Document de séance
10.5.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et le statut d'économie de marché
( 2016/2667(RSP) )
David Borrelli, Tiziana Beghin, Laura Agea, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini, Beatrix von Storch
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et le statut d'économie de marché
( 2016/2667(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui dispose que les États membres sont "déterminés à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines",
– vu l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, qui prévoit que "dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens",
– vu l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, qui indique que "la Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin",
– vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1],
– vu ses précédentes résolutions sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et la Chine font partie des pays qui ont le plus d'échanges commerciaux au monde et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union;
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Chine doivent être fondées sur le respect mutuel et sur une coopération loyale et équitable dans le domaine économique et dans d'autres domaines;
C. considérant que le développement des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Chine devrait avoir pour but d'améliorer les normes en matière de droits de l'homme et de droits du travail et de renforcer leurs économies respectives;
D. considérant l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate [et] à la lutte contre l'exclusion sociale";
E. considérant l'article 151 du traité FUE, qui prévoit que "l'Union et les États membres [...] ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail";
F. considérant que, dans l'état actuel des choses, l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine porterait gravement atteinte à l'industrie, à l'emploi et aux compétences dans les secteurs économiques stratégiques de l'Union;
G. considérant que toute décision sur la manière de réglementer le commerce de produits chinois faisant l'objet d'un dumping doit être conforme au droit de l'Union et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
H. considérant que le statut d'économie de marché complique nettement l'adoption de mesures antidumping lorsque cela s'avère nécessaire;
I. considérant que seule la section 15 a) ii) du protocole d'accession de la Chine à l'OMC expire en décembre 2016, tandis que les parties restantes de la section resteront en vigueur;
J. considérant que la Chine ne remplit pas les cinq critères de l'Union pour l'octroi du statut d'économie de marché;
K. considérant que la surcapacité de production de la Chine a déjà de graves conséquences sociales, économiques et environnementales dans l'Union, comme l'a démontré récemment son incidence néfaste sur le secteur de l'acier au Royaume-Uni;
L. considérant que l'octroi éventuel du statut d'économie de marché à la Chine aurait de graves conséquences sur les relations commerciales de l'Union avec ses principaux partenaires, comme les États-Unis;
M. considérant la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" ( COM(2012)0582 ), qui vise à garantir une contribution de 20 % de l'industrie au PIB en Europe d'ici 2020;
N. considérant que, dans l'état actuel des choses, l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine aura de graves conséquences sur l'économie européenne puisqu'il pourrait entraîner une baisse du PIB pouvant atteindre 2 % ainsi que la perte de millions d'emplois;
O. considérant que la Commission est en retard pour présenter son évaluation des incidences sur l'économie et l'emploi qu'aurait l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine;
1. souligne l'importance du rôle du Parlement et rejette toute procédure de négociation ou institutionnelle l'affaiblissant;
2. demande que le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine soit fondé sur des relations commerciales équitables, dans le plein respect des règles de l'OMC, le respect mutuel ainsi qu'une coopération loyale et équitable, et qu'il ait pour but d'améliorer les normes en matière de droits de l'homme et de droits du travail;
3. partage les préoccupations exprimées par les parties prenantes dans le cadre du débat sur les conséquences négatives qu'aurait l'octroi éventuel du statut d'économie de marché à la Chine sur l'emploi et l'industrie en Europe; invite la Commission à tenir dûment compte des incidences économiques et sociales et des importantes pertes d'emplois et de savoir-faire éventuelles dans l'Union européenne, en particulier dans certains secteurs stratégiques;
4. demande à la Commission de ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine et de ne pas passer à la "méthodologie standard" en ce qui concerne les importations en provenance de Chine jusqu'à ce que celle-ci remplisse les cinq critères de l'Union; demande à la Commission, tant que la Chine ne respecte pas ces cinq critères pour être considérée comme une économie de marché, de laisser la charge de la preuve aux producteurs chinois;
5. prie instamment la Commission de coordonner son action avec ses principaux partenaires commerciaux et de s'opposer à toute prise de position unilatérale par la Chine qui risquerait de compromettre les relations politiques et commerciales avec ces partenaires;
6. invite la Commission à mener des négociations commerciales avec la Chine sans se laisser conditionner par des délais et des positions unilatérales;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.