que la déclaration qui en ressort,

–       vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015,

–       vu les élections présidentielles prochaines prévues pour le 11 octobre 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, malgré un degré notable d'ouverture de la part des autorités biélorusses en vue d'engager un contact et un dialogue avec l'Union européenne, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police auprès des organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse;

B.     considérant que la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015,

C.     considérant que des progrès ont été enregistrés en matière de coopération dans certaines politiques sectorielles comme l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, le marché numérique, le secteur de l'énergie, la sécurité alimentaire et la culture; que l'Union européenne doit toutefois veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants et les dirigeants de l'opposition;

D.     considérant que la loi électorale biélorusse n'est pas encore à la hauteur des normes reconnues au niveau international et qu'elle donne un avantage considérable au président sortant;

E.     considérant que les autorités biélorusses ont enfin libéré les six prisonniers politiques après avoir nié leur existence pendant des années;

F.     considérant que la Biélorussie a joué un rôle important dans la conclusion de l'accord sur le cessez-le-feu en Ukraine;

G.     considérant que le conflit en Ukraine a intensifié les craintes de la société biélorusse quant à une déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime;

1.      demeure profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Biélorussie, ainsi que par les manquements relevés lors des précédentes élections par les observateurs internationaux indépendants et la persécution active des dirigeants de l'opposition après les élections;

2.      se félicite de la libération récente des derniers prisonniers politiques; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques; souligne toutefois que des mesures similaires adoptées par le passé n'ont été que des gestes symboliques qui n'ont contribué ni à l'amélioration de la situation de la société biélorusse ni à l'amélioration des relations avec l'Union européenne;

3.      souligne que la Biélorussie se doit d'organiser les élections présidentielles prochaines dans le respect des normes reconnues sur le plan international, de donner à l'opposition un accès sans entrave à tous moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État et de lui permettre de participer aux élections sur un pied d'égalité;

4.      attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, partie 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants, pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;

5.      insiste sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d'information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions en biélorusse qui émettent depuis l'étranger;

6.      attire l'attention sur la situation des minorités nationales dans le pays et sur leurs organisations culturelles, dont les dirigeants ont parfois été remplacés par des favoris des autorités publiques, ce qui constitue une violation d'une des libertés fondamentales, la liberté d'association;

7.      invite les autorités biélorusses à garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

8.      soutient la Commission dans sa politique de dialogue critique avec les autorités biélorusses; rappelle toutefois que l'Union ne doit pas contribuer par son action et ses ressources à la détérioration de la situation de l'opposition et de la société civile;

9.      demande à nouveau à la Commission de soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales du pays en vue de soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au SEAE, au Conseil, à la Commission et aux États membres.