Document de séance
20.4.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0361/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, des violations du droit international humanitaire
( 2016/2662(RSP) )
Mark Demesmaeker, Nirj Deva, Eleni Theocharous
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, des violations du droit humanitaire international
( 2016/2662(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,
– vu les conventions de Genève et les autres instruments juridiques concernant la promotion du droit humanitaire international,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du mardi 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit humanitaire international,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international[1],
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies pour le sommet mondial humanitaire, intitulé "Une humanité, une responsabilité partagée", du 2 février 2016,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1998(2011), adoptée le 12 juillet 2011, et 2143(2014), adoptée le 7 mars 2014, sur les enfants et les conflits armés,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/290 du 9 juillet 2010 sur le droit à l'éducation dans les situations d'urgence,
– vu la déclaration sur la sécurité des écoles publiée en mai 2015 ainsi que les lignes directrices y afférentes pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés,
– vu la résolution de la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 10 décembre 2015 sur le renforcement du respect du droit international humanitaire,
– vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen[2],
– vu sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier[3],
– vu la question avec demande de réponse orale au Conseil, "Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international" ( O-000063/2016 – B8-0361/2016 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communauté internationale a été témoin de nombreuses attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles dans des conflits armés dans le monde entier; considérant que les écoles et les hôpitaux doivent rester des zones de paix où les civils bénéficient d'une protection en temps de conflit;
B. considérant que des écoles et des hôpitaux ont subi des attaques à l'arme lourde; que la sécurité des travailleurs humanitaires et des blessés qu'ils soignent est souvent menacée; que ces attaques sont contraires au droit humanitaire international et menacent sérieusement l'avenir de l'acheminement de l'aide humanitaire; que des travailleurs humanitaires ont quelquefois dû quitter des zones de conflit à la suite des attaques perpétrées contre leurs installations;
C. considérant que le premier sommet humanitaire mondial, qui doit se tenir à Istanbul les 23 et 24 mai 2016, devrait déboucher sur une refonte de l'architecture humanitaire visant à la rendre plus efficace et globale afin de répondre à l'accroissement prévu des besoins humanitaires en lien avec les problématiques actuelles et futures telles que les conflits armés, les catastrophes naturelles, les crises de réfugiés et la sécurité alimentaire;
D. considérant que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé "One humanity, shared responsibility", le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un régression à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le fait que le respect de nos normes communes ne soit ni exigé ni encouragé et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribuent à cette érosion;
E. considérant que le droit humanitaire international, ou droit des conflits armés, a pour objet d'atténuer les effets de ces conflits en protégeant ceux qui n'y sont pas partie et en réglementant les moyens et les méthodes de la guerre;
F. considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et les infrastructures civiles sont considérées comme une violation grave du droit humanitaire international;
G. considérant que le 14 mars 2016, 52 États, dont plusieurs États membres de l'Union, ont approuvé la déclaration sur la sécurité des écoles publiée à l'issue de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres, qui s'est tenue en mai 2015;
H. considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil "Affaires étrangères" a souligné qu'il importait de prendre à bras le corps les conséquences des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle important incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la volonté d'exercer leur compétence ou sont dans l'incapacité de le faire; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait être applicable et, le cas échéant, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a));
I. considérant que, de 2012 à 2015, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a organisé une grande consultation sur la manière de renforcer la protection juridique des victimes de conflits armés et sur les moyens d'accroître l'efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit humanitaire international;
J. considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit humanitaire international; que le nouveau mécanisme proposé prévoyait l'organisation d'une réunion annuelle des États parties aux conventions de Genève; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif d'en présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019;
1. se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières perpétrées avec une fréquence alarmante contre des hôpitaux et des écoles en temps de conflit armé dans le monde entier, attaques qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des bénévoles et des membres de leurs familles; déplore que les condamnations internationales donnent rarement lieu à des enquêtes indépendantes et à l'obligation pour leurs auteurs de réellement répondre de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante à reconnaître la véritable ampleur de cette situation d'urgence et à élaborer sans tarder un plan d'action assorti d'un calendrier concret en vue d'utiliser au maximum l'influence de l'Union et des États membres pour mettre un terme à ces violations et abus;
2. condamne les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, interdites par le droit international, et reconnaît que de tels actes peuvent constituer des violations graves des conventions de Genève de 1949 et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI; est convaincu que la préservation des infrastructures sanitaires et scolaires en tant qu'espaces neutres et protégés dans le contexte de conflits armés dépend de l'issue d'enquêtes transparentes, indépendantes et impartiales sur les attaques brutales survenues ainsi que de l'application effective de l'obligation, pour les auteurs de crimes, de répondre de leurs actes;
3. estime que les travailleurs humanitaires, qui exercent une activité d'importance vitale dans des conditions très difficiles, doivent être protégés en toute circonstance;
4. condamne l'utilisation des hôpitaux et des écoles par les parties à un conflit armé, qui en font, de fait, les cibles d'attaques; rappelle à ceux qui utilisent des personnes ou des biens protégés en tant que bouclier ou camouflage, qu'ils se rendent également coupables de violations du droit humanitaire international;
5. souligne qu'au-delà des dommages matériels directs subis par les écoles et les hôpitaux, les attaques entraînent également la fermeture ou la perturbation des activités de ces institutions, avec de graves conséquences pour les systèmes de soins de santé et d'éducation dans leur ensemble;
6. encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement la demande adressée par le Secrétaire général des Nations unies à tous les États membres des Nations unies de profiter du sommet humanitaire mondial pour réitérer leur engagement à protéger les civils et les travailleurs humanitaires en respectant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le Secrétaire général des Nations unies au renforcement des dispositifs d'enquête et systèmes judiciaires internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, afin de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international;
7. invite l'Union et ses États membres à promouvoir, lors du sommet humanitaire mondial, un accord global sur les moyens pratiques d'améliorer le respect du droit humanitaire international, tels que la diffusion des règles y afférentes au sein des administrations régionales et nationales, des forces de sécurité et des autorités locales ainsi qu'auprès des dirigeants de communautés, et à soutenir le rôle de la CPI en vue de mettre un terme à l'impunité au regard des violations du droit humanitaire international;
8. reconnaît l'importance et le caractère unique des lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international dès lors qu'aucun autre pays ou organisation n'a adopté d'acte équivalent; demande aux institutions et aux États membres de l'Union d'appliquer ces lignes directrices;
9. invite le Conseil "Affaires étrangères" et la vice-présidente/haute représentante à revoir la répartition actuelle des responsabilités, en vertu de laquelle la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil, afin de veiller à ce que les politiques et actions de l'Union relatives au droit humanitaire international soient élaborées de manière cohérente et efficace; souligne, dans ce contexte, que les lignes directrices de l'Union chargent les "groupes de travail concernés au sein du Conseil" de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait s'appliquer et, le cas échéant, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)); invite les groupes de travail concernés du Conseil à utiliser ce mandat pour résoudre d'urgence la crise actuelle relative au non-respect des règles applicables;
10. rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit humanitaire international grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; relève qu'il n'a pas été fait appel aux services de la CIHEF et presse le Conseil et les États membres de l'Union ainsi que et le Service européen pour l'action extérieure à envisager sérieusement d'y recourir, pour la première fois depuis sa création, en vue d'examiner les attaques menées contre des hôpitaux et des écoles, car il s'agit d'une situation de crise urgente en matière de respect du droit international humanitaire;
11. s'alarme de l'espace institutionnel actuellement limité dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit humanitaire international; relève, à cet égard, que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge organisée en décembre 2015 ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme qui aurait renforcé le système de gouvernance du droit humanitaire international par l'organisation d'une réunion annuelle entre États afin d'intensifier le dialogue et par l'introduction de rapports périodiques sur le respect du droit humanitaire international à l'échelon national; invite l'Union européenne et ses États membres à s'efforcer de parvenir à un meilleur résultat dans le cadre du prochain processus intergouvernemental;
12. souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour améliorer la sécurité des organisations humanitaires internationales et de leurs travailleurs; est favorable à l'inclusion systématique dans le droit international, de clauses spécifiques destinées à renforcer l'obligation de rendre des comptes au regard de la protection des travailleurs humanitaires, ainsi qu'à un suivi rigoureux et systématique des attaques contre les travailleurs humanitaires;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.