Document de séance

 

8.9.2015                                                                                                                  B8-0878/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Biélorussie

( 2015/2834(RSP) )

Heidi Hautala, Rebecca Harms

au nom du groupe Verts/ALE

 

B8-0878/2015

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie

( 2015/2834(RSP) )

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la Biélorussie, celles du 29 mars 2012 sur la situation en Biélorussie[1] et du 16 février 2012 sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou[2],

–       vu sa recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission et du SEAE du 12 septembre 2013 sur la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie[3],

–       vu la déclaration du 22 août 2015 de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission / haute représentante (VP/HR), et de M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, sur la libération des prisonniers politiques en Biélorussie,

–       vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la Biélorussie est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; considérant que les dirigeants de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci se fonde sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit;

B.     considérant que la Biélorussie a récemment fait part de sa volonté d'améliorer et de normaliser ses relations avec l'Union européenne; considérant que le développement d'une véritable coopération et partenariat ne peut se fonder que sur des valeurs communes partagées et, en particulier, sur la démocratie et les droits de l'homme;

C.     considérant que, le 22 août 2015, six prisonniers politiques qui ont été graciés par M. Lukachenko "au nom du principe d'humanité" ont été libérés en Biélorussie et ont retrouvé les membres de leur famille;

D.     considérant que les cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, de la société civile et des défenseurs de la démocratie persistent en Biélorussie, et que la police effectue des perquisitions et des saisies de matériel; considérant que les autorités se livrent toujours à des poursuites administratives à l'encontre de journalistes indépendants qui travaillent avec des médias étrangers sans accréditation et que plusieurs affaires de ce type ont été attestées ces derniers mois;

E.     considérant que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer à défendre les droits de l'homme en Biélorussie, y compris la liberté d'expression et la liberté des médias;

F.     considérant que, le 11 octobre, la Biélorussie organisera des élections présidentielles; considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationales; considérant que l'OSCE/BIDDH a déployé sa mission d'observation électorale à long terme et assurera la coordination des travaux des observateurs à court terme; considérant que des constatations préliminaires et des conclusions seront publiées, selon l'habitude, le lendemain de l'élection et qu'un rapport final sur l'observation de l'ensemble du processus électoral sera publié environ deux mois après l'achèvement dudit processus;

G.     considérant qu'au cours des années précédentes, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; considérant toutefois que la répression brutale qui a suivi les élections présidentielles de 2010, le durcissement de la politique de répression et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;

H.     considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu'une évaluation des mesures restrictives de l'Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l'évolution récente de la situation et de tous les autres éléments figurant à la base des mesures restrictives qui ont été prises;

I.      considérant que, le 28 juillet 2015, l'Union européenne et la République de Biélorussie ont établi, à Bruxelles, un dialogue sur les droits de l'homme, autour d'une série de questions, y compris la mise en place d'une institution nationale en charge des des droits de l'homme, de la liberté d'expression, de réunion et d'association, la peine de mort, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que les droits de l'enfant;

J.      considérant que la Biélorussie est le seul pays européen où la peine capitale est appliquée; que ni les familles des condamnés, ni le public, n'ont connaissance de la date de l'exécution, que le corps des personnes exécutées n'est pas rendu à leur famille pour l'inhumation et que le lieu de l'inhumation n'est pas communiqué;

K.     considérant que, selon certaines sources, l'Union européenne travaille au développement d'un nouveau type de coopération économique dans le cadre du partenariat oriental, qui lierait la Biélorussie et l'Union dans une moindre mesure par comparaison avec les accords d'association, sans prévoir de préférences douanières puisque la Biélorussie est membre de l'Union économique eurasienne;

L.     considérant que le dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse lancé en 2012 a eu une incidence favorable sur l'ouverture d'un débat constructif au sein de la société biélorusse concernant les réformes nécessaires dans le pays ainsi que la connaissance de l'Union européenne; considérant la nécessité de développer davantage le concept, l'objectif et la stratégie, et de disposer d'un financement et d'une structure de gestion appropriés pour ce dialogue, et de renforcer la coordination avec les initiatives du partenariat oriental;

M.    considérant que la Biélorussie a fourni des efforts considérables et a joué un rôle important dans la crise dans l'est de l'Ukraine, en facilitant le dialogue entre les parties; considérant que plus de 27 000 réfugiés ukrainiens se sont installés en Biélorussie depuis janvier 2014;

N.     considérant que l'entreprise d'État chargée de la construction des centrales nucléaires, qui dépend du ministère de l'énergie, a annoncé que le premier béton d'enceinte de confinement du réacteur 1 de la centrale nucléaire d'Ostrovets a été coulé le 6 novembre 2013; considérant que la construction de la première centrale nucléaire a été autorisée par décret présidentiel du 2 novembre 2013; considérant que le premier de deux réacteurs d'une puissance électrique de 1 170 mégawatts (MWe) utilisant la technologie VVER (AES-2006) développée par la Russie, devrait entrer en service en 2018, et que le deuxième réacteur devrait être opérationnel d'ici 2020;

1.      se félicite de la libération des six prisonniers politiques le 22 août 2015 et demande aux autorités biélorusses de les réhabiliter et de veiller à ce qu'ils jouissent à nouveau de tous leurs droits civils et politiques;

2.      estime qu'il s'agit d'une première étape importante vers l'amélioration des relations avec l'Union européenne, mais demeure vivement préoccupé par la situation globale des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, laquelle se détériore depuis longtemps;

3.      souligne que des mesures positives ont été prises ces dernières années par les autorités biélorusses, et qu'il y a eu des signes d'amélioration en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles dans le pays, mais que, subitement, la situation s'est ensuite à nouveau dégradée;

4.      demande de lever tous les obstacles et les restrictions imposés à l'exercice de la liberté d'association, d'expression, de circulation, de réunion pacifique et de pensée visant l'opposition démocratique, les organisations de la société civile et les ONG, y compris toutes les entraves à l'enregistrement, et appelle au fonctionnement sans restriction et à la réception de l'aide technique au développement international;

5.      réitère sa demande à la Commission et au Fonds européen pour la démocratie visant à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales du pays en vue de soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse;

6.      demande instamment, à cet égard, à la VP/HR, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie et exhaustive de la situation dans le pays avant de prendre toute décision concernant un éventuel assouplissement ou une levée des sanctions de l'Union européenne ou le développement des relations avec la Biélorussie, et de veiller à ce que le Parlement soit pleinement associé;

7.      souligne l'importance de la tenue des prochaines élections présidentielles dans le respect des normes reconnues sur le plan international, et demande à cet égard aux autorités biélorusses de respecter pleinement les recommandations émises par l'OSCE/BIDDH lors d'élections précédentes; rappelle que tous les candidats et les forces d'opposition doivent recevoir un accès sans entrave à tous les outils de communication qui sont sous le contrôle de l'État et pouvoir participer aux élections sur un pied d'égalité;

8.      prend acte de la tenue, à Bruxelles, du sixième cycle de consultations entre l'Union européenne et la Biélorussie sur les questions de la modernisation, qui a eu lieu le 3 septembre 2015, et au cours duquel les délégations se ont débattu des perspectives de coopération dans des domaines clés, sur la base des accords conclus en 2014 et en 2015; invite instamment le SEAE et le Conseil à veiller à ce que toute participation des autorités biélorusses au dialogue sur la modernisation, en coopération et sur un pied d'égalité avec l'opposition démocratique et la société civile, ait lieu dans le respect total des principes démocratiques, dans le but de développer une économie compétitive et d'encourager les réformes démocratiques, ainsi que de promouvoir une société pluraliste et le respect de l'état de droit;

9.      rappelle que depuis 2010, 10 personnes ont été exécutées en Biélorussie, alors qu'on compte trois exécutions pour la seule année 2014 et qu'une nouvelle condamnation à mort a été prononcée le 18 mars 2015; réitère son appel en faveur d'un moratoire immédiat sur les exécutions et en faveur de l'abolition de la peine de mort;

10.    fait part de son inquiétude face à la décision de construire une centrale nucléaire; demande à la Biélorussie d'arrêter la construction de cette centrale jusqu'à ce qu'une analyse d'impact environnemental, véritablement indépendante, du projet de construction et de sa mise en service, ait été effectuée, dans le respect total du droit international en vigueur, tels que les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et avec la participation de toutes les parties prenantes;

11.    charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités biélorusses.

[1] JO C 257 du 6.9.2013, p. 9.
[2] JO C 249 du 30.8.2013, p. 57.
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0382