Document de séance
17.2.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres
( 2016/2540(RSP) )
Marco Zullo, Giulia Moi, Isabella Adinolfi, Eleonora Evi
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres
( 2016/2540(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de la Commission du 4 février 2016 sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres,
– vu l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relatif au fonctionnement de la politique agricole commune,
– vu l'article 114 du traité FUE concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,
– vu l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE sur les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire,
– vu l'article 169 du traité FUE sur les mesures de protection des consommateurs,
– vu l'article 13 du traité FUE qui prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre les politiques de l'Union, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles,
– vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie[1], et le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013[2],
– vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE[3],
– vu sa résolution du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale[4],
– vu les conclusions de la 3 050e session du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats,
– vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[5],
– vu le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission[6],
– vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes[7],
– vu la déclaration conjointe sur le bien-être animal signée le 14 décembre 2014 par le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas,
– vu sa résolution du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens[8],
– vu les conclusions de l'étude effectuée par le groupe de réflexion sur les zoonoses CALLISTO (Companion animal multisectorial interprofessional and interdisciplinary strategic think tank on zoonoses),
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Commission a financé une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales;
B. considérant que plusieurs organisations non gouvernementales, services répressifs, autorités compétentes et vétérinaires ont mis en évidence l'existence d'un florissant commerce illégal d'animaux de compagnie, qui s'accompagne d'un détournement à grande échelle du programme de voyage des animaux de compagnie, d'une soustraction aux contrôles et d'une falsification de documents;
C. considérant que l'on estime désormais que le détournement du programme de voyage des animaux de compagnie est le troisième des trafics illicites les plus rentables au sein de l'Union européenne, après ceux de la drogue et des armes;
D. considérant que des organisations non gouvernementales, des services répressifs et des autorités compétentes établissent un lien toujours plus étroit entre le commerce illégal d'animaux de compagnie et la grande criminalité organisée;
E. considérant que, malgré de récentes améliorations, les informations figurant sur le passeport des animaux, notamment l'âge exact et attesté de l'animal, continuent de susciter de nombreuses interrogations;
F. considérant que l'espace sans frontières Schengen ne permet pas seulement aux citoyens de se déplacer sans passeport d'un État membre à l'autre, mais facilite également les déplacements sans contrôles à l'intérieur de l'Union des animaux fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie;
G. considérant que les animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal sont souvent mal élevés, peu socialisés et plus exposés aux risques de maladie;
H. considérant que 70 % des nouvelles maladies apparues chez l'homme au cours des dernières décennies sont d'origine animale, et que les animaux fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie sont porteurs de plus de 100 zoonoses, notamment de la rage;
I. considérant que les acquéreurs d'animaux de compagnie issus de mauvaises pratiques d'élevage sont souvent confrontés à des frais vétérinaires plus élevés que prévu ou à la mort soudaine de leur nouvel animal;
J. considérant que la majorité des États membres ont déjà mis en place des exigences en matière d'enregistrement ou d'identification des animaux de compagnie; que la plupart des bases de données correspondantes ne sont toujours pas reliées à une base de données de l'Union européenne, ce qui empêche une parfaite traçabilité quand les animaux traversent les frontières de l'Union;
K. considérant que le commerce illégal des animaux sauvages constitue l'une des principales activités transnationales du crime organisé de par le monde;
L. considérant que les animaux exotiques ou sauvages qui s'échappent et qui n'ont pas d'ennemis naturels peuvent proliférer de manière incontrôlée, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'environnement, sur la santé publique et sur l'économie;
1. souligne le rôle positif que les animaux de compagnie jouent dans la vie de millions de maîtres et de familles sur tout le territoire de l'Union et réaffirme que les propriétaires doivent pouvoir voyager avec leurs animaux dans toute l'Union de manière sûre et contrôlée;
2. se félicite des améliorations apportées au programme de voyage des animaux par le règlement (UE) n° 576/2013 et notamment des nouveaux éléments de sécurité introduits dans le passeport de l'animal;
3. prend acte avec inquiétude des preuves apportées par les organisations non gouvernementales, les services répressifs, les autorités compétentes et les vétérinaires qui montrent clairement que le programme de voyage des animaux fait de plus en plus souvent l'objet d'une utilisation frauduleuse à des fins commerciales;
4. constate que le faible taux de vaccination des animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal oblige souvent à leur administrer un traitement antibiotique; souligne que ce phénomène accroît le risque de résistance aux antimicrobiens parmi les animaux de compagnie; s'inquiète de ce facteur de risque supplémentaire pour le développement et la transmission de la résistance aux antimicrobiens chez les êtres humains;
5. reconnaît qu'une mauvaise socialisation est un facteur de premier plan dans les problèmes de comportement des animaux et que les consommateurs qui achètent des animaux mal socialisés risquent d'être attaqués ou mordus et de faire subir le même sort à d'autres animaux;
6. reconnaît qu'alors que de nombreux États membres ont des systèmes obligatoires pour l'identification et l'enregistrement des animaux de compagnie, des disparités existent en ce qui concerne le type d'informations détenues, les animaux concernés par les exigences d'identification et d'enregistrement et le niveau administratif qui détient lesdites informations;
7. estime qu'une harmonisation des exigences en matière d'identification et d'enregistrement des chiens (Canis lupus familiaris) et des chats (Felis silvestris catus) réduirait l'ampleur des documents falsifiés et du commerce illégal, contribuant ainsi à protéger la santé publique et animale, tout en garantissant une traçabilité réelle dans l'Union;
8. constate avec préoccupation l'augmentation du commerce illégal d'animaux sauvages fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie;
9. estime qu'une harmonisation des exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux sauvages fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie réduirait l'ampleur du commerce illégal, protégerait mieux la santé publique et animale ainsi que la biodiversité, et devrait également garantir une traçabilité réelle dans l'Union;
10. demande à la Commission, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif aux maladies animales transmissibles, d'adopter sans délai un acte délégué établissant des règles, conformément aux articles 108, 109 et 118 dudit règlement, contenant les exigences détaillées harmonisées applicables aux moyens et méthodes d'identification et d'enregistrement des chiens (Canis lupus familiaris) et des chats (Felis silvestris catus);
11. demande à la Commission, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif aux maladies animales transmissibles, d'envisager l'adoption d'actes délégués portant modalités d'application des articles 108, 109 et 118 du règlement contenant les exigences détaillées et harmonisées applicables aux moyens et méthodes d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie suivants, visés à l'annexe 1 dudit règlement: reptiles, oiseaux (spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites), rongeurs et lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire;
12. invite la Commission à veiller à ce que les exigences des paragraphes 10 et 11 garantissent que les mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues par le règlement sur les maladies animales transmissibles soient appliquées efficacement et qu'elles facilitent la traçabilité de ces animaux de compagnie, leur mouvement à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre, et leur entrée dans l'Union;
13. invite la Commission à envisager les mesures supplémentaires de lutte contre le commerce illégal des animaux de compagnie, figurant dans les conclusions de l'étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales, et à publier ces conclusions sans tarder;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.