Document de séance

 

B8-0316/2016

2.3.2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0109/2016 , B8-0110/2016 , B8-0111/2016 , B8-0112/2016 , B8-0113/2016 , B8-0114/2016 et B8-0115/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord

( 2016/2555(RSP) )

Ingeborg Gräßle, Petri Sarvamaa

au nom du groupe PPE

 

B8-0316/2016

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord

( 2016/2555(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE[1],

–  vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la Conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5 (1) du 12 novembre 2012,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres ( SWD(2016)0444 ),

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire[2],

–  vu les questions adressées à la Commission au sujet de l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord ( O-000010/2016 – B8-0109/2016 , O-000014/2016 – B8-0110, O-000015/2016 – B8-0111/2016 , O‑000016/2016 – B8-0112/2016 , O-000017/2016 – B8-0113/2016 , O‑000018/2016 – B8‑0114/2016 et O-000019 – B8-0115/2016 ),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la contrebande de tabac est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment le terrorisme et le trafic d'êtres humains, de drogue et d'armes;

B.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac constitue pour la santé publique un risque encore supérieur à celui posé par les cigarettes authentiques; qu'étant donné que les cigarettes de contrefaçon sont fabriquées et importées de manière illégale, les ingrédients qui entrent dans leur composition ne sont pas connus;

C.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac met en péril les politiques de lutte contre la consommation de tabac, et alimentent par conséquent l'épidémie de tabagisme en facilitant l'accès aux produits du tabac (souvent à moindre coût), notamment pour les jeunes et les groupes à faibles revenus;

D.  considérant que chaque année, 700 000 citoyens de l'Union meurent prématurément des suites du tabagisme;

E.  considérant que l'objectif central de l'accord conclu avec PMI est de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne;

F.  considérant que l'évaluation technique de l'accord avec PMI réalisé par la Commission conclut que cet objectif central a été effectivement atteint, mais que la réduction de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union;

G.  considérant que l'accord conclu avec PMI a été jusqu'à présent source d'avantages financiers pour les recettes publiques s'élevant environ à 1 000 000 000 EUR en paiements annuels et à 68 200 000 EUR en recouvrements après saisie, répartis entre la Commission (environ 10 %) et les États membres (environ 90 %);

H.  considérant que l'accord conclu avec PMI arrive à expiration le 9 juillet 2016;

I.  considérant que l'environnement de marché a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier la présence accrue de cigarettes sans marque, souvent appelées "cheap whites";

J.  considérant que l'environnement réglementaire a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier l'adoption de la directive 2014/40/UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac;

K.  considérant que les affaires C-358/14 Pologne/Parlement et Conseil, C-477/14 Pillbox 38 (UK) Limited et C-547/14 Philip Morris Brands SARL e.a., qui contestent la directive 2014/40/UE, sont actuellement pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne et devraient être retirées par les fabricants en question dès que possible;

1.  salue le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté par les parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (ci-après "le protocole à la CCLAT"), et demande que le processus de ratification soit achevé à temps pour que le régime de suivi et de traçabilité soit effectif d'ici 2022 ou 2023;

2.  salue l'adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE[3] (ci-après "directive sur les produits du tabac");

3.  souligne que le protocole à la CCLAT et la directive sur les produits du tabac constituent ensemble les instruments centraux de l'Union pour la lutte contre le commerce illicite du tabac;

4.  se félicite de l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience de l'accord PMI; déplore toutefois que l'évaluation n'ait été publiée que le 24 février 2016, alors qu'elle avait été annoncée pour mai 2015, empêchant ainsi le Parlement d'exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;

5.  prend acte de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'accord conclu avec PMI a effectivement rempli son objectif de réduire la présence de produits de contrebande de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union, comme le montre la chute d'environ 85 % du volume de cigarettes authentiques de marque PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014;

6.  relève toutefois que cette réduction du phénomène de contrebande des produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union; constate également que les produits de grands fabricants qui font l'objet de trafics sont de plus en plus souvent remplacés par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque (également appelées "cheap whites"), généralement produites dans des pays tiers;

7.  souligne les changements significatifs qu'a connus l'environnement de marché depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier la présence accrue de "cheap whites"; ajoute, toutefois, que l’accord avec PMI n’a jamais eu pour but de résoudre le problème du trafic de "cheap whites" au sein de l’UE;

8.  note que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités douanières de nombreux États membres ont insisté sur la valeur ajoutée apportée par l’accord à leurs activités d’enquête;

9.  relève qu'en raison des accords sur le tabac, les entreprises exercent un contrôle strict sur leur production, leurs clients et contractants, l'entreposage et le transport des cigarettes par leurs soins ainsi que les modalités de paiement acceptables pour les cigarettes;

10.  regrette que la gestion des accords sur le tabac par la Commission n’ait pas toujours été transparente, ait pu donner lieu à des situations de conflits d’intérêts et n’ait pas été soumise à un réel contrôle démocratique;

11.  invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une transparence maximale dans les entretiens exploratoires sur l’éventuelle prolongation de l’accord, y compris la participation adéquate du Parlement;

12.  est profondément préoccupé par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, car cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts;

13.  salue les efforts consentis par la Commission depuis 2014 pour améliorer la gestion et la mise en œuvre de l’accord avec PMI, y compris la mise en place d’un nouveau centre d’essais pour les cigarettes saisies et la nouvelle application informatique (ToSMA) pour l’échange d’informations sur les saisies;

14.  invite la Commission à étudier les moyens de continuer à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne l’analyse des cigarettes saisies afin de réduire à un minimum le risque de fausses déclarations par le fabricant;

15.  fait observer que le système d'identification et de traçabilité prévu par la directive sur les produits du tabac devrait être effectif en mai 2019;

16.  souligne que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive sur les produits du tabac dans tous les États membres;

17.  note également que le protocole à la CCLAT entrera en vigueur au plus tôt en 2022 ou 2023;

18.  rappelle qu'il convient de poursuivre la lutte contre le commerce illicite, la contrefaçon et la fraude fiscale; estime donc que la Commission devrait déterminer les moyens de réagir à la situation actuelle de manière transparente et responsable, en association avec le Parlement européen, eu égard à l'intervalle entre l'expiration de l'accord conclu avec PMI actuellement en vigueur et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac ainsi que du protocole à la CCLAT;

19.  souligne que toute éventuelle négociation susceptible d'aboutir à une prolongation de l’accord devra tenir compte de l'évolution considérable qu'a connue l’environnement réglementaire depuis la signature de l’accord actuel;

20.  souligne, par conséquent, que toute prolongation éventuelle de l’accord pourrait être considérée comme une disposition transitoire visant à éviter un vide réglementaire jusqu’à ce que la directive sur les produits du tabac et le protocole à la CCLAT soient tous deux pleinement en vigueur;

21.  invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") contenues dans l’accord actuel, qu'il soit ou non renouvelé;

22.  se déclare préoccupé par le fait que l’accord avec PMI actuellement en vigueur n’a pas pu traiter la question des "cheap whites", étant donné qu’il s’agit de cigarettes sans marque, qui n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’accord; invite par conséquent la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

23.  invite la Commission à étudier la possibilité de demander l’expiration des trois autres accords avec les fabricants de tabac dès l’entrée en vigueur du protocole à la CCLAT;

24.  invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire pour appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l’industrie du tabac, en tant qu’instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
[2] JO C 227 E du 4.9.2008, p. 147.
[3] JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.