Document de séance
2.3.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0109/2016 , B8-0110-2016, B8-0111/2016 , B8-0112/2016 , B8-0113/2016 , B8-0114/2016 et B8-0115/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres
( 2016/2555(RSP) )
Inés Ayala Sender, Gilles Pargneaux
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres
( 2016/2555(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,
– vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE[1],
– vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la Conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5 (1) du 12 novembre 2012,
– vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres ( SWD(2016)0044 ),
– vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire[2],
– vu les questions adressées à la Commission au sujet de l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres ( O-000010/2016 – B8-0109/2016 , O-000014/2016 – B8-0110-2016, O-000015/2016 – B8-0111/2016 , O‑000016/2016 – B8-0112/2016 , O-000017/2016 – B8-0113/2016 , O‑000018/2016 – B8‑0114/2016 et O-000019 – B8-0115/2016 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'objectif central de l'accord conclu avec PMI est de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne;
B. considérant que l'évaluation technique de l'accord avec PMI réalisé par la Commission conclut que cet objectif central a été effectivement atteint, mais que la réduction de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union;
C. considérant que l'accord conclu avec PMI a été source d'avantages financiers pour les recettes publiques s'élevant environ à 1 000 000 000 USD en paiements annuels et à 68 200 000 EUR en recouvrements après saisie, répartis entre la Commission (environ 10 %) et les États membres (environ 90 %);
D. considérant que l'accord conclu avec PMI arrive à expiration le 9 juillet 2016;
E. considérant que l'environnement de marché a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier la présence accrue de cigarettes sans marque, souvent appelées "cheap whites", et le développement du nouveau marché des ventes de nicotine liquide pour les cigarettes électroniques;
F. considérant que l'environnement réglementaire a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier l'adoption de la directive 2014/40/UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac;
G. considérant que les affaires C-358/14 Pologne/Parlement et Conseil, C-477/14 Pillbox 38 (UK) Limited et C-547/14 Philip Morris Brands SARL e.a., qui contestent la directive 2014/40/UE, sont actuellement pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne et devraient être retirées par les fabricants en question dès que possible;
1. salue le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après "protocole à la CCLAT") adopté par les parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, et demande que le processus de ratification soit achevé à temps d'ici 2022 ou 2023;
2. salue l'adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE[3] (ci-après "directive sur les produits du tabac");
3. souligne que le protocole à la CCLAT et la directive sur les produits du tabac constituent ensemble les instruments centraux de l'Union pour la lutte contre le commerce illicite du tabac;
4. déplore que l'évaluation technique de la Commission de l'expérience acquise avec l'accord conclu avec PMI n'ait été publiée que le 24 février 2016 alors qu'elle avait été annoncée pour mai 2015, empêchant ainsi le Parlement d'exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;
5. se félicite de la conclusion de l'évaluation technique de la Commission selon laquelle l'accord conclu avec PMI a effectivement atteint son objectif de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne;
6. relève toutefois que cette réduction du phénomène de contrebande des produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union;
7. souligne les changements significatifs qu'a connus l'environnement de marché depuis la signature de l'accord actuel avec PMI, en particulier la présence accrue de "cheap whites";
8. fait observer que le système d'identification et de traçabilité prévu par la directive sur les produits du tabac devrait être effectif en mai 2019;
9. souligne que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive sur les produits du tabac dans tous les États membres;
10. fait observer que plusieurs États membres ont informellement indiqué à la Commission que le processus de transposition de la directive était achevé; invite la Commission à fournir toutes les informations sur l'état d'avancement de la transposition après l'expiration du délai du 20 mai 2016;
11. rappelle que le protocole à la CCLAT entrera en vigueur au plus tôt en 2022 ou 2023;
12. note que les dispositions en matière d'identification et de traçabilité du protocole à la CCLAT prendront effet cinq ans après son entrée en vigueur;
13. fait observer que quinze pays ont à ce jour ratifié le protocole à la CCLAT, y compris cinq États membres de l'Union européenne, et que l'Union s'apprête actuellement à le ratifier;
14. invite la Commission à veiller à la ratification en temps utile du protocole à la CCLAT par l'Union et ses États membres, ainsi que par des pays tiers clé;
15. s'inquiète du fait qu'une extension de l'accord conclu avec PMI pourrait saper les efforts déployés par l'Union pour encourager une ratification en temps utile du protocole à la CCLAT;
16. est convaincu que le renouvellement de l'accord avec PMI risque de ne pas être compatible avec les obligations incombant à l'Union européenne en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du protocole à la CCLAT, ce qui pourrait nuire à la réputation de l'Union en tant que chef de file mondial de la lutte anti-tabac;
17. souligne que l'accord avec PMI était un instrument novateur et efficace dans la lutte contre le commerce illicite du tabac au moment où il a été conclu pour la première fois en 2004, mais que l'environnement de marché et l'environnement réglementaire ont connu des changements significatifs depuis;
18. estime par conséquent que l'accord avec PMI ne représente plus une valeur ajoutée pour l'Union dans sa lutte contre le commerce illicite de tabac;
19. demande dès lors à la Commission de s'abstenir de viser une extension ou une renégociation de l'accord avec PMI après sa date d'expiration actuelle;
20. note que les trois autres accords conclus avec les fabricants de tabac restent en vigueur jusqu'en 2022 pour Japan Tobacco International, jusqu'en 2030 pour British American Tobacco et jusqu'en 2030 également pour Imperial Tobacco Limited;
21. s'inquiète de ce que les quatre accords conclus avec les fabricants de tabac n'abordent pas la question des "cheap whites"; invite par conséquent la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.