Document de séance
B8-1005/2015
5.10.2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0761/2015
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Ignazio Corrao, Marco Zullo, Fabio Massimo Castaldo
au nom du groupe EFDD
B8-1005/2015
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort[1],
– vu les protocoles 6 et 13 à la convention européenne des droits de l'homme,
– vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 62/149 et 63/138 relatives à un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort,
– vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
– vu la déclaration finale adoptée par le 5e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Madrid du 12 au 15 juin 2013,
– vu l'étude sur l'impact du problème mondial de la drogue pour la jouissance des droits de l'homme, publiée par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en septembre 2015,
– vu la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort, qui ont lieu, chaque année, le 10 octobre,
– vu la question au Conseil sur la peine de mort ( O-000103/2015 – B8-0761/2015 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne a une position de principe ferme contre la peine de mort, qui établit un moratoire universel en vue de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique des droits de l'homme de l'Union;
B. considérant que la Journée mondiale contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre 2015, aura pour objet de sensibiliser l'opinion à l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
C. considérant que 101 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes; que, en 2014, au moins 22 États ont procédé à des exécutions et au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort;
D. considérant que 33 États appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, donnant lieu à environ 1 000 exécutions par an; que des exécutions ont eu lieu, en 2015, pour ce type de délit en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que de nouvelles peines de mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue en 2015 en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
E. considérant que nous avons assisté, ces douze derniers mois, à une augmentation du recours à la peine de mort, dans le monde, pour des infractions liées à la drogue, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions pour des infractions liées à la drogue (notamment l'Iran et l'Arabie saoudite), d'autres cherchant à réintroduire la peine de mort pour ce type d'infractions (comme Oman) et d'autres encore levant des moratoires sur la peine de mort en vigueur depuis longtemps (comme c'est le cas de l'Indonésie et du Pakistan);
F. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 délinquants toxicomanes au cours du premier semestre de 2015, contre 367 au cours de l'année 2014; que la moitié des exécutions qui ont eu lieu cette année en Arabie saoudite ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du nombre total d'exécutions en 2010; qu'au moins 112 délinquants toxicomanes attendent leur exécution dans le couloir de la mort au Pakistan;
G. considérant qu'il arrive encore que des personnes soient condamnées à mort par lapidation et que des centaines de femmes ont été lapidées pour adultère ces dernières années; considérant que la lapidation est considérée comme une forme de torture;
H. considérant que des dizaines de ressortissants européens sont menacés d'exécution dans des pays tiers, nombre d'entre eux pour des infractions liées à la drogue;
I. considérant que, selon l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être prononcée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue;
J. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants a encouragé les États qui appliquent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue;
K. considérant que l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est étroitement liée à une série d'autres violations des droits de l'homme, telles que la violation du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que l'application obligatoire de la peine de mort, notamment pour des infractions liées à la drogue est en contradiction avec le droit international et les normes internationales;
L. considérant que la Commission et les États membres ont consacré au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre les stupéfiants de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui sont axés sur la répression des narcotiques dans les pays qui appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
M. considérant que des contrôles indépendants des activités de l'ONUDC au Pakistan et en Iran et des informations rapportées récemment par des ONG ont suscité des inquiétudes concernant la mise en œuvre des orientations relatives aux droits de l'homme par les bureaux locaux de l'agence des Nations unies et une corrélation directe entre le financement de la lutte contre les stupéfiants et les peines de mort prononcées pour des infractions liées à la drogue dans ces pays;
N. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a mis en place deux mesures régionales de lutte contre les stupéfiants à grande échelle: les programmes concernant la "route de la cocaïne" et la "route de l'héroïne", dont le champ d'application comprend des pays qui appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; qu'en vertu de l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP, la Commission est tenue d'élaborer des orientations opérationnelles afin d'assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée;
1. réaffirme sa ferme condamnation du recours à la peine de mort et soutient pleinement le moratoire comme une étape vers son abolition; souligne, une nouvelle fois, que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine;
2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; demeure fortement préoccupé par l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il soit mis fin immédiatement et définitivement à ce type de pratiques, qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'homme;
3. s'inquiète vivement du recours à la pratique de la lapidation, qui est encore utilisée au Pakistan, au Nigeria, en Afghanistan, en Iran, en Iraq, au Soudan, en Somalie et en Arabie saoudite, et demande instamment aux gouvernements des pays concernés d'adopter immédiatement un acte législatif interdisant la lapidation et d'autres formes de peines de mort pour les personnes reconnues coupables d'"adultère" ou d'autres délits, et de réinstaurer un moratoire sur les exécutions;
4. souligne que l'homosexualité est passible de la peine de mort dans huit pays (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar), et que certaines provinces du Nigeria et de Somalie appliquent officiellement la peine de mort pour des relations sexuelles entre personnes du même sexe; demande à ces États de cesser d'ériger en crime l'homosexualité et demande au Brunei Darussalam de ne pas instaurer la peine de mort pour homosexualité, comme il envisage de le faire en 2016; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à poursuivre la lutte contre la pénalisation de l'homosexualité comme une priorité essentielle, conformément aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);
5. invite instamment le SEAE et les États membres à continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et à exhorter les pays où la peine de mort est encore en vigueur à se conformer aux normes minimales internationales, à réduire la portée et l'application de la peine de mort et à publier des données précises concernant le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays du monde et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;
6. appelle les États qui ont aboli la peine de mort ou qui observent, depuis longtemps, un moratoire sur la peine de mort à ne pas l'introduire de nouveau, et les encourage à partager leur expérience en la matière;
7. reste entièrement convaincu que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le trafic de stupéfiants ou n'empêche pas les personnes de sombrer dans la toxicomanie; invite les pays opposés à l'abolition de la peine de mort à mettre en place des solutions de substitution à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, notamment des programmes de prévention et de réduction des risques liés à la toxicomanie;
8. se dit vivement préoccupé par le fait que des programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort puissent encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales, notamment parce qu'ils fixent des objectifs et des indicateurs en vue d'un plus grand nombre de saisies, d'arrestations et de condamnations et en vue de sanctions plus sévères;
9. rappelle sa recommandation à la Commission et aux États membres selon laquelle l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue devrait être une condition préalable pour bénéficier d'une aide financière, d'une assistance technique, d'un renforcement des capacités et d'autres mesures de soutien en matière de lutte contre les stupéfiants;
10. invite la Commission et les États membres à réaffirmer le principe catégorique que l'aide et l'assistance de l'Union ne sauraient faciliter les opérations de maintien de l'ordre qui mènent à des condamnations à mort et à l'exécution des condamnés;
11. déplore le manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent à des opérations de police dans le cadre de la lutte antidrogue dans des pays qui ont massivement recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;
12. demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ainsi qu'un bref descriptif de la destination de ce financement, des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort et du degré de respect, par les États bénéficiaires, des conditions imposées par l'Europe;
13. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre sans délai les orientations opérationnelles définies à l'article 10 du règlement instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, d'appliquer ces orientations sans exception aux programmes concernant la route de la cocaïne et la route de l'héroïne et de suspendre immédiatement ces programmes au cas où ils violeraient ces orientations ou ne seraient pas compatibles avec elles;
14. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le financement de programmes de lutte antidrogue menés par l'ONUDC ne puisse avoir lieu que si l'ONUDC indique comment les grands principes de ses conseils en matière de droits de l'homme seront respectés lors de l'utilisation de ce financement et, notamment, de quelle façon elle suspendra ou mettra fin à ce financement si l'État bénéficiaire persiste à condamner à mort les auteurs d'infractions liées aux drogues;
15. prie instamment la Commission de se conformer à la recommandation du plan d'action antidrogue de l'Union (2013-2016), qui prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un "instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme" en vue de la "prise en compte effective de ces droits dans les actions extérieures de l'Union en matière de lutte contre la drogue";
16. presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;
17. demande à l'Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur le problème mondial de la drogue, qui doit se tenir en avril 2016, traite du recours à la peine de mort pour des délits liés à la drogue et condamne son application;
18. salue et encourage également les activités des organisations non gouvernementales œuvrant à l'abolition de la peine de mort dans le monde; prie la Commission de poursuivre le financement de projets en ce domaine au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
19. demande à la sous-commission "droits de l'homme" de sa commission des affaires étrangères (AFET) de préparer un rapport sur la peine de mort dans le monde;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.