Document de séance

 

B8-0315/2016

2.3.2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0109/2016 , B8-0110/2016 , B8-0111/2016 , B8-0112/2016 , B8-0113/2016 , B8-0114/2016 et B8-0115/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord

( 2016/2555(RSP) )

Michael Theurer

au nom du groupe ALDE

 

B8-0315/2016

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord

( 2016/2555(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres ( SWD(2016)0044 ),

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE[1],

–  vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la Conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5 (1) du 12 novembre 2012,

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire[2],

–  vu les questions adressées à la Commission au sujet de l'accord sur le tabac (accord PMI) ( O-000010/2016 – B8-0109/2016 , O-000014/2016 – B8-0110/2016 , O-000015 – B8-0111/2016 , O-000016 – B8-0112/2016 , O-000017 – B8-0113/2016 , O-000018/2016 – B8-0114/2016 et O-000019/2016 – B8-0115/2016 ),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, engendre pour l'Union et ses États membres un manque à gagner (en droits de douane, TVA et accises) de plus de 10 milliards d'euros par an;

B.  considérant que la contrebande de tabac est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment le trafic d'êtres humains, de drogue et d'armes;

C.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac met en péril les politiques de lutte contre la consommation de tabac, et alimentent par conséquent l'épidémie de tabagisme en facilitant l'accès aux produits du tabac (souvent à moindre coût), notamment pour les jeunes et les groupes à faibles revenus;

D.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac est un problème sanitaire et que les cigarettes de contrebande constituent un risque pour la santé plus important encore que les cigarettes authentiques, car elles sont fabriquées et importées illégalement et leurs ingrédients sont inconnus;

E.  considérant que pour s'attaquer au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, l'Union et ses États membres (à l'exception de la Suède dans le cas des accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited) ont signé des accords juridiquement contraignants avec Philip Morris International (PMI), en 2004, Japan Tobacco International (JTI), en 2007, British American Tobacco (BAT), en 2010, et Imperial Tobacco Limited (ITL), en 2010;

F.  considérant que l'accord conclu avec PMI a été jusqu'à présent source d'avantages financiers pour les recettes publiques s'élevant environ à 1 milliard d'euros en paiements annuels et à 68,2 millions d'euros en recouvrements après saisie, répartis entre la Commission (environ 10 %) et les États membres (environ 90 %);

G.  considérant que l'accord conclu avec PMI arrive à expiration le 9 juillet 2016;

H.  considérant que l'environnement de marché a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier la présence accrue de cigarettes sans marque, souvent appelées "cheap whites";

I.  considérant que l'environnement réglementaire a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier l'adoption de la directive 2014/40/UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

1.  se félicite du rapport de la Commission sur son évaluation de l'accord sur le tabac conclu avec PMI; déplore toutefois le retard avec lequel elle a publié son évaluation technique;

2.  salue le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac relevant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (ci-après "protocole à la CCLAT"), et encourage les États membres à mener à bien le processus de ratification dans les plus brefs délais;

3.  salue l'adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après "directive sur les produits du tabac");

4.  prend acte de l'avis de la Commission selon lequel l'accord conclu avec PMI a effectivement atteint son objectif de diminution de la contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne, ce dont témoigne le recul de l'ordre de 85 % du volume de cigarettes authentiques de PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014; relève toutefois que, selon la Commission, la diminution de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union; constate que les produits de grands fabricants qui font l'objet de trafics sont de plus en plus souvent remplacés par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque (également appelées "cheap whites"), généralement produites dans des pays tiers;

5.  insiste sur le fait que, selon le rapport de la Commission, les instruments juridiquement contraignants et exécutoires, s'ils sont associés à des mesures répressives strictes, constituent la méthode la plus efficace pour réduire sensiblement le commerce illégal des produits du tabac;

6.  rappelle que, comme le mentionne le rapport de la Commission, la directive sur les produits du tabac prévoit déjà l'obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité, qui entrera en vigueur au plus tard en 2019, et que le protocole de 2015 à la CCLAT prévoit lui aussi un dispositif similaire à l'échelon mondial, qui entrera en vigueur en 2022 ou 2023 au plus tôt;

7.  souligne que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive sur les produits du tabac dans tous les États membres; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur les produits du tabac dans le délai prévu, notamment les mesures d'identification et de traçabilité qu'elle prévoit;

8.  est profondément préoccupé par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, car cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts;

9.  insiste sur la nécessité pour la Commission de miser avant tout sur les instruments législatifs européens et internationaux pour lutter contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes;

10.  rappelle qu'il convient de poursuivre la lutte contre le commerce illicite, la contrefaçon et la fraude fiscale; estime donc que la Commission devraient déterminer les moyens de réagir à la situation actuelle de manière transparente et responsable, en association avec le Parlement européen, eu égard à l'intervalle entre l'expiration de l'accord conclu avec PMI actuellement en vigueur et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac ainsi que du protocole à la CCLAT;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
[2] JO C 227 E du 4.9.2008, p. 147.