Document de séance
5.10.2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0761/2015
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Josef Weidenholzer, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Ana Gomes, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Isabella De Monte, Jonás Fernández, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Michela Giuffrida, Maria Grapini, Theresa Griffin, Roberto Gualtieri, Sergio Gutiérrez Prieto, Anna Hedh, Cătălin Sorin Ivan, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Andrejs Mamikins, Louis-Joseph Manscour, David Martin, Edouard Martin, Marlene Mizzi, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Norbert Neuser, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Miroslav Poche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Daniele Viotti, Boris Zala
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort
( 2015/2879(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort[1],
– vu la déclaration commune de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2014,
– vu les protocoles n° 6 et n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme,
– vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et son deuxième protocole facultatif,
– vu l'étude sur les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme, publiée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en septembre 2015,
– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014 demandant un moratoire sur l'application de la peine de mort (A/RES/69/186),
– vu la Journée mondiale contre la peine de mort et la Journée européenne contre la peine de mort, le 10 octobre de chaque année,
– vu la déclaration finale adoptée à l'issue du cinquième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Madrid du 12 au 15 juin 2013,
– vu la question au Conseil sur la peine de mort ( O-000103/2015 – B8-0761/2015 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, et que la mise en place d'un moratoire universel dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale constitue un objectif fondamental de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;
B. considérant que la Journée mondiale contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre 2015, aura pour objet de sensibiliser l'opinion à l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
C. considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, plus de 106 États membres de l'ONU, affichant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents, ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus;
D. considérant que d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort en 2014 dans 55 pays, ce qui constitue une hausse de presque 23 % par rapport à 2013; que 607 personnes, au moins, ont été exécutées dans le monde en 2014; que l'augmentation du nombre de condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015;
E. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'il est patent qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont eu lieu en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des sentences de mort continuent d'être prononcées pour les délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces délits peuvent comprendre diverses charges liées au trafic de drogue ou à la détention de stupéfiants;
F. considérant que la peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur le trafic de drogue; que la vaste majorité des personnes condamnées à la peine capitale pour des infractions liées à la drogue se trouvent tout en bas de l'échelle hiérarchique des narcotrafiquants;
G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
H. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 délinquants en matière de drogue au cours des six premiers mois de 2015, contre 367 pour toute l'année 2014; que la moitié des exécutions pratiquées cette année en Arabie saoudite relevait d'infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; qu'au moins 112 délinquants en ce domaine attendent leur exécution dans les couloirs de la mort au Pakistan;
I. considérant que huit États appliquent la peine de mort pour homosexualité (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar) et qu'au Nigeria et en Somalie, certaines provinces appliquent officiellement la peine de mort pour des actes sexuels entre personnes de même sexe;
J. considérant que des dizaines de citoyens européens sont condamnés à être exécutés dans des pays tiers, nombre d'entre eux pour des infractions liées à la drogue;
K. considérant, indépendamment de leur situation juridique, que de nombreuses personnes ont été condamnés à la peine de mort puis exécutées dans des circonstances et selon des procédures judiciaires qui peuvent ne pas se conformer pleinement au droit à un procès équitable et au droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, ce qui en fait des cas de mauvaise administration de la justice; que les exécutions sont, par nature, irréversibles et définitives;
L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que l'application obligatoire de la peine de mort pour les délits liés à la drogue et son exécution sont contraires à la législation et aux normes internationales;
M. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue,
N. considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre la drogue de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui se focalisent sur la répression du trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue;
O. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a lancé deux mesures de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui comprennent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l'article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire pour ce qui touche les mesures contre la criminalité organisée;
1. réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et que le but ultime de l'Union est une abolition totale;
2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; ne cesse d'être profondément concerné par l'application de la peine de mort aux mineurs, par exemple dans le cas du jeune manifestant saoudien, Ali Mohammed al-Nimr, ainsi qu'aux malades mentaux et aux personnes souffrant de déficiences intellectuelles, et demande l'arrêt immédiat et définitif de ces pratiques;
3. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre la lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence.
4. se félicite de l'abolition de la peine de mort dans certains États des États-Unis et demande que l'Union poursuive son dialogue avec les États-Unis en vue d'une abolition totale; réprouve la récente exécution d'Alfredo Prieto dans l'État de Virginie;
5. appelle les États qui ont aboli la peine de mort, ou qui pratiquent, de longue date, un moratoire sur la peine de mort, à ne pas l'introduire de nouveau, et les encourage à communiquer leur expérience à cet égard;
6. appelle les États qui pénalisent l'homosexualité à ne pas appliquer la peine de mort; demande instamment au SEAE de maintenir la lutte contre la pénalisation de l'homosexualité parmi ses grandes priorités, conformément aux lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);
7. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent, en particulier sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
8. recommande à nouveau à la Commission et aux États membres de faire de l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue une condition préalable à toute aide financière, assistance technique, renforcement des capacités ou autre forme de soutien à la politique de répression en matière de drogue;
9. demande à la Commission et aux États membres de réaffirmer le principe absolu selon lequel l'aide et l'assistance européennes ne peuvent servir à faciliter des opérations de police conduisant à des condamnations à mort et à l'exécution des personnes arrêtées;
10. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance apportées par la Commission et les États membres dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays appliquant la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel de son financement aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;.
11. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les orientations opérationnelles visées à l'article 10 du règlement IcSP et à les appliquer de manière rigoureuse aux programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne";
12. prie instamment la Commission de se conformer à la recommandation du plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016), qui prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un "instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme" en vue de la "prise en compte effective de ces droits dans les actions extérieures de l'Union en matière de lutte contre la drogue";
13. presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;
14. demande à l'Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur le problème mondial de la drogue, en avril 2016, traite du recours à la peine de mort pour des délits liés à la drogue et condamne son application;
15. soutient l'ensemble des agences des Nations unies, des organismes intergouvernementaux régionaux et des ONG dans les efforts constants qu'ils déploient pour encourager les États à abolir la peine de mort; souligne la mission essentielle de la société civile à cet égard; prie la Commission de poursuivre le financement de projets en ce domaine au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
16. se félicite des ratifications récentes du deuxième protocole facultatif au PIDCP visant à abolir la peine de mort, portant ainsi à 81 le nombre d'États parties, et invite tous les États qui ne sont pas parties au protocole à le ratifier sans attendre;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.