Document de séance
14.1.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le processus de paix en Colombie
( 2015/3033(RSP) )
Javier Couso Permuy, Neoklis Sylikiotis, Paloma López Bermejo, Angela Vallina, Marina Albiol, Sofia Sakorafa, Takis Hadjigeorgiou, Fabio De Masi, Rina Ronja Kari, Helmut Schölz, Katerina Konecna, Jiri Mastalka, Marie-Christine Vergiat, Miguel Urban, Tania González, Xabier Benito, Lola Sánchez, Estefanía Torres, Barbara Spinelli, Inês Zuber, Kostas Chrysogonos, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Colombie
( 2015/3033(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Colombie,
– vu le communiqué commun n° 60 sur l'accord de création d'une juridiction spéciale pour la paix, signé à La Havane le 23 septembre 2015,
– vu les communiqués conjoints n° 61, 62 et 63, et notamment le communiqué n° 64, intitulé "Accord sur les victimes du conflit: "système intégral de vérité, de justice, d'indemnisation et de non-répétition", y compris la juridiction spéciale pour la paix; et engagement en matière de droits de l'homme", signé à La Havane le 15 décembre 2015, ainsi que le projet conjoint intitulé "Point 5: accord sur les victimes du conflit", datant du même jour,
– vu la déclaration de Bruxelles des parlementaires de la gauche de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine sur le processus de paix en Colombie, de juin 2016,
– vu le point 44 du message de la délégation du Parlement européen à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) à l'occasion du deuxième sommet CELAC-UE à Bruxelles sur l'arrêt du conflit interne entre le gouvernement colombien et les FARC,
– vu la déclaration de Bruxelles, adoptée le 11 juin 2015 à l'issue du deuxième sommet CELAC-UE,
– vu les déclarations de Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne, du 16 décembre 2015, sur l'accord sur les victimes du conflit en Colombie, et du 24 septembre 2015, sur l'accord concernant la justice transitionnelle en Colombie, ainsi que sa déclaration du 1er octobre 2015 relative à la désignation d'Eamon Gilmore en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix en Colombie,
– vu l'accord commercial multipartite conclu à Bruxelles, le 26 juillet 2012, entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part,
– vu le onzième rapport de la délégation asturienne de vérification de la situation des droits de l'homme en Colombie de 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la table de négociation entre le gouvernement colombien et les FARC, instaurée à La Havane (République de Cuba) le 19 novembre 2012 après la signature de l'"accord général pour l'arrêt du conflit et la construction d'une paix stable et durable", du 26 août 2012, a concrétisé le souhait du peuple colombien de vivre en paix en reconnaissant que l'instauration de la paix est l'affaire de la population dans son ensemble, que l'État a le devoir de promouvoir les droits de l'homme sur l'ensemble de son territoire et que le développement économique et social équitable doit être le garant de la paix;
B. considérant qu'au fil des diverses phases de négociation à La Havane, le gouvernement et les FARC ont conclu les projets d'accord intitulés "Vers un nouvelle campagne colombienne: réforme rurale intégrale", "Participation politique: ouverture démocratique pour bâtir la paix", "Solution au problème des drogues illicites", "Juridiction spéciale pour la paix" et "Accord sur les victimes du conflit";
C. considérant l'importance capitale du dernier accord partiel concernant le point sur les victimes, qui vise la création d'une juridiction spéciale pour la paix et d'un tribunal capable de juger tous les responsables du conflit, notamment les militaires, les paramilitaires, les guérilleros et les civils, et qui constitue sans doute l'avancée la plus importante de ces trois dernières années de négociation;
D. considérant qu'à ce stade, les principales questions en suspens seraient les conditions dans lesquelles le cessez-le-feu bilatéral sera décrété, ainsi que le moyen de faire valider par la population les accords conclus entre le gouvernement et les FARC;
E. considérant que les négociations menées à La Havane ont repris le 13 janvier et que, selon les déclarations du négociateur en chef du gouvernement colombien, le cessez‑le‑feu et la cessation des hostilités devraient être décrétés de manière bilatérale, pour une durée indéterminée, et faire l'objet de vérifications, et pourraient se concrétiser ce mois‑ci;
F. considérant que le gouvernement colombien et les FARC ont annoncé, le 23 septembre 2015, la conclusion d'un accord sur la création d'une juridiction spéciale pour la paix afin de défendre les droits des victimes et de contribuer à instaurer une paix stable et durable, ce pour quoi les parties ont convenu de la mise en place d'un système intégral de vérité, de justice, d'indemnisation et de non-répétition comprenant la constitution d'une commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, et des garanties de non-répétition des causes du conflit et de la victimisation provoquée;
G. considérant qu'en concluant ces accords sur la justice dite pour la paix et sur les victimes du conflit, les négociateurs ont fait un pas considérable vers la paix, qui semble irréversible du fait que les deux parties se sont donné six mois au maximum pour instaurer la paix à compter de la conclusion de l'accord sur la création d'une juridiction spéciale pour la paix, se fixant comme délai indicatif la date du 23 mars 2016;
H. considérant que l'indemnisation des victimes et la garantie de non-répétition sont des éléments essentiels pour parvenir à une paix juste et durable;
I. considérant que la création d'une juridiction spéciale pour la paix répond au besoin d'instaurer un système de justice particulier qui respecte le droit international, qui sanctionne les auteurs des graves violations des droits de l'homme et des graves infractions au droit international humanitaire commises pendant le conflit, et qui indemnise les victimes tout en facilitant le dépôt des armes;
J. considérant que cette juridiction spéciale:
– reconnaît la nécessité de condamner les auteurs de crimes commis durant le conflit, en mettant en place des mécanismes de justice réparatrice associés à des mécanismes de justice rétributive;
– envisage un régime de restriction de liberté et de privation de liberté différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu la vérité et sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne les ait pas reconnues, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines restrictives ou privatives de liberté variant également en fonction du degré de reconnaissance de la responsabilité;
– prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements d'enfants ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
K. considérant que l'année 2014 et une partie de l'année 2015 ont été marquées par une augmentation des disparitions forcées en Colombie; qu'il n'existe pas de données consolidées sur les personnes disparues dans le pays, qui sont au nombre de 21 000 selon le registre national des personnes disparues, de 44 841 selon le registre unique des victimes et de 69 000 selon le parquet général de la nation; considérant l'absence d'avancées dans les cas de disparition forcée, compte tenu du fait que, dans plus de 80 % des plaintes introduites, les enquêtes en sont à leur phase préliminaire, sans avancées significatives;
L. considérant que le paramilitarisme continue d'exister actuellement en tant que méthode de domination économique, politique et sociale de la population colombienne; que ces groupes paramilitaires armés ont été utilisés et continuent d'être utilisés par les élites politiques et économiques colombiennes et les multinationales étrangères, qui, grâce à leur appui, ont réussi à imposer des projets économiques liés à des activités extractives (exploitation minière à grande échelle), à l'élevage extensif et aux monocultures, par la dépossession et la vente forcée de terres, ce qui entraîne des déplacements massifs de la population comme dans la région du Pacifique;
M. considérant que la Colombie est le deuxième pays qui compte le plus de victimes civiles de mines antipersonnel après l'Afghanistan et qu'un déminage rapide et efficace du pays sera essentiel une fois que la paix régnera pour éviter d'avoir de nouvelles victimes et effacer les traces du conflit;
N. considérant que l'Union et la Colombie maintiennent, depuis 2013, un accord commercial multilatéral qui a suscité des critiques et une opposition de la part des organisations sociales et syndicales tant en Amérique latine que dans l'Union européenne;
O. considérant que la Colombie, qui compte 47 millions d'habitants, dont 102 peuples indigènes s'exprimant dans 64 langues officielles, sur son territoire, 4,4 millions d'afro‑colombiens et environ 5 000 Roms, est un des pays les plus marqués par les inégalités, selon le PNUD, et que ces inégalités ont tendance à se creuser en raison des conséquences des traités de libre-échange et des projets d'investissement miniers et énergétiques;
P. considérant que la croissance économique du pays, qui profite de loin à la majorité de la population, envenime le conflit social, le taux de pauvreté étant supérieur à 30,7 %; que l'exclusion et les inégalités, qui ont atteint un niveau historique, ainsi que la violence d'État, sont quelques-unes des causes directes du conflit armé;
Q. considérant que le conflit social s'est aggravé à la suite des décisions du gouvernement d'accorder des autorisations à de grands projets d'investissement, sans aucune transparence ni aucune information des citoyens sur les incidences sociales et environnementales des projets et sans avoir procédé à la consultation préalable des villages et des communautés, prévue par la convention n° 169 de l'OIT;
R. considérant que les multinationales contribuent à l'expropriation forcée des terres dans le pays, en utilisant des mécanismes juridiques avec la complicité d'institutions qui légalisent les ventes forcées de terres, les arrestations arbitraires et les poursuites judiciaires fondées sur des allégations;
S. considérant que la restitution des terres confisquées de force progresse lentement, faute de volonté politique au niveau local, où les principaux expropriateurs gardent le contrôle politique et armé;
T. considérant que les syndicalistes continuent d'être persécutés dans le pays de différentes manières, dans le cadre d'une "culture antisyndicale" caractéristique du bloc de pouvoir de contre-insurrection qui a perpétué le préjugé selon lequel les travailleurs syndiqués constituent une menace interne pour la stabilité du pays; que la Colombie est le pays qui compte le plus d'assassinats de syndicalistes dans le monde (selon la CUT, il y en aurait eu environ quatre mille depuis 1986), ainsi que d'un grand nombre de dirigeants paysans; que la vague de mobilisations sociales de ces dernières années a reçu une réponse répressive, parfois brutale, de la part des forces de l'ordre;
U. considérant que la Colombie maintient un rythme annuel constant de déplacements forcés, avec plus de six millions de personnes déplacées, ce qui en fait le pays confronté à la deuxième plus grande crise humanitaire au monde après la Syrie, selon les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;
V. considérant que, selon le registre unique des victimes, quelque 2 520 000 mineurs ont été déplacés entre 1985 et 2012 et que, au cours des vingt dernières années, environ 13 000 mineurs ont été enrôlés par des groupes armés illégaux;
1. réaffirme son soutien plein et entier au processus de paix entre le gouvernement colombien et la guérilla des FARC; estime que celui-ci constitue une étape importante sur la voie d'un accord définitif de nature à mettre fin au conflit armé interne de la République de Colombie;
2. est favorable à une solution politique au conflit qui garantisse la justice et l'indemnisation des victimes, notamment la résolution du problème de l'accès aux terres, qui constitue la base structurelle du conflit, en vue de parvenir à une paix solide, durable, empreinte de justice sociale et assortie de la garantie de non-répétition;
3. souhaite que les négociations aboutissent prochainement, une fois que toutes les questions relatives à l'indemnisation des victimes et à la justice auront été réglées;
4. plaide pour qu'un cessez-le-feu bilatéral soit obtenu rapidement entre le gouvernement et les FARC afin de créer un environnement favorable à un accord définitif, comme le souhaitent diverses composantes du mouvement social colombien;
5. demande tant au gouvernement colombien qu'aux FARC de renoncer à l'usage de la violence et des armes dans l'action politique et de défendre leurs idées et leurs aspirations au moyen des règles démocratiques et dans le respect de l'état de droit;
6. mesure l'effort politique considérable et la persévérance dont font preuve le gouvernement colombien et les FARC, ainsi que le rôle important des associations de victimes et des mouvements sociaux, qui ont réussi à rapprocher des positions antagonistes et à créer progressivement un espace de compromis, qui a permis l'avancée des négociations de paix;
7. plaide pour que l'ELN soit associée au processus en cours ou pour que, le cas échéant, un processus de négociation soit mis en place en parallèle;
8. reste convaincu que le processus de paix doit associer le peuple colombien dans son ensemble et qu'il doit réunir non seulement les deux parties à la négociation, mais également les mouvements sociaux colombiens;
9. reconnaît, en outre, le rôle important joué par Cuba et par la Norvège, pays garants du processus de paix, ainsi que par le Chili et le Venezuela, pays accompagnant le processus;
10. estime que, si un accord entre le gouvernement et les FARC est une condition sine qua non pour ramener la paix dans le pays, le conflit est beaucoup plus enraciné qu'une confrontation entre la guérilla et le gouvernement, et que, pour garantir le rétablissement effectif de la paix dans le pays, de nombreuses mesures devront être prises afin de réduire les inégalités et de promouvoir une culture de la paix à l'issue du conflit;
11. s'inquiète du fait que la violence paramilitaire continue de régner avec la complicité des élites économiques du pays et de multinationales étrangères, y compris européennes; souligne qu'il est indispensable de démanteler le paramilitarisme en Colombie pour parvenir à la paix;
12. rappelle à l'État colombien sa responsabilité de protéger sa population et notamment les militants des mouvements sociaux et politiques, les syndicalistes et les défenseurs des droits de l'homme contre les menaces auxquelles ils sont confrontés du fait de leur activité;
13. demande instamment à l'ensemble des forces colombiennes et des organisations et mouvements sociaux d'apporter toute leur collaboration à la restauration d'une coexistence réconciliée;
14. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi définissant précisément la portée des délits de droit commun et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens avec les crimes politiques;
15. souligne avec satisfaction qu'en excluant de toute possibilité d'amnistie ou de grâce les crimes contre l'humanité, le génocide et les graves crimes de guerre, l'accord se conforme au droit pénal et humanitaire international ainsi qu'aux instruments internationaux et aux normes internationales applicables dans le domaine des droits de l'homme;
16. juge indispensable que les sanctions infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à la création de mécanismes de justice réparatrice pour les auteurs de graves crimes qui ont admis la vérité et leur responsabilité afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;
17. reste opposé à l'accord commercial multipartite entre l'Union, la Colombie et le Pérou du fait qu'il ne profite pas aux populations, mais qu'il accentue, au contraire, la dépossession et l'appauvrissement des classes populaires colombiennes, ainsi que la persécution des syndicalistes et des dirigeants paysans; estime que cet accord doit être subordonné concrètement au respect des droits de l'homme et de l'état de droit, comme le prévoit son article 1er, ce qui n'est pas le cas;
18. estime qu'un soutien financier de l'Union au processus de paix devrait être soumis à deux conditions: la signature effective d'un accord de paix complet et la mise en place, à l'échelle internationale, de mécanismes de contrôle de la mise en œuvre effective dudit accord;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence tournante de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Assemblée parlementaire euro‑latino‑américaine, à l'Unasur et à la CELAC, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès de la République de Colombie.