Document de séance
20.4.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0361/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international
( 2016/2662(RSP) )
Charles Goerens, Petras Auštrevičius, Marietje Schaake, Paavo Väyrynen, Louis Michel, Beatriz Becerra Basterrechea, Renate Weber
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international
( 2016/2662(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,
– vu les conventions de Genève et les autres instruments juridiques concernant la promotion du droit humanitaire international,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit humanitaire international,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international[1],
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies pour le sommet mondial humanitaire, intitulé "Une humanité, une responsabilité partagée", du 2 février 2016,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1998(2011), adoptée le 12 juillet 2011, et 2143(2014), adoptée le 7 mars 2014, sur les enfants et les conflits armés,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/290 du 9 juillet 2010 sur le droit à l'éducation dans les situations d'urgence,
– vu la déclaration sur la sécurité dans les écoles de mai 2015, ouverte à la signature lors de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres organisée par le ministère norvégien des affaires étrangères en mai 2015, et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés,
– vu la résolution de la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 10 décembre 2015 sur le renforcement du respect du droit international humanitaire,
– vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen[2],
– vu sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier[3],
– vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire[4],
– vu la question avec demande de réponse orale au Conseil, "Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international" ( O-000063/2016 – B8-0361/2016 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communauté internationale a assisté à une série d'attentats abominables contre des hôpitaux et des écoles dans des situations de conflit armé à travers le monde, comme en témoignent les récentes attaques perpétrées contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015, à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016 et dans des villes syriennes détenues par des rebelles le 15 février 2016;
B. considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé "Une humanité, une responsabilité partagée", le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le fait que le respect de nos normes communes ne soit ni exigé ni encouragé et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribuent à cette érosion;
C. considérant que le droit humanitaire international, également dénommé droit des conflits armés, a pour objet d'atténuer les effets des conflits armés en protégeant ceux qui ne prennent pas part à un conflit et en réglementant les moyens et les méthodes de la guerre;
D. considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci;
E. considérant que, à la date du 14 mars 2016, 52 États, dont plusieurs États membres de l'Union, ont approuvé la déclaration sur la sécurité des écoles publiée à l'issue de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres, qui s'est tenue en mai 2015;
F. considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil "Affaires étrangères" a souligné qu'il importait de prendre à bras le corps les conséquences des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle important incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la volonté d'exercer leur compétence ou sont dans l'incapacité de le faire; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a));
G. considérant que, de 2012 à 2015, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a organisé une grande consultation sur la manière de renforcer la protection juridique des victimes de conflits armés et sur les moyens d'accroître l'efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit humanitaire international;
H. considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit humanitaire international; que le nouveau mécanisme proposé aurait supposé l'organisation d'une réunion annuelle des États parties aux conventions de Genève; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019;
1. se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux et des écoles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires et des membres de leurs familles, et déplore que les condamnations internationales donnent rarement lieu à des enquêtes indépendantes et à l'obligation pour leurs auteurs de réellement répondre de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante à reconnaître la véritable ampleur de cette situation d'urgence et à élaborer sans tarder un plan d'action assorti d'un calendrier concret en vue d'utiliser au maximum l'influence de l'Union et des États membres pour mettre un terme à ces violations et abus;
2. condamne les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, interdites par le droit international, et reconnaît que de tels actes peuvent constituer des violations graves des conventions de Genève de 1949 et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI; est convaincu que la préservation des infrastructures sanitaires et scolaires en tant qu'espaces neutres et protégés dans le contexte de conflits armés dépend de l'issue d'enquêtes transparentes, indépendantes et impartiales sur les attaques brutales survenues ainsi que de l'application effective de l'obligation, pour les auteurs de crimes, de répondre de leurs actes;
3. invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques;
4. encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement la demande formulée par le Secrétaire général des Nations unies à tous les États membres des Nations unies de profiter de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le Secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, afin de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international;
5. reconnaît l'importance et le caractère unique des lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international dès lors qu'aucun autre pays ou organisation n'a adopté de document équivalent; demande aux institutions et aux États membres de l'Union européenne d'appliquer lesdites lignes directrices de manière effective;
6. invite le Conseil "Affaires étrangères" et la vice-présidente/haute représentante à revoir la répartition actuelle des responsabilités, en vertu de laquelle la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil, afin de veiller à ce que les politiques et actions de l'Union relatives au droit humanitaire international soient élaborées de manière cohérente et efficace; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les "groupes de travail concernés au sein du Conseil" de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)); invite les groupes de travail concernés du Conseil à utiliser ce mandat pour lutter contre l'acuité de la crise actuelle de non-conformité;
7. rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, qui peut apporter sa contribution pour promouvoir le respect du droit humanitaire international grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices; note qu'il n'a pas été fait appel aux services de la CIHEF et invite instamment le Conseil, les États membres et le service européen pour l'action extérieure à envisager sérieusement l'activation de cette commission, pour la première fois depuis sa création, en vue d'examiner les attaques menées contre des hôpitaux et des écoles, estimant qu'il s'agit d'une situation de crise urgente en matière de respect du droit humanitaire international;
8. s'alarme de l'espace institutionnel actuellement limité dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit humanitaire international; déplore, à cet égard, que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge organisée en décembre 2015 ne soient pas parvenus à se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme qui aurait renforcé le système de gouvernance du droit humanitaire international par l'organisation d'une réunion annuelle entre les États afin d'intensifier le dialogue et par l'introduction de rapports périodiques sur le respect du droit humanitaire international à l'échelle nationale; invite l'Union européenne et ses États membres à s'efforcer de parvenir à un meilleur résultat dans le cadre du prochain processus intergouvernemental;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.