Document de séance
5.10.2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0761/2015
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Beatriz Becerra Basterrechea, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Philippe De Backer, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Juan Carlos Girauta Vidal, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Anneli Jäätteenmäki, Kaja Kallas, Ilhan Kyuchyuk, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort[1],
– vu la déclaration commune de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2011,
– vu les protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme,
– vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son deuxième protocole facultatif,
– vu l'étude sur les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme, publiée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en septembre 2015,
– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014 demandant un moratoire sur l'application de la peine de mort (A/RES/69/186),
– vu la Journée mondiale contre la peine de mort et la Journée européenne contre la peine de mort, le 10 octobre de chaque année,
– vu la déclaration finale adoptée à l'issue du cinquième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Madrid du 12 au 15 juin 2013,
– vu la question adressée au Conseil sur la peine de mort ( O-000103/2015 – B8‑0761/2015),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, qui fait de la mise en place d'un moratoire universel, dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale, un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme;
B. considérant que la Journée mondiale contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre 2015, aura pour objet de sensibiliser l'opinion à l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
C. considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, plus de 106 États membres de l'ONU, affichant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents, ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus;
D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de presque 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que l’augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l’Égypte; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015;
E. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des sentences de mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
F. considérant que la peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur le trafic de drogue; que la vaste majorité des personnes condamnées à la peine capitale pour des infractions liées à la drogue se trouvent tout en bas de l'échelle hiérarchique des narcotrafiquants;
G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
H. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 personnes pour des délits liés à la drogue au cours des six premiers mois de 2015, contre 367 pour toute l'année 2014; que la moitié des exécutions cette année en Arabie saoudite sont intervenues pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; qu'au moins 112 délinquants relevant de ce domaine attendent leur exécution dans les couloirs de la mort au Pakistan;
I. considérant que des dizaines de citoyens européens sont condamnés à être exécutés dans des pays tiers, nombre d'entre eux pour des infractions liées à la drogue;
J. considérant, indépendamment de leur situation juridique, que de nombreuses personnes ont été condamnées à la peine de mort puis exécutées dans des circonstances et selon des procédures judiciaires qui ne respectent pas toujours le droit à un procès équitable ou le droit de n'être soumis ni à la torture ni à d’autres formes de mauvais traitements, ce qui constitue un déni justice; que les exécutions sont irréversibles et définitives;
K. considérant que l’article 6, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;
L. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui ont recours à la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue;
M. considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d’euros aux programmes de lutte contre la drogue de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui visent à réprimer le trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
N. considérant qu'au titre de l’instrument de l'Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l’instrument de stabilité (IfS), la Commission a introduit deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l’héroïne", qui concernent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l’article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, en ce qui concerne les mesures contre la criminalité organisée;
O. considérant que l'actualisation du dispositif de l'Union européenne visant à contrôler l'exportation de marchandises qui peuvent servir à appliquer la peine capitale est en cours;
1. réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine;
2. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
3. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; demeure vivement préoccupé par la condamnation à la peine de mort de mineurs et de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, et demande l'arrêt immédiat et définitif de ces pratiques, qui constituent une violation des normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime sa vive préoccupation face aux récents procès collectifs qui ont abouti à un hausse du nombre de condamnations à mort;
4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;
5. invite le gouvernement des États-Unis et les gouvernements individuels des États de ce pays à abolir la peine de mort afin que les États-Unis et l'Union européenne puissent afficher leur unité dans la lutte contre la peine capitale dans le monde;
6. appelle les États qui ont aboli la peine de mort, ou qui pratiquent, de longue date, un moratoire sur la peine de mort, à ne pas l’introduire de nouveau, et les encourage à communiquer leur expérience à cet égard;
7. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
8. recommande à nouveau à la Commission et aux États membres de faire de l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue une condition préalable à toute aide financière ou assistance technique, à tout renforcement des capacités ou à toute autre forme de soutien à la politique de répression de la drogue;
9. invite le SEAE, dans le sillage des négociations menées par le groupe E3+3, à aborder le grand nombre d'exécutions d'auteurs de délits liés à la drogue intervenues en République islamique d'Iran;
10. demande à la Commission et aux États membres de réaffirmer le principe absolu selon lequel l'aide et l'assistance européennes ne peuvent servir à faciliter des opérations de police conduisant à des condamnations à mort et à l'exécution des personnes arrêtées;
11. invite la Commission à renforcer les contrôles des exportations de produits qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale;
12. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent à des opérations de police dans le cadre de la lutte antidrogue dans des pays qui ont recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;
13. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les orientations opérationnelles visées à l'article 10 du règlement IcSP et à les appliquer de manière rigoureuse aux programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne";
14. prie instamment la Commission de se conformer à la recommandation du plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2013-2016), qui prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un "instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme" en vue de la "prise en compte effective de ces droits dans les actions extérieures de l'Union en matière de lutte contre la drogue";
15. presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle doit prévoir des mécanismes puissants et renforcés concernant le système d'identification, la fourniture d'une assistance juridique et les démarches diplomatiques;
16. demande à l'Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur le problème mondial de la drogue, qui doit se tenir en avril 2016, traite du recours à la peine de mort pour des délits liés à la drogue et condamne son application;
17. soutient l'ensemble des agences des Nations unies, des organismes intergouvernementaux régionaux et des ONG dans les efforts constants qu'ils déploient pour encourager les États à abolir la peine de mort; souligne la mission essentielle de la société civile à cet égard; prie la Commission de poursuivre le financement de projets en ce domaine au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
18. se félicite des récentes ratifications du deuxième protocole facultatif au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, portant ainsi à 81 le nombre d'États parties; invite tous les États qui ne sont pas parties au protocole à le ratifier sans attendre;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.