Document de séance
9.5.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0367/2016 et B8-0368/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
( 2016/2573(RSP) )
Monika Hohlmeier, Jeroen Lenaers
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
( 2016/2573(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 21,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,
– vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et les protocoles afférents, et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006,
– vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,
– vu le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, élaboré par le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur les commissions d'enquête en réaction aux méthodes ou pratiques de torture ou d'autres formes de mauvais traitements[1],
– vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l'Union européenne du 15 juin 2009 concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme,
– vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Nasr et Ghali contre Italie (Abou Omar), de février 2016, Al Nasiller contre Pologne et Husayn (Abu Zubaydah) contre Pologne, de juillet 2014, et El-Masri contre l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de décembre 2012,
– vu la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme,
– vu ses résolutions du 14 février 2007[2] et du 19 février 2009[3] sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers,
– vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE"[4],
– vu le décret présidentiel n° 13491 du 22 janvier 2009 du Président Obama sur la conduite légale des interrogatoires,
– vu le discours du 20 janvier 2015 du Président Obama sur l'état de l'Union,
– vu son débat lors de la séance plénière du 17 décembre 2014 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA,
– vu sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA[5],
– vu la mission parlementaire d'information de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Bucarest (Roumanie) les 24 et 25 septembre 2015, et le rapport de mission correspondant,
– vu l'audition publique du 13 octobre 2015 organisée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et intitulée "Enquête sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens",
– vu la publication en 2015 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'une étude intitulée "A quest for accountability? EU and Member State inquiries into the CIA Rendition and Secret Detention Programme" [À la recherche des responsabilités? Enquêtes de l'Union et des États membres sur le programme de transfert et de détention secrète de la CIA],
– vu la clôture de l'enquête, ouverte au titre de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), sur la détention et le transfert illégaux par la CIA de détenus soupçonnés d'avoir commis des actes terroristes, après demande du Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux États parties de la CEDH de lui fournir avant le 30 septembre 2015 toute information supplémentaire relative à des enquêtes antérieures ou en cours, aux actions en justice pertinentes introduites devant les juridictions nationales ou aux autres mesures prises à propos de l'objet de cette enquête[6],
– vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA ( O-000038/2016 – B8-0367/2016 et O-000039/2016 – B8-0368/2016 ),
– vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne est fondée sur un engagement envers la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine et le droit international, non seulement dans ses politiques internes, mais également dans ses politiques externes; que l'engagement de l'Union envers les droits de l'homme, renforcé par l'entrée en vigueur de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le processus d'adhésion à la convention européenne des droits de l'homme, doit se refléter dans tous les domaines d'action afin que la politique européenne en matière de droits de l'homme soit efficace;
B. considérant que le Parlement a demandé à de nombreuses reprises que la lutte contre le terrorisme se fasse dans le respect de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris dans le cadre de la coopération internationale en la matière, sur la base des traités de l'Union européenne, de la convention européenne des droits de l'homme, des constitutions nationales et de la législation sur les droits fondamentaux;
C. considérant qu'il a fermement condamné le programme américain de transfert et de détention secrète de la Central Intelligence Agency (CIA) pour de multiples violations des droits de l'homme, notamment la détention illégale et arbitraire, la torture et autre mauvais traitement, à la suite des travaux de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
D. considérant qu'un processus adéquat de responsabilité est essentiel pour préserver la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques, pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques internes et externes de l'Union et pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit;
E. considérant que le 11 septembre 2001, les États-Unis ont été victimes d'attentats sans précédent de terroristes d'Al-Qaïda qui ont fait plus de 3 000 morts lorsque des avions ont percuté les tours jumelles du World Trade Centre, le Pentagone et un champ de Pennsylvanie;
F. considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont fondées sur une collaboration et une coopération étroites dans de nombreux domaines, sur la base de valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; que l'Union européenne et les États-Unis se sont engagés davantage encore dans la lutte contre le terrorisme depuis les attentats du 11 septembre 2001;
G. considérant que le 15 juin 2009, l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, ont signé une déclaration conjointe concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondée sur les valeurs communes, le droit international et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme;
H. considérant que l'assistance apportée par les États membres de l'Union européenne pour la réinstallation d'une partie des détenus a été lente et limitée;
I. considérant que le Président Obama a soumis au Congrès, le 23 février 2016, un plan pour la fermeture définitive de la prison militaire de Guantánamo (Cuba);
J. considérant que le 3 décembre 2014, après six ans d'enquête, la commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement a publié un résumé synthétique de son étude sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA;
K. considérant qu'à la lumière dudit résumé, il a lui-même chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que sa commission des affaires étrangères et sa sous-commission "droits de l'homme", de reprendre leurs investigations sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays de l'Union européenne, et d'en faire rapport en plénière dans un délai d'un an;
L. considérant que cette enquête de suivi comportait l'envoi d'une mission parlementaire d'information en Roumanie, où il existait, selon les allégations, des sites de détention secrète de la CIA, le recueil de toutes les informations pertinentes et de tous les éléments probants sur d'éventuels pots-de-vin ou autres actes de corruption en lien avec le programme de la CIA et l'organisation d'une audition, à laquelle participeraient les parlements et les praticiens nationaux pour faire le point sur toutes les enquêtes parlementaires et judiciaires passées et en cours;
1. réitère sa vive condamnation de l'usage de techniques avancées d'interrogatoire, qui sont interdites par le droit international et qui constituent des infractions, notamment, au droit à la liberté, au droit à la sécurité, au droit à un traitement humain, au droit de ne pas être soumis à la torture, au droit à la présomption d'innocence, au droit à un procès équitable, au droit de se faire assister par un avocat et au droit à une protection égale devant la loi;
2. estime que les États membres ont affirmé leur volonté de respecter le droit international; souligne par conséquent que les États membres qui mènent des enquêtes efficaces et indépendantes sur les violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA doivent fonder ces enquêtes sur des preuves judiciaires solides ainsi que sur le respect des systèmes judiciaires nationaux et du droit de l'Union, et non sur les simples suppositions des médias ou de l'opinion publique;
3. souligne l'importance insigne et la nature stratégique des relations transatlantiques face à la montée de l'instabilité planétaire; est d'avis que ces relations, qui se fondent sur des intérêts communs en même temps que sur des valeurs partagées, nécessitent d'être encore renforcées sur la base d'un respect pour le multilatéralisme, la conception internationale de l'état de droit et la résolution négociée des conflits;
4. rappelle le rôle crucial que jouent les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, y compris en Europe; est convaincu qu'il faut préserver la coopération transatlantique dans le contreterrorisme, pour le bénéfice mutuel des citoyens des deux rives de l'Atlantique et dans le plein respect des droits de l'homme les plus fondamentaux et de la vie privée, conformément au droit européen; plaide pour une poursuite du dialogue politique entre les partenaires transatlantiques sur les questions de contreterrorisme et de sécurité, y compris la protection des droits civiques et des droits de l'homme, afin de lutter efficacement contre le terrorisme;
5. souligne que la coopération transatlantique fondée sur des valeurs communes telles que la mise en avant de la liberté et de la sécurité, de la démocratie et des droits de l'homme est et doit être une priorité absolue des relations extérieures de l'Union européenne; rappelle la position sans équivoque énoncée dans la déclaration des États-Unis et de l'Union européenne de 2009 selon laquelle les actions communes de lutte contre le terrorisme doivent être conformes aux obligations qui nous incombent en vertu du droit international, en particulier les droits de l'homme et le droit humanitaire, ce qui rendra nos pays plus forts et accroîtra notre sécurité;
6. réaffirme son engagement ferme à coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme à l'échelon mondial tout en veillant au respect strict et intégral des droits fondamentaux et des obligations qui découlent de l'état de droit, et rappelle par ailleurs que la lutte efficace contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme sont des objectifs non pas incompatibles, mais complémentaires et qui se renforcent mutuellement; rappelle que le respect des droits fondamentaux est une composante essentielle dans la réussite des politiques de contreterrorisme; rappelle que la lutte contre le terrorisme passe par une approche multilatérale et encourage par conséquent la constitution, au sein des Nations unies, d'une alliance mondiale contre le terrorisme associant l'ensemble des acteurs internationaux;
7. salue les mesures positives récentes adoptées par le Président Obama pour poursuivre son action inlassable en vue de la fermeture du centre de détention de la base militaire américaine de Guantánamo, à Cuba, et de la libération des détenus qui n'ont pas fait l'objet d'une inculpation; souligne que le Président Obama, dans son discours sur l'état de l'Union du 20 janvier 2015, a réaffirmé sa détermination à tenir sa promesse, remontant à la campagne électorale de 2008, de fermer totalement la prison de Guantánamo et accueille aussi favorablement le plan qu'il a soumis au Congrès le 23 février 2016; plaide en outre pour le transfèrement de tous les détenus restants vers des prisons sur le continent, dans des conditions conformes aux normes internationales, et pour qu'ils soient mis en examen et poursuivis devant des juridictions ordinaires;
8. appelle de ses vœux le renforcement d'un dialogue interparlementaire structuré et régulier, notamment entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et ses homologues du Congrès et du Sénat aux États-Unis, en faisant bon usage de tous les canaux de coopération et de dialogue que prodigue le dialogue transatlantique des législateurs (TLD); salue, à cet égard, dans la soixante-dix-huitième réunion du TLD, qui se tiendra entre lui et le Congrès les 26, 27 et 28 juin 2016 à La Haye, l'occasion de renforcer cette coopération, puisque la coopération contreterroriste fera partie intégrante des discussions;
9. demande aux États membres, dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre leurs services secrets de renseignement et de sécurité, de veiller à ce que ces services et leurs activités fassent l'objet d'un contrôle démocratique complet sous la forme d'un contrôle interne, d'un contrôle effectué par l'exécutif, d'un contrôle judiciaire et d'un contrôle parlementaire indépendant;
10. rappelle que les parlements nationaux, dans leurs fonctions de contrôle de l'exécutif, et les juridictions nationales et européennes, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, en tant que garants de l'état de droit et de la protection des droits fondamentaux des citoyens, sont les organes les mieux adaptés pour effectuer des enquêtes et lancer des procédures pénales sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers dans des pays européens par la CIA, ainsi que pour fournir des recours effectifs aux victimes;
11. constate que, le 11 février 2016, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a décidé de clore l'enquête, ouverte dix ans auparavant par son prédécesseur au titre de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur la détention et le transfert illégaux par la CIA de détenus soupçonnés d'avoir commis des actes terroristes; note, bien que les réponses des pays n'aient pas toutes été très circonstanciées, que la procédure a permis de recueillir des informations que le Conseil de l'Europe a ensuite mises à profit pour engager des actions visant à identifier les violations en question et à y remédier;
12. souligne qu'une année d'investigations par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays de l'Union européenne n'a conduit à aucune conclusion supplémentaire qui soit significative et, dès lors, lui demande de clore son enquête, comme l'a fait le Conseil de l'Europe le 11 février 2016;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux parlements nationaux.