Document de séance
5.10.2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0761/2015
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Malin Björk, Barbara Spinelli, Martina Anderson, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Rina Ronja Kari, Merja Kyllönen, Marisa Matias, Sabine Lösing, Eleonora Forenza, Fabio De Masi, Lola Sánchez Caldentey, Josu Juaristi Abaunz, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis, Takis Hadjigeorgiou, Sofia Sakorafa
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, et notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort[1], ainsi que sur la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,
– vu les protocoles n° 6 et 13 à la convention européenne des droits de l'homme,
– vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les orientations de l'UE concernant la peine de mort,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 6, paragraphe 2, ainsi que son deuxième protocole facultatif,
– vu les déclarations de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) sur l'abolition de la peine de mort, notamment pour les infractions liées à la drogue,
– vu la déclaration finale du cinquième congrès mondial contre la peine de mort, adoptée à Madrid le 15 juin 2013,
– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui appelle à un moratoire sur l'application de la peine de mort, et les cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014, qui réaffirment l'engagement des Nations unies en faveur de l'abolition de la peine de mort,
– vu la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, célébrée le 10 octobre de chaque année, et le fait qu'en 2015, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la suppression des exécutions pour des infractions liées à la drogue,
– vu la question au Conseil sur la peine de mort ( O-000103/2015 – B8-0761/2015 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit et qu'elle viole le droit à la vie tel qu'il est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme; que les conditions dans les couloirs de la mort infligent des souffrances psychologiques extrêmes et que l'exécution est une agression physique et mentale;
B. considérant que la peine de mort est souvent prononcée contre les plus démunis, les malades mentaux ou les membres de minorités nationales ou culturelles en particulier; que dans certains pays, la condamnation à la peine de mort résulte d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou les convictions;
C. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, qui fait de l'abolition totale de la peine de mort un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme;
D. considérant que 101 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes; qu'en 2014, au moins 22 pays ont procédé à des exécutions capitales et qu'au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort, soit 28 % de plus qu'en 2013; que les cinq pays qui appliquent le plus souvent la peine capitale dans le monde sont la Chine (avec plus de 1 000 exécutions selon les ONG), l'Iran (avec 289 exécutions officiellement reconnues et plus de 454 exécutions non officielles selon les ONG), l'Arabie saoudite (au moins 90 exécutions), l'Iraq (au moins 61 exécutions) et les États-Unis (35 exécutions);
E. considérant que huit États appliquent la peine de mort pour homosexualité (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar) et qu'au Nigeria et en Somalie, certaines provinces appliquent officiellement la peine de mort pour des actes sexuels entre personnes de même sexe;
F. considérant que le 18 décembre 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a voté pour la cinquième fois (par 117 voix contre 38 et 34 abstentions) une résolution en faveur d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition;
G. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan); que, sur les 14 pays qui appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, 12 se trouvent en Asie ou au Moyen-Orient; qu'en 2015, 14 personnes ont été exécutées en Indonésie pour trafic de drogue, dont 12 étrangers; que des dizaines de personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, dont des Européens tels que le Français Serge Atlaoui;
H. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 toxicomanes au cours des six premiers mois de 2015, contre 367 pour toute l'année 2014; qu'au moins 112 toxicomanes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort au Pakistan; que des audits indépendants des opérations de l'ONUDC au Pakistan et en Iran et des rapports récents d'ONG ont suscité l'inquiétude à propos de l'application des conseils en matière de droits de l'homme par le bureau de l'ONUDC dans ces pays ainsi qu'à propos d'une corrélation directe entre le financement de la lutte antidrogue et les condamnations à mort prononcées pour trafic de drogue dans ces pays;
I. considérant qu'en Arabie saoudite, le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armée et le trafic de drogue sont passibles de la peine de mort; que le moitié des exécutions intervenues cette année en Arabie saoudite l'ont été pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; que la peine de mort a lieu par décapitation et qu'elle est parfois suivie de la crucifixion du corps; que le 27 mai 2014, Ali Mohammed al-Nimr a été condamné à mort par décapitation suivie de crucifixion pour participation à une organisation terroriste, bien que ses aveux aient été obtenus sous la torture alors qu'il était mineur;
J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une situation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;
K. considérant que les autorités égyptiennes ont organisé des procès politiques collectifs au cours de l'année écoulée et qu'elles ont condamné à mort plus de 100 personnes, dont le président déchu Mohammed Morsi; que le ressortissant iranien Ibrahim Halawa et d'autres personnes risquent une condamnation à mort en Égypte en raison de leur participation à une manifestation;
L. considérant que le regain de propos favorables à la peine de mort dans l'Union européenne, dont certains tenus par des membres de gouvernements, est alarmant;
M. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent adopter une position cohérente sur la peine de mort dans toutes leurs actions et leurs aides financières, notamment à l'égard des pays qui appliquent la peine de mort;
1. réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine;
2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; se dit vivement préoccupé par la condamnation à la peine de mort de mineurs, de personnes démunies et de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel et demande l'arrêt immédiat et définitif de ces pratiques, qui constituent une violation des normes en matière de droits de l'homme;
3. rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle également que seule une coopération étroite entre les États dans le domaine de l'éducation, de la sensibilisation, de l'efficience et de l'efficacité permettra d'atteindre cet objectif; soutient avec force l'instauration d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, première étape de son abolition; continue de faire pression pour son abolition universelle; exhorte les pays qui appliquent toujours la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;
4. se dit alarmé par le nombre d'exécutions en Arabie saoudite; exprime son extrême préoccupation et son horreur face à la condamnation à mort par décapitation suivie de crucifixion prononcée à l'encontre d'Ali Mohammed al-Nimr par les autorités saoudiennes à la suite d'un procès politique inéquitable; demande instamment aux autorités saoudiennes la libération immédiate d'Ali Mohammed al-Nimr, l'annulation de cette décision barbare et le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande donc instamment aux États membres d'accroître les pressions qu'ils exercent sur le régime saoudien afin qu'il gracie Ali Mohammed al-Nimr et qu'il abolisse la peine de mort;
5. s'alarme du fait que la Chine procède toujours au plus grand nombre d'exécutions par an et que celles-ci restent classées "secret d'État"; demande instamment aux autorités chinoises de mettre fin à ces pratiques et de publier la liste des personnes qui ont déjà été exécutées;
6. se dit également alarmé par le nombre croissant d'exécutions en Iran et par le fait qu'il s'agisse en majorité, selon les ONG, d'exécutions extrajudiciaires ou d'exécutions non reconnues par les autorités; demande instamment aux autorités de mettre fin à cette pratique et de publier une liste transparente des personnes qui ont déjà été exécutées;
7. condamne une fois de plus l'application de la peine de mort en Iraq; partage l'inquiétude des Nations unies à propos de la hausse du nombre d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 2005 ainsi qu'à propos de l'absence de système judiciaire dans le pays; souligne que, selon les sources officielles, 1 724 prisonniers avaient été condamnés à mort entre janvier et août 2014; souligne que l'absence de justice en Iraq aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui a entraîné des crimes de guerres, des atrocités et l'assassinat de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation;
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;
10. se dit particulièrement préoccupé par le recours de plus en plus fréquent à la peine de mort dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par plusieurs pays tels que l'Égypte ou le Nigeria ainsi que par l'éventualité du rétablissement de la peine de mort au Tchad et en Tunisie; souligne que la peine de mort ne permettra jamais de venir à bout du terrorisme et que la lutte contre le terrorisme ne doit jamais se faire aux dépens des droits de l'homme;
11. condamne la décision de mettre un terme au moratoire sur l'application de la peine de mort instauré de longue date dans des pays tels que le Pakistan ou l'Indonésie et prie instamment ces pays de mettre fin à cette pratique en revenant sur leur décision;
12. demande aux pays concernés de ne plus frapper l'homosexualité de sanctions pénales et prie le Brunei Darussalam de ne pas appliquer la peine de mort pour homosexualité en 2016, contrairement aux dispositions pénales actuelles; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de maintenir la lutte contre la pénalisation de l'homosexualité parmi ses grandes priorités, conformément aux lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);
13. se dit vivement préoccupé par le fait que des programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort puissent encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales, notamment parce qu'ils fixent des objectifs et des indicateurs en vue d'un plus grand nombre de saisies, d'arrestations et de condamnations et en vue de sanctions plus sévères;
14. recommande à nouveau à la Commission et aux États membres de faire de l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue une condition préalable à toute aide financière, assistance technique, renforcement des capacités ou autre forme de soutien à la politique de répression de la toxicomanie;
15. demande à la Commission et aux États membres de réaffirmer le principe absolu selon lequel l'aide et l'assistance européennes ne peuvent servir à faciliter des opérations de police conduisant à des condamnations à mort et à l'exécution des personnes arrêtées;
16. déplore le manque de transparence de l'aide et de l'assistance apportées par la Commission et les États membres à des opérations de police dans le cadre de la lutte antidrogue dans des pays qui ont massivement recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;
17. demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ainsi qu'un bref descriptif de la destination de ce financement, des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort et du degré de respect, par les États bénéficiaires, des conditions imposées par l'Europe;
18. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre sans délai les orientations opérationnelles définies à l'article 10 du règlement instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, d'appliquer ces orientations sans exception aux programmes concernant la route de la cocaïne et la route de l'héroïne et de suspendre immédiatement ces programmes au cas où ils violeraient ces orientations ou ne seraient pas compatibles avec elles;
19. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le financement de programmes de lutte antidrogue menés par l'ONUDC ne puisse avoir lieu que si l'ONUDC indique comment les grands principes de ses conseils en matière de droits de l'homme seront respectés lors de l'utilisation de ce financement et, notamment, de quelle façon elle suspendra ou mettra fin à ce financement si l'État bénéficiaire persiste à condamner à mort les toxicomanes; insiste sur le fait que tout programme de lutte antidrogue de l'Union européenne ou d'un État membre doit être mené sous l'égide des Nations unies, et notamment de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants;
20. prie instamment la Commission de se conformer à la recommandation du plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016), qui prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un "instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme" en vue de la "prise en compte effective de ces droits dans les actions extérieures de l'UE en matière de lutte contre la drogue";
21. presse l'Union européenne et ses États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;
22. salue et encourage également les activités des organisations non gouvernementales œuvrant à l'abolition de la peine de mort dans le monde; demande à la Commission de continuer à soutenir en priorité les projets qui poursuivent cet objectif, et notamment les projets d'éducation populaire et les actions pédagogiques;
23. demande à la sous-commission "droits de l'homme" de sa commission des affaires étrangères (AFET) de préparer un rapport sur la peine de mort qui devra notamment évaluer l'incidence, sur les droits de l'homme, du financement de la lutte antidrogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme menés par l'Union européenne, ainsi que formuler des recommandations pour que ce financement ne contribue pas au regain de l'application de la peine de mort à l'avenir;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.