Document de séance
10.5.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et le statut d'économie de marché
( 2016/2667(RSP) )
Helmut Scholz, Eleonora Forenza, Fabio De Masi, Stelios Kouloglou, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et le statut d'économie de marché
( 2016/2667(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la législation antidumping de l'Union européenne (règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]),
– vu la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la 11e conférence des parties réunissant les parties au protocole de Kyoto (CMP 11) qui se sont tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015, ainsi que l'accord de Paris,
– vu la communication de la Commission du 16 mars 2016 intitulée "Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe" ( COM(2016)0155 ),
– vu le protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
– vu la stratégie commerciale de l'Union intitulée "Le commerce pour tous", notamment son orientation en faveur du commerce équitable,
– vu ses résolutions précédentes sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine,
– vu la décision du Congrès national du peuple chinois concernant le 13e plan quinquennal de la Chine,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et la Chine sont deux des plus grandes économies et puissances commerciales au monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant largement 1 milliard d'euros par jour;
B. considérant que, bien que la Chine ne jouisse pas du statut d'économie de marché, la relation commerciale de l'Union avec la Chine est déséquilibrée, et que le déficit commercial entre l'Union et la Chine a atteint un montant record de 180 milliards d'euros en 2015;
C. considérant qu'en 2015, les investissements chinois dans l'Union ont pour la première fois dépassé les investissements européens en Chine; que le marché chinois est la principale source de profit pour de nombreuses entreprises et marques européennes;
D. considérant que toute décision concernant les modalités de gestion des importations en provenance de Chine et des exportations à destination de Chine après décembre 2016 devra garantir la compatibilité du droit de l'Union avec le droit international et la défense des emplois et des industries européennes, et tenir compte des évolutions actuelles en direction d'un monde multipolaire;
E. considérant que les accords de libre-échange et l'OMC ont été des outils essentiels de déréglementation des échanges commerciaux et de libéralisation des économies au détriment des travailleurs et des peuples; considérant que ces deux outils perpétuent non seulement l'hégémonie des pays riches et développés, mais aussi l'exploitation des régions les plus pauvres du monde et, par conséquent, les inégalités entre les pays et les peuples;
F. considérant que, lorsque la Chine a adhéré à l'OMC, un accord transitoire pour son adhésion permettait d'appliquer une méthode spécifique de calcul du dumping, qui a été insérée à la section 15 du protocole d'adhésion et sert de base pour un traitement différencié des importations chinoises;
G. considérant que les autres dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC marquent la reconnaissance par l'OMC de la possibilité d'appliquer à la Chine des règles particulières en matière d'enquêtes antidumping et fournissent une base juridique pour l'application d'une méthode particulière aux importations en provenance de Chine après 2016; considérant qu'une décision du groupe spécial de l'OMC viendrait faire la lumière sur l'interprétation du texte si la Chine décidait de déposer plainte contre les mesures antidumping unilatéralement appliquées par un autre membre de l'OMC après décembre 2016;
H. considérant que la crise qui frappe plusieurs États membres est due, en premier lieu, à la demande insuffisante qui résulte de la pression à la baisse exercée sur les salaires des travailleurs et à un taux de chômage élevé et, en deuxième lieu, aux mauvais choix politiques et économiques imposés, d'une part, par le marché unique et d'autres mécanismes européens et, d'autre part, du fait de l'adhésion à des institutions telles que l'OMC;
I. considérant que la surcapacité de production de la Chine comme l'effondrement de la demande intérieure dans l'Union dû à la crise économique actuelle entraînent déjà de graves répercussions sociales, économiques et environnementales dans l'Union, comme l'a démontré récemment leur incidence néfaste sur le secteur sidérurgique européen; considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine pourrait avoir une incidence sociale importante sur l'emploi dans l'Union;
J. considérant que la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" fixe l'objectif d'augmenter la part de l'industrie dans le PIB de l'Union pour la porter à 20 % d'ici à 2020;
K. considérant que l'austérité et les politiques néolibérales imposées aux États membres et à leurs populations par le cadre de gouvernance économique de l'Union nuisent également aux industries des États membres, car elles sont la cause de la stagnation économique prolongée et de la dépression actuelles, du taux de chômage élevé et des suppressions d'emploi, et de la compression des droits sociaux et du travail; considérant qu'il convient de rompre de toute urgence avec le cadre de gouvernance économique de l'Union, y compris avec le marché unique, et notamment avec les politiques industrielles, budgétaires et d'investissement actuelles, afin d'encourager et de soutenir la reprise économique, la création d'emplois et une croissance durable par la mise en œuvre d'un véritable plan d'investissement public;
1. déplore que les parties prenantes les plus importantes du secteur sidérurgique n'aient pas été associées à la consultation publique organisée par la Commission;
2. réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union avec la Chine, fondé sur une coopération mutuelle et équitable;
3. invite la Commission à préparer un projet de mandat pour les négociations entre l'Union et la Chine concernant un accord bilatéral sur des règles de concurrence loyale et des mesures communes contre le dumping économique, social et environnemental;
4. souligne que la Chine ne remplit pas encore les cinq critères établis par l'Union pour déterminer le statut d'économie de marché;
5. insiste sur le fait que la Chine se définit comme une économie socialiste de marché; rappelle qu'il convient, dans toutes les économies de marché, de limiter la liberté des marchés, ainsi que de conférer aux gouvernements concernés des pouvoirs de réglementation et le droit d'intervenir au moins occasionnellement dans l'intérêt de leurs citoyens afin de soutenir ou de modérer la demande, ou encore d'encourager la concurrence afin d'empêcher l'émergence de monopoles; met l'accent sur le fait que les cinq critères fixés par l'Union pour définir une économie de marché peuvent ne pas correspondre au degré d'intervention de l'État dans l'économie adapté à la réalisation de l'intérêt général dans l'économie de marché chinoise;
6. demande à la Commission de consulter ses partenaires internationaux et de décider avec eux comment s'assurer que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC autres que celles du point a, sous-point ii), trouvent une pleine importance juridique dans chaque droit national concerné;
7. invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par les syndicats, les représentants des industries et diverses parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi et sur la croissance économique durable dans l'Union dans tous les secteurs de production touchés et pour l'ensemble du secteur industriel de l'Union, et à assurer la défense de l'emploi dans l'Union ainsi que des normes européennes sociales et environnementales;
8. est convaincu que l'Union ne doit pas accorder ce statut néolibéral d'économie de marché à la Chine, en particulier dans la situation actuelle, l'Union n'ayant pas encore mis en place de législation modernisée, transparente et équitable sur les instruments de défense commerciale; estime que l'Union devrait appliquer des méthodes non conventionnelles pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les entreprises chinoises exportant à des prix étrangement bas, dans le respect plein et entier des parties de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui n'arrivent pas à expiration en décembre 2016;
9. demande au Conseil de trouver rapidement un accord avec le Parlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union;
10. invite la Commission à mettre en place un instrument de défense commerciale renforcé et efficace permettant de garantir que l'industrie européenne bénéficie de conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine et à d'autres pays tiers;
11. demande à la Commission de réviser les règles sur les aides publiques afin d'autoriser les États à intervenir pour soutenir les projets bénéfiques sur le plan social et environnemental, ainsi que pour aider les PME et les secteurs en difficulté en contribuant à la restructuration de leurs capacités de production durement touchées par la crise; appelle de ses vœux l'adoption d'une position de politique commerciale, au sein de l'OMC, qui autorise l'intervention du secteur public afin de sauvegarder des emplois et de soutenir la politique industrielle;
12. réitère son appel à une réforme en profondeur des règles de l'OMC afin qu'elles tiennent entièrement compte des normes de base du droit du travail établies par l'Organisation internationale du travail ainsi que des normes environnementales et sociales concernées dans le cadre du commerce international;
13. demande que soit prévu un ajustement des émissions de carbone aux frontières pour certains produits importés issus de secteurs stratégiques tels que la sidérurgie, la céramique et la fabrication d'autres métaux, plastiques et moules, en tant que mesure temporaire conforme aux règles de l'OMC, afin d'assurer le respect de l'accord de la COP21 et d'apporter un soutien aux usines les plus "propres";
14. demande la mise au point de mesures créant un label "développement durable" pour les produits industriels, afin de soutenir les centres de production et les biens industriels les plus "propres";
15. invite la Commission à promouvoir la conclusion d'un accord au sein des forums internationaux tels que l'OMC et la CNUCED sur la définition du dumping économique, social et environnemental, en vue d'aboutir à une solution multilatérale pouvant s'appliquer tant à des modèles de propriété modernes et complexes qu'aux besoins des travailleurs et des consommateurs en matière de protection tout au long des nouvelles chaînes de valeur mondiales;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.