Document de séance

 

B8-0314/2016

2.3.2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0110/2016 , B8-0110/2016 , B8-0111/2016 , B8-0112/2016 , B8-0113/2016 , B8-0114/2016 et B8-0115/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

sur l'accord sur le tabac (accord PMI)

( 2016/2555(RSP) )

Marco Valli, Piernicola Pedicini, Isabella Adinolfi

au nom du groupe EFDD

 

B8-0314/2016

Résolution du Parlement européen sur l'accord sur le tabac (accord PMI)

( 2016/2555(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions, et en particulier sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude[1], et sa décision du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III - Commission et agences exécutives[2],

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, concernant une décision possible sur l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et l'industrie du tabac ( SWD(2016)0044 ),

–  vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac,

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 2015/0100(NLE) ),

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE[3] (directive sur les produits du tabac),

–  vu les quatre accords de coopération en vigueur conclus entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et quatre fabricants de tabac, d'autre part, à savoir Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) et British American Tobacco (BAT),

–  vu les questions adressées à la Commission au sujet de la recommandation de la Commission concernant la décision d'ouvrir ou de poursuivre les négociations entre l'Union européenne et Philip Morris ( O-000010/2016 – B8-0109/2016 , O-000014/2016 – B8-01102016, O-000015/2016 – B8-0111/2016 , O-000016/2016 – B8-0112/2016 , O-000017/2016 – B8-0113/2016 , O-000018/2016 – B8-0114/2016 et O-000019 – B8-0115/2016 ),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union est l'une des priorités clé de la Commission et que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour les budgets de l'Union et de ses États membres qui sont, en s'en tenant à une estimation prudente, supérieures à 10 milliards d'euros par an;  

B.  considérant que le commerce illicite est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment le trafic d'êtres humains, de drogue et d'armes et, parfois des groupes terroristes;

C.  considérant que la contrebande de tabac sape les politiques de santé publique de l'Union et signifie que des produits du tabac illicites sont disponibles - y compris pour les jeunes - à des prix au rabais illégaux dans de nombreux endroits; qu'étant donné que les cigarettes de contrefaçon sont non seulement fabriquées et importées de manière illégale, mais que les ingrédients qui entrent dans leur composition ne sont pas connus, comportant ainsi un risque grave pour la santé;

D.  considérant que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le tabagisme est la deuxième cause principale de décès dans le monde et la principale cause de décès évitable; que le tabagisme fait 5,4 millions de victimes dans le monde chaque année;

E.  considérant que pour s'attaquer au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, l'Union et les États membres (à l'exception de la Suède dans le cas des accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited) ont signé des accords juridiquement contraignants avec Philip Morris International (PMI), en 2004, Japan Tobacco International (JTI), en 2007, British American Tobacco (BAT), en 2010, et Imperial Tobacco Limited (ITL), en 2010; considérant qu'au titre de ces accords, les entreprises se sont engagées à verser collectivement un total de 2,15 milliards de dollars des États-Unis (USD) à l'Union et aux États signataires dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de cigarettes;

F.  considérant qu'il y a 15 ans, le marché illicite de l'Union a été dominé par la contrebande de quatre grands fabricants; que la prédominance de la contrebande de ces fabricants a diminué; que le marché d'aujourd'hui voit une part sans cesse croissante de cigarettes sans marque ("cheap whites") et que sur les plus de 600 millions de cigarettes saisies avec le soutien de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2015, presque toutes étaient des "cheap whites"; que les estimations de la société de recherche de données Euromonitor au 11 juin 2015 montrent que le volume total du marché des cigarettes illicites dans l'Union a légèrement augmenté, passant de 64 milliards à 66 milliards de cigarettes au cours des cinq dernières années; que malgré la baisse globale des saisies de cigarettes PMI et des marques des autres trois principaux fabricants de tabac, le volume et la disponibilité de produits illicites sur le marché du tabac de l'Union restent préoccupants;

G.  considérant que les accords ont été conclus dans la plus grande opacité et un manque total de transparence; qu'il n'y a pas de données sur la façon dont les États membres ont dépensé l'argent reçu en vertu de ces accords;

H.  considérant que l'accord avec PMI expire en juillet 2016, ce qui nécessite que les parties se réunissent sous peu afin d'examiner l'opportunité de proroger ou non l'accord de coopération; que la Commission s'est également engagée à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et à inviter les pays tiers à le ratifier;

I.  considérant que tous les États membres de l'Union seront appelés à ratifier le protocole à la CCLAT, et que cinq l'ont déjà fait; que le protocole entrera en vigueur une fois que 40 parties l'auront ratifié;

J.  considérant que, d'après le secrétariat de la CCLAT de l'OMS, les accords conclus avec l'industrie du tabac, y compris ceux de l'Union et d'Interpol, sont incompatibles avec la CCLAT de l'OMS car ils servent les intérêts des entreprises du tabac et menacent les progrès de la lutte antitabac;

1.  déplore vivement le fait que la Commission n'ait publié son évaluation de l'accord avec PMI que le 21 février 2016, malgré plusieurs demandes du Parlement dans ce sens; est d'avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l'Union;

2.  note que l'évaluation déclare qu'il est impossible de démontrer une quelconque "causalité" directe entre l'accord PMI et la diminution des saisies, même si les saisies de produits authentiques de PMI ont chuté de quelque 85% depuis 2006;

3.  souligne que les paramètres spécifiques utilisés dans l'accord PMI prévoient un seuil de notification de 50 000, et que la baisse des saisies signalées pourrait être liée à différentes méthodes opérationnelles, notamment une augmentation de la contrebande répétée de volumes plus petits ; rappelle que les données disponibles sur ce type de trafic sont limitées puisque les États membres signalent rarement les saisies inférieures à ce seuil;

4.  souligne que la Commission et les États membres reçoivent chaque année des sommes importantes de la part du secteur du tabac pour lutter contre la contrefaçon de cigarettes et estime qu'une éventuelle prolongation des accords avec le secteur du tabac pourrait nuire à la crédibilité de la véritable lutte contre la contrebande de cigarettes; rappelle qu'il n'y a pas de données disponibles sur l'utilisation de ces paiements par les États membres et déplore ce manque de transparence;

5.  souligne que la directive sur les produits du tabac prévoit déjà l'obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité qui doit être opérationnel pour les cigarettes et les produits du tabac à rouler soi-même à partir du 20 mai 2019 et pour les autres produits du tabac à partir du 20 mai 2024; rappelle que le protocole de 2015 relatif à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac contient une exigence similaire, qui sera probablement appliquée à partir de 2022 ou 2023; souligne en outre que les actes d'exécution et délégués sur le futur système de traçabilité qui doivent être adoptés en vertu de l'article 15 de la directive sur les produits du tabac doivent être compatibles avec les dispositions du protocole sur le même sujet (article 8);

6.  déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure de fournir un système d'identification et de traçabilité indépendant; déplore en outre que certains des États membres discutent déjà des accords avec les compagnies de tabac pour la mise en place de systèmes d'identification et de traçabilité avant que les normes de traçabilité n'aient été définies par voie d'actes délégués et avant la ratification, par l'Union européenne, du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;

7.  prie instamment la Commission à ratifier rapidement le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et se félicite de son engagement d'inviter les États membres et les pays tiers à le ratifier; rappelle que le protocole interdit clairement des interactions inappropriées avec l'industrie du tabac;

8.  demande que la Commission mette fin immédiatement à ses contacts avec PMI et d'autres fabricants de tabac au sujet d'une éventuelle prolongation des accords sur le tabac et s'abstienne de renouveler, de prolonger ou de renégocier les accords en vigueur;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0062
[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0118
[3] JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.