Document de séance
27.1.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe "État islamique"
( 2016/2529(RSP) )
Javier Nart, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe "État islamique"
( 2016/2529(RSP) )
Le Parlement européen,
– – vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq, la Syrie, la Libye et l'Égypte, notamment celles du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des chrétiens, entre autres à Maaloula (Syrie) et à Peshawar (Pakistan), et sur le sort du pasteur Saeed Abedini (Iran)[1], du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique et persécution des minorités[2], du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et sur le rôle du groupe "État islamique" en particulier,[3] et du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d'Assyriens, commis par Daech au Proche-Orient[4],
– vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2015 relatives à la stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l'EIIL/Daech, du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par l'EIIL/Daech en Syrie et en Iraq, du 30 août 2014 sur l'Iraq et la Syrie, du 14 avril 2014 et du 12 octobre 2015 sur la Syrie, ainsi que du 15 août 2014 sur l'Iraq,
– vu les déclarations sur l'Iraq et sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
– vu les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction et les lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international; vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre[5]; vu la déclaration du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide,
– vu la déclaration que Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, a faite le 27 mars 2015, au nom de l'Union européenne, à l'occasion du débat public du Conseil de sécurité des Nations unies sur les victimes d'attaques et d'exactions ethniques ou religieuses au Moyen-Orient,
– vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne présenté au Conseil des droits de l'homme le 13 août 2015, notamment ses paragraphes 165 à 173,
– vu la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui se prononce en faveur d'une feuille de route pour le processus de paix en Syrie et fixe un calendrier des négociations,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur un motif religieux ou ethnique, son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturels, le groupe "État islamique" (EI) constitue une menace mondiale d'une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales;
B. considérant que les Nations unies et d'autres organisations internationales font état de graves violations généralisées du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire par le groupe "État islamique" et par ses groupes inféodés au Moyen-Orient, notamment en Syrie et en Iraq, à l'encontre des minorités ethniques et religieuses, y compris par des assassinats ciblés, des conversions forcées, des enlèvements, la traite des femmes, la réduction en esclavage des femmes et des enfants, le recrutement d'enfants en vue d'attentats-suicides, des violences physiques et sexuelles et des actes de torture; que le sort de celles et ceux qui n'ont pu fuir les zones tombées aux mains du groupe "État islamique" suscite une inquiétude de plus en plus vive, car aucune aide humanitaire internationale ou presque ne peut leur parvenir dans ces régions;
C. considérant que les minorités religieuses et ethniques, notamment les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible du groupe "État islamique"; que des mosquées, monuments, sanctuaires, églises et autres lieux de culte, tombeaux et cimetières ont été délibérément détruits;
D. considérant qu'en février 2015, le groupe "État islamique" a enlevé plus de 220 chrétiens assyriens après avoir attaqué plusieurs communautés agricoles installées sur la rive sud du Khabur, dans la province de Hassakeh (nord-est); qu'à ce jour, seuls quelques-uns de ces prisonniers ont été relâchés une fois leur rançon versée, tandis que le sort des autres demeure incertain;
E. considérant que, selon les constats et les rapports établis par la commission d'enquête internationale indépendante, les personnes issues de minorités ethniques et religieuses qui s'opposent au groupe "État islamique" et à d'autres groupes terroristes, milices et groupes armés non étatiques dans les zones sur lesquelles ces groupes exercent un contrôle de facto continuent de courir un risque de persécution;
F. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes du groupe "État islamique" pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, voire un génocide;
G. considérant que les actes constitutifs d'un génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre préoccupent tous les États membres de l'UE, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003;
H. considérant que le droit international consacre le droit de chacun à vivre selon sa conscience et à cultiver librement des convictions, religieuses ou non, et à en changer; qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et d'encourager le respect mutuel entre individus et entre groupes religieux;
1. condamne une fois de plus vigoureusement le groupe "État islamique" et ses violations caractérisées des droits de l'homme, qui équivalent à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et qu'il serait possible de qualifier de génocide; est extrêmement préoccupé par le fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam, tentant ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle;
2. prie instamment toutes les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, d'empêcher que ne soient commis des crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crimes de génocide sur leur territoire; souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les auteurs de tels actes et que les responsables doivent être traduits devant la CPI; enjoint à la Syrie et à l'Iraq d'accepter la compétence de la Cour pénale internationale;
3. estime illégitime et rejette sans réserve l'annonce par le chef du groupe "État islamique" de la création d'un "califat" dans les régions désormais sous son contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes violents au Moyen-Orient, constituent une menace directe pour la sécurité de la région et des pays européens, et une violation patente du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire;
4. prie instamment les États membres de lutter activement contre la radicalisation et d'améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens d'aller rejoindre les rangs du groupe "État islamique", et de s'assurer que ceux qui le font sont poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes; souligne l'importance de la prévention, des poursuites, de la proximité, de la réhabilitation et de la réintégration;
5. reconnaît, promeut et demande le respect par tous du droit inaliénable, dont peut se prévaloir toute minorité religieuse et ethnique, ou autre, d'Iraq et de Syrie de continuer à vivre sur ses terres d'origine traditionnelles et historiques dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité, et de pratiquer librement sa religion, sans aucune contrainte, violence ou discrimination; souligne que tous les responsables politiques et religieux régionaux doivent déclarer clairement et sans équivoque qu'ils soutiennent les minorités ethniques et religieuses régionales et sont favorables au maintien de la présence de ces minorités et à ce que leurs membres puissent exercer pleinement et en toute égalité leurs droits de citoyens de leurs pays;
6. demande à la communauté internationale, y compris à l'Union européenne et à ses États membres, de garantir les perspectives et conditions de sécurité nécessaires pour les minorités ethniques et religieuses qui ont été obligées de quitter leur terre d'origine ou ont été déplacées de force, de concrétiser dans les meilleurs délais leur droit au retour dans leur terre d'origine, de préserver leurs demeures, leurs terres, leurs propriétés et leurs biens, ainsi que leurs églises et leurs sites religieux et culturels, et de leur permettre de mener une vie et d'avoir un avenir dignes;
7. souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que tous les acteurs et la communauté internationale fournissent une protection et une aide militaires, y compris une assistance militaire appropriée, aux groupes particulièrement vulnérables, ciblés par le groupe "État islamique" au Moyen-Orient, tels que les minorités ethniques et religieuses, et d'assurer la participation de ces groupes à de futures solutions politiques durables, le but étant de préserver leur vie et leurs traditions de coexistence interculturelle, interethnique et interreligieuse; demande à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide et d'assistance humanitaire par tous les moyens possibles; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union européenne ont pour tâche et responsabilité premières de faire tout leur possible pour garantir le retour des minorités traditionnelles et de tous les citoyens dans les lieux où ils vivaient par le passé et qu'ils ont été contraints de fuir;
8. invite toutes les parties syriennes, à l'exclusion des groupes terroristes tels qu'Al-Qaïda, le groupe "État islamique", Jabhat al-Nosra et les groupes qui leur sont liés, à se réunir sous l'égide des Nations unies et, avec le soutien de l'ensemble de la communauté internationale, à négocier une transition politique; réaffirme son soutien sans réserve et actif à l'action de Staffan de Mistura, envoyé spécial des Nations unies, en vue du lancement de négociations à Genève entre toutes les parties syriennes pendant les jours qui viennent et appuie ses propositions de cessez-le-feu locaux; demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de faire pression sur tous les donateurs pour qu'ils tiennent leurs promesses et s'engagent sans réserve à apporter un soutien financier aux pays d'accueil, en particulier dans la perspective de la conférence des donateurs pour la Syrie à Londres le 4 février 2016;
9. demande que, dans leur action, les services d'aide et de coopération humanitaire de l'Union européenne coopèrent également sans réserve et directement avec les dirigeants reconnus des minorités ethniques et religieuses ciblées et les associent à leurs projets d'aide, ainsi qu'à la mise en œuvre pratique et à la distribution de celle-ci, afin de mieux satisfaire leurs besoins et ceux de la population en général;
10.. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, aux institutions de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), au Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (Conseil de coopération du Golfe), au secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.