Document de séance
27.1.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe "État islamique"
( 2016/2529(RSP) )
Josef Weidenholzer, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Silvia Costa, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Isabella De Monte, Tanja Fajon, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Neena Gill, Ana Gomes, Theresa Griffin, Enrique Guerrero Salom, Sergio Gutiérrez Prieto, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Kashetu Kyenge, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Péter Niedermüller, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Soraya Post, Gabriele Preuß, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Carlos Zorrinho
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe "État islamique"
( 2016/2529(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation humanitaire en Iraq, en Syrie, en Libye et en Égypte, notamment celle du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d'Assyriens, commis par Daech au Proche-Orient[1], et celle du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique et persécution des minorités[2],
– vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2015 relatives à la stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l'EIIL/Daech, du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par l'EIIL/Daech en Syrie et en Iraq, du 30 août 2014 sur l'Iraq et la Syrie, du 14 avril 2014 et du 12 octobre 2015 sur la Syrie, ainsi que du 15 août 2014 sur Iraq,
– vu les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction et les lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international, ainsi que la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre[3], et la déclaration du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide,
– vu la déclaration que Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, a faite le 27 mars 2015, au nom de l'Union européenne, à l'occasion du débat public du Conseil de sécurité sur les victimes d'attaques et d'exactions ethniques ou religieuses au Moyen-Orient,
– vu les résolutions 2249, 2253 et 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 novembre 2015, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur des motifs religieux ou ethniques, son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturels, le groupe dit "EIIL/Daech" constitue une menace mondiale d'une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales;
B. considérant que la résolution 2249 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les États membres de ce dernier qui ont la capacité de le faire à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au droit international, en particulier à la charte des Nations Unies, au droit international des droits de l'homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire, sur le territoire se trouvant sous le contrôle de l'EIIL/Daech, en Syrie et en Iraq, à redoubler d'efforts et à coordonner leur action en vue de prévenir et de faire cesser les actes de terrorisme;
C. considérant que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que ses États membres ont l'obligation de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l'EIIL/Daech, d'Al-Qaïda et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s'applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, et rappelle en outre qu'il importe que tous les États membres respectent l'obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités considérées comme terroristes ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de ces personnes ou entités;
D. considérant que, dans la résolution 2254 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies appuie un processus politique dirigé par les Syriens et facilité par l'Organisation des Nations unies, qui mette en place, dans les six mois, une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire, et arrête un calendrier et des modalités pour l'élaboration d'une nouvelle constitution; qu'il se dit aussi favorable à la tenue, dans les 18 mois, d'élections libres et régulières, conformément à la nouvelle constitution, qui seraient conduites sous la supervision de l'ONU, à la satisfaction de la gouvernance et conformément aux normes internationales les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité, et auxquelles pourraient participer tous les Syriens, y compris de la diaspora, qui en ont le droit, comme prévu dans la Déclaration du Groupe international d'appui à la Syrie du 14 novembre 2015;
E. considérant que les Nations unies et d'autres organisations internationales font état de graves violations généralisées, tant des droits internationaux en matière de droits de l'homme que du droit humanitaire, par l'EIIL/Daech et par ses groupes inféodés au Moyen-Orient, en particulier en Syrie et en Iraq, à l'encontre des minorités ethniques et religieuses, notamment d'assassinats ciblés, de conversions forcées, d'enlèvements, de traite de femmes, de réduction en esclavage de femmes et d'enfants, de recrutements d'enfants en vue d'attentats-suicides, d'agressions physiques et sexuelles ainsi que d'actes de torture; que le sort de celles et de ceux qui n'ont pu fuir les zones tombées aux mains des forces de l'EIIL/Daech suscite de plus en plus d'inquiétude, car pratiquement aucune aide humanitaire internationale ne peut leur parvenir dans ces régions;
F. considérant que les minorités religieuses et ethniques, notamment les communautés chrétiennes, yézidies, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible de l'EIIL/Daech; que des mosquées, monuments, sanctuaires, églises et autres lieux de culte, tombeaux et cimetières sont détruits de manière systématique;
G. considérant que, selon les constats et les rapports établis par la commission d'enquête internationale indépendante, les personnes issues de minorités ethniques et religieuses qui s'opposent à l'EIIL/Daech et à d'autres groupes terroristes, milices et groupes armés non étatiques, dans des zones sur lesquelles ces groupes exercent un contrôle de facto, sont toujours menacées de persécution;
H. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes commis par l'EIIL/Daech pourraient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, voire des crimes de génocide;
I. considérant que les actes constitutifs d'un génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre préoccupent tous les États membres de l'Union, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003;
J. considérant que le droit international consacre le droit de chacun à vivre selon sa conscience, à entretenir des convictions, religieuses ou non, et à en changer en toute liberté; qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et d'encourager le respect mutuel entre individus et entre groupes religieux;
K. considérant que l'EIIL/Daech a commis des meurtres horribles de membres de la communauté LGBTI; que, selon OutRight Action International, 36 hommes accusés de sodomie ont été tués en Syrie et en Iraq; que, dans les zones contrôlées par l'EIIL/Daech, les membres de la communauté LGBTI, victimes d'un fort ostracisme de part de la société, vivent dans un isolement qui exacerbe leur crainte de subir une mort atroce;
1. condamne une fois de plus vigoureusement l'EIIL/Daech et ses violations caractérisées des droits de l'homme qui équivalent à des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et souligne que des mesures devraient être prises pour que ces actes soient qualifiés de génocide; est particulièrement inquiet du fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam et qu'il tente ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle;
2. prie instamment toutes les parties contractantes à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, d'empêcher que soient commis des crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crimes de génocide sur leur territoire; souligne que les auteurs de ces actes ne sauraient rester impunis et qu'ils doivent être traduits devant la CPI; invite instamment la Syrie et l'Iraq à accepter la compétence de la CPI;
3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
4. invite la Turquie et les États du Golfe à redoubler d'efforts pour empêcher et supprimer tout soutien, actif ou passif, apporté depuis leur territoire à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes;
5. invite instamment les États du Golfe, et en particulier l'Arabie saoudite, à s'opposer avec force à l'idéologie extrémiste qui dénature les valeurs musulmanes traditionnelles, et qui, dans son interprétation extrémiste, sert de justification politico-religieuse aux actes de l'EIIL/Daech et d'Al-Qaïda;
6. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne de modifier leurs systèmes juridiques afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens de rejoindre les rangs de l'EIIL/Daech et d'autres organisations terroristes, et de veiller à ce que ceux qui le font soient poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes ayant incité à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou ayant soutenu ces actes; souligne l'importance de la prévention, des poursuites, de la proximité, de la réhabilitation et de la réintégration;
7. reconnaît, promeut et demande le respect par tous du droit inaliénable, dont peut se prévaloir toute personne vivant en Iraq et en Syrie, et notamment toute minorité religieuse et ethnique, de continuer à vivre sur ses terres historiques et traditionnelles, dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité, et de pratiquer librement sa religion, sans aucune contrainte, violence ou discrimination; souligne que tous les responsables politiques et religieux régionaux doivent déclarer clairement et sans équivoque qu'ils soutiennent les minorités ethniques et religieuses régionales et sont favorables au maintien de leur présence et à ce qu'ils puissent exercer pleinement et en toute égalité leurs droits de citoyens dans leurs pays d'origine;
8. demande à la communauté internationale, y compris à l'Union européenne et à ses États membres, de garantir les conditions de sécurité et perspectives d'avenir nécessaires aux minorités ethniques et religieuses qui ont été obligées de quitter leur terre d'origine ou ont été déplacées de force, pour concrétiser dans les meilleurs délais leur droit au retour dans leur terre d'origine, pour préserver leurs demeures, leurs terres, leurs propriétés et leurs biens, ainsi que leurs églises et leurs sites religieux et culturels, et pour leur permettre de mener une vie et d'avoir un avenir dignes;
9. souligne l'importance d'une protection militaire et d'une assistance, y compris militaire, de la communauté internationale aux catégories particulièrement vulnérables ciblées par l'EIIL/Daech et d'autres organisations terroristes au Moyen-Orient, notamment les minorités ethniques et religieuses, et de leur participation à l'élaboration de solutions politiques durables pour l'avenir; demande à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide humanitaire par tous les moyens possibles;
10. confirme son plein appui aux efforts diplomatiques internationaux et à l'action de l'envoyé spécial des Nations unies Staffan de Mistura en vue du lancement imminent de négociations de paix qui réuniront à Genève toutes les parties syriennes et tous les acteurs concernés au niveau mondial et régional;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement de Syrie, au gouvernement et à la Chambre des députés de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, aux institutions de l'Organisation de la coopération islamique, au Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (Conseil de coopération du Golfe), au secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.