Document de séance
2.3.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Érythrée
( 2016/2568(RSP) )
Judith Sargentini, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Igor Šoltes, Maria Heubuch, Jordi Sebastià
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la situation en Érythrée
( 2016/2568(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l'Érythrée et notamment celles qui portent sur les droits de l'homme en Érythrée et sur le cas de M. Dawit Isaak,
– vu le rapport 2015 de la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 14 juillet 2014 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 18 septembre 2014 sur la situation en Érythrée,
– vu les résolutions 1862 et 1907 (2009) et 2244 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans sa version révisée,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Érythrée a obtenu son indépendance en 1993 après plusieurs décennies de guerre contre l'Éthiopie;
B. considérant qu'en 1998, une nouvelle guerre a opposé l'Érythrée et l'Éthiopie sur la délimitation de leur frontière, faisant plus de 100 000 victimes;
C. considérant que la commission mixte du tracé des frontières entre l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), sous les auspices de la Cour permanente d'arbitrage, a rendu une décision sur la délimitation de la frontière entre les deux pays en 2002; considérant que cette décision a été rejetée par l'Éthiopie, mais acceptée par l'Érythrée, ce qui aboutit à une impasse et des tensions persistantes entre les deux pays;
D. considérant qu'en mars 2012, l'armée éthiopienne a mené des attaques en Érythrée contre des bases présumées du Front uni démocratique révolutionnaire Afar (ARDUF); considérant que l'Éthiopie a déclaré avoir agi à titre de représailles à la suite de l'enlèvement et de l'assassinat d'un groupe de touristes européens, en janvier 2011, dans la région de l'Afar en Éthiopie, et que l'Érythrée a déclaré qu'elle ne riposterait pas;
E. considérant que le président érythréen, Isaias Afewerki, a instauré un régime totalitaire des plus sévères en Érythrée, avec une constitution inexistante, l'absence totale d'état de droit et de liberté pour les médias, l'absence de liberté de religion, l'absence d'élections, un recours massif aux détentions arbitraires, aux détentions au secret et à la torture, et un service national qualifié d'esclavage par les Nations unies, utilisant comme prétexte la situation tendue sur le plan de la sécurité entre l'Érythrée et l'Éthiopie;
F. considérant que la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée a conclu que les violations comprenant exécutions extrajudiciaires, actes de torture (y compris sévices sexuels et esclavage sexuel), service national comme forme d'esclavage, travail forcé et politique du "tirer pour tuer" à la frontière, peuvent constituer des crimes contre l'humanité;
G. considérant qu'en dépit des violations flagrantes et systématiques par l'Érythrée des éléments essentiels et fondamentaux de l'accord de Cotonou en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne n'a jamais ouvert de consultations au titre de l'article 96, malgré les appels en ce sens du Parlement européen;
H. considérant que, au contraire, l'Union a rétabli son programme de développement en faveur de l'Érythrée, et a signé un programme quinquennal de développement d'un montant de 200 millions d'EUR en janvier 2016; considérant que les États membres ont adopté à l'unanimité ce programme en dépit du fait que le Parlement européen l'avait rejeté;
I. considérant que, selon le SEAE, le programme de l'Union européenne pour le développement en Érythrée se heurte à des difficultés au niveau du contrôle budgétaire et de la surveillance, notamment l'absence de budget national, d'office statistique ou d'organisme d'audit, l'absence d'une banque centrale indépendante, le manque de capacités des institutions érythréennes, l'absence de toute économie autre que ce qui est approuvé par l'armée, le taux de change instable qui est contrôlé par le pouvoir militaire, la situation régionale instable et ses répercussions sur la situation intérieure, y compris des restrictions d'accès dans le pays, le nombre restreint d'acteurs du développement et l'approche du pays d'accueil en faveur de l'efficacité de l'aide;
J. considérant que l'Érythrée a promis à l'Union qu'elle ramènerait le service national à 18 mois, mais qu'elle annonce aujourd'hui qu'elle poursuivra sa politique de la conscription pour une durée indéterminée tout en augmentant la faible indemnité des conscrits de 700 %, un engagement pris juste après la dévaluation de la monnaie nationale, le nakfa;
K. considérant que les observateurs des Nations unies ont appelé "à une vigilance appropriée, au suivi et au contrôle intégral de la dispersion des montants importants de l'aide accordée à l'Érythrée", sans quoi les risques sont nombreux que l'aide soit utilisée pour financer les rébellions dans la région;
L. considérant que la plupart des organismes d'aide ont été contraints de quitter le pays après qu'une loi ait été promulguée par le régime, en mai 2005, en vue de contrôler leurs activités;
M. considérant que l'Érythrée, qui figure parmi les 15 pays les plus pauvres au monde, reste largement dépendante de l'aide extérieure; considérant que les donateurs internationaux autres que l'Union ont sensiblement réduit leur contribution en raison de la situation catastrophique des droits de l'homme qui résulte du régime érythréen, de son rôle perçu comme fauteur de troubles dans la région, ainsi que des énormes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et le suivi des programmes d'aide;
N. considérant que plus de 300 000 Érythréens, sur une population estimée à 6,3 millions d'habitants, ont fui le pays depuis 2000; considérant que le HCR estime que quelque 5 000 Érythréens quittent le pays chaque mois, ce qui s'explique dans une large mesure par la persistance de graves violations des droits de l'homme; considérant que, ces toutes dernières années, plus de 30 000 Érythréens ont fui chaque année vers l'Union européenne; considérant qu'en 2014, 61 % des demandes d'asile ont abouti à l'octroi du statut de réfugié dans l'Union, tandis qu'une partie supplémentaire de 27 % des demandeurs ont bénéficié de la protection subsidiaire, ce qui montre la gravité de la persécution en Érythrée;
O. considérant que la traite des êtres humains, avec demande de rançon, qui sont gravement torturés dans le Sinaï, est à l'origine de nombreux meurtres et disparitions de réfugiés érythréens ayant été enlevés, tandis que les survivants, profondément traumatisés, n'ont reçu aucune aide, ni soins; considérant qu'une totale impunité prévaut, tandis que les auteurs n'ont pas été traduits en justice;
P. considérant que le régime étend son emprise totalitaire sur la diaspora érythréenne, en procédant à l'extorsion de fonds auprès de ses ressortissants par le biais d'une taxe de 2 % sur les revenus d'expatriés, en faisant de l'espionnage et s'en prenant aux membres de la famille restés en Érythrée, au motif d'actes perçus comme répréhensibles; considérant que, aux Pays-Bas, en Suisse, en Suède et en Allemagne, il s'avère que les interprètes participant aux entretiens des demandeurs d'asile étaient liés au régime érythréen;
Q. considérant que dans le désert du Sinaï, des trafiquants auraient détenu en otage, ou abusé, des demandeurs d'asile et des migrants venant principalement d'Érythrée et d'autres pays d'Afrique subsaharienne, dont des enfants, à divers endroits durant des semaines, voire des mois, jusqu'à ce que leur famille à l'étranger payent la rançon pour obtenir leur libération; considérant qu'Israël octroie rarement l'asile aux réfugiés érythréens, les privant ainsi de leur droit à une protection;
R. considérant que le régime érythréen applique la politique du "tirer pour tuer" à ses frontières contre les Érythréens fuyant leur pays et qu'en parallèle, l'armée et les garde-frontières sont impliqués dans la traite des êtres humains;
S. considérant que le programme de l'Union européenne pour le développement en faveur de l'Érythrée prévoit le renforcement des capacités de l'appareil judiciaire ainsi que des actions de sensibilisation à l'appui du processus de Khartoum sur la coopération régionale en ce qui concerne les questions de migration;
T. considérant que la constitution de 1997 n'a jamais été mise en œuvre et qu'en 2014, le président a pris l'engagement de rédiger une nouvelle constitution, engagement qui ne s'est pas concrétisé à ce jour;
U. considérant qu'il n'existe qu'un seul parti politique légal, le Front populaire pour la démocratie et la justice (FPDJ); que les autres partis politiques sont interdits; considérant que, selon l'organisation Freedom House, le FPDJ et l'armée sont pratiquement les seules institutions ayant un poids politique en Érythrée, et que ces deux entités sont sous l'autorité directe du président;
V. considérant que le président Afewerki a reporté sine die les élections démocratiques;
W. considérant qu'en 2001, quinze personnalités en vue du gouvernement et des partis (aujourd'hui appelé le G-15) a remis en cause l'environnement politique de plus en plus répressif en Érythrée, en critiquant l'exercice de l'autorité par le président et en demandant la mise en œuvre de la constitution; considérant que cette remise en cause a été rapportée et largement relayée – à l'époque – par une presse indépendante de plus en plus résolue;
X. considérant que cela a entraîné l'arrestation de 11 membres du G15, les quatre autres ayant réussi à fuir; considérant que, depuis lors, ils ont été détenus au secret sans aucun chef d'accusation, et qu'on ne dispose d'aucune information concernant leur lieu de détention, les conditions de détention et leur état de santé; considérant que certains membres du G-15 seraient morts en prison; considérant que, quelques jours après leur arrestation, 10 journalistes indépendants ont été arrêtés, dont Dawit Isaak, journaliste possédant la nationalité suédoise et érythréenne, et que huit journaux indépendants ont été fermés au motif qu'ils représentaient une menace pour la sécurité du pays; considérant qu'il s'en est suivi une nouvelle répression de la dissidence au sein de la presse indépendante et de la population étudiante; considérant que, depuis lors, la liberté des médias est inexistante et que l'Érythrée se place, depuis huit ans, en dernière position dans l'indice de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et constitue la première prison d'Afrique pour le personnel des médias avec 16 journalistes emprisonnés en 2015;
Y. considérant que le représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et ambassadeur d'Italie, M. Antonio Bandini, a présenté une lettre de protestation aux autorités érythréennes après la répression de 2001 et qu'il a été immédiatement expulsé;
Z. considérant que le dossier du G-15 a été porté devant la commission africaine des droits de l'homme et des peuples, laquelle a conclu que l'arrestation par les autorités érythréennes des onze fonctionnaires du gouvernement en 2001 et leur maintien en détention violent les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; considérant que l'Union africaine a demandé instamment à l'Érythrée la libération immédiate des 11 détenus; considérant que le gouvernement de l'Érythrée a répondu à ce rapport en indiquant que le retard accumulé dans la comparution des détenus était simplement une question de procédure de routine;
AA. considérant que les organisations internationales n'ont pas eu accès aux établissements pénitentiaires, à l'exception d'une prison à ciel ouvert à Asmara; considérant que les autres (plus de 200) établissements pénitentiaires du pays sont inaccessibles, et que les prisonniers, y compris des femmes et des enfants, y sont torturés, détenus au secret, et enfermés dans des espaces souterrains sans lumière, voire dans des conteneurs, dans des conditions inhumaines pendant de longues périodes, ayant été incarcérés à la suite d'arrestations arbitraires et sans avoir accès à une juridiction indépendante ou à un procès équitable;
AB. considérant que les autorités érythréennes n'ont pas relâché Dawit Isaak, malgré deux ordonnances d'habeas corpus, que les autorités affirment ne pas avoir reçu;
AC. considérant que le parlement érythréen ne s'est pas réuni depuis 2002; considérant que le gouvernement légifère uniquement par arrêté, ce qui signifie que des mesures politiques essentielles adoptées par le gouvernement, y compris celles affectant gravement les droits et libertés individuelles, ne sont pas contenues dans la loi et sont simplement "annoncées" par les médias du gouvernement ou dans des messages relayés par les administrations locales, avec toutes les ambiguïtés que comporte cette pratique;
AD. considérant que l'action de la société civile est sévèrement limitée; considérant, notamment, qu'en 1993, le parti au pouvoir a décidé de suspendre les activités du Centre régional des droits de l'homme et du développement – première ONG nationale érythréenne créée en 1992 – après qu'elle eût organisé une conférence intitulée "Politique des ONG, politique multilatérale et crédit rural en Érythrée" et recruté plusieurs centaines d'observateurs indépendants pour suivre le référendum d'avril 1993 sur l'indépendance de l'Érythrée;
AE. considérant que l'université d'Asmara, la seule université de l'Érythrée, a été fermée en 2006 à la suite de protestations contre le régime; considérant que le système éducatif est sous contrôle militaire;
AF. considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a condamné les détentions érythréen pour violation du droit international;
AG. considérant que le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant; considérant que les juges sont nommés, réaffectés et révoqués selon la volonté du président, et sont soumis à des influences et à des directives dans leur activité;
AH. considérant qu'en 1996, le régime créé un tribunal d'exception, composée de hauts responsables militaires nommés directement par le président pour connaître des affaires impliquant des hauts fonctionnaires accusés de corruption, de détournement de fonds publics ou d'autres crimes; considérant qu'en l'absence d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif, de personnel formé et de garanties relatives à un procès équitable, le tribunal d'exception est rapidement devenu un outil de répression de la dissidence et de la critique;
AI. considérant qu'en mai 2002, le gouvernement érythréen a introduit la "Campagne de développement Warsay Yikealo" qui prolonge indéfiniment le service national et oblige tous les élèves des établissements scolaires à suivre un entraînement militaire, ainsi qu'à effectuer leurs études secondaires et à présenter leur examen final dans un camp militaire; considérant que les jeunes étudiants ne sont pas autorisés à communiquer avec les parents ou les membres de la famille pendant de longues périodes; considérant qu'en dehors de la défense nationale, les conscrits sont forcés à travailler dans l'agriculture, la construction de routes ou la mine, sans compensation financière appropriée et dans des conditions proches de l'esclavage; considérant que le lien entre le service national et les flux migratoires importants au départ de l'Érythrée est très probable; considérant que l'Érythrée ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience;
AJ. considérant que la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée a signalé de nombreux cas de travail forcé, y compris pour le compte d'une société minière canadienne;
AK. considérant que la découverte de gaz et de pétrole au large des côtes de l'Érythrée a suscité un regain d'intérêt auprès des entreprises qui visent l'exploitation;
AL. considérant que la pratique qui consiste à punir les membres d'une famille pour le comportement d'un parent est largement répandue en Érythrée;
AM. considérant que la discrimination et la violence à l'égard des femmes sont présents à tous les niveaux de la société érythréenne; considérant non seulement que les femmes sont particulièrement exposées à de hauts risques de violence sexuelle dans l'armée et dans les camps d'entraînement militaire, mais aussi au sein de la société en général, où la violence à l'égard des femmes a lieu dans un climat d'impunité;
AN. considérant que, selon les estimations, 89 % des filles en Érythrée ont subi des mutilations génitales féminines MGF); considérant qu'en mars 2007, le gouvernement a publié une proclamation faisant des MGF une infraction pénale, interdisant ces pratiques et soutenant des programmes éducatifs qui découragent la pratique au cours de l'année en question;
AO. considérant que de nombreuses femmes et filles réfugiées quittent le pays dans l'indigence, sans aucun moyen de survie, car en Érythrée, elles dépendent de bons alimentaires qu'elles cessent de recevoir dès que les hommes de leur famille ne sont plus présents; considérant que la nécessité de protéger les femmes et les filles fondée sur le respect du droit à la vie est considéré comme un motif pour accorder l'asile en droit international;
AP. considérant que l'économie se compose principalement de l'agriculture traditionnelle de subsistance, avec ses problèmes permanents d'insécurité alimentaire et d'une économie informelle contrôlée par le FPDJ impliquant des transactions en devises fortes par le biais d'un réseau d'entités commerciales non transparentes incorporées dans plusieurs juridictions;
AQ. considérant que l'Érythrée occupe la dernière place dans le rapport "Ease of Doing Business" de la Banque mondiale pour 2015, qui classe 189 pays;
AR. considérant qu'en juin 2008, les forces de l'Érythrée ont traversé la frontière avec Djibouti et ont envahis la zone de Ras Doumeira, tuant au moins neuf soldats djiboutiens; considérant que l'Érythrée n'a retiré ses troupes que deux ans plus tard;
AS. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé des sanctions à l'Érythrée en décembre 2009, notamment un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de certains de ses fonctionnaires érythréens, politiques et militaires, en raison du soutien de l'Érythrée à certains groupes armés qui tentent de renverser des gouvernements de la région, en particulier en Somalie; considérant qu'en juin 2015, le Conseil de sécurité a réaffirmé son embargo sur les armes à l'encontre du gouvernement érythréen;
AT. considérant que, selon les observateurs des Nations unies, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont établi une présence militaire en Érythrée dans le cadre de la campagne militaire contre les rebelles Houthis au Yémen;
AU. considérant que le FPDJ a établi un contrôle et une surveillance sur les communautés de réfugiés et de la diaspora par le biais des ambassades, lesquelles sont impliquées dans l'extorsion sous forme de taxes frappant la diaspora et de contributions "volontaires" en échange de services, tels que les documents d'identité, passeports, certificats de naissance et documents importants dont peuvent dépendre les réfugiés; considérant que ces pratiques constituent une violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l'extorsion de fonds étant une pratique que le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé d'arrêter aux États membres des Nations unies dans sa résolution du 2009 et ses résolutions ultérieures;
AV. considérant que les ambassades sont impliquées dans une campagne visant à saper les travaux de la commission d'enquête des Nations unies en obligeant les membres de la diaspora et les réfugiés érythréens à signer des documents attestant qu'ils ont effectué le service national sur une base volontaire et qu'ils sont des réfugiés économiques;
AW. considérant que la commission d'enquête des Nations unies, le rapporteur spécial des Nations unies et le groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée se sont vu refuser l'entrée en Érythrée;
AX. considérant que le FPDJ a mis en place un vaste réseau international d'informateurs à travers ses mouvements, y compris les mouvements de jeunes militants, afin recueillir des informations sur les "ennemis", et est impliqué dans des activités de commerce illégal et des extorsions de fonds au sein des États membres de l'Union européenne; considérant que cette situation a conduit à l'expulsion, par la Suède, d'un diplomate érythréen en 2015;
AY. considérant que des dirigeants des jeunes militants du FPDJ aux Pays-Bas ont engagé des campagnes judiciaires visant des universitaires néerlandais, des médias et institutions gouvernementales, avec l'appui des dirigeants politiques d'Asmara, vraisemblablement pour museler les détracteurs du régime;
AZ. considérant que les communautés de réfugiés dans les pays voisins et ailleurs sont contrôlées et placées sous la surveillance constante de ce régime; considérant que des réfugiés érythréens sont enlevés par les militaires de pays amis ou voisins, et renvoyés en Érythrée, et que le nombre de mineurs non accompagnés fuyant le pays augmente, tandis que les réfugiés sont face à un manque de sûreté, de sécurité et de soutien dans un certain nombre de pays lorsqu'ils ont fui et vivent dans la crainte constante de représailles;
BA. considérant que les réfugiés érythréens en provenance d'Israël sont déportés sur une base volontaire au Rwanda et en Ouganda, mais qu'ils n'obtiennent pas l'asile dans ces pays et sont acheminés illégalement vers le Soudan du Sud – où ils sont emprisonnés pour avoir franchi illégalement les frontières –, ou vers le Soudan et la Libye, où bon nombre d'entre eux tombent aux mains d'organisations terroristes;
1. se dit choqué face à la situation catastrophique des droits de l'homme en Érythrée et à l'absence totale d'état de droit et de liberté des médias;
2. rappelle que l'Érythrée s'est engagée, aux termes de l'accord de Cotonou, à respecter les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit;
3. condamne fermement les violations permanentes de ces principes par l'Érythrée, y compris la torture, l'exécution extrajudiciaire, la détention au secret sans jugement, ni inculpation, la politique du "tirer pour tuer" appliquée à ses frontières, et le système d'enrôlement similaire à l'esclavage;
4. exhorte les autorités érythréennes à respecter et à défendre les droits fondamentaux de l'ensemble de la population érythréenne, y compris la liberté d'expression et la liberté de réunion, à desserrer sans plus attendre l'étau autour des médias, à permettre aux dirigeants de l'opposition en exil de réintégrer le pays, à libérer sans condition aucune l'ensemble des prisonniers politiques et à mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les organisations de la société civile, ainsi qu'à mettre en œuvre les autres recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies formulées dans l'examen périodique universel de l'Érythrée de 2014;
5. se dit profondément inquiet face au maintien en détention sans inculpation, sans jugement ou sans la possibilité de se faire assister d'un conseil – depuis le 18 septembre 2001 – d'un groupe de onze membres éminents du parlement érythréen et du Front populaire pour la démocratie et la justice, ainsi que – depuis le 23 septembre 2001 – de dix journalistes indépendants, dont Dawit Isaak, qui a la double nationalité érythréenne et européenne;
6. demande instamment au gouvernement de l'Érythrée de libérer immédiatement et sans condition ces prisonniers, de même que les autres prisonniers détenus pour avoir exprimé leurs opinions politiques, et demande que toutes les informations concernant le lieu de détention de ces prisonniers soient rendues publiques et qu'ils puissent être en contact avec leurs familles et leurs avocats, notamment pour des raisons humanitaires;
7. appelle le gouvernement érythréen à garantir aux personnes détenues l'accès libre et équitable à un système judiciaire indépendant, et à améliorer les conditions de détention, notamment en interdisant l'utilisation de cellules souterraines et de conteneurs de transport pour la détention des prisonniers, en cessant le recours à des centres de détention secrets, à des tribunaux secrets et à la détention au secret, et en permettant un accès régulier aux prisonniers pour les membres de la famille, les avocats, le personnel médical, et toutes autres autorités et institutions compétentes et légalement autorisées;
8. invite instamment le gouvernement de l'Érythrée à mettre un terme au système de service national à durée indéterminée en démobilisant des appelés ayant effectué leur service obligatoire de 18 mois, et à mettre fin, dans les faits, au travail obligatoire pour les appelés au-delà de cette période, à prévoir l'objection de conscience, et à mettre fin à l'obligation pour tous les élèves des établissements scolaires de passer leur dernière année de scolarité dans un camp d'entraînement militaire;
9. prend acte des conclusions de la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée sur les cas de travail forcé pour le compte de multinationales; estime que cela souligne une fois de plus la nécessité d'un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme;
10. demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires soient autorisées à opérer en Érythrée sans crainte d'actes d'intimidation, demande de faciliter la pleine mise en œuvre du "Strategic Partnership Cooperation Framework" (cadre de partenariat et de coopération stratégique) pour la période 2013-2016 signé par le gouvernement de l'Érythrée avec l'ONU le 28 janvier 2013;
11. demande instamment au président Afewerki de mettre en œuvre la Constitution, qui a été rédigée en parfaite concertation avec toutes les parties prenantes et la société civile, et qui a été adoptée;
12. se félicite des mesures prises par le gouvernement érythréen pour empêcher les MGF; invite le gouvernement à renforcer en général la promotion et la protection des droits des femmes, y compris en prenant des mesures supplémentaires pour lutter contre les pratiques préjudiciables, telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et de mettre un terme à l'impunité en cas de violences sexuelles;
13. exhorte le gouvernement de mettre fin à l'établissement de la "culpabilité par association" qui vise les membres de la famille de personnes qui se soustraient au service national, cherchent à fuir l'Érythrée ou omettent de payer la taxe sur le revenu de 2 % imposée par le gouvernement aux expatriés érythréens;
14. s'interroge sur l'efficacité de l'engagement renouvelé pris par l'Union européenne en faveur de l'Érythrée; note que cette politique n'a produit aucun résultat, étant donné qu'aucun prisonnier politique n'a été libéré, pas même Dawit Isaak, et aucun progrès n'a été enregistré sur aucune autre question relevant des droits de l'homme; déplore le fait que les préoccupations du Parlement concernant le "programme indicatif national" récemment établi entre l'Union et l'Érythrée ont été totalement ignorées par la Commission et le Conseil; souligne que ces préoccupations concernent principalement l'ampleur et la gravité des violations des droits de l'homme commises par le régime érythréen, les nombreux signes qu'il se soucie peu du bien-être de ses citoyens, le manque de fiabilité de ce régime en tant que partenaire de la coopération au développement, de la corruption omniprésente et de l'absence quasi-totale de transparence dans la gestion des finances publiques dans le pays, ainsi que du risque de détournement des fonds du FED destinés à la gestion des flux migratoires; demande que la suspension immédiate de la coopération après que l'Érythrée ait annoncé, tout récemment, qu'elle maintiendra la conscription pour une déterminée, ce qui tient de l'esclavage;
15. déplore l’absence de toute forme de dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou entre l’Érythrée et l’Union européenne; ne comprend pas pourquoi l'Union n'a jamais ouvert des consultations avec l'Érythrée au titre de l'article 96 et l'invite à le faire immédiatement;
16. déplore les efforts consentis par l'Union pour coopérer avec l'Érythrée en matière de migration; rappelle que les forces de sécurité érythréennes sont elles-mêmes impliquées dans des activités de passeur, et exige une enquête indépendante sur la chaîne de commandement dans la traite des êtres humains dont les migrants érythréens font l'objet; rappelle que l'armée érythréenne applique la politique du "tirer pour tuer" à ses frontières à l'encontre des personnes qui tentent de fuir le pays, et demande la cessation immédiate de ces pratiques; rappelle au gouvernement érythréen son obligation de protéger ses citoyens; rappelle, en outre, que le gouvernement de l'Érythrée est considéré comme l'auteur de violations graves et incessantes des droits de l'homme commises contre ses citoyens; invite par conséquent la Commission et les États membres à suspendre immédiatement la coopération en matière de prévention de la migration clandestine et celle visant à améliorer les contrôles aux frontières avec l'Érythrée; souligne les très hauts pourcentages observé quand il s'agit de l'octroi de l'asile ou de la protection subsidiaire par des États membres de l'Union en faveur des Érythréens et, par conséquent, invite instamment les États membres à ne pas renvoyer les Érythréens demandant asile en Europe; se dit particulièrement préoccupé par le fait que l'annonce du gouvernement érythréen indiquant qu'il limitera le service national à 18 mois et dont la mise en œuvre n'a pas été vérifiée, ait amené certains États membres de l'Union européenne à durcir leur position vis-à-vis des demandeurs d'asile érythréens;
17. invite instamment à l'Union européenne à veiller à ce que ses délégations situées dans les pays qui bordent l'Érythrée facilitent l'accès des demandeurs d'asile érythréens au HCR et aux services des demandes; demande à toutes les organisations internationales de veiller à ce que les procédures relatives aux réfugiés soient transparentes et rapides; demande d'accorder la priorité aux besoins de protection internationale des victimes de tortures ou de traite des êtres humains;
18. reconnaît que l'Égypte a le droit de réglementer l'entrée et la sortie à ses frontières, mais demande instamment aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes d'éviter de recourir à la force létale contre les migrants illégaux franchissant les frontières du pays, de respecter pleinement les dispositions du droit international relatif aux droits de l'homme, ainsi que les normes relatives à leur traitement, de protéger leur dignité et leur intégrité physique et psychologique, de respecter leur droit à un procès juste et équitable, et de garantir aux migrants détenus la possibilité de prendre contact avec le HCR, et de donner au HCR accès à tous les demandeurs d'asile et aux réfugiés placés sous la garde de l'État; demande instamment aux autorités égyptiennes de tout mettre en œuvre pour obtenir la libération des Érythréens qui sont retenus en otage;
19. demande instamment aux autorités israéliennes de reconnaître le droit à la protection pour les réfugiés érythréens et d'accorder l'asile si nécessaire;
20. demande à l'Union d'adopter une position beaucoup plus ferme à l'égard du régime érythréen si aucun progrès n'est enregistré en matière de droits de l'homme, et d'envisager des mesures restrictives ciblées, telles que des interdictions de voyage et le gel des avoirs à l'encontre de ceux dont l'action aurait conduit, ou peut conduire, à des actes de violence et de répression et à de graves violations des droits de l'homme; rappelle que seules des sanctions telles que celles adoptées par les Nations unies ont jusqu'à présent produit un résultat en Érythrée;
21. demande aux États membres de l'Union à enquêter sur les activités des ambassades de l'Érythrée et de veiller à ce que les demandes d'asile ne soient en rien liées à la coopération des ambassades érythréennes;
22. demande à l'Érythrée de collaborer pleinement avec le groupe de contrôle des Nations unies pour la Somalie et l'Érythrée, la commission d'enquête des Nations unies en Érythrée et le rapporteur spécial des Nations unies, et d'autoriser leur entrée dans le pays;
23. invite les Nations unies, l'Union africaine, l'Union européenne et les partenaires bilatéraux de l'Éthiopie à faire pression sur l'Éthiopie pour qu'elle accepte la proposition de délimitation des frontières, ce qui ferait baisser les tensions entre l'Éthiopie et l'Érythrée, et partant, renforcerait la stabilité dans l'ensemble de la région de la Corne de l'Afrique, et enlèverait sa légitimité au maintien de "mesures exceptionnelles" de la part du régime érythréen;
24. demande instamment à toutes les entreprises internationales qui investissent en Érythrée d'agir dans le respect de la pleine réalisation des droits de l'homme et de ne pas nuire;
25. invite instamment les États membres de l'Union à enquêter sur les ambassades et sur le rôle du FPDJ et de ses différents mouvements, y compris l'aile des jeunes militants, et à interdire toutes les formes d'association et d'activité qui soutiennent directement l'exercice du contrôle et de la surveillance en Europe, mettent à mal les principes démocratiques et l'état de droit, et créent des systèmes d'intimidation et d'extorsion d'argent; demande instamment aux États membres d'agir pour mettre fin à la taxation de la diaspora et d'enquêter sur les mouvements financiers liés à toute autre forme de "contribution" destinée aux associations liées au gouvernement érythréen et situées à l'étranger et à protéger pleinement les droits d'asile de tous les réfugiés érythréens en Europe;
26. invite instamment l'Érythrée à fournir des informations concernant les combattants originaire de Djibouti qui manquent à l'appel depuis les affrontements du 10 au 12 juin 2008, afin que les personnes concernées puissent établir la présence et l'état de santé des prisonniers de guerre djiboutiens;
27. demande une nouvelle fois la tenue d'une conférence nationale inter-érythréenne qui réunisse les différents responsables des partis politiques et les représentants de la société civile afin de trouver une solution à la crise actuelle et engage le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et d'un développement durable;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements de l'Érythrée, d'Égypte et d'Israël, à l'Union africaine l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.